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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, au titre des Antilles néerlandaises, relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale

15 juin 2011 : Antilles néerlandaises ( rapport - première lecture )
6. Article 1079(*) : une mise en conformité de la législation interne

Conformément au modèle OCDE, l'article 10 (ou 9, selon le cas) des huit accords stipule de manière identique que « Les Parties contractantes adoptent toute législation nécessaire pour se conformer au présent Accord et lui donner effet ». Il s'agit notamment des dispositions législatives permettant la levée du secret bancaire.

De surcroît, votre rapporteur salue les améliorations significatives apportées par la Partie française au modèle OCDE en le complétant par une définition du plein effet des accords qui est élaborée par référence à la « disponibilité des renseignements », à leur « accès » ainsi qu'à leur « échange ». Enfin, cet article requiert implicitement que les Parties n'adoptent pas de nouvelles dispositions contraires à leurs obligations au titre de l'accord.


* 79 Cf. les articles 9 des accords signés respectivement avec le Belize, le Libéria et Brunei.