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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, au titre des Antilles néerlandaises, relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale

15 juin 2011 : Antilles néerlandaises ( rapport - première lecture )

Rapport n° 628 (2010-2011) de M. Adrien GOUTEYRON, fait au nom de la commission des finances, déposé le 15 juin 2011

Disponible au format PDF (1,2 Moctet)