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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, au titre des Antilles néerlandaises, relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale

15 juin 2011 : Antilles néerlandaises ( rapport - première lecture )
4. Présentation de la fiscalité à Brunei

I - L'IMPOSITION DES REVENUS DES SOCIÉTÉS

A. Sociétés résidentes

1) Territorialité

Les sociétés résidentes qui disposent de leur centre de direction ou de contrôle de leurs activités dans le Sultanat du Brunei y sont imposées sur leur bénéfice territorial. Les sociétés résidentes ne sont donc imposées dans le Sultanat de Brunei que sur les revenus de source locale. Toutefois, les revenus de source étrangère rapatriés par des sociétés résidentes sont considérés comme ayant leur source à Brunei et de ce fait sont imposables dans le Sultanat. Les sociétés non résidentes ne sont soumises à l'impôt qu'à raison de leurs revenus de source locale.

2) Taux d'imposition

Le taux de l'impôt sur les sociétés s'élève à 23,5 %.

3) Régime fiscal des distributions

Les dividendes de source nationale versés à une société résidente de Brunei sont imposables à l'impôt sur les sociétés au taux de 23,5 %. Les dividendes de source étrangère versés à une société résidente de Brunei sont également imposables à l'impôt sur les sociétés au taux de 23,5 %. Concernant les crédits d'impôt étrangers, il est accordé aux sociétés un crédit d'impôt imputable sur l'impôt sur les sociétés uniquement à raison des impôts prélevés dans les Etats membres du Commonwealth si ces Etats effectuent la réciprocité. En général, le crédit d'impôt est égal à la moitié du taux d'impôt sur les sociétés en vigueur dans le Sultanat, soit 11,75 %.

4) Régime fiscal des plus-values

Les plus-values de cession d'actifs mobiliers ou immobiliers sont exonérées d'impôt sur les sociétés, à l'exception des opérations spéculatives (achat revente des actifs dans un délai inférieur à un an).

B. Imposition des sociétés non résidentes

1) En présence d'un établissement stable

Les bénéfices de source locale réalisés par les établissements stables de sociétés non résidentes sont soumis à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun (23,5 %).

2) En l'absence d'établissement stable

Les sociétés non résidentes sont soumises à une retenue à la source libératoire au taux de :

- 15 % sur les intérêts de source locale,

- 10 % sur les redevances,

- 20 % sur les commissions pour services techniques.

En revanche, les dividendes sont exonérés de retenue à la source.

II - L'IMPOSITION DES REVENUS DES PERSONNES PHYSIQUES

A. Imposition des personnes résidentes

Les personnes physiques résidentes de Brunei ne sont soumises à aucune imposition sur le revenu, quel que soit le type de revenus perçus.

B. Imposition des personnes non résidentes

Les personnes non résidentes sont exonérées de tout impôt sur les revenus de source locale. Seuls les jetons de présence sont soumis à une retenue à la source libératoire au taux de 20 %.