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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, au titre des Antilles néerlandaises, relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale

15 juin 2011 : Antilles néerlandaises ( rapport - première lecture )

N° 628

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011

Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 juin 2011

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur les projets de loi :

- autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Anguilla relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale,

- autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, au titre des Antilles néerlandaises, relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale,

- autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Belize relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale,

- autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sa majesté le Sultan et Yang Di-Pertuan de Brunei Darussalam relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale,

- autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des îles Cook relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale,

- autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale,

- autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth de la Dominique relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale,

- autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Libéria relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale,

Par M. Adrien GOUTEYRON,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; M. Yann Gaillard, Mme Nicole Bricq, MM. Jean-Jacques Jégou, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Joël Bourdin, François Marc, Serge Dassault, vice-présidents ; MM. Philippe Adnot, Jean-Claude Frécon, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; M. Jean-Paul Alduy, Mme Michèle André, MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Mme Marie-France Beaufils, MM. Claude Belot, Pierre Bernard-Reymond, Auguste Cazalet, Yvon Collin, Philippe Dallier, Jean-Pierre Demerliat, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. Éric Doligé, Philippe Dominati, Hubert Falco, André Ferrand, François Fortassin, Jean-Pierre Fourcade, Adrien Gouteyron, Charles Guené, Claude Haut, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Yves Krattinger, Roland du Luart, Philippe Marini, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Gérard Miquel, Albéric de Montgolfier, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Bernard Vera.

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

375 (2009-2010), 359, 360, 450, 513, 514, 516, 511, 515, 512, 629, 630, 631, 632, 633, 634, 635 et 636 (2010-2011)

PREMIÈRE PARTIE : EXPOSÉ GÉNÉRAL

Le Sénat est saisi des huit projets de loi suivants :

- n° 359 (2010-2011) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, au titre des Antilles néerlandaises, relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à La Haye, le 10 septembre 2010 ;

- n° 360 (2010-2011) autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des îles Cook relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris, le 3 septembre 2010 et à Rarotonga, le 15 septembre 2010 ;

- n° 511 (2010-2011) autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale ;

- n° 512 (2010-2011) autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Libéria relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale ;

- n° 513 (2010-2011) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sa majesté le Sultan et Yang Di-Pertuan de Brunei Darussalam relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale ;

- n° 514 (2010-2011) autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Belize relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale ;

- n° 515 (2010-2011) autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth de la Dominique relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale ;

- n° 516 (2010-2011) autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Anguilla relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale.

Votre rapporteur se félicite que ces textes poursuivent tous la même finalité : accroître la transparence fiscale entre la France et chacun des huit Etats ou territoires cosignataires précités.

En conséquence, il a choisi de procéder à l'examen de l'ensemble de ces projets de loi, et des accords que ces derniers ratifient, dans un rapport unique. En effet, il apparaît que les stipulations conventionnelles, inspirées de l'accord cadre1(*), établi en 2002 par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), sont formulées le plus souvent de manière identique, sous réserve de quelques exceptions.

L'examen des présents projets de loi a été réalisé sous le prisme tant juridique que politique. A cette fin, votre rapporteur a auditionné la direction de la législation fiscale2(*) qui a notamment souligné l'importance du processus de ratification. Ce dernier s'inscrit dans le cadre d'une double problématique, celle de l'échange de renseignements ainsi que celle de la lutte contre les régimes fiscaux dommageables.

En effet, la transparence fiscale ne constitue qu'une étape d'une politique plus ambitieuse qui consiste à mettre fin au dumping fiscal. L'Observatoire des conventions fiscales internationales a, quant à lui, permis à votre rapporteur d'appréhender l'ensemble des problématiques économiques et financières liées à la conclusion d'accords d'échange de renseignements et de conventions de suppression des doubles impositions3(*).

Alors que la France a mis à jour la liste des Etats et territoires non coopératifs le 14 avril dernier et que la réunion du Forum mondial sur la transparence fiscale et l'échange de renseignements à des fins fiscales vient de s'achever aux Bermudes le 1er juin dernier, les projets de loi soumis à votre approbation illustrent l'action politique bilatérale et multilatérale mise en oeuvre dès 2000 et renforcée en 2008.

Ces accords répondent non seulement aux exigences de bonnes pratiques en matière de coopération fiscale établies par l'OCDE, mais également à la pratique conventionnelle française parfois plus exigeante que le modèle.

*

* *

I. LE BILAN D'ÉTAPE DE LA LUTTE CONTRE LES « PARADIS FISCAUX » MENÉE DANS LE CADRE DE L'OCDE

Votre rapporteur tient à souligner que la politique conventionnelle française de lutte contre l'évasion fiscale vers les paradis fiscaux s'est intensifiée ces deux dernières années. Les huit accords, objets de la ratification par les présents projets de loi s'inscrivent dans cette démarche. Ils visent à instaurer la coopération et la transparence fiscales en matière d'échange de renseignements.

La politique française s'inscrit dans un cadre multilatéral qui s'articule autour d'une institution, d'un texte et d'une procédure de contrôle.

A. UNE INSTITUTION : LE FORUM MONDIAL DE LA TRANSPARENCE FISCALE

Il convient, à titre liminaire, de mentionner que les préoccupations de la communauté internationale à l'égard de la fraude fiscale et de la détermination de normes visant la transparence et l'échange de renseignements exprimées dès 19964(*) ont conduit à la mise en place progressive d'un cadre multilatéral de surveillance des paradis fiscaux.

Une première liste des paradis fiscaux a été publiée en 2000. Elle recensait les Etats que l'OCDE avait classés selon les critères décrits en 1998 dans le rapport de l'OCDE intitulé « Concurrence fiscale dommageable - un problème mondial ». Malgré de nombreuses demandes de coopération fiscale, ces Etats n'avaient pas pris d'engagement officiel à l'égard de l'OCDE sur ce sujet.

Votre rapporteur rappelle qu'un Etat ou territoire est qualifié de paradis fiscal s'il remplit les quatre critères suivants établis par l'OCDE :

des impôts directs insignifiants ou inexistants ;

l'absence de transparence sur le régime fiscal ;

la rareté d'activités économiques substantielles ;

- et enfin l'absence de transmission de renseignements aux administrations fiscales des autres pays, jugée par le rapport précité comme facteur essentiel permettant de caractériser les pratiques fiscales dommageables.

Sur la base de ces critères, la première liste de l'OCDE comptait trente-cinq Etats ou territoires qualifiés de paradis fiscaux.

Prolongement d'un forum créé au début des années 2000 par les membres de l'OCDE qui en assurent le secrétariat, le « Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements en matière fiscale » a été réorganisé en septembre 2009 afin d'assurer une pleine et entière efficacité des échanges de renseignements.

Il a été chargé d'élaborer des normes qui « permettent une concurrence loyale entre toutes les juridictions, petites et grandes, développées et en développement, il a pour objet de promouvoir la transparence et l'efficacité des échanges de renseignements 5(*)».

Comptant trente deux membres à l'origine, il rassemble aujourd'hui cent un membres, soit l'ensemble des membres du G20 et de l'OCDE. Les adhésions ne cessent d'augmenter. Le Forum mondial vient, à titre d'illustration, d'accueillir dans son enceinte l'Ancienne République yougoslave de Macédoine, le Ghana, le Nigéria, la Géorgie et la Colombie. Une vingtaine à une trentaine de nouveaux membres ont ainsi prévu d'y adhérer d'ici la fin 2011. Les travaux du Forum mondial sont guidés par un groupe de direction composé de quinze membres6(*) représentatifs de la composition diversifiée du Forum.


* 1 Accord sur l'échange de renseignements en matière fiscale.

* 2 Audition de M. Christian Comolet-Tirman, sous-directeur de la sous-direction E. prospective et relations internationales de la direction de la législation fiscale, le 10 mars 2011.

* 3 Audition de M. Albert Castro, Maître Olivier Dauchez et Mme Catherine Cassière, le 1er juin 2010.

* 4 Ce n'est qu'en 1996 que les pays du G7, réunis en sommet à Lyon, ont officiellement soulevé le problème des dommages que cause l'évasion fiscale au fonctionnement de l'économie.

* 5 Source : OCDE.

* 6 Australie, Bermudes, Chine, Allemagne, Brésil, îles Caïmans, France, Inde, Japon, Jersey, Singapour, Afrique du Sud, Suisse, Royaume-Uni et Etats-Unis.