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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, au titre des Antilles néerlandaises, relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale

15 juin 2011 : Antilles néerlandaises ( rapport - première lecture )
8. Présentation de la fiscalité au Libéria

I - L'IMPOSITION DES SOCIÉTÉS

A. Imposition des sociétés résidentes

1) Territorialité

Les sociétés résidentes du Libéria ne sont imposées au Libéria que sur leurs revenus de source libérienne. Toutefois, les revenus de source étrangère rapatriés par des sociétés résidentes sont considérés comme ayant leur source au Libéria et ainsi imposables au Libéria.

Une société est considérée être résidente du Libéria si elle y est immatriculée et constituée selon les lois libériennes en vigueur, si la direction et le contrôle de ses activités sont exercés au Libéria, si la société y réalise la majorité de ses activités.

Ces règles de territorialité s'appliquent aussi bien aux sociétés résidentes qu'aux sociétés non-résidentes ayant un établissement stable au Libéria. Les sociétés non résidentes ne sont imposées à l'impôt qu'à raison de leurs revenus de source libérienne.

2) Taux d'imposition

Le taux de l'impôt sur les sociétés s'élève à 35 % pour les sociétés.

3) Régime fiscal des produits financiers


· Les dividendes de source nationale versés à une société résidente du Libéria sont exonérés d'impôt sur les sociétés tandis que les dividendes de source étrangère sont imposés à l'impôt sur les sociétés de droit commun (35 %).


· Les intérêts et redevances subissent une retenue à la source non libératoire au taux de 10 %. Les sommes sont ensuite imposables à l'impôt sur les sociétés de droit commun (35 %) avec un crédit d'impôt au titre de la retenue imputable sur l'IS.


· Les plus-values de cession d'actifs mobiliers ou immobiliers sont soumises à l'IS au taux de droit commun (35 %).

B. Imposition des sociétés non résidentes

Les sociétés non résidentes sans établissement stable ne sont imposées qu'à raison des revenus de source libérienne. Ils sont passibles d'une retenue à la source libératoire au taux de :

- 15 % sur les intérêts en général mais 0 % sur les intérêts d'obligations ;

- 15 % sur les dividendes ;

- 15 % sur les redevances ;

- 20 % sur les commissions et rémunérations techniques.

II - L'IMPÔT SUR LE REVENU

A. Imposition des personnes résidentes

1) Territorialité

Les personnes physiques résidentes du Libéria sont imposables à raison de leurs revenus territoriaux. Toutefois, les revenus de source étrangère rapatriés par des personnes physiques résidentes sont considérés comme ayant leur source au Libéria. Les personnes non résidentes du Libéria ne sont imposables que sur leurs revenus de source libérienne.

Une personne physique est considérée être résidente du Libéria lorsqu'elle y dispose de son domicile (lieu ou se trouve son habitation) et y séjourne de façon continue plus de 183 jours au cours de l'année civile.

2) Base imposable

Le revenu global imposable comprend les revenus catégoriels suivants : bénéfices industriels et commerciaux, agricoles et non commerciaux, salaires et pensions, revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers et plus-values.

S'agissant des produits financiers, seuls les intérêts sont soumis à une retenue à la source libératoire de 10 %. Les dividendes et les redevances sont passibles d'une retenue à la source non libératoire au taux de 10 %. Les sommes sont ensuite imposables à l'impôt sur le revenu de droit commun avec un crédit d'impôt au titre de la retenue imputable sur l'IR (taux maxi de 35 %). Les plus-values mobilières sont imposées au barème d'impôt sur le revenu de droit commun ainsi que les plus-values immobilières lorsque le prix de cession est supérieur à 16 500 €.

3) Barème d'imposition

Le barème de l'impôt sur le revenu est progressif. Il est constitué de huit tranches et se présente de la façon suivante.

Tranches de revenu

Taux

Jusqu'à

 

126 €

2 %

de

127 €

à

525 €

5 %

de

526 €

à

1 050 €

10 %

de

1 051 €

à

2 099 €

15 %

de

2 100 €

à

4 198 €

20 %

de

4 199 €

à

8 395 €

25 %

de

8 396 €

à

12 593 €

30 %

au delà de

 

12 594 €

35 %

B. Liste des personnes non résidentes

Elles sont soumises à une retenue à la source libératoire à raison de leurs revenus de source libérienne au taux de :

- 10 % sur les intérêts en général mais 0 % sur les intérêts d'obligations ;

- 15 % sur les dividendes et les redevances ;

- 20 % sur les commissions et rémunérations techniques.