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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, au titre des Antilles néerlandaises, relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale

15 juin 2011 : Antilles néerlandaises ( rapport - première lecture )
6. Présentation de la fiscalité à la Dominique

I - L'IMPOSITION DES SOCIÉTÉS

A. Imposition des sociétés résidentes

1) Territorialité

Les sociétés résidentes de l'île de la Dominique sont imposées sur leurs revenus mondiaux comprenant les résultats des succursales implantées à l'étranger. Une société est considérée être résidente de la Dominique lorsque celle-ci y est immatriculée. Une société non constituée à la Dominique, mais dont le contrôle et la direction sont exercés depuis la Dominique est également considérée comme résidente. Les sociétés non résidentes ne sont soumises à l'impôt qu'à raison de leurs revenus de source nationale.

2) Taux d'imposition

Le taux de l'impôt sur les sociétés s'élève à 30 %.

3) Régime fiscal des produits financiers

Les dividendes de source nationale et de source étrangère versés à une société résidente de la Dominique sont imposés à l'impôt sur les sociétés de droit commun (taux de 30 %).

Les intérêts de source nationale et de source étrangère sont imposés à l'impôt sur les sociétés de droit commun (taux de 30 %). En revanche, en sont exonérés les intérêts sur les obligations, les bons du trésor et les titres émis par la Banque centrale des Caraïbes.

Les redevances sont imposées à l'impôt sur les sociétés de droit commun (taux de 30 %).

Les plus-values mobilières et immobilières sont exonérées d'impôt sur les sociétés.

B. Imposition des sociétés non résidentes

1) En présence d'un établissement stable

Les bénéfices de source insulaire réalisés par les établissements stables de sociétés non résidentes sont soumis à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun.

2) En l'absence d'établissement stable

Les sociétés non résidentes sont soumises à une retenue à la source libératoire sur les revenus de source locale au taux de :

- 15 % sur les dividendes ;

- 25 % sur les intérêts :

- 25 % sur les redevances ;

- 25 % sur les rémunérations techniques.

C. Régime fiscaux préférentiels

1) Les sociétés « International Business Companies » (IBC)

Ce sont des sociétés off-shore qui bénéficient d'une exonération d'impôt sur les sociétés et de droits de douane pour une période de vingt ans. Elles ne sont tenues d'acquitter qu'une taxe annuelle fixe de 112 €.

2) Les industries hôtelières

Ce régime accordé sur agrément ministériel est destiné aux sociétés qui envisagent de construire ou d'agrandir des infrastructures hôtelières existantes sur l'île et qui sont dans l'obligation d'importer de l'étranger les matériels nécessaires à la réalisation des travaux. Les sociétés qui construisent des hôtels de plus de cinq chambres bénéficient d'une exonération d'impôt sur les sociétés pour une durée de vingt ans et de taxe foncière sur une période de dix ans. Par ailleurs, elles bénéficient d'une exonération de taxes à l'importation sur les équipements, matières premières et matériels nécessaires à la construction des hôtels.

II - L'IMPÔT SUR LE REVENU

A. Imposition des personnes résidentes

1) Territorialité

Les règles de territorialité s'inspirent des règles britanniques. Elles se réfèrent à trois critères : la résidence ordinaire, la simple résidence et le domicile. La résidence ordinaire suppose un séjour régulier et une présence physique continue de plus de 183 jours sur l'île de la Dominique. La simple résidence correspond à un séjour de moins de six mois sur une année, sans caractère de régularité ou de durabilité.

Une personne domiciliée et résidente ordinaire de la Dominique est imposable à raison de son revenu mondial. Une personne simple résidente mais non résidente ordinaire à la Dominique est imposable à la Dominique à raison de ses revenus de source insulaire ainsi que de ses revenus de source étrangère lorsque ces derniers sont transférés à la Dominique.

2) Base imposable

Le revenu imposable est constitué des salaires, des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux, des revenus fonciers, des revenus de capitaux mobiliers (dividendes, intérêts et redevances). Les plus-values de cession de valeurs mobilières ou de biens immobiliers sont exonérées d'impôt sur le revenu.

3) Barème d'impôt

Il est constitué de quatre tranches de revenu et se présente de la manière suivante : 

Tranches de revenu

Taux

de

1 €

à

5 554 €

0 %

de

5 555 €

à

11 107 €

16 %

de

11 108 €

à

19 437 €

26 %

au delà de

19 438 €

36 %

B. Imposition des personnes non résidentes

Elles sont soumises à une retenue à la source libératoire au taux de 25 % sur les intérêts, les redevances et les rémunérations pour services techniques. Les dividendes sont passibles d'une retenue à la source libératoire au taux de 15 %.