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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, au titre des Antilles néerlandaises, relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale

15 juin 2011 : Antilles néerlandaises ( rapport - première lecture )
7. Présentation de la fiscalité dans les îles Cook

I - L'IMPOSITION DES SOCIÉTÉS

A. Imposition des sociétés résidentes

1) Territorialité

Les sociétés résidentes des îles Cook sont imposées sur leurs revenus mondiaux comprenant les résultats des succursales implantées à l'étranger. Une société est considérée être résidente des îles Cook lorsqu'elle y est immatriculée ou y possède son siège de direction (centre de direction administrative). Les sociétés non résidentes ne sont soumises à l'impôt qu'à raison de leurs revenus de source locale.

2) Taux d'imposition

Le taux de l'impôt sur les sociétés s'élève à 20 %.

3) Régime fiscal des produits financiers


· Les dividendes de source nationale et étrangère versés à une société résidente des îles Cook sont exonérés d'impôt sur les sociétés, quels que soient le niveau de la participation et la durée de détention.


· Les intérêts et redevances subissent une retenue à la source non libératoire au taux de 15 %. Les sommes sont ensuite imposables à l'impôt sur les sociétés de droit commun avec un crédit d'impôt au titre de la retenue à la source, imputable sur l'impôt sur les sociétés.


· Les plus-values de cession de titres sont exonérées d'impôt tandis que les plus-values de cession d'actifs immobiliers sont imposées à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun (20 %).

B. Imposition des sociétés non résidentes

1) En présence d'un établissement stable

Les bénéfices de source insulaire réalisés par les établissements stables de sociétés non résidentes sont soumis à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun (20 %).

2) En l'absence d'établissement stable

Les sociétés non résidentes sont soumises à une retenue à la source libératoire au taux de 15% à raison de leurs dividendes, intérêts et redevances de source insulaire.

C. Régime fiscaux préférentiels


· Les sociétés d'assurance étrangères, enregistrées sur les îles Cook et détentrices d'une licence d'exploitation, et qui exercent essentiellement leurs activités en dehors des îles Cook, sont imposées au taux réduit d'impôt sur les sociétés de 3 % au lieu de 20 %.


· Les sociétés internationales (sociétés off-shore) qui n'exercent leurs activités commerciales qu'en dehors des îles Cook sont exonérées d'impôt sur les sociétés.

II - L'IMPÔT SUR LE REVENU

A. Imposition des personnes résidentes

1) Territorialité

Les personnes physiques résidentes des îles Cook sont imposables à raison de leur revenu mondial tandis que les personnes non résidentes ne sont imposables qu'à raison de leurs revenus de source locale. Sont considérées comme résidentes des îles Cook, les personnes qui y possèdent leur habitation permanente (sans plus de précisions).

2) Base imposable

Le revenu imposable est constitué des salaires, des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux, des revenus fonciers, des revenus de capitaux mobiliers (dividendes, intérêts, redevances) et des plus-values.

S'agissant des dividendes, des intérêts et des redevances, ils sont d'abord soumis à une retenue à la source non libératoire au taux de 15 %. Ils sont ensuite imposables à l'IR de droit commun avec un crédit d'impôt au titre de la retenue imputable sur l'impôt sur le revenu.

3) Barème d'impôt

Il est constitué de trois tranches de revenu et se présente de la manière suivante : 

Tranches de revenu

Taux

Jusqu'à 5 454 €

0 %

De 5 454 € à 16 360 €

25 %

Au-delà de 16 360 €

30 %

B. Imposition des personnes non résidentes

Les personnes non résidentes sont soumises à une retenue à la source libératoire au taux de 15 % sur les dividendes, les intérêts, les redevances et les rémunérations pour services techniques de source locale. Seuls les intérêts sur les comptes et plans d'épargne bancaire sont exonérés de retenue à la source.

S'agissant des autres revenus, ils sont imposés selon le barème progressif suivant :

Tranches de revenu

Taux

Jusqu'à 2 230 €

20 %

De 2 231 € à 13 380 €

25 %

Au delà de 13 380 €

30 %