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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, au titre des Antilles néerlandaises, relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale

15 juin 2011 : Antilles néerlandaises ( rapport - première lecture )

DEUXIÈME PARTIE : DES ACCORDS D'ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS CONFORMES AUX EXIGENCES FRANÇAISES DE COOPÉRATION FISCALE

I. DES NÉGOCIATIONS CONDUISANT À LA CONCLUSION D'ACCORDS CONFORMES AU MODÈLE OCDE AINSI QU'AUX EXIGENCES DE LA PARTIE FRANÇAISE

1. Des négociations fructueuses

Conformément à sa volonté de promouvoir la transparence et l'échange d'informations, la France tend à proposer à l'ensemble des Etats et territoires qui figuraient sur les listes «grise ou noire » de l'OCDE de 2009 de signer des accords d'échange de renseignements ou des avenants aux conventions fiscales existantes, selon le cas.

Aux interrogations de votre rapporteur sur les modalités d'élaboration des accords avec les Antilles néerlandaises, le Belize, les îles Cook, le Costa Rica, la Dominique, Brunei, Anguilla et le Libéria, la Direction de la législation fiscale a indiqué que les autorités françaises n'avaient « pas rencontré de difficultés particulières » lors des négociations. Celles-ci se sont déroulées en quelques mois. Ces Etats et territoires ont accepté les conditions posées par la France, qu'il s'agisse du type d'accord (un simple accord d'échange de renseignements plutôt qu'une convention d'élimination des doubles impositions) ou des modifications proposées par rapport au modèle d'accord établi par l'OCDE. La France « n'a accordé aucun avantage ni contrepartie » à ces huit Etats et territoires.

2. Des accords conformes à la pratique conventionnelle française

Votre rapporteur relève que l'ensemble de ces accords d'échange sont conformes aux standards internationaux tels que définis dans l'accord cadre de l'OCDE, mais également à ceux utilisés dans le cadre de la pratique conventionnelle française.

En effet, il se félicite des améliorations qui ont été apportées au modèle OCDE, à l'initiative de la Partie française. S'agissant de l'ensemble des accords49(*), le champ d'application des accords apparaît plus large que celui prévu dans le modèle OCDE, dès lors que les articles 3 ne fournissent pas une liste limitative des impôts couverts par les accords.

Ces derniers précisent que sont visés l'ensemble des impôts existants prévus par les dispositions législatives et réglementaires des parties, ainsi que les impôts de même nature établis après la date de signature des accords qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou les remplaceraient.

Il convient de souligner que cette formulation générale des impôts visés, plus souple que la clause énumérative proposée par le modèle OCDE50(*), relève de la pratique systématique conventionnelle française depuis l'été 2009.

En outre, une amélioration supplémentaire introduite à l'initiative de la Partie française réside dans le renforcement des stipulations relatives à la mise en oeuvre des accords traitant des dispositions d'application. L'article 9 prévoit les modalités de prise en charge des frais de la demande de renseignements de manière à en réduire le coût pour la Partie française. Ainsi, les accords signés avec les Antilles néerlandaises, les îles Cook, le Costa Rica, la Dominique et Anguilla stipulent que le remboursement à la Partie requise des frais extraordinaires par la Partie requérante n'est pas automatique. Quant aux accords signés avec le Belize, le Libéria et Brunei, ceux-ci ne prévoient aucun article relatif aux frais. Ces Etats ne disposent donc pas d'action récursoire contre la France pour remboursement des frais.

Afin de garantir l'effectivité des accords, l'article 10 (ou 9 selon l'accord) prévoit que les parties doivent adapter leur législation interne afin de permettre la disponibilité de l'information, son accès et sa transmission à l'administration concernée.

L'ensemble des accords étant structurés de manière quasi-identique, votre rapporteur les a comparés en respectant leur architecture. Ils sont composés de treize articles, à l'exception de l'accord signé avec le Bélize, Brunei et le Libéria qui n'en comporte que douze51(*).


* 49 Sous réserve de l'exclusion des droits de douane dans l'accord conclu avec le Costa Rica.

* 50 Cf. article 3 du modèle OCDE.

* 51 Les dispositions relatives à la prise en charge des frais n'ont pas été incorporées à ces accords.