Gestion d'actifs et financement par la dette

Dossier législatif

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 197 (2017-2018) de M. Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie et des finances, déposé au Sénat le 20 décembre 2017 - étude d'impact

  2. Première lecture au Sénat

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