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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, au titre des Antilles néerlandaises, relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale

15 juin 2011 : Antilles néerlandaises ( rapport - première lecture )
3. Présentation de la fiscalité au Belize

I - LA FISCALITÉ DES ENTREPRISES

Au Belize, les sociétés sont redevables d'une « taxe professionnelle » et de l'impôt sur les sociétés. La taxe professionnelle est une taxe sur le chiffre d'affaires et s'impute sur le montant de l'impôt sur les sociétés. Le montant de l'impôt sur les sociétés est plafonné au montant de la taxe professionnelle, l'excédent d'IS n'est pas dû.

A. L'impôt sur les sociétés

1) Imposition des sociétés résidentes

a) Territorialité

Les sociétés résidentes (sociétés dont le contrôle des activités ou le siège social se situent au Belize) sont imposables sur leurs bénéfices de source belizienne et de source étrangère lorsque ces bénéfices sont rapatriés dans cet Etat.

b) Taux d'imposition

Le taux de l'impôt sur les sociétés est en principe de 25 %. Le montant de l'impôt sur les sociétés est toutefois plafonné au montant de la taxe professionnelle.

c) Régime des distributions

Les dividendes sont en principe soumis à l'impôt sur les sociétés (voir ci-dessus cependant).

d) Régime des plus-values

Les plus-values de cession sont exonérées d'impôt sur les sociétés et également de taxe professionnelle.

2) Imposition des sociétés non résidentes

a) En présence d'un établissement stable

Les sociétés non résidentes sont redevables, comme les sociétés résidentes, de la « taxe professionnelle » et de l'impôt sur les sociétés, aux taux de droit commun. Le montant de l'impôt sur les sociétés est plafonné au montant de la taxe professionnelle, l'excédent d'IS n'est pas dû.

b) En l'absence d'établissement stable

La taxe professionnelle acquittée par la société distributrice à raison de la distribution des dividendes, intérêts et redevances, revenus fonciers et rémunérations de services techniques tient lieu de retenue à la source libératoire de tout impôt (voir infra I-2).

Les dividendes, intérêts et redevances sont imposés au moyen d'une voie de retenue à la source libératoire au taux de 15 %. Le taux est de 25 % pour les revenus fonciers et les rémunérations de services techniques.

Les plus-values de cession sont exonérées d'impôt.

3) Incitations fiscales

a) International Business Companies (IBC)

Les IBC sont des sociétés offshore ne pouvant commercer avec des résidents de Belize et ne pouvant détenir, sauf exception, de bien immobilier ou de droits sur des biens immobiliers situés au Belize. Elles sont exonérées d'impôt sur les sociétés et de taxe professionnelle à raison du versement de dividendes, intérêts, redevances ou de tout autre paiement à des sociétés non résidentes.

b) Zones de production pour l'exportation

Les sociétés établies dans ces zones destinées à faciliter la production de biens destinés à l'exportation bénéficient d'une exonération d'impôt sur les sociétés et de taxe professionnelle pour une durée de vingt ans (renouvelable), de taxe foncière et de retenue à la source à raison de la distribution de dividendes.

c) Zones franches

Les sociétés établies dans la zone franche de Corozal bénéficient d'une exonération d'impôt sur les sociétés pour une période de dix ans, suivie d'une période pendant laquelle sont appliqués des taux réduits d'imposition et d'une exonération d'impôt et de taxe professionnelle à raison de la distribution de dividendes pour une période de dix ans.

d) Entreprises agréées

Les sociétés et entreprises (y compris les PME) agréées peuvent bénéficier pour une durée de cinq ans (renouvelable deux fois) d'une exonération d'impôt sur les sociétés et de taxe professionnelle. L'agrément est accordé en fonction de critères divers : valeur ajoutée par l'entreprise, localisation du projet, emplois créés, niveau d'investissement...

B. La taxe professionnelle

Cette taxe est assise sur le chiffre d'affaires de l'entreprise, comprenant les dividendes, intérêts, redevances, loyers...

Son taux varie de 0,75 % (bénéfices perçus dans le secteur des médias) à 25 % (versements à des non résidents au titre de la location de biens et d'équipement et de rémunérations de services techniques).

Un taux de 15 % s'applique à raison :

- de la distribution de dividendes à des résidents ou des non résidents,

- du versement d'intérêts et de redevances à des non résidents.

Le taux est de 6 % pour les bénéfices non commerciaux, de 3 % pour les revenus fonciers et les redevances perçus par les résidents, de 1,75 % pour le chiffre d'affaires tiré d'activités industrielles et commerciales non spécifiques.

II - LA FISCALITÉ DES PARTICULIERS

A. Impôt sur le revenu

1) Impôt sur le revenu des personnes physiques résidentes

a) Territorialité

Sont considérées comme résidentes du Belize les personnes qui y résident ou y ont séjourné plus de 182 jours au cours de l'année. Les personnes physiques résidentes du Belize sont redevables de l'impôt à raison de leurs revenus de source belizienne ou de source étrangère transférés au Belize.

b) Revenus catégoriels

L'impôt sur le revenu est assis sur les traitements et salaires, les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices non commerciaux, les revenus fonciers, les redevances et autres revenus tirés de la propriété. Les BIC et les BNC sont également assujettis à la taxe professionnelle. Les dividendes, intérêts et redevances perçus pas un particulier ne sont soumis qu'à la taxe professionnelle, acquittée au niveau de la société. Les plus-values de cession sont exonérées d'impôt et de taxe professionnelle.

c) Taux d'imposition des revenus

Le taux de l'impôt sur les revenus est de 25 %. Les particuliers qui tirent de leur profession un revenu annuel inférieur à 7 800 € ne sont pas redevables de l'impôt sur le revenu.

2) Impôt sur le revenu des personnes physiques non résidentes

S'agissant des revenus d'investissement, la taxe professionnelle acquittée par la société distributrice à raison de la distribution des dividendes, intérêts et redevances, revenus fonciers et rémunérations de services technique tient lieu de retenue à la source libératoire de tout impôt (voir infra I-2). Les dividendes, intérêts et redevances sont imposés au moyen d'une voie de retenue à la source libératoire au taux de 15 %. Le taux est de 25 % pour les revenus fonciers. Les revenus des non résidents sont imposés selon les principes applicables aux résidents.

Les droits de succession et de donation et l'impôt sur la fortune n'existent pas au Belize.