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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, au titre des Antilles néerlandaises, relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale

15 juin 2011 : Antilles néerlandaises ( rapport - première lecture )

D. UN MÉCANISME DE SURVEILLANCE : LA REVUE DES PAIRS

1. Une évaluation par le groupe des Pairs...

L'inscription sur la liste blanche étant permise, sous réserve de remplir la condition formelle de la signature de douze accords, indépendamment de la qualité des signataires10(*), il est apparu essentiel de garantir l'effectivité des engagements de bonnes pratiques en matière de coopération fiscale. En conséquence, un programme d'évaluation a été élaboré et confié au Forum mondial.

L'ensemble des membres du Forum y sont soumis ainsi que les Etats et territoires « concernés par le travail du Forum », selon l'avis de ce dernier11(*). En effet, lorsque le Forum mondial détermine qu'un Etat ou territoire est concerné par ses travaux en raison de craintes relatives à l'application de la norme internationale d'échange de renseignements, celui-ci est invité à en devenir membre et à se soumettre à l'examen par les Pairs.

Il convient de souligner que le refus d'un Etat de se soumettre à l'examen n'y fait pas obstacle sur la base de renseignements publiquement disponibles. Il est alors effectué par le Forum mondial.

L'évaluation est menée sous la forme d'un examen par les Pairs (« Peer review »), sous la surveillance des trente membres du groupe d'examen par les Pairs, présidé par la France, en la personne de François d'Aubert, assisté de quatre vice-présidents (Inde, Japon, Singapour et Jersey).

Composition du groupe d'examen par les Pairs du Forum mondial

France

(présidence)

Inde

(vice-présidence)

Japon

(vice-présidence)

Singapour

(vice-présidence)

Jersey

(vice-présidence)

Argentine

Australie

Brésil

Iles Vierges Britanniques

Iles Caïman

Chine

Allemagne

Irlande

Ile de Man

Italie

Danemark

Corée

Luxembourg

Malaisie

Malte

Ile Maurice

Mexique

St. Christophe et Niévès

Samoa

Afrique du Sud

Suisse

Les Bahamas

Pays-Bas

Royaume-Uni

Etats-Unis

Source : OCDE

L'évaluation est réalisée en fonction de la norme de l'échange de renseignements sur demande12(*). Celle-ci prévoit « l'échange de renseignements sur demande lorsque les renseignements sont, selon toute vraisemblance, pertinents pour déterminer les impôts de la Partie requérante, les renseignements en question pouvant comporter des renseignements bancaires et fiduciaires, et ce, qu'il y ait ou non un intérêt fiscal national. »

2. ... exhaustive car se déroulant en deux étapes

L'évaluation par les Pairs est réalisée en deux temps. La première phase (Phase 1), conduite par deux pays examinateurs assistés d'un membre du secrétariat du Forum mondial, est consacrée à l'analyse du dispositif législatif et réglementaire de l'Etat ou du territoire examiné, ainsi qu'à l'appréciation de la pertinence de son réseau conventionnel, au regard de l'échange d'informations fiscales.

Cette phase vise à empêcher toute tentative de sortie de la liste grise ou noire par la conclusion d'accords formels entre Etats non coopératifs, sans intention de l'appliquer. La durée moyenne de cet examen est de l'ordre de vingt semaines.

La seconde étape (Phase 2) vise à dresser un bilan qualitatif de la mise en application concrète de la norme OCDE. L'échange de renseignements doit être effectif, c'est-à-dire fiable, dans le respect des droits du contribuable et de la stricte confidentialité. Il doit être également « approprié  à l'administration et à l'application des lois nationales » de la co-partie à l'accord, sans restriction causée par le secret bancaire ou les intérêts nationaux. Cet échange doit être effectué dans la plus stricte confidentialité ainsi que dans le respect des droits du contribuable.

Cette effectivité est appréciée au regard de dix éléments, rappelés dans l'encadré de la page suivante, permettant d'apprécier l'engagement des Etats en termes de disponibilité, d'accès, et d'échange des renseignements avec les autorités fiscales étrangères. L'examen de la phase 2 se déroule sur approximativement vingt-six semaines.

Le Forum mondial peut se livrer à un examen dit « combiné » des phases 1 et 2. Celui-ci permet d'évaluer à la fois le cadre juridique et la mise en oeuvre de la norme sur le plan pratique. Sa durée est d'environ trente semaines.

Outre les observations des Etats examinés, il convient de souligner que l'examen par les Pairs permet de recueillir éventuellement les vues des organisations non gouvernementales et des agents professionnels du secteur privé sur l'Etat examiné.

Les dix éléments essentiels de transparence et d'échange de renseignements
à des fins fiscales

A. DISPONIBILITÉ DES RENSEIGNEMENTS

A.1. Les juridictions doivent s'assurer que leurs autorités compétentes ont à leur disposition des renseignements relatifs à la propriété et à l'identité pour l'ensemble des entités et arrangements pertinents.

A.2. Les juridictions doivent s'assurer que des registres comptables fiables sont tenus pour l'ensemble des entités et arrangements pertinents.

A.3. Les renseignements bancaires doivent être disponibles pour tous les titulaires de comptes.

B. ACCÈS AUX RENSEIGNEMENTS

B.1. Les autorités compétentes doivent avoir le pouvoir d'obtenir les informations faisant l'objet d'une demande au titre d'un accord d'échange de renseignements de toute personne relevant de leur compétence territoriale qui détient ou contrôle ces renseignements, et de communiquer ces mêmes renseignements.

B.2. Les droits et protections s'appliquant aux personnes relevant de la compétence territoriale doivent être compatibles avec un échange efficace de renseignements.

C. ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS

C.1. Les mécanismes d'échange de renseignements doivent permettre un échange efficace de renseignements.

C.2. Le réseau de mécanismes d'échange de renseignements des juridictions doit couvrir tous les partenaires concernés.

C.3. Les mécanismes d'échange de renseignements des juridictions doivent comporter des dispositions garantissant la confidentialité des renseignements reçus.

C.4. Les mécanismes d'échange de renseignements doivent respecter les droits et protections des contribuables et des tiers.

C.5. La juridiction doit fournir en temps opportun les renseignements demandés en vertu de son réseau de conventions.

Source : OCDE


* 10 En pratique, il peut donc s'agir de territoires non coopératifs.

* 11 Il s'agit notamment du Botswana, du Ghana, de la Jamaïque, de l'Ancienne République yougoslave de Macédoine, du Liban, du Qatar et de Trinidad-et-Tobago. Ils font depuis partie du Forum mondial.

* 12 La norme figure à l'article 26 du modèle de convention fiscale de suppression des doubles impositions de l'OCDE et des Nations Unies ainsi que dans l'accord-type de 2002 sur l'échange de renseignements en matière fiscale dont les huit accords fiscaux, objet des projets de loi soumis à votre approbation, sont issus.