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TurcProjet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, au titre des Antilles néerlandaises, relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
15 juin 2011 :
Antilles néerlandaises
( rapport - première lecture )
- Par M. Adrien GOUTEYRON
au nom de la commission des finances - Sommaire
- Dossier législatif
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Rapport n° 628 (2010-2011) de M. Adrien GOUTEYRON, fait au nom de la commission des finances, déposé le 15 juin 2011
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- PREMIÈRE PARTIE : EXPOSÉ
GÉNÉRAL
- I. LE BILAN D'ÉTAPE DE LA LUTTE CONTRE LES
« PARADIS FISCAUX » MENÉE DANS LE CADRE DE
L'OCDE
- II. LA POURSUITE DE LA POLITIQUE CONVENTIONNELLE
FRANÇAISE EN MATIÈRE D'ASSISTANCE FISCALE
- A. LA DÉFINITION FRANÇAISE DE L'ETAT
NON COOPÉRATIF
- B. ...ADOSSÉE À UN ARSENAL DE
SANCTIONS
- 1. Le renforcement des dispositifs de lutte contre
la fraude et l'évasion fiscales
- 2. La majoration des taux de retenue à la
source pour les flux financiers à destination des ETNC
- 3. La non déductibilité des
paiements réalisés par des résidents français au
profit des personnes domiciliées dans un ETNC
- 4. Le durcissement du régime des
entreprises
- a) L'exclusion du régime des plus ou moins
values de long terme pour les cessions de titres de sociétés
établies dans des ETNC
- b) L'absence de bénéfice du
régime mère-fille à raison de distributions faites par des
entités situées dans des ETNC
- c) La création d'une obligation
documentaire en matière de prix de transfert
- a) L'exclusion du régime des plus ou moins
values de long terme pour les cessions de titres de sociétés
établies dans des ETNC
- 1. Le renforcement des dispositifs de lutte contre
la fraude et l'évasion fiscales
- C. LA POURSUITE D'ACCORDS D'ÉCHANGE DE
RENSEIGNEMENTS AVEC DES ÉTATS « NON
COOPÉRATIFS » AUX ÉCONOMIES ESSENTIELLEMENT
AXÉES SUR LE SECTEUR FINANCIER
- A. LA DÉFINITION FRANÇAISE DE L'ETAT
NON COOPÉRATIF
- I. LE BILAN D'ÉTAPE DE LA LUTTE CONTRE LES
« PARADIS FISCAUX » MENÉE DANS LE CADRE DE
L'OCDE
- DEUXIÈME PARTIE : DES ACCORDS
D'ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS CONFORMES AUX EXIGENCES FRANÇAISES DE
COOPÉRATION FISCALE
- I. DES NÉGOCIATIONS CONDUISANT À LA
CONCLUSION D'ACCORDS CONFORMES AU MODÈLE OCDE AINSI QU'AUX EXIGENCES DE
LA PARTIE FRANÇAISE
- II. LA COOPÉRATION FISCALE AXÉE SUR
L'ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS « VRAISEMBLABLEMENT
PERTINENTS » ET SUR DEMANDE
- A. UN CHAMP D'APPLICATION VASTE MAIS STRICTEMENT
ENCADRÉ
- 1. Article 1er : l'interdiction de la
« pêche aux renseignements »
- 2. Article 2 : un champ de compétence
indépendant de la notion de résidence ou de nationalité
des personnes concernées
- 3. Article 3 : un renvoi aux impôts
existants et futurs
- 4. Article 4 : un ensemble de
définitions conforme au modèle OCDE
- 1. Article 1er : l'interdiction de la
« pêche aux renseignements »
- B. LES MODALITÉS DE LA MISE EN oeUVRE DE
L'ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS
- 1. Article 5 : l'échange de
renseignements uniquement sur demande
- 2. Article 6 : le contrôle fiscal
à l'étranger, une participation directe à la collecte de
renseignements
- 3. Article 7 : un rejet de la demande non
discrétionnaire
- 4. Article 8 : un échange
limité par la confidentialité
- 5. Article 9 : une répartition des
frais favorable à la Partie française
- 6. Article 10 : une mise en conformité
de la législation interne
- 1. Article 5 : l'échange de
renseignements uniquement sur demande
- C. LES MODALITÉS DE
« VIE » DE L'ACCORD
- A. UN CHAMP D'APPLICATION VASTE MAIS STRICTEMENT
ENCADRÉ
- I. DES NÉGOCIATIONS CONDUISANT À LA
CONCLUSION D'ACCORDS CONFORMES AU MODÈLE OCDE AINSI QU'AUX EXIGENCES DE
LA PARTIE FRANÇAISE
- TRAVAUX DE LA COMMISSION
- ANNEXE 1 LISTE DES PERSONNES
AUDITIONNÉES
- ANNEXE 2 PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA
LÉGISLATION FISCALE DES HUIT ÉTATS ET TERRITOIRES
- 1. Présentation de la fiscalité
à Anguilla
- 2. Présentation de la fiscalité dans
les Antilles néerlandaises
- 3. Présentation de la fiscalité au
Belize
- 4. Présentation de la fiscalité
à Brunei
- 5. Présentation de la fiscalité au
Costa Rica
- 6. Présentation de la fiscalité
à la Dominique
- 7. Présentation de la fiscalité dans
les îles Cook
- 8. Présentation de la fiscalité au
Libéria
- 1. Présentation de la fiscalité
à Anguilla
- ANNEXE 3 RÉSULTATS CONSOLIDÉS DES
EXAMENS PAR LE FORUM MONDIAL SUR LA TRANSPARENCE
- ANNEXE 4 LISTE DES ACCORDS BILATÉRAUX
D'ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS
