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Règlement des comptes

Loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011 :

Objet du texte

Le présent projet de loi de règlement confirme un déficit budgétaire de l'État de 90,7 Md€ en réduction de 58 Md€ par rapport à 2010. La réduction du déficit budgétaire s'explique principalement par :
- le dynamisme des recettes fiscales, supérieur à celui des dépenses (9 Md€) ;
- l'absence en 2011 d'opérations exceptionnelles qui avaient pesé sur le déficit 2010, soit 44 Md€;
- les recettes exceptionnelles en 2011 du remboursement anticipé des prêts aux filières automobiles, pour 4 Md€ ;
- le report de dépenses initialement prévues en 2011, qui pèseront sur les exercices suivants.
Hors effets exceptionnels, l'amélioration du déficit est donc inférieure à 10 Md€.


Le résultat patrimonial de l'État s'élève quant à lui à - 86,5 milliards d'euros, soit une réduction de 23,5 Md€par rapport à 2010.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 3 de MM. Pierre MOSCOVICI, ministre de l'économie et des finances et Jérôme CAHUZAC, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, déposé à l'Assemblée Nationale le 27 juin 2012
  • Rapport n° 75, tome I de M. Christian ECKERT, fait au nom de la commission des finances, déposé le 5 juillet 2012
  • Rapport n° 75, tome II de M. Christian ECKERT, fait au nom de la commission des finances, déposé le 5 juillet 2012
  • Texte n° 1 adopté par l'Assemblée nationale le 10 juillet 2012
1ère lecture
  • Texte n° 655 (2011-2012) transmis au Sénat le 10 juillet 2012

Loi promulguée

Loi
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014