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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, au titre des Antilles néerlandaises, relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale

15 juin 2011 : Antilles néerlandaises ( rapport - première lecture )

C. LA POURSUITE D'ACCORDS D'ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS AVEC DES ÉTATS « NON COOPÉRATIFS » AUX ÉCONOMIES ESSENTIELLEMENT AXÉES SUR LE SECTEUR FINANCIER

1. Un cycle ambitieux de conclusion d'accords d'échange de renseignements

La France poursuit depuis 2009 ses négociations avec les pays de la liste grise désireux de ne plus apparaître comme peu coopératifs en matière fiscale, au nombre duquel figurent les huit Etats et territoires, parties aux conventions soumises à votre examen.

Au 2 avril 2009, date de la première liste grise et noire de l'OCDE, la Dominique, Brunei, Anguilla, les Antilles néerlandaises, les îles Cook, le Belize et le Libéria figuraient sur la « liste grise » dans la mesure où ces juridictions avaient pris l'engagement auprès de l'OCDE de mettre en oeuvre les standards internationaux de transparence fiscale, sans avoir pour autant conclu les douze accords requis. Le Costa Rica, quant à lui, a été inscrit sur la « liste noire », n'ayant pas formellement exprimé un tel engagement42(*). Il a cependant été transféré sur la liste grise dès le 7 avril 2009, date à laquelle il a manifesté sa volonté de conclure au moins douze accords d'échange de renseignements.

Anguilla et la Dominique ont, depuis lors, signé quinze accords d'échange de renseignements chacun, Brunei en a conclu quatorze et le Libéria, douze. Quant au Costa Rica, il n'a paraphé que trois accords43(*), en comprenant celui signé avec la France.

La France a tissé un réseau de coopération administrative avec vingt-sept Etats et territoires depuis mars 200944(*). Votre rapporteur se félicite que dix-neuf des accords aient été déjà examinés par le Parlement45(*). Dix-sept d'entre eux sont entrés en vigueur. En revanche, ceux signés avec les îles Turques et Caïques46(*) et la Grenade47(*), ratifiés par le Parlement français, respectivement en juillet et novembre derniers, ne l'ont pas encore été par ces pays. En outre, un cycle de négociations a été initié avec le Guatemala.

2. L'actualisation des conventions de suppression des doubles impositions en matière de coopération fiscale

Par ailleurs, la France a également entrepris de renforcer la coopération fiscale dans le cadre des conventions de suppression des doubles impositions.

Elle a signé depuis 2008 huit avenants48(*) auxdites conventions portant sur l'échange de renseignements afin de les rendre conformes à l'article 26 du modèle OCDE. Le dernier avenant en date est celui conclu avec l'Arabie saoudite, le 18 février 2011. A l'exception de celui signé avec la Belgique, tous ceux qui ont déjà été examinés par le Parlement sont à ce jour entrés en vigueur.

La signature d'un avenant avec l'Autriche est imminente. Celle d'un avenant avec les Philippines pourrait également intervenir prochainement. Des négociations sont également actuellement en cours avec Aruba, Montserrat, Nioué, le Panama, le Botswana, l'île Maurice ainsi que les îles Marshall.


* 42 Il convient toutefois de préciser que cette absence d'engagement formel ne traduisait pas une volonté politique de s'opposer aux standards internationaux.

* 43 Accord conclu avec l'Argentine en date du 23 novembre 2009 et celui avec les Pays-Bas, signé le 29 mars 2011.

* 44 Andorre, Anguilla, Antigua et Barbuda, Antilles néerlandaises, Bahamas, Belize, Bermudes, Brunei, Costa Rica, Dominique, Gibraltar, Grenade, Guernesey, Jersey, île de Man, îles Caïmans, îles Cook, îles Turques et Caïques, îles Vierges britanniques, Libéria, Liechtenstein, Saint-Christophe et Niévès, Saint-Marin, Saint-Vincent et Grenadines, Sainte-Lucie, Uruguay et Vanuatu.

* 45 Cf. annexe 4.

* 46 Loi n° 2010-843 du 23 juillet 2010 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Îles Turques et Caïques relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale.

* 47 Loi n° 2010-1384 du 13 novembre 2010 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Grenade relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale.

* 48 Arabie Saoudite, Bahreïn, Belgique, Hong Kong, Luxembourg, Malaisie, Qatar, Singapour et Suisse.