Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, au titre des Antilles néerlandaises, relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale

15 juin 2011 : Antilles néerlandaises ( rapport - première lecture )

B. UN TEXTE : LE « TIEA »

Un groupe de travail7(*) a donc élaboré, dans l'enceinte du Forum mondial, un « accord sur l'échange de renseignements en matière fiscale » ( Tax Information Exchange Agreements (TIEA)) rendu public en avril 2002. Ce modèle permet d'établir un lien conventionnel en matière d'échange de renseignements avec des Etats non liés par des conventions de suppression de double imposition8(*), en raison de leur fiscalité allégée, voire inexistante.

Ce modèle de nature non contraignante est issu d'une réflexion multilatérale sur les pratiques fiscales dommageables. Il formalise les standards internationaux qu'un Etat doit respecter pour échapper à la qualification de « juridiction non coopérative » en ce qui concerne les renseignements fiscaux, selon quatre principes :

l'échange de renseignements doit être accordé par un Etat, sur la demande d'un pair avec lequel il a conclu un accord à cet effet, lorsque l'information est « vraisemblablement pertinente » pour l'application de la législation fiscale interne de ce cosignataire ;

- la nature des renseignements peut être bancaire ou fiduciaire et concerner la propriété de sociétés ;

- les restrictions à l'échange de renseignements motivées par le secret bancaire ou par des exigences tenant à l'intérêt fiscal national sont prohibées ;

- la possibilité d'accéder à des renseignements fiables et l'utilisation des pouvoirs permettant de les obtenir doivent être assurées dans le respect des droits des contribuables et de la confidentialité des informations échangées. Ces conditions tendent évidemment à garantir un juste équilibre entre, d'un côté, la protection de la vie privée et, de l'autre, la nécessité pour les Etats de faire respecter leur législation fiscale.

C. TROIS LISTES : BLANCHE, GRISE ET NOIRE

Si ce modèle joue un rôle primordial dans la lutte contre les paradis fiscaux depuis 2009, il s'est accompagné d'une surveillance quant à la mise en oeuvre d'un nouveau réseau conventionnel par les « paradis fiscaux ».

Force est de constater néanmoins que, dans un premier temps, en dépit de l'élaboration de cet accord-cadre sur l'échange de renseignements, la mise en oeuvre de cette norme est restée assez modeste, faute d'une volonté politique internationale suffisamment forte de la mettre en application. A la fin de l'année 2007, seuls vingt-trois accords d'échange de renseignements fiscaux avaient été conclus sur la scène internationale.

Cependant, une prise de conscience multilatérale se manifesta en octobre 2008 par la voix de la France lors de la réunion organisée à Paris sur la transparence fiscale, réunissant dix-sept des Etats membres de l'OCDE, puis dans le cadre du G20, à Washington. La crise financière ainsi que certains scandales liés à la fraude fiscale ont également contribué à ce sursaut.

L'action politique a ensuite pris une ampleur particulière en 2009, comme l'a souligné Pascal Saint-Amans, chef de la division chargée de la coopération internationale et de la compétition fiscale à l'OCDE, lors de son audition devant la commission des finances le 23 mars 2010. Il a précisé que l'année 2009 a constitué « une année révolutionnaire » dans la mesure où, depuis cette date, il est devenu désormais imprudent de dissimuler des capitaux à des fins de non-imposition.

En effet, dans le cadre du sommet du G20 qui s'est tenu le 2 avril 2009 à Londres, le Secrétariat de l'OCDE a établi trois listes de juridictions9(*) en fonction de leur degré de transparence en matière fiscale. Un pays doit avoir signé au moins douze accords d'échange d'informations à des fins fiscales afin de figurer sur la « liste blanche » des Etats coopératifs. La « liste noire », quant à elle, vise les Etats qui n'ont pris aucun engagement en termes d'échange de renseignements. La « liste grise » regroupe ceux qui, bien que n'ayant pas signé le nombre minimal de douze accords, s'y sont engagés.

Etat d'application de la norme OCDE en matière d'échange de renseignements fiscaux au 2 avril 2009

Juridictions qui ont effectivement appliqué la norme fiscale internationale

Argentine

Australie

Barbade

Canada

Chine

Chypre

République tchèque

Danemark

Finlande

France

Allemagne

Grèce

Guernesey

Hongrie

Islande

Irlande

Ile de Man

Italie

Japon

Jersey

Corée

Malte

Ile Maurice

Mexique

Pays-Bas

Nouvelle-Zélande Norvège

Pologne

Portugal

Fédération de Russie

Seychelles

République slovaque

Afrique du Sud

Espagne

Suède

Turquie

Emirats Arabes Unis

Royaume-Uni

Etats-Unis

Iles Vierges américaines

Juridictions qui ont pris l'engagement de respecter la norme fiscale internationale mais ne l'ont pas encore réellement mis en oeuvre

Juridiction

Année de l'engagement

Nombre d'accords

Juridiction

Année de l'engagement

Nombre d'accords

Paradis fiscaux

Andorre

Anguilla

Antigua et Barbuda

Aruba

Bahamas

Bahreïn

Belize

Bermudes

Iles Vierges britanniques

Iles Caïmans

Iles Cook

Dominique

Gibraltar

Grenade

Liberia

Liechtenstein

2009

2002

2002

2002

2002

2001

2002

2000

2002

2000

2002

2002

2002

2002

2007

2009

(0)

(0)

(7)

(4)

(1)

(6)

(0)

(3)

(3)

(8)

(0)

(1)

(1)

(1)

(0)

(1)

Iles Marshall

Monaco

Montserrat

Nauru

Antilles néerlandaises

Nioué

Panama

St Christophe et Niévès

Ste Lucie

Saint-Vincent & Grenadines

Samoa

Saint-Marin

Iles Turques et Caïques

Vanuatu

2007

2009

2002

2003

2000

2002

2002

2002

2002

2002

2002

2000

2002

2003

(1)

(1)

(0)

(0)

(7)

(0)

(0)

(0)

(0)

(0)

(0)

(0)

(0)

(0)

Autres centres financiers

Autriche

Belgique

Brunei

Chili

2009

2009

2009

2009

(0)

(1)

(5)

(0)

Guatemala
Grand Duché du

Luxembourg

Singapour

Suisse

2009

2009

2009

2009

(0)

(0)

(0)

(0)

Juridictions qui ne se sont pas engagées à respecter la norme fiscale internationale

Juridiction

Nombre d'accords

Juridiction

Nombre d'accords

Costa Rica

Malaisie (Labuan)

(0)

(0)

Philippines

Uruguay

(0)

(0)

Source : OCDE

Cette exigence a été couronnée de succès. La liste noire a été très rapidement vidée de son contenu alors qu'elle comprenait en avril 2009 quatre Etats (cf. tableau ci-dessus) qui n'avaient pas encore pris l'engagement de respecter les standards internationaux de transparence fiscale. Ces Etats ont depuis conclu les douze accords.

Des trente-huit Etats ou territoires figurant dans la liste grise en 2009, parce que n'ayant pas encore mis en oeuvre de façon substantielle ces mêmes standards, il n'en reste plus que huit en juin 2011.

Rapport d'étape sur la mise en oeuvre de la norme fiscale internationale par les juridictions examinées par le Forum mondial de l'OCDE au 1er juin 2011

Juridictions qui ont effectivement appliqué la norme fiscale internationale

Andorre

Anguilla

Antigua et Barbuda

Argentine

Aruba

Australie

Autriche

Bahamas

Bahreïn

Barbade

Belgique

Belize

Bermudes

Brésil

Brunei

Iles Vierges britanniques

Canada

Iles Caïmans

Chili

Chine

Chypre1

Iles Cook

Curaçao

République tchèque

Danemark

Dominique

Estonie

Finlande

France

Allemagne

Gibraltar

Grèce

Grenade

Guernesey

Hongrie

Islande

Inde

Indonésie

Irlande

Ile de Man

Israël

Italie

Japon

Jersey

Corée

Libéria

Liechtenstein

Luxembourg

Malaisie

Malte

Iles Marshall

Ile Maurice

Mexique

Monaco

Pays-Bas

Nouvelle-Zélande

Norvège

Philippines

Pologne

Portugal

Qatar

Russie

Saint-Christophe-et-Niévès

Sainte-Lucie

Saint-Vincent-et-les-Grenadines

Samoa

Saint-Marin

Seychelles

Singapour

Saint-Martin

République slovaque

Slovénie

Afrique du Sud

Espagne

Suède

Suisse

Turquie

Iles Turques et Caïques

Emirats Arabes Unis

Royaume-Uni

Etats-Unis

Iles Vierges américaines

Juridictions qui ont pris l'engagement de respecter la norme fiscale internationale mais ne l'ont pas encore réellement mis en oeuvre

Juridiction

Année de l'engagement

Nombre d'accords

Juridiction

Année de l'engagement

Nombre d'accords

Paradis fiscaux2

Montserrat

Nauru

2002

2003

(11)

(0)

Nioué

Panama

Vanuatu

2002

2002

2003

(0)

(11)

(11)

Autres centres financiers

Costa Rica

Guatemala

2009

2009

(4)

(0)

Uruguay

2009

(8)

Juridictions qui ne se sont pas engagées à respecter la norme fiscale internationale

Juridiction

Nombre d'accords

Juridiction

Nombre d'accords

Toutes les juridictions examinées par le Forum mondial se sont désormais engagées à respecter la norme fiscale internationale

1. A l'exclusion des régions administratives spéciales, qui se sont engagées à appliquer la norme fiscale admise au niveau international.

2. Ces juridictions ont été identifiées en 2000 comme répondant aux critères des paradis fiscaux tels qu'ils sont définis dans le rapport de 1998 de l'OCDE.

Source : OCDE

Force est de constater que les accords d'échange de renseignements fiscaux en particulier se sont multipliés comme en témoigne la liste chronologique des accords conclus en matière d'échange de renseignements, annexée au présent rapport. Ainsi, fin 2008, le nombre d'accords en la matière avait doublé par rapport à l'année précédente. Sous l'impulsion consécutive des sommets du G20 de Washington (novembre 2008), Londres (avril 2009), Pittsburgh (septembre 2009) et Singapour (septembre 2010), près de 200 accords supplémentaires ont été négociés en 2009 et 2010, portant à 650 le nombre total de conventions de ce type signées au 9 mars 2011.

Conventions fiscales et accords d'échange de renseignements fiscaux signés depuis le 15 novembre 2008

Source : OCDE


* 7 Le groupe de travail était composé de représentants des pays membres de l'OCDE ainsi que de délégués d'Aruba, des Bermudes, de Bahreïn, des îles Caïmans, de Chypre, de l'île de Man, de Malte, de l'île Maurice, des Antilles néerlandaises, des Seychelles et de Saint-Marin.

* 8 Il convient de souligner que l'article 26 du modèle OCDE des conventions visant à éviter les doubles impositions sur le revenu traite de l'échange de renseignements. L'accord cadre de 2002 en est largement inspiré.

* 9 Votre rapporteur rappelle qu'une première liste avait été établie par l'OCDE dès 2000, sur laquelle figuraient trente-cinq Etats et territoires : Andorre, Anguilla, Antigua et Barbuda, Aruba, Bahamas, Bahreïn, la Barbade, Belize, les îles Vierges britanniques, Guernesey - Sercq -Aurigny, les îles Cook, la Dominique, Gibraltar, la Grenade, l'île de Man, Jersey, le Liberia, le Liechtenstein, les Maldives, les îles Marshall, Monaco, Montserrat, Nauru, les Antilles Néerlandaises, Nioué, Panama, Saint-Christophe et Niévès, Sainte-Lucie, Saint-Vincent et les Grenadines, les Samoa occidentales, les Seychelles, Tonga, les îles turques et Caïques, les îles Vierges américaines et Vanuatu.