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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, au titre des Antilles néerlandaises, relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale

15 juin 2011 : Antilles néerlandaises ( rapport - première lecture )

ANNEXE 3 RÉSULTATS CONSOLIDÉS DES EXAMENS PAR LE FORUM MONDIAL SUR LA TRANSPARENCE

Les conclusions du Forum mondial sur la transparence déterminent, pour chaque pays examiné au titre de la phase 1, si chacun des dix éléments requis et rappelés ci-dessous « est en place », « n'est pas en place », ou requiert que sa mise en oeuvre soit améliorée.

Quant aux pays faisant l'objet d'un examen combiné (phases 1 et 2), celui-ci doit être finalisé, s'agissant de la phase 2. En conséquence, les tableaux ci-dessous font figurer la mention « examen combiné à finaliser ».

A.1 Les juridictions doivent s'assurer que leurs autorités compétentes ont à disposition des renseignements relatifs à la propriété et à l'identité pour l'ensemble des entités et arrangements pertinents

Etat ou territoire

Phase

Résultat

Aruba

1

améliorations nécessaires

 

2

à venir

Australie

1

en place

 

2

examen combiné à finaliser

Bahamas

1

en place

 

2

à venir

Barbade

1

améliorations nécessaires

 

2

à venir

Belgique

1

améliorations nécessaires

 

2

à venir

Bermudes

1

améliorations nécessaires

 

2

à venir

Botswana

1

améliorations nécessaires

 

2

à venir

Canada

1

améliorations nécessaires

 

2

examen combiné à finaliser

Iles Caïmans

1

améliorations nécessaires

 

2

à venir

Danemark

1

améliorations nécessaires

 

2

examen combiné à finaliser

Estonie

1

améliorations nécessaires

 

2

à venir

France

1

en place

 

2

examen combiné à finaliser

Ghana

1

améliorations nécessaires

 

2

à venir

Allemagne

1

améliorations nécessaires

 

2

examen combiné à finaliser

Guernesey

1

en place

 

2

à venir

Hongrie

1

n'est pas en place

 

2

à venir

Inde

1

en place

 

2

à venir

Irlande

1

en place

 

2

examen combiné à finaliser

Ile de Man

1

en place

 

2

examen combiné à finaliser

Italie

1

en place

 

2

examen combiné à finaliser

Jamaïque

1

améliorations nécessaires

 

2

à venir

Ile Maurice

1

améliorations nécessaires

 

2

examen combiné à finaliser

Monaco

1

améliorations nécessaires

 

2

à venir

Nouvelle-Zélande

1

améliorations nécessaires

 

2

examen combiné à finaliser

Norvège

1

en place

 

2

examen combiné à finaliser

Panama

1

n'est pas en place

 

2

à venir

Les Philippines

1

améliorations nécessaires

 

2

à venir

Qatar

1

en place

 

2

à venir

Saint-Marin

1

n'est pas en place

 

2

à venir

Seychelles

1

n'est pas en place

 

2

à venir

Singapour

1

en place

 

2

à venir

Suisse

1

n'est pas en place

 

2

à venir

Trinidad & Tobago

1

améliorations nécessaires

 

2

à venir

Etats-Unis

1

améliorations nécessaires

 

2

examen combiné à finaliser

A.2 Les juridictions doivent s'assurer que des registres comptables fiables soient tenus pour l'ensemble des entités et arrangements pertinents

Etat ou territoire

Phase

Résultat

Aruba

1

en place

 

2

à venir

Australie

1

en place

 

2

examen combiné à finaliser

Bahamas

1

n'est pas en place

 

2

à venir

Barbade

1

améliorations nécessaires

 

2

à venir

Belgique

1

en place

 

2

à venir

Bermudes

1

améliorations nécessaires

 

2

à venir

Botswana

1

améliorations nécessaires

 

2

à venir

Canada

1

en place

 

2

examen combiné à finaliser

Iles Caïmans

1

n'est pas en place

 

2

à venir

Danemark

1

en place

 

2

examen combiné à finaliser

Estonie

1

en place

 

2

à venir

France

1

en place

 

2

examen combiné à finaliser

Ghana

1

améliorations nécessaires

 

2

à venir

Allemagne

1

en place

 

2

examen combiné à finaliser

Guernesey

1

améliorations nécessaires

 

2

à venir

Hongrie

1

améliorations nécessaires

 

2

à venir

Inde

1

en place

 

2

à venir

Irlande

1

en place

 

2

examen combiné à finaliser

Ile de Man

1

en place

 

2

examen combiné à finaliser

Italie

1

en place

 

2

examen combiné à finaliser

Jamaïque

1

améliorations nécessaires

 

2

à venir

Ile Maurice

1

n'est pas en place

 

2

examen combiné à finaliser

Monaco

1

n'est pas en place

 

2

à venir

Nouvelle-Zélande

1

en place

 

2

examen combiné à finaliser

Norvège

1

en place

 

2

examen combiné à finaliser

Panama

1

n'est pas en place

 

2

à venir

Les Philippines

1

améliorations nécessaires

 

2

à venir

Qatar

1

en place

 

2

à venir

Saint-Marin

1

n'est pas en place

 

2

à venir

Seychelles

1

n'est pas en place

 

2

à venir

Singapour

1

en place

 

2

à venir

Suisse

1

en place

 

2

à venir

Trinidad & Tobago

1

en place

 

2

à venir

Etats-Unis

1

améliorations nécessaires

2

examen combiné à finaliser

A.3 Les renseignements bancaires doivent être disponibles pour tous les titulaires de comptes

Etat ou territoire

Phase

Résultat

Aruba

1

en place

 

2

à venir

Australie

1

en place

 

2

examen combiné à finaliser

Bahamas

1

en place

 

2

à venir

Barbade

1

améliorations nécessaires

 

2

à venir

Belgique

1

en place

 

2

à venir

Bermudes

1

en place

 

2

à venir

Botswana

1

en place

 

2

à venir

Canada

1

en place

 

2

examen combiné à finaliser

Iles Caïmans

1

en place

 

2

à venir

Danemark

1

en place

 

2

examen combiné à finaliser

Estonie

1

en place

 

2

à venir

France

1

en place

 

2

examen combiné à finaliser

Ghana

1

en place

 

2

à venir

Allemagne

1

en place

 

2

examen combiné à finaliser

Guernesey

1

en place

 

2

à venir

Hongrie

1

en place

 

2

à venir

Inde

1

en place

 

2

à venir

Irlande

1

en place

 

2

examen combiné à finaliser

Ile de Man

1

en place

 

2

examen combiné à finaliser

Italie

1

en place

 

2

examen combiné à finaliser

Jamaïque

1

en place

 

2

à venir

Ile Maurice

1

en place

 

2

examen combiné à finaliser

Monaco

1

en place

 

2

à venir

Nouvelle-Zélande

1

en place

 

2

examen combiné à finaliser

Norvège

1

en place

 

2

examen combiné à finaliser

Panama

1

en place

 

2

à venir

Les Philippines

1

en place

 

2

à venir

Qatar

1

en place

 

2

à venir

Saint-Marin

1

en place

 

2

à venir

Seychelles

1

en place

 

2

à venir

Singapour

1

en place

 

2

à venir

Suisse

1

en place

 

2

à venir

Trinidad & Tobago

1

en place

 

2

à venir

Etats-Unis

1

en place

 

2

examen combiné à finaliser

B.1. Les autorités compétentes doivent, au titre d'un accord d'échange de renseignements, avoir le pouvoir d'obtenir et de communiquer les informations demandées à une personne placée sous leur compétence territoriale et qui détient ou contrôle ces informations (indépendamment de toute obligation juridique impartie à cette personne de respecter la confidentialité de ces informations)

Etat ou territoire

Phase

Résultat

Aruba

1

améliorations nécessaires

 

2

à venir

Australie

1

en place

 

2

examen combiné à finaliser

Bahamas

1

en place

 

2

à venir

Barbade

1

améliorations nécessaires

 

2

à venir

Belgique

1

n'est pas en place

 

2

à venir

Bermudes

1

en place

 

2

à venir

Botswana

1

n'est pas en place

 

2

à venir

Canada

1

en place

 

2

examen combiné à finaliser

Iles Caïmans

1

en place

 

2

à venir

Danemark

1

en place

 

2

examen combiné à finaliser

Estonie

1

n'est pas en place

 

2

à venir

France

1

en place

 

2

examen combiné à finaliser

Ghana

1

en place

 

2

à venir

Allemagne

1

en place

 

2

examen combiné à finaliser

Guernesey

1

en place

 

2

à venir

Hongrie

1

améliorations nécessaires

 

2

à venir

Inde

1

en place

 

2

à venir

Irlande

1

en place

 

2

examen combiné à finaliser

Ile de Man

1

en place

 

2

examen combiné à finaliser

Italie

1

en place

 

2

examen combiné à finaliser

Jamaïque

1

n'est pas en place

 

2

à venir

Ile Maurice

1

en place

 

2

examen combiné à finaliser

Monaco

1

en place

 

2

à venir

Nouvelle-Zélande

1

en place

 

2

examen combiné à finaliser

Norvège

1

en place

 

2

examen combiné à finaliser

Panama

1

n'est pas en place

 

2

à venir

Les Philippines

1

en place

 

2

à venir

Qatar

1

améliorations nécessaires

 

2

à venir

Saint-Marin

1

n'est pas en place

 

2

à venir

Seychelles

1

n'est pas en place

 

2

à venir

Singapour

1

améliorations nécessaires

 

2

à venir

Suisse

1

améliorations nécessaires

 

2

à venir

Trinidad & Tobago

1

n'est pas en place

 

2

à venir

Etats-Unis

1

en place

 

2

examen combiné à finaliser

B.2. Les droits et protections (droits de notification ou d'appel par exemple) applicables aux personnes dans la juridiction requise doivent être compatibles avec un échange effectif de renseignements.

Etat ou territoire

Phase

Résultat

Aruba

1

améliorations nécessaires

 

2

à venir

Australie

1

en place

 

2

examen combiné à finaliser

Bahamas

1

en place

 

2

à venir

Barbade

1

en place

 

2

à venir

Belgique

1

en place

 

2

à venir

Bermudes

1

en place

 

2

à venir

Botswana

1

en place

 

2

à venir

Canada

1

en place

 

2

examen combiné à finaliser

Iles Caïmans

1

en place

 

2

à venir

Danemark

1

en place

 

2

examen combiné à finaliser

Estonie

1

améliorations nécessaires

 

2

à venir

France

1

en place

 

2

examen combiné à finaliser

Ghana

1

en place

 

2

à venir

Allemagne

1

en place

 

2

examen combiné à finaliser

Guernesey

1

en place

 

2

à venir

Hongrie

1

améliorations nécessaires

 

2

à venir

Inde

1

en place

 

2

à venir

Irlande

1

en place

 

2

examen combiné à finaliser

Ile de Man

1

en place

 

2

examen combiné à finaliser

Italie

1

en place

 

2

examen combiné à finaliser

Jamaïque

1

améliorations nécessaires

 

2

à venir

Ile Maurice

1

en place

 

2

examen combiné à finaliser

Monaco

1

améliorations nécessaires

 

2

à venir

Nouvelle-Zélande

1

en place

 

2

examen combiné à finaliser

Norvège

1

en place

 

2

examen combiné à finaliser

Panama

1

en place

 

2

à venir

Les Philippines

1

en place

 

2

à venir

Qatar

1

en place

 

2

à venir

Saint-Marin

1

améliorations nécessaires

 

2

à venir

Seychelles

1

en place

 

2

à venir

Singapour

1

en place

 

2

à venir

Suisse

1

améliorations nécessaires

 

2

à venir

Trinidad & Tobago

1

améliorations nécessaires

 

2

à venir

Etats-Unis

1

en place

 

2

examen combiné à finaliser

C.1. Les mécanismes d'échange de renseignements doivent permettre un échange efficace de renseignements

Etat ou territoire

Phase

Résultat

Aruba

1

améliorations nécessaires

 

2

à venir

Australie

1

en place

 

2

examen combiné à finaliser

Bahamas

1

en place

 

2

à venir

Barbade

1

n'est pas en place

 

2

à venir

Belgique

1

n'est pas en place

 

2

à venir

Bermudes

1

améliorations nécessaires

 

2

à venir

Botswana

1

n'est pas en place

 

2

à venir

Canada

1

en place

 

2

examen combiné à finaliser

Iles Caïmans

1

en place

 

2

à venir

Danemark

1

en place

 

2

examen combiné à finaliser

Estonie

1

n'est pas en place

 

2

à venir

France

1

en place

 

2

examen combiné à finaliser

Ghana

1

améliorations nécessaires

 

2

à venir

Allemagne

1

en place

 

2

examen combiné à finaliser

Guernesey

1

en place

 

2

à venir

Hongrie

1

améliorations nécessaires

 

2

à venir

Inde

1

en place

 

2

à venir

Irlande

1

en place

 

2

examen combiné à finaliser

Ile de Man

1

en place

 

2

examen combiné à finaliser

Italie

1

en place

 

2

examen combiné à finaliser

Jamaïque

1

n'est pas en place

 

2

à venir

Ile Maurice

1

en place

 

2

examen combiné à finaliser

Monaco

1

en place

 

2

à venir

Nouvelle-Zélande

1

en place

 

2

examen combiné à finaliser

Norvège

1

en place

 

2

examen combiné à finaliser

Panama

1

n'est pas en place

 

2

à venir

Les Philippines

1

améliorations nécessaires

 

2

à venir

Qatar

1

améliorations nécessaires

 

2

à venir

Saint-Marin

1

n'est pas en place

 

2

à venir

Seychelles

1

n'est pas en place

 

2

à venir

Singapour

1

améliorations nécessaires

 

2

à venir

Suisse

1

n'est pas en place

 

2

à venir

Trinidad & Tobago

1

n'est pas en place

 

2

à venir

Etats-Unis

1

en place

 

2

examen combiné à finaliser

C.2 Le réseau de mécanismes d'échange de renseignements des juridictions doit couvrir tous les partenaires pertinents

Etat ou territoire

Phase

Résultat

Aruba

1

améliorations nécessaires

 

2

à venir

Australie

1

en place

 

2

examen combiné à finaliser

Bahamas

1

en place

 

2

à venir

Barbade

1

n'est pas en place

 

2

à venir

Belgique

1

améliorations nécessaires

 

2

à venir

Bermudes

1

en place

 

2

à venir

Botswana

1

n'est pas en place

 

2

à venir

Canada

1

en place

 

2

examen combiné à finaliser

Iles Caïmans

1

en place

 

2

à venir

Danemark

1

en place

 

2

examen combiné à finaliser

Estonie

1

améliorations nécessaires

 

2

à venir

France

1

en place

 

2

examen combiné à finaliser

Ghana

1

améliorations nécessaires

 

2

à venir

Allemagne

1

en place

 

2

examen combiné à finaliser

Guernesey

1

en place

 

2

à venir

Hongrie

1

en place

 

2

à venir

Inde

1

en place

 

2

à venir

Irlande

1

en place

 

2

examen combiné à finaliser

Ile de Man

1

en place

 

2

examen combiné à finaliser

Italie

1

en place

 

2

examen combiné à finaliser

Jamaïque

1

en place

 

2

à venir

Ile Maurice

1

en place

 

2

examen combiné à finaliser

Monaco

1

améliorations nécessaires

 

2

à venir

Nouvelle-Zélande

1

en place

 

2

examen combiné à finaliser

Norvège

1

en place

 

2

examen combiné à finaliser

Panama

1

n'est pas en place

 

2

à venir

Les Philippines

1

améliorations nécessaires

 

2

à venir

Qatar

1

en place

 

2

à venir

Saint-Marin

1

améliorations nécessaires

 

2

à venir

Seychelles

1

n'est pas en place

 

2

à venir

Singapour

1

améliorations nécessaires

 

2

à venir

Suisse

1

améliorations nécessaires

 

2

à venir

Trinidad & Tobago

1

n'est pas en place

 

2

à venir

Etats-Unis

1

en place

 

2

examen combiné à finaliser

C.3. Les mécanismes d'échange de renseignements des juridictions doivent comporter des dispositions garantissant la confidentialité des renseignements reçus.

Etat ou territoire

Phase

Résultat

Aruba

1

en place

 

2

à venir

Australie

1

en place

 

2

examen combiné à finaliser

Bahamas

1

en place

 

2

à venir

Barbade

1

en place

 

2

à venir

Belgique

1

en place

 

2

à venir

Bermudes

1

en place

 

2

à venir

Botswana

1

n'est pas en place

 

2

à venir

Canada

1

en place

 

2

examen combiné à finaliser

Iles Caïmans

1

en place

 

2

à venir

Danemark

1

en place

 

2

examen combiné à finaliser

Estonie

1

améliorations nécessaires

 

2

à venir

France

1

en place

 

2

examen combiné à finaliser

Ghana

1

en place

 

2

à venir

Allemagne

1

en place

 

2

examen combiné à finaliser

Guernesey

1

en place

 

2

à venir

Hongrie

1

en place

 

2

à venir

Inde

1

en place

 

2

à venir

Irlande

1

en place

 

2

examen combiné à finaliser

Ile de Man

1

en place

 

2

examen combiné à finaliser

Italie

1

en place

 

2

examen combiné à finaliser

Jamaïque

1

en place

 

2

à venir

Ile Maurice

1

en place

 

2

examen combiné à finaliser

Monaco

1

en place

 

2

à venir

Nouvelle-Zélande

1

en place

 

2

examen combiné à finaliser

Norvège

1

en place

 

2

examen combiné à finaliser

Panama

1

en place

 

2

à venir

Les Philippines

1

en place

 

2

à venir

Qatar

1

en place

 

2

à venir

Saint-Marin

1

en place

 

2

à venir

Seychelles

1

en place

 

2

à venir

Singapour

1

en place

 

2

à venir

Suisse

1

en place

 

2

à venir

Trinidad & Tobago

1

en place

 

2

à venir

Etats-Unis

1

en place

 

2

examen combiné à finaliser

C.4. Les mécanismes d'échange de renseignements doivent respecter les droits et protections des contribuables et des tiers

Etat ou territoire

Phase

Résultat

Aruba

1

en place

 

2

à venir

Australie

1

en place

 

2

examen combiné à finaliser

Bahamas

1

en place

 

2

à venir

Barbade

1

en place

 

2

à venir

Belgique

1

en place

 

2

à venir

Bermudes

1

en place

 

2

à venir

Botswana

1

en place

 

2

à venir

Canada

1

en place

 

2

examen combiné à finaliser

Iles Caïmans

1

en place

 

2

à venir

Danemark

1

en place

 

2

examen combiné à finaliser

Estonie

1

en place

 

2

à venir

France

1

en place

 

2

examen combiné à finaliser

Ghana

1

en place

 

2

à venir

Allemagne

1

en place

 

2

examen combiné à finaliser

Guernesey

1

en place

 

2

à venir

Hongrie

1

améliorations nécessaires

 

2

à venir

Inde

1

en place

 

2

à venir

Irlande

1

en place

 

2

examen combiné à finaliser

Ile de Man

1

en place

 

2

examen combiné à finaliser

Italie

1

en place

 

2

examen combiné à finaliser

Jamaïque

1

en place

 

2

à venir

Ile Maurice

1

en place

 

2

examen combiné à finaliser

Monaco

1

en place

 

2

à venir

Nouvelle-Zélande

1

en place

 

2

examen combiné à finaliser

Norvège

1

en place

 

2

examen combiné à finaliser

Panama

1

améliorations nécessaires

 

2

à venir

Les Philippines

1

en place

 

2

à venir

Qatar

1

en place

 

2

à venir

Saint-Marin

1

en place

 

2

à venir

Seychelles

1

en place

 

2

à venir

Singapour

1

en place

 

2

à venir

Suisse

1

en place

 

2

à venir

Trinidad & Tobago

1

en place

 

2

à venir

Etats-Unis

1

en place

 

2

examen combiné à finaliser

C.5. La juridiction doit fournir rapidement les renseignements demandés en vertu de son réseau de conventions.

Etat ou territoire

Phase

Résultat

Aruba

1

non évalué

 

2

à venir

Australie

1

non évalué

 

2

examen combiné à finaliser

Bahamas

1

non évalué

 

2

à venir

Barbade

1

non évalué

 

2

à venir

Belgique

1

non évalué

 

2

à venir

Bermudes

1

non évalué

 

2

à venir

Botswana

1

non évalué

 

2

à venir

Canada

1

non évalué

 

2

examen combiné à finaliser

Iles Caïmans

1

non évalué

 

2

à venir

Danemark

1

non évalué

 

2

examen combiné à finaliser

Estonie

1

non évalué

 

2

à venir

France

1

non évalué

 

2

examen combiné à finaliser

Ghana

1

non évalué

 

2

à venir

Allemagne

1

non évalué

 

2

examen combiné à finaliser

Guernesey

1

non évalué

 

2

à venir

Hongrie

1

non évalué

 

2

à venir

Inde

1

non évalué

 

2

à venir

Irlande

1

non évalué

 

2

examen combiné à finaliser

Ile de Man

1

non évalué

 

2

examen combiné à finaliser

Italie

1

non évalué

 

2

examen combiné à finaliser

Jamaïque

1

non évalué

 

2

à venir

Ile Maurice

1

non évalué

 

2

examen combiné à finaliser

Monaco

1

non évalué

 

2

à venir

Nouvelle-Zélande

1

non évalué

 

2

examen combiné à finaliser

Norvège

1

non évalué

 

2

examen combiné à finaliser

Panama

1

non évalué

 

2

à venir

Les Philippines

1

non évalué

 

2

à venir

Qatar

1

non évalué

 

2

à venir

Saint-Marin

1

non évalué

 

2

à venir

Seychelles

1

non évalué

 

2

à venir

Singapour

1

non évalué

 

2

à venir

Suisse

1

non évalué

 

2

à venir

Trinidad & Tobago

1

non évalué

 

2

à venir

Etats-Unis

1

non évalué

 

2

examen combiné à finaliser

Source : OCDE