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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, au titre des Antilles néerlandaises, relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale

15 juin 2011 : Antilles néerlandaises ( rapport - première lecture )
3. Des économies axées sur le développement du secteur financier

Les huit Etats et territoires, parties aux présents accords conclus avec la France ont pour caractéristique commune de constituer des centres financiers attractifs, en raison, soit de leur manque de transparence en matière fiscale, soit de leur fiscalité allégée. Cette dernière est présentée en annexe 2 au présent rapport.

Néanmoins, certains ont développé plus que d'autres le « label de paradis fiscal ».

Ainsi, dans les Antilles, l'île d'Anguilla, dépendance britannique d'une centaine de kilomètres carrés devenue membre de l'organisation des Etats de la Caraïbe orientale en 1995, accueille plus de 8 000 sociétés opérant essentiellement dans le secteur financier. Sa particularité réside dans sa fiscalité quasi inexistante, à l'exception de droits de douane ou de taxes indirectes telles que la taxe sur les nuitées. Ainsi, elle ne lève aucun impôt sur le revenu, les bénéfices ou le patrimoine.

Quant aux Antilles néerlandaises, elles constituent un lieu privilégié d'établissement pour les nombreuses filiales de multinationales américaines qui bénéficient d'un traité entre l'archipel et les Etats-Unis afin de ne pas acquitter l'impôt sur les sociétés.

Situées dans l'océan Pacifique, les îles Cook ont développé un secteur financier très apprécié depuis le début des années 1980. Ce dernier joue un rôle important dans l'économie locale. L'estimation de la croissance annuelle moyenne du secteur de la finance et des affaires est de 6 % en moyenne sur dix ans. Le secteur financier offshore aurait représenté jusqu'à près de 8 % du produit intérieur brut (PIB) de l'île. Il convient, cependant, de souligner qu'un texte est actuellement en discussion devant le Parlement de ce territoire afin d'abolir ce secteur financier offshore et ainsi d'améliorer son image internationale.

En Amérique centrale, le Costa Rica possède l'un des PIB les plus élevés d'Amérique latine. Les sociétés qui y sont immatriculées y sont généralement résidentes. Elles ne sont donc pas taxées sur les opérations réalisées à l'étranger. Cet Etat constitue l'un des points d'entrée en Amérique latine au même titre que le Panama avec lequel il est en concurrence sur le plan des services financiers.

Au contraire du Costa Rica, le Belize, seule enclave anglophone de cette région, constitue une petite économie à la croissance irrégulière qui s'efforce de développer des services financiers offshore rapides et adaptés. Les fonds de dépôt des banques commerciales s'élèveraient à 977 millions de dollars au 30 juin 2010. Il a signé des accords de non double imposition avec le Royaume-Uni, le Danemark et la Suède.

Situé sur la côte nord de l'île de Bornéo, le sultanat de Brunei, dispose, après Singapour, du revenu moyen par habitant le plus élevé d'Asie du Sud-Est en raison de l'exploitation des ressources en pétrole et en gaz naturel. Les autorités du Brunei ont cherché à développer le secteur financier qui dispose d'actifs estimés à approximativement 8,7 milliards d'euros à la fin du premier trimestre 2010. Il est encore cependant limité, à l'exception du développement des sociétés offshore « Société international Business Companies » (IBC).

Quant à la Dominique, ancien Etat associé à la couronne britannique, elle n'a développé que récemment ses services financiers. Ces derniers connaissent néanmoins un grand succès en raison de son cadre juridique et fiscal souple et stable.

Enfin, l'un des attraits du Libéria réside dans la constitution de société accompagnée de l'immatriculation de bateaux. En effet, parallèlement au secteur minier, le secteur maritime constitue une source importante de recettes. Le registre maritime du Libéria qui représente environ 10 % de la flotte mondiale est le deuxième au monde après celui du Panama. Cependant, la stabilisation du pays après des années de guerre demeure fragile.