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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, au titre des Antilles néerlandaises, relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale

15 juin 2011 : Antilles néerlandaises ( rapport - première lecture )
2. Article 6 : le contrôle fiscal à l'étranger, une participation directe à la collecte de renseignements

L'article 6 des huit accords, relatif aux contrôles fiscaux conduits à l'étranger, est rédigé de manière identique. Il prévoit64(*) tout d'abord que la Partie requise peut autoriser des fonctionnaires à entrer sur son territoire afin de participer directement à la collecte de renseignements en consultant des documents ou en procédant à des interrogatoires de personnes, sous réserve de leur consentement. Ces stipulations permettent ainsi à une Partie requise de ne pas utiliser ses propres ressources pour la collecte de renseignements.

En outre, l'article 665(*) prévoit que la Partie requise, sans y être obligée, peut autoriser des représentants de la Partie requérante à assister à un contrôle fiscal qu'elle effectue. Elle fixe les modalités de cette présence. Dans un tel cas, la date et le lieu du contrôle sont communiqués « aussi rapidement que possible » à l'autorité compétente de la Partie requérante pour réaliser le contrôle.

3. Article 7 : un rejet de la demande non discrétionnaire

L'article 7 revêt une importance particulière car il encadre la portée de l'obligation de transmission de renseignements « vraisemblablement pertinents » posée aux articles 1 et 2. Rédigé de manière quasi-identique, l'article 7 de l'ensemble des accords autorise plusieurs cas de rejet de la demande.

La Partie requise « peut refuser son assistance » lorsque la demande n'est pas conforme aux stipulations de l'accord66(*). En outre, la divulgation des informations demandées ne peut conduire à la violation :

- de l'ordre public67(*) ;

- d'un secret commercial, industriel ou professionnel68(*) ;

de renseignements couverts par les communications confidentielles69(*) entre un client et un avocat lorsqu'elles ont pour objet la demande d'un avis juridique ou vocation à être utilisées dans une action en justice70(*).

De surcroît, la Partie requise peut décliner la demande de renseignements si la Partie requérante :

-  ne peut pas les obtenir  dans des circonstances similaires, en vertu de son propre droit, pour l'application de sa propre législation fiscale71(*) ;

- si elle les recherche afin d'appliquer une disposition de sa législation qui serait discriminatoire à l'encontre d'un ressortissant ou citoyen de la Partie requise par rapport à un citoyen de la Partie requérante se trouvant dans des circonstances identiques72(*).

Le refus d'assistance n'est donc pas discrétionnaire. Il doit obéir à l'un des cas précédemment cités. En outre, la contestation de la créance fiscale faisant l'objet de la demande ne peut justifier un tel rejet73(*).


* 64 Cf. paragraphe 1.

* 65 Cf. paragraphe 2.

* 66 Cf. paragraphe 1.

* 67 Cf. paragraphe 1.

* 68 Cf. paragraphe 2.

* 69 Cf. paragraphe 2.

* 70 L'article 7 de l'accord conclu avec le Costa Rica ne contient pas cette stipulation.

* 71 Cf. paragraphe 4.

* 72 Cf. paragraphe 5.

* 73 Cf. paragraphe 3.