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TurcContrôle de l'application de la loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011
Le contrôle de l'application des lois
- Loi n° 2012-926 du 31/07/2012 parue au JO n° 0177 du 01/08/2012
Etat d'application de la loi
Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.
Dernière modification effectuée le 03 août 2012.
