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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, au titre des Antilles néerlandaises, relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale

15 juin 2011 : Antilles néerlandaises ( rapport - première lecture )
3. Un rapport élaboré en dehors de « toute loterie »

Chaque phase donne lieu à la rédaction d'un rapport par l'équipe d'évaluation soumis aux trente membres du groupe d'échange par les Pairs.

Le président du Forum mondial, Mike Rawstron, en a souligné la portée: « Les juridictions prennent les normes au sérieux. Ces rapports montrent qu'il ne s'agit pas seulement d'une loterie mais que l'objectif consiste à disposer d'un cadre législatif et réglementaire permettant un échange effectif de renseignements ».13(*)

Chaque rapport est adopté par le groupe selon la règle du consensus moins un puisque chaque membre dispose d'une voix identique.

Le rapport vise à établir, dans le cadre de la phase 1, dans quelle mesure chaque élément normatif relatif à la disponibilité des informations et leur accès « est en place », ou « est en place, mais sous réserve que certains aspects de la mise en oeuvre juridique de l'élément soient améliorés », ou au contraire « n'est pas en place ».

Quant à l'examen de la phase 2, le rapport doit indiquer si l'Etat ou le territoire se conforme « parfaitement », « généralement », « partiellement » ou « pas du tout » aux exigences effectives d'échange de renseignements. Une notation générale sera finalement attribuée à chaque Etat.

Ces rapports peuvent également comporter des recommandations sur les mesures à prendre afin de supprimer toute carence dans l'échange de renseignements. De surcroît, s'il est conclu à l'insuffisance d'éléments en place relatifs au cadre normatif examiné lors de la phase 1, le rapport indique alors le blocage du passage à la phase 2, en l'absence de mesures visant à pallier ces insuffisances.

Ainsi, François d'Aubert, président du groupe d'évaluation par les Pairs, fait valoir que le système ainsi mis en place a, selon lui, « le mérite non négligeable de faire évoluer les pays montrés du doigt. Maintenant, nous lui substituons un système beaucoup plus rigoureux, avec des critères qui n'étaient pas pris en compte jusque-là »14(*).

Votre rapporteur se félicite que ces rapports fassent l'objet d'un suivi permettant une surveillance de l'évolution de la mise en oeuvre de la norme internationale d'échange de renseignements. Les modifications mises en oeuvre ultérieurement par l'Etat concerné par l'examen donnent lieu à un rapport complémentaire.

4. Des résultats encourageants

Plus de quatre-vingt-dix-huit pays feront l'objet d'un tel examen, selon le calendrier ci-dessous. Afin d'éviter que des Etats ne soient avantagés en refusant de mettre en application l'échange de renseignements, le Forum mondial a également effectué des examens d'Etats non membres, tels que le Bostwana et Trinidad-et-Tobago qui sont devenus depuis lors membres du Forum mondial.

Trente-quatre rapports ont été publiés au 1er juin 2011. Aux interrogations de votre rapporteur sur le respect de la programmation par la revue des Pairs, il a été répondu que le « calendrier est respecté malgré son caractère très ambitieux. Soixante examens par les Pairs seront finalisés en novembre ».

Votre rapporteur rappelle que les huit premiers rapports, publiés le 30 septembre 2010 ont concerné les Bermudes, les îles Caïmans, l'Inde, la Jamaïque, Monaco, le Qatar, le Botswana et Panama. Des recommandations ont été formulées à l'encontre de ces deux derniers Etats. La satisfaction aux exigences ainsi émises conditionne leur passage à la phase 2.

Dans le cadre de l'examen du 28 janvier 2011, le Forum mondial a estimé au terme de la phase 1 que Guernesey fait état d'un cadre juridique globalement satisfaisant, en termes d'accès aux renseignements et de réseau d'accords bilatéraux.

En revanche, quatre Etats et territoires, la Barbade, les Seychelles, Saint-Marin et Trinidad-et-Tobago n'appliquent pas intégralement les normes internationales de transparence et d'échange.

Ainsi, s'agissant de la Barbade, il apparaît que certaines défaillances ont été relevées dans son réseau conventionnel. Il en est de même avec Trinidad-et-Tobago qui, bien qu'ayant signé un certain nombre d'accords bilatéraux, n'est pas en mesure de se conformer aux standards de l'OCDE. En effet, ces accords, à l'exception d'un seul, prévoient des restrictions sur l'accès de son administration fiscale aux renseignements.

Quant à Saint-Marin, le rapport constatait que des lacunes observées dans sa législation interne tendaient à limiter la capacité des autorités à obtenir des renseignements fiscaux. Il convient de souligner que, depuis cette date, Saint-Marin a modifié sa législation en conséquence. Sa position sera donc réexaminée à la lumière de ces révisions.

L'examen des Seychelles a mis en évidence des obstacles à l'accès aux renseignements d'ordre comptable ou aux informations sur les propriétaires des entités extraterritoriales.

Les rapports de janvier dernier issus des examens « combinés » des phases 1 et 2 de l'Australie, du Danemark, de l'Irlande et de la Norvège concluent à l'efficacité de l'échange de renseignements, sous réserve d'améliorations attendues dans le domaine des actions au porteur ainsi que des situations de recours aux prête-noms.

En revanche, le rapport relatif à Maurice relève qu'en dépit d'une révision de son cadre juridique afin de permettre un accès élargi aux informations requises, certains éléments, notamment en matière d'informations comptables sur certaines sociétés extraterritoriales, sont encore absents.

Calendrier des examens par les Pairs dans le cadre du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales

2010

2010

2011

2011

1er semestre

2nd semestre

1er semestre

2nd semestre

Australie

Canada

Belgique

Bahreïn, Royaume de

Anguilla

Andorre

Chili

Iles Cook

Barbade

Danemark

France

Estonie

Antigua et Barbuda

Brésil

Chine

République tchèque

Bermudes

Allemagne

Ile de Man

Guernesey

Iles Turques et Caïques

Brunei

Costa Rica

Grenade

Botswana

Inde

Italie

Hongrie

Autriche

Hong Kong, Chine

Chypre

Liberia

Iles Caïmans

Jamaïque

Liechtenstein

Japon

Iles Vierges britan.

Macao, Chine

Gibraltar

Malte

Ghana

Jersey

Nouvelle Zélande

Philippines

Indonésie

Malaisie

Grèce

Fédération de Russie

Irlande

Monaco

Saint-Marin

Singapour

Luxembourg

Espagne

Guatemala

Sainte-Lucie

Ile Maurice

Panama

Arabie saoudite

Suisse

Pays-Bas

Emirats arabes unis

Corée

Rép. slovaque

Norvège

Seychelles

Les Bahamas

Aruba

Antilles néerl.

Uruguay

Mexique

Afrique du Sud

Qatar

Trinidad et Tobago

Etats-Unis

Royaume-Uni

St-Christophe-et-Niévès

Vanuatu

Montserrat

St-Vincent-et-les-Grenadines

       

Ancienne Rép. Youg. de Macédoine

     
       

Liban

     
         

2012

2012

2013

2013

2014

1er semestre

2nd semestre

1er semestre

2nd semestre

1er semestre

Samoa

Turquie

Belgique

Iles Vierges brit.

Bahreïn

Malaisie

Anguilla

Andorre

Belize

Rép. tchèque

Argentine

Portugal

Bermudes

Autriche

Estonie

Samoa

Antigua et Barbuda

Botswana

Dominique

Gibraltar

Belize

Finlande

Iles Caïmans

Hong Kong

Jamaïque

Rép. slovaque

Chili

Ghana

Iles Marshall

Hongrie

Dominique

Suède

Chypre

Inde

Philippines

Slovénie

Chine

Grenade

Nauru

Antilles néerl.

Israël

Islande

Guernesey

Liechtenstein

Argentine

Iles Vierges amér.

Costa Rica

Israël

Nioué

Pologne

Iles Marshall

Slovénie

Malte

Luxembourg

Iles Turques-et-Caïques

Vanuatu

Guatemala

Liberia

Arabie saoudite

 

Nauru

 

Qatar

Monaco

Emirats arabes unis

Indonésie

Corée

Fédération de Russie

Iles Cook

 

Nioué

 

Saint-Marin

Panama

Barbade

 

Mexique

St-Christophe-et-Niévès

Portugal

 

Pologne

Brésil

Singapour

Suisse

Brunei

 

Montserrat

Sainte-Lucie

Uruguay

 

Iles Vierges américaines

Seychelles

Les Bahamas

 

Macao, Chine

 

Trinidad et Tobago

St-Vincent-et-les-Grenadines

Aruba

 
       

Kenya

         

Examen Phase 1 Examen Phase 2 Examen combiné

Source : OCDE

Les rapports publiés le 14 avril 2011 lors du forum de Singapour constatent de nombreux progrès en matière de mise en place d'un cadre juridique conforme aux normes internationales d'échange de renseignements, sous réserve de quelques améliorations plus ou moins importantes selon les Etats.

Ainsi dans le cadre de la phase 1, le Forum mondial a considéré que, si le dispositif légal de l'échange de renseignements d'Aruba est conforme aux standards de l'OCDE, des améliorations sont nécessaires notamment en termes de disponibilité des renseignements sur les sociétés en commandite simple et certaines sociétés de capitaux. De surcroît, il insiste sur la nécessité de mettre en oeuvre rapidement les accords sur l'échange de renseignements qui ont été signés ces deux dernières années. L'examen de phase 2 d'Aruba est prévu pour le premier semestre de 2014.

S'agissant des Bahamas, tout en observant que les éléments essentiels de la phase 1 sont satisfaits, le rapport a mis en évidence le problème de disponibilité des renseignements comptables relatifs notamment aux sociétés commerciales internationales, aux sociétés privées enregistrées à l'étranger, ainsi qu'aux trusts et fondations à objet autorisé. L'examen de la phase 2 des Bahamas est programmé au second semestre de 2012.

Des conclusions et recommandations similaires ont été formulées pour le Ghana et l'Estonie lors de la phase 1. Le cadre juridique du Ghana relatif à l'échange de renseignements, en partie récemment modifié15(*), est adéquat. Néanmoins, le rapport propose des améliorations jugées nécessaires en matière de disponibilité de renseignements sur les sociétés étrangères, les trusts, les pièces justificatives des documents comptables ainsi que l'étendue du réseau d'échange de renseignements de ce pays. L'évaluation de la phase 2 est prévue pour le second semestre de 2013.

Le rapport consacré à l'Estonie a également identifié certaines lacunes dans sa législation interne telles que les conditions restrictives qui s'appliquent à l'obtention de renseignements bancaires. En outre, des améliorations sont nécessaires s'agissant de la disponibilité de renseignements sur les sociétés étrangères et les fondations. L'examen par les Pairs de la phase 2 est fixé au premier semestre de 2013.

Quant à la Belgique, qui a également fait l'objet d'un examen par le groupe des Pairs en 2010, ce dernier observe que de nombreux progrès ont été réalisés afin de perfectionner son réseau d'échange de renseignements. Elle a, en effet, conclu, lors des deux dernières années, quarante-et-un accords conformes au modèle OCDE. Cependant, un seul de ces accords est entré en vigueur en raison de sa situation politique. En conséquence, le rapport conditionne son passage à la phase 2 au second semestre de 2012 à la ratification d'un « nombre important de conventions ».

Deux Etats ont fait l'objet d'un examen combiné lors du forum de Singapour d'avril dernier : le Canada et l'Allemagne.

Tout en constatant la longue tradition du Canada en matière d'échange effectif de renseignements, le rapport qui lui est consacré émet toutefois quelques recommandations en vue d'améliorer la disponibilité des renseignements relatifs à la propriété concernant les parts au porteur et les mandataires.

Le groupe des Pairs a formulé des recommandations similaires à l'égard de l'Allemagne, en matière de disponibilité des renseignements sur la propriété des parts au porteur. En outre, tout en soulignant le vaste réseau conventionnel allemand mis en place dans le monde entier, le Forum mondial a souhaité que soit mis à jour son réseau de conventions afin que tous les accords soient conformes à la norme. Il a également appelé de ses voeux à un raccourcissement de ses délais de réponse.

Etat d'avancement de l'examen par les Pairs au 1er juin 2011

Publication des rapports d'examen par les Pairs au titre de la phase 1 :
Cadre légal et réglementaire

Aruba

Bahamas

Barbades

Belgique

Bermudes

Botswana

Estonie

Iles Caïmans

Ghana

Guernesey

Hongrie

Inde

Jamaïque

Monaco

Panama

Philippines

Qatar

Saint-Marin

Les Seychelles

Singapour

Suisse

Trinidad-et-Tobago

Publication des rapports d'examen dit combiné par les Pairs au titre des phases 1 et 2 :
Cadre légal et réglementaire et mise en pratique de ce cadre

Allemagne

Australie

Canada

Danemark

Etats-Unis

France

Ile de Man

Ile Maurice

Irlande

Italie

Norvège

Nouvelle Zélande

Source : OCDE

Les neuf derniers rapports ont été adoptés lors de la réunion du Forum mondial qui s'est tenue aux Bermudes les 31 mai et 1er juin derniers. Ils concernent l'Italie, l'île de Man, la Nouvelle Zélande, les Etats-Unis, la France, la Hongrie, les Philippines, Singapour et la Suisse.

Il convient de se féliciter des conclusions du rapport sur la France. Celles-ci font valoir que nous disposons d'un des plus importants réseaux conventionnels. Le cadre légal est satisfaisant. Le rapport recommande néanmoins que les délais de réponse soient raccourcis.

Quant à la Suisse, tout en relevant les progrès réalisés, le groupe des Pairs met en exergue les domaines dans lesquels l'engagement de se conformer aux standards internationaux n'est pas entièrement satisfait. Il s'agit notamment des mécanismes d'identification des porteurs de part. Il apparaît également que les autorités suisses n'ont pas totalement accès à l'information bancaire, s'agissant des demandes formulées dans le cadre d'accords entrés en vigueur avant le 1er octobre 2010, sous réserve des cas de fraude.

Enfin, en ce qui concerne l'île de Man, le rapport conclut que les éléments requis sont mis en place. Il préconise, néanmoins, que soit améliorée la disponibilité des informations comptables des sociétés en commandite.

Votre rapporteur observe que le rapport sur Jersey n'a pu, quant à lui, être adopté, en raison d'une objection mineure soulevée par la Norvège. Il sera à nouveau soumis à l'examen du Forum mondial pour adoption à la prochaine réunion qui se tiendra en juillet.

Dans le cadre de l'audition du sénateur Terry Le Sueur, Premier ministre de Jersey, et de John Harris, directeur général de la commission des services financiers de Jersey devant la commission des finances le 1er juin dernier16(*), ce dernier a réfuté la qualification de « paradis fiscal » à l'égard de Jersey. Il a déclaré que l'île attachait une importance particulière à la transparence et à l'échange d'informations en matière fiscale depuis 2002, date à laquelle Jersey a signé son premier accord fiscal avec les Etats-Unis. La législation jersiaise en vigueur permet ainsi de répondre aux demandes de renseignements, selon Terry Le Sueur.

A la question de votre rapporteur sur l'interprétation de la notion d'information pertinente, John Harris a précisé que « la demande ne doit pas être dépourvue des informations de base, c'est-à-dire le nom de la personne. Les accords prévoient que soient fournis les éléments expliquant la raison de la demande du pays demandeur. Si l'identification du compte bancaire n'est pas obligatoire, elle est, en pratique, bienvenue en raison du grand nombre de banques présentes sur l'île (plus d'une quarantaine). En l'absence d'une telle indication, les autorités de Jersey font face à des difficultés pour obtenir les informations requises dans les délais prévus. Le manque de précision, notamment, quant à l'identité de l'institution financière, ne conduit pas à un refus de notre part. Cependant, dans un tel cas, la recherche d'informations peut s'avérer longue. Nous n'exigeons pas d'avoir toutes les informations, contrairement à certains territoires. »

S'agissant des évaluations de phase 1 des Etats et Territoires dont l'accord signé avec la France fait l'objet du présent examen, votre rapporteur relève que l'examen des Antilles néerlandaises est en cours. Les évaluations d'Anguilla et de Brunei devraient être lancées d'ici la fin du premier semestre 2011. Celles du Costa Rica, des îles Cook et du Libéria sont programmées au cours du second semestre 2011, tandis que l'examen de la Dominique et de Belize devrait avoir lieu au premier semestre 2012.

S'agissant des évaluations de phase 2, l'examen du Brunei est prévu au cours du premier semestre 2013, ceux d'Anguilla, du Costa Rica et du Libéria seront lancés au second semestre 2013. Les évaluations des Antilles néerlandaises, de la Dominique et des îles Cook se tiendront au cours du premier semestre 2014.


* 13 Cf Déclaration le 30 septembre 2010 en conclusion du Forum mondial de Singapour.

http://www.oecd.org/document/9/0,3343,fr_21571361_44315115_46107337_1_1_1_1,00.html.

* 14 Cf Déclaration le 30 septembre 2010 lors du Forum mondial de Singapour

* 15Cf. la possibilité, pour les autorités compétentes, d'accéder aux renseignements bancaires.

* 16 Le compte-rendu de cette audition est reproduit dans les travaux de la commission, en annexe au présent rapport.