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Antilles néerlandaises

Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, au titre des Antilles néerlandaises, relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 359 (2010-2011) de M. Alain JUPPÉ, ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, déposé au Sénat le 16 mars 2011 - étude d'impact
1ère lecture
  • Texte n° 3660 transmis à l'Assemblée nationale le 12 juillet 2011

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, au titre des Antilles néerlandaises, relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (n° 2011-1280 du 13 octobre 2011), parue au JO n° 0239 du 14 octobre 2011
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014