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18 octobre 2011 : Assistance administrative mutuelle en matière fiscale ( texte adopté sans modification par le sénat - première lecture )

Document "pastillé" au format PDF (93 Koctets)

PROJET DE LOI

adopté

le 18 octobre 2011

 

N° 1
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012

 

PROJET DE LOI

autorisant l'approbation du protocole d'amendement
à la convention du Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale.

(Texte définitif)

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (13ème législ.) : 3703, 3770 et T.A. 740.

Sénat : 2, 13 et 14 (2011-2012).

Article unique

Est autorisée l'approbation du protocole d'amendement à la convention du Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, signé à Paris, le 27 mai 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi1(*).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 18 octobre 2011.

Le Président,

Signé : Jean-Pierre BEL


* 1 Nota : voir le document annexé au n° 3703 (AN, 13ème législ.)