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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, au titre des Antilles néerlandaises, relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale

15 juin 2011 : Antilles néerlandaises ( rapport - première lecture )
5. Présentation de la fiscalité au Costa Rica

I - LA FISCALITÉ DES ENTREPRISES

A. L'impôt sur les sociétés

1) Imposition des sociétés résidentes

a) Territorialité

Les sociétés résidentes du Costa Rica sont imposables uniquement à raison de leurs bénéfices de source costaricienne. Les bénéfices de source étrangère ne sont donc pas imposables au Costa Rica.

b) Activités et produits exonérés

Sont exonérés les dividendes distribués par des sociétés costariciennes, les intérêts de titres émis en devises nationales par la « Banque Populaire du développement communal » et le « Système financier national pour le logement », ainsi que les plus-values de cession de biens non amortissables. En outre, en raison de la territorialité de l'impôt sur les sociétés, les profits de source étrangère sont exonérés.

c) Taux d'imposition

Le taux normal de l'impôt sur les bénéfices s'élève à 30 %. Les PME dont le chiffre d'affaires est inférieur à 41 112 000 colons (58 590 €) sont imposées au taux de 10 %. Celles dont le chiffre d'affaires est compris entre 41 112 000 colons (58 590 €) et 82 698 000 colons (117 857 €) payent l'impôt au taux de 20 %. Par exception, une retenue à la source au taux de 8 %, libératoire de l'impôt sur les sociétés, est prélevée à raison du versement d'intérêts de titres enregistrés à la Bourse du Costa Rica ou émis par des entités financières enregistrées, le gouvernement, ses agences, les banques et les coopératives.

2) Imposition des sociétés non résidentes

a) En présence d'un établissement stable

Les bénéfices réalisés par les établissements stables de sociétés non résidentes sont imposés au taux de droit commun de l'impôt sur les sociétés (30 %). Les succursales costariciennes sont redevables d'un impôt sur les bénéfices distribués à leurs sièges étrangers. Le taux de cet impôt est de 15 % (hors application des conventions). L'assiette est constituée par les bénéfices disponibles de la succursale. Cet impôt est retenu à la source.

b) En l'absence d'établissement stable

Les bénéfices des sociétés non résidentes sans établissement stable sont imposés au moyen d'une retenue à la source libératoire de l'impôt, assise sur le montant brut versé, distribué ou transféré, au taux général de 30 % ou au taux de :

- 15 % pour les dividendes et intérêts ; sont toutefois exonérés les intérêts et commissions versés aux banques et institutions financières non résidentes approuvées par la Banque centrale, aux fournisseurs non résidents à raison des importations de biens, aux institutions étrangères agréées par la Banque centrale du Costa Rica à raison des prêts souscrits par les entreprises résidentes exerçant une activité industrielle ou agricole ;

- 25 % pour les redevances.

Il est à noter que le montant des paiements effectués par une filiale à sa mère non résidente au titre des redevances pour services financiers, techniques, redevances de brevets et autres droits de la propriété intellectuelle (formules, marque, etc.) ne peut excéder 10 % du chiffre d'affaires de la filiale au cours de la même période.

3) Incitations fiscales

Les incitations fiscales visent :

- les entreprises établies dans des zones franches exerçant des activités de production, stockage, assemblage, etc. de biens destinés à l'exportation ou de prestations de services à destination, soit de non résidents, soit d'entités établies dans les zones franches. Ces entreprises peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt pendant leurs huit premiers exercices, puis d'une réduction de leur impôt de 50 % pendant les quatre exercices suivants (dans les zones les moins développées, les durées peuvent être, respectivement, de douze et six ans). Elles bénéficient également d'autres avantages tels qu'une exonération de retenue à la source sur les distributions et versements à destination de l'étranger ou une exonération de taxes foncières ;

- la protection et le développement des ressources forestières costariciennes dans le respect du développement durable (exonération de taxe foncière) ;

- l'aide au développement du tourisme (essentiellement : exonération de taxe foncière sous conditions).

II - LA FISCALITÉ DES PARTICULIERS

A. Impôt sur le revenu

1) Impôt sur le revenu des personnes physiques résidentes

a) Territorialité

Les personnes physiques résidentes du Costa Rica sont redevables d'un impôt sur le revenu assis sur leurs revenus de source costaricienne. Les revenus de source étrangère ne sont donc pas imposables dans cet Etat. Sont considérées comme résidentes :

- les personnes de nationalité costaricienne qui perçoivent des revenus de source costaricienne, quel que soit leur lieu de résidence,

- les personnes de nationalité étrangère qui ont résidé plus de six mois consécutifs dans l'année au Costa Rica. L'administration peut également considérer comme résidentes des personnes, ayant séjourné moins de six mois, qui ont été employées par des résidents du Costa Rica,

- toute personne engagée dans une activité lucrative au Costa Rica.

b) Revenus catégoriels

Les revenus imposables se décomposent en deux catégories :

- les traitements et salaires, imposés par voie de retenu à la source libératoire de l'impôt ;

- les autres revenus.

Les dividendes et certains intérêts sont toutefois imposés par voie de retenue à la source libératoire de l'impôt.

c) Activités et revenus exonérés

Les plus-values de cession de biens non amortissables sont exonérées d'impôt. En outre, en raison de la territorialité de l'impôt sur les sociétés, les profits de source étrangère sont exonérés.

d) Barème d'imposition des revenus

- Retenue à la source sur les salaires

Le barème mensuel de la retenue applicable aux traitements et salaires perçus en 2009 est le suivant :

Tranches

Taux

De 0 à

619 000 colons

879 €

0 %

De 619 000 à

929 000 colons

1 320 €

10 %

Au-delà de

929 000 colons

1 320 €

15 %

- Barème d'imposition des autres revenus (hors dividendes et certains intérêts)

Le barème applicable aux revenus perçus en 2009 comporte six tranches :

Tranches de revenu

Taux

De 0 à

2 747 000 colons

3 900 €

0 %

De 2 747 000 à

4 102 000 colons

5 827 €

10 %

De 4 102 000 à

6 843 000 colons

9 720 €

15 %

De 6 843 000 à

13 713 000 colons

19 480 €

20 %

Au-delà de

13 713 000 colons

19 480 €

25 %

- Retenue à la source sur les dividendes et intérêts

Le taux de la retenue à la source sur les dividendes distribués aux actionnaires personnes physiques est de 15 % ou de 5 % pour les dividendes distribués par les sociétés cotées à la Bourse du Costa Rica.

Une retenue à la source au taux de 8 %, libératoire de l'impôt sur le revenu, est prélevée à raison du versement d'intérêts de titres enregistrés à la Bourse du Costa Rica ou émis par des entités financières enregistrées, le gouvernement, ses agences, les banques et les coopératives.

2) Impôt sur le revenu des personnes physiques non résidentes

Les revenus distribués ou versés à une personne physique non résidente sont imposés au moyen d'une retenue à la source libératoire de l'impôt au taux de :

- 10 % pour les traitements et salaires,

- 15 % pour les services professionnels,

- 15 % pour les dividendes et intérêts ; le taux est réduit à 8 % à raison du versement d'intérêts de titres enregistrés à la Bourse du Costa Rica ou émis par des entités financières enregistrées, le gouvernement, ses agences, les banques et les coopératives ;

- 25 % pour les redevances.

Les droits de succession et donation et l'impôt sur la fortune n'existent pas au Costa Rica.