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Chambres régionales des comptes

Proposition de loi tendant à modifier l'article L. 243-5 du code des juridictions financières :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 429 (2015-2016) de Mme Vivette LOPEZ et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 2 mars 2016

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2018