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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, au titre des Antilles néerlandaises, relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale

15 juin 2011 : Antilles néerlandaises ( rapport - première lecture )

ANNEXE 1 LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

Ministère du Budget des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

Direction de la législation fiscale

- M. Christian Comolet-Tirman, sous-directeur de la sous-direction E. prospective et relations internationales

Observatoire des conventions fiscales internationales

- M. Albert Castro ;

- Maître Olivier Dauchez ;

- Mme Catherine Cassière.

ANNEXE 2 PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA LÉGISLATION FISCALE DES HUIT ÉTATS ET TERRITOIRES

(Source : ministère des affaires étrangères et européennes et ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat)

1. Présentation de la fiscalité à Anguilla

La fiscalité de l'île d'Anguilla est quasiment inexistante dès lors qu'il n'y existe aucun impôt sur le revenu, sur les bénéfices, sur le patrimoine et sur le chiffre d'affaires, à l'exception d'une taxe foncière qui frappe l'ensemble des immeubles bâtis à usage privatif et professionnel détenus par des propriétaires. Le taux de cette taxe s'élève à 0,75% de la valeur locative des immeubles.

La fiscalité y repose essentiellement sur des droits de douane (import), des droits de timbre et des taxes indirectes (par exemple, taxes sur les loteries publiques, taxes sur les nuitées, taxes sur les passagers maritimes ou aériens, etc.).

2. Présentation de la fiscalité dans les Antilles néerlandaises

I - L'IMPOT SUR LES SOCIÉTÉS

A. Imposition des sociétés résidentes

1) Territorialité

Les sociétés résidentes (sociétés créées aux Antilles néerlandaises selon les lois de cet Etat ou dont le contrôle des activités et le siège social se situent aux Antilles néerlandaises) sont imposables sur leurs bénéfices mondiaux.

2) Taux d'imposition

Le taux de l'impôt sur les sociétés est de 34,5 % (taux standard de 30 % augmenté d'une surcharge îlienne égale à 15 % du montant de l'impôt). Curaçao et Saint Martin envisagent de ramener le taux de l'impôt sur les sociétés à 15 % à compter du 1er janvier 2012.

3) Régime des distributions

Les dividendes reçus de sociétés résidentes ou non résidentes sont exonérés d'impôt dès lors que la société distributrice est soumise dans son Etat de résidence à un impôt sur les sociétés dont le taux est au moins égal à 10 % et que le bénéfice de cette filiale n'est pas tiré majoritairement de revenus passifs (dividendes, intérêts et redevances). Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, les dividendes sont soumis à l'impôt sur les sociétés de droit commun à hauteur de 30 % de leur montant.

Les dividendes reçus par les sociétés des Antilles néerlandaises sont soumis à l'impôt sur les sociétés au taux de 34,5 %. Toutefois, les mères qui détiennent une participation égale au moins à 5 % (ou à 1 million ANG86(*)) du capital de leurs filiales des Antilles néerlandaises ou étrangères bénéficient d'une exonération des dividendes reçus à hauteur de 95 % des sommes perçues. L'exonération est portée à 100 % lorsque la participation est au moins égale à 25 %.

4) Régime des plus-values

Les plus-values de cession sont imposées à l'impôt sur les sociétés de droit commun (34,5 %) ou au taux de 25 % pour les plus-values de cession de droits sociaux. Toutefois, les plus-values de cession de droits sociaux provenant de participations substantielles bénéficient d'une exonération à hauteur de 95 %, si la participation dans la filiale est d'au moins 5 %, ou de 100 %, pour une participation d'au moins 25 %.

B. Imposition des sociétés non résidentes

1) En présence d'un établissement stable

Les bénéfices réalisés par les établissements stables de sociétés non résidentes sont imposés au taux de droit commun de l'impôt sur les sociétés (34,5 %).

2) En l'absence d'établissement stable

Aucune retenue à la source n'est prélevée à raison de la distribution de dividendes, intérêts ou redevances.

C. Incitations fiscales

Les principales incitations fiscales concernent :

1) Les sociétés exonérées

Dans le cadre de l'adoption du nouveau régime fiscal (NFF) à compter du 1er janvier 2002, le statut de « société exonérée » a été créé. Ce statut permet aux sociétés qui en font la demande à l'administration fiscale de bénéficier d'une exonération d'impôt sur les sociétés.

Pour obtenir le statut de société exonérée, la société doit se limiter à certaines activités financières et d'investissements (octroi de crédit, investissement en titres et dépôts), étendues à compter du 1er janvier 2009 aux activités de licence et gestion de droits intellectuels et industriels. Son conseil d'administration doit être composé de résidents néerlandais. Elle doit établir une liste précisant l'identité et l'adresse des actionnaires dont la participation au capital de la société excède 10 %.

A compter du 1er janvier 2009, le statut de société exonérée est refusé aux sociétés dont le chiffre d'affaires est constitué à plus de 5 % de dividendes reçus de filiales établies dans des Etats à fiscalité privilégiée. La fiscalité est considérée comme privilégiée lorsque le taux de l'impôt sur les sociétés est inférieur de moitié au taux standard de l'impôt des Antilles néerlandaises (30 %).

2) Les zones franches (E-zones)

Le taux d'imposition des sociétés opérant dans le cadre de ces zones économiques est fixé à 2 %. Toutefois, le bénéfice de ces sociétés tiré des activités réalisées sur le marché intérieur des Antilles néerlandaises est soumis à l'impôt sur les sociétés de droit commun (taux de 34,5 %)

3) Activités de production, hôtelières, de développement du territoire...

Le taux de l'impôt sur les sociétés est de 2 % :

- pour les sociétés engagées dans des activités de production, de transformation ou d'assemblage dès lors que l'investissement est important et que la société offre un emploi stable à au moins cinq personnes natives des Antilles néerlandaises : lorsque 90 % au moins de la production est exportée et que l'investissement est au moins égal à 1 million ANG (400 K€), la société bénéficie d'une exonération d'impôt sur les sociétés ;

- pour les entreprises engagées dans l'activité de production et d'exploitation hôtelières : des conditions sont exigées, notamment un investissement au moins égal à 1 million ANG à Curaçao et à 500 000 ANG dans les autres îles ;

- pour les entreprises développant le territoire (construction de routes, d'immeubles..) : des conditions sont exigées, notamment un investissement au moins égal à 2 millions ANG à Curaçao et à 1 million dans les autres îles.

4) Les sociétés offshore

Le régime des sociétés offshore a été aboli depuis le 1er janvier 2001. Toutefois, les sociétés qui bénéficiaient du régime de sociétés offshore à la clôture de leur bilan avant le 1er janvier 2002 peuvent continuer à bénéficier de ce régime jusqu'au 1er janvier 2020.


· Les sociétés offshore de commerce bénéficient d'un taux d'imposition réduit variant de 4,8 % à 6 %.


· Un taux d'imposition réduit de 2,4 % sur les premiers 100 000 ANG (40 000 €) de bénéfice et de 3 % au-delà est applicable (notamment) :

- aux sociétés holdings dont l'objet est l'investissement en participations, obligations et titres similaires pour le compte de non résidents des Antilles néerlandaises ;

- aux sociétés offshore de financement ;

- aux sociétés offshore dont l'activité consiste en la gestion de brevets ;

- aux sociétés offshore d'assurance, aux captives d'assurance ...

II - L'IMPOT SUR LE REVENU DES PARTICULIERS

A. Impôt sur le revenu des personnes physiques résidentes

1) Territorialité

Les personnes physiques résidentes des Antilles néerlandaises sont redevables de l'impôt à raison de leurs revenus de source mondiale. La résidence d'un individu dépend de circonstances particulières, mais le centre de ses intérêts vitaux est le critère essentiel.

2) Revenus catégoriels

L'impôt sur le revenu est assis sur l'ensemble des revenus du contribuable : traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers et autres revenus périodiques.

Les plus-values de cession et les intérêts d'obligations émises par les Antilles néerlandaises sont exonérées d'impôt.

3) Barème d'imposition des revenus

Le barème comporte six tranches :

Tranches de revenu

Taux

de 1 à 26 601 ANG

(10 648 €)

10 %

de 26 601 à 39 902 ANG

(15 973 €)

16 %

de 39 902 à 55 419 ANG

(22 184 €)

21 %

de 55 419 à 83 128 ANG

(33 276 €)

27 %

de 83 128 à 117 487 ANG

(47 030€)

32 %

au-delà de 180 000 ANG

(47 030 €)

38 %

Au montant de l'impôt s'ajoute la surtaxe îlienne au taux de 25 % à Bonaire, Saba, St. Eustache et St. Martin et 30 % à Curaçao.

B. Impôt sur le revenu des personnes physiques non résidentes

Les personnes physiques non résidentes sont passibles de l'impôt à raison de leurs seuls revenus de source antillaise néerlandaise.

Les dividendes et redevances sont exonérés de retenue à la source. En revanche, une retenue à la source au taux de 20 % est perçue dans le cadre de l'application de la directive épargne sur les intérêts distribués aux personnes physiques résidentes d'un des Etats membres de l'Union européenne.


* 86 ANG ou Florin néerlandais : Antilliaanse gulden.