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17 juillet 2012 : Règlement des comptes ( texte adopté définitivement par le sénat - première lecture )

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PROJET DE LOI

adopté

le 17 juillet 2012

 

N° 124
SÉNAT
                  

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2011-2012

 

PROJET DE LOI

de règlement des comptes et rapport de gestion
pour l'année 2011.

(Texte définitif)

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (14ème législ.) : 3, 75 et T.A. 1.

Sénat : 655 et 658 (2011-2012).

Article 1er

I. - Le résultat budgétaire de l'État en 2011 est arrêté à la somme de -90 718 387 308,63 €.

II. - Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l'année 2011 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après :

     

(En euros)

 

Dépenses

Recettes

Soldes

Budget général

 

 

 

Recettes

 

 

 

Recettes fiscales brutes

 

339 412 987 691,38

 

À déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts

 

84 395 468 897,63

 

Recettes fiscales nettes (a)

 

255 017 518 793,75

 

Recettes non fiscales (b)

 

16 379 425 456,52

 

Montant net des recettes, hors fonds de concours (c) = (a) + (b)

 

271 396 944 250,27

 

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne (d)

 

74 066 834 737,13

 

Total net des recettes, hors prélèvements sur recettes (e) = (c) - (d)

 

197 330 109 513,14

 

Fonds de concours (f)

 

3 828 887 887,30

 

Montant net des recettes, y compris fonds de concours (g) = (e) + (f)

 

201 158 997 400,44

 

Dépenses

 

 

 

Dépenses brutes, hors fonds de concours

371 817 780 664,52

 

 

À déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts

84 395 468 897,63

 

 

Montant net des dépenses (h)

287 422 311 766,89

 

 

Fonds de concours (i)

3 828 887 887,30

 

 

Montant net des dépenses, y compris fonds de concours (j) = (h) + (i)

291 251 199 654,19

 

 

Total du budget général, y compris fonds de concours

291 251 199 654,19

201 158 997 400,44

-90 092 202 253,75

Budgets annexes

 

 

 

Contrôle et exploitation aériens

1 985 878 961,24

1 985 878 961,24

 

Publications officielles et information administrative

224 449 756,83

224 449 756,83

 

Montant des budgets annexes, hors fonds de concours

2 210 328 718,07

2 210 328 718,07

 

Fonds de concours

18 760 599,75

18 760 599,75

 
 

 

 

 

Total des budgets annexes, y compris fonds de concours

2 229 089 317,82

2 229 089 317,82

 

Comptes spéciaux

 

 

 

Comptes d'affectation spéciale

55 472 157 450,20

57 009 911 917,52

1 537 754 467,32

Comptes de concours financiers

102 458 126 149,79

100 018 140 776,14

-2 439 985 373,65

Comptes de commerce (solde)

-217 310 859,18

 

217 310 859,18

Comptes d'opérations monétaires, hors Fonds monétaire international (solde)

-58 734 992,27

 

58 734 992,27

Total des comptes spéciaux, hors Fonds monétaire international

157 654 237 748,54

157 028 052 693,66

-626 185 054,88

Solde d'exécution des lois de finances, hors Fonds monétaire international

 

 

-90 718 387 308,63

Article 2

Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l'équilibre financier de l'année 2011 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après :

 

(En milliards d'euros)

 

Exécution 2011

Besoin de financement

 

Amortissement de la dette à long terme (y compris rachats de titres d'échéance 2011 avant leur maturité)

48,8

Amortissement de la dette à moyen terme (y compris rachats de titres d'échéance 2011 avant leur maturité)

46,1

Amortissement de dettes reprises par l'État

0,6

Variation des dépôts de garantie

0,1

Variation d'autres besoins de trésorerie

0

Impact en trésorerie du solde de la gestion 2011

93,1

Total du besoin de financement (1)

188,6

Ressources de financement

 

Émissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels), nettes des rachats

183,4

Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés

-9,3

Variation des dépôts des correspondants (EPIC, EPA, collectivités territoriales) et assimilés

12,4

Autres ressources de trésorerie

6,1

Variation du solde du compte du Trésor

-3,9

Total des ressources de financement (1)

188,6

(1) Le total du besoin et des ressources de financement (188,6 milliards d'euros) n'est pas égal à la somme des lignes correspondantes, présentées à la centaine de millions près, du fait des arrondis.

Article 3

I. - Le compte de résultat de l'exercice 2011 est approuvé tel que présenté dans le tableau ci-après. Le résultat comptable de l'exercice 2011 s'établit à -86 538 023 323,93 €.

Charges nettes

 

(En millions d'euros)

 

2011

Charges de fonctionnement nettes

 

Charges de personnel

133 808

Achats, variations de stocks et prestations externes

21 544

Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations

43 054

Autres charges de fonctionnement

7 531

Total des charges de fonctionnement direct (I)

205 936

Subventions pour charges de service public

26 497

Dotations aux provisions

2

Total des charges de fonctionnement indirect (II)

26 498

Total des charges de fonctionnement (III = I + II)

232 435

Ventes de produits et prestations de service

3 091

Production stockée et immobilisée

131

Reprises sur provisions et sur dépréciations

35 657

Autres produits de fonctionnement

24 925

Total des produits de fonctionnement (IV)

63 804

Total des charges de fonctionnement nettes (V = III - IV) 

168 631

Charges d'intervention nettes

 

Transferts aux ménages

35 069

Transferts aux entreprises

11 683

Transferts aux collectivités territoriales

76 196

Transferts aux autres collectivités

23 176

Charges résultant de la mise en jeu de garanties

489

Dotations aux provisions et aux dépréciations

27 742

Total des charges d'intervention (VI)

174 356

Contributions reçues de tiers

6 075

Reprises sur provisions et sur dépréciations

27 718

Total des produits d'intervention (VII)

33 793

Total des charges d'intervention nettes (VIII = VI - VII) 

140 563

Charges financières nettes

 

Intérêts

43 225

Pertes de change liées aux opérations financières

123

Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations

11 538

Autres charges financières

6 868

Total des charges financières (IX)

61 755

Produits des immobilisations financières

8 793

Gains de change liés aux opérations financières

127

Reprises sur provisions et sur dépréciations

4 179

Autres intérêts et produits assimilés

3 900

Total des produits financiers (X)

16 999

Total des charges financières nettes (XI = IX - X)

44 756

Total des charges nettes (XII = V + VIII + XI)

353 950

Produits régaliens nets

 

(En millions d'euros)

 

2011

Impôt sur le revenu

51 538

Impôt sur les sociétés

40 161

Taxe intérieure sur les produits pétroliers

13 209

Taxe sur la valeur ajoutée

132 390

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

13 352

Autres produits de nature fiscale et assimilés

28 024

Total des produits fiscaux nets (XIII)

278 675

Amendes, prélèvements divers et autres pénalités

6 961

Total des autres produits régaliens nets (XIV)

6 961

Ressource propre de l'Union européenne basée sur le revenu national brut

-14 341

Ressource propre de l'Union européenne basée sur la taxe sur la valeur ajoutée

-3 883

Total ressources propres du budget de l'Union européenne basées sur le revenu national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV)

-18 223

Total des produits régaliens nets (XVI = XIII + XIV + XV)

267 412

Solde des opérations de l'exercice

 

(En millions d'euros)

 

2011

Charges de fonctionnement nettes (V)

168 631

Charges d'intervention nettes (VIII)

140 563

Charges financières nettes (XI)

44 756

Charges nettes (XII)

353 950

Produits fiscaux nets (XIII)

278 675

Autres produits régaliens nets (XIV)

6 961

Ressources propres de l'Union européenne basées sur le revenu national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV)

-18 223

Produits régaliens nets (XVI)

267 412

Solde des opérations de l'exercice (XVI - XII)

-86 538

II. - Le résultat comptable de l'exercice 2011 est affecté au bilan à la ligne « report des exercices antérieurs ».

III. - Le bilan, après affectation du résultat comptable, s'établit comme suit :

 

(En millions d'euros)

 

 

 

31 décembre 2011

Brut

Amortissements

Net

Dépréciations

Actif immobilisé

 

 

 

Immobilisations incorporelles

45 234

14 262

30 972

Immobilisations corporelles

524 927

71 926

453 001

Immobilisations financières

324 787

31 956

292 830

Total actif immobilisé

894 947

118 144

776 803

Actif circulant (hors trésorerie)

 

 

 

Stocks

34 560

5 088

29 472

Créances

106 206

25 927

80 279

Redevables

80 541

24 683

55 859

Clients

10 549

1 114

9 435

Autres créances

15 115

131

14 985

Charges constatées d'avance

625

0

625

Total actif circulant (hors trésorerie)

141 391

31 015

110 376

Trésorerie

 

 

 

Fonds bancaires et fonds en caisse

1 238

 

1 238

Valeurs escomptées, en cours d'encaissement et de décaissement

-2 422

 

-2 422

Autres composantes de trésorerie

25 206

 

25 206

Équivalents de trésorerie

4 302

0

4 302

Total trésorerie

28 324

 

28 324

Comptes de régularisation

12 456

 

12 456

Total actif (I)

1 077 118

149 159

927 958

Dettes financières

 

 

 

Titres négociables

 

 

1 332 139

Titres non négociables

 

 

238

Dettes financières et autres emprunts

 

 

6 612

Total dettes financières

 

 

1 338 990

Dettes non financières (hors trésorerie)

 

 

 

Dettes de fonctionnement

 

 

6 547

Dettes d'intervention

 

 

5 893

Produits constatés d'avance

 

 

11 323

Autres dettes non financières

 

 

128 868

Total dettes non financières

 

 

152 631

Provisions pour risques et charges

 

 

 

Provisions pour risques

 

 

13 190

Provisions pour charges

 

 

100 559

Total provisions pour risques et charges

 

 

113 749

Autres passifs (hors trésorerie)

 

 

28 897

Trésorerie

 

 

 

Correspondants du Trésor et personnes habilitées

 

 

86 179

Autres

 

 

0

Total trésorerie

 

 

86 179

Comptes de régularisation

 

 

42 043

Total passif (hors situation nette) (II)

 

 

1 762 488

Report des exercices antérieurs

 

 

-1 161 092

Écarts de réévaluation et d'intégration

 

 

326 563

Solde des opérations de l'exercice

 

 

 

Situation nette (III = I - II)

 

 

-834 530

IV. - L'annexe du compte général de l'État de l'exercice 2011 est approuvée.

Article 4

I. - Le montant des autorisations d'engagement engagées sur le budget général au titre de l'année 2011 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d'engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.

     

(En euros)

Désignation des missions
et des programmes

Autorisations d'engagement engagées

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires

Annulations d'autorisations d'engagement
non engagées et non reportées

Action extérieure de l'État

2 955 845 865,21

 

21 038 269,79

- Action de la France en Europe et dans le monde

1 795 665 629,99

 

9 532 606,01

- Diplomatie culturelle et d'influence

730 885 768,59

 

10 687 656,41

- Français à l'étranger et affaires consulaires

357 529 529,52

 

787 324,48

- Présidence française du G20 et du G8

71 764 937,11

 

30 682,89

Administration générale et territoriale de l'État

2 800 337 442,47

 

35 838 672,53

- Administration territoriale

1 692 586 825,10

 

12 191 368,90

- Vie politique, cultuelle et associative

174 267 809,62

 

10 176 735,38

- Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

933 482 807,75

 

13 470 568,25

Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales

3 583 001 453,32

 

18 595 476,68

- Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires

1 948 215 023,66

 

9 882 287,34

- Forêt

345 524 296,53

 

3 122 727,47

- Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

541 340 987,70

 

4 747 467,30

- Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

747 921 145,43

 

842 994,57

Aide publique au développement

5 031 837 058,62

 

217 867 918,38

- Aide économique et financière au développement

2 288 528 072,18

 

193 407 696,82

- Solidarité à l'égard des pays en développement

2 724 002 846,44

 

21 072 859,56

- Développement solidaire et migrations

19 306 140,00

 

3 387 362,00

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

3 245 988 380,87

 

4 069 128,13

- Liens entre la Nation et son armée

123 385 313,38

 

3 344 520,62

- Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

3 016 543 460,65

 

158 026,35

- Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale

106 059 606,84

 

566 581,16

Conseil et contrôle de l'État

655 634 753,89

 

3 424 348,11

- Conseil d'État et autres juridictions administratives

410 946 487,97

 

754 775,03

- Conseil économique, social et environnemental

37 948 659,00

   

- Cour des comptes et autres juridictions financières

206 739 606,92

 

2 669 573,08

Culture

2 949 277 488,88

 

64 472 492,12

- Patrimoines

949 240 236,82

 

37 343 111,18

- Création

877 128 005,48

 

22 296 391,52

- Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

1 122 909 246,58

 

4 832 989,42

Défense

38 994 192 265,39

 

890 114 449,61

- Environnement et prospective de la politique de défense

1 757 089 380,31

 

55 885 774,69

- Préparation et emploi des forces

23 495 310 410,82

 

729 129 603,18

- Soutien de la politique de la défense

4 284 354 335,39

 

14 846 386,61

- Équipement des forces

9 457 438 138,87

 

90 252 685,13

Direction de l'action du Gouvernement

1 380 588 274,50

 

27 149 212,50

- Coordination du travail gouvernemental

522 301 063,65

 

20 980 689,35

- Protection des droits et libertés

136 762 917,29

 

4 168 162,71

- Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

721 524 293,56

 

2 000 360,44

Écologie, développement et aménagement durables

12 427 148 954,65

 

234 776 490,35

- Infrastructures et services de transports

6 698 244 629,36

 

71 409 868,64

- Sécurité et circulation routières

55 400 762,52

 

504 020,48

- Sécurité et affaires maritimes

125 685 307,58

 

15 076 404,42

- Météorologie

195 338 547,00

 

 

- Urbanisme, paysages, eau et biodiversité

338 678 314,29

 

8 404 364,71

- Information géographique et cartographique

80 478 735,59

 

94 113,41

- Prévention des risques

230 253 969,58

 

113 705 215,42

- Énergie, climat et après-mines

696 868 980,67

 

7 223 248,33

- Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

4 006 199 708,06

 

18 359 254,94

Économie

2 013 873 278,34

 

32 409 413,66

- Développement des entreprises et de l'emploi

1 017 518 298,78

 

16 237 385,22

- Tourisme

43 537 672,30

 

6 235 464,70

- Statistiques et études économiques

447 187 792,01

 

8 213 457,99

- Stratégie économique et fiscale

505 629 515,25

 

1 723 105,75

Engagements financiers de l'État

47 745 919 744,27

 

244 785 686,73

- Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)

46 255 585 968,98

 

140 414 031,02

- Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)

598 642 429,85

 

62 657 570,15

- Épargne

696 968 388,44

 

41 714 085,56

- Majoration de rentes

194 722 957,00

 

 

Enseignement scolaire

61 855 502 591,75

 

19 105 142,25

- Enseignement scolaire public du premier degré

18 083 627 916,31

 

4 385 493,69

- Enseignement scolaire public du second degré

29 340 516 734,02

 

2 487 340,98

- Vie de l'élève

3 924 304 404,92

 

433 323,08

- Enseignement privé du premier et du second degré

7 035 166 531,12

 

1 202 746,88

- Soutien de la politique de l'éducation nationale

2 140 656 671,59

 

8 971 990,41

- Enseignement technique agricole

1 331 230 333,79

 

1 624 247,21

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

11 668 073 793,69

 

104 719 473,31

- Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local

8 420 828 917,12

 

63 914 589,88

- Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État

329 367 399,20

 

3 233 716,80

- Conduite et pilotage des politiques économique et financière

935 409 123,38

 

8 734 937,62

- Facilitation et sécurisation des échanges

1 597 378 793,46

 

7 630 604,54

- Entretien des bâtiments de l'État

191 931 612,13

 

5 027 400,87

- Fonction publique

193 157 948,40

 

16 178 223,60

Immigration, asile et intégration

724 791 057,99

 

2 962 209,01

- Immigration et asile

646 655 618,37

 

2 484 175,63

- Intégration et accès à la nationalité française

78 135 439,62

 

478 033,38

Justice

7 252 194 512,45

 

288 422 247,55

- Justice judiciaire

2 912 229 501,62

 

217 997 335,38

- Administration pénitentiaire

2 966 988 774,90

 

56 337 308,10

- Protection judiciaire de la jeunesse

763 566 809,96

 

4 481 035,04

- Accès au droit et à la justice

362 119 472,80

 

4 843 735,20

- Conduite et pilotage de la politique de la justice

247 289 953,17

 

4 762 833,83

Médias, livre et industries culturelles

1 361 435 574,66

 

11 851 875,34

- Presse

417 903 236,10

 

11 851 872,90

- Livre et industries culturelles

290 867 513,17

 

1,83

- Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique

401 178 065,39

 

0,61

- Action audiovisuelle extérieure

251 486 760,00

 

 

Outre-mer

2 018 386 796,30

 

58 048 960,70

- Emploi outre-mer

1 314 111 962,90

 

10 011 068,10

- Conditions de vie outre-mer

704 274 833,40

 

48 037 892,60

Politique des territoires

399 981 815,36

 

20 370 163,64

- Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

312 278 304,02

 

15 368 034,98

- Interventions territoriales de l'État

87 703 511,34

 

5 002 128,66

Pouvoirs publics

1 009 770 444,34

 

5 898 731,66

- Présidence de la République

110 052 726,00

 

 

- Assemblée nationale

533 910 000,00

 

 

- Sénat

322 282 151,11

 

5 411 848,89

- La Chaîne parlementaire

32 125 000,00

 

 

- Indemnités des représentants français au Parlement européen

 

 

 

- Conseil constitutionnel

11 070 000,00

 

 

- Haute Cour

 

 

 

- Cour de justice de la République

330 567,23

 

486 882,77

Provisions

   

22 786 098,00

- Provision relative aux rémunérations publiques

 

 

 

- Dépenses accidentelles et imprévisibles

 

 

22 786 098,00

Recherche et enseignement supérieur

25 334 429 385,24

 

18 320 343,76

- Formations supérieures et recherche universitaire

12 384 941 642,73

 

4 963 522,27

- Vie étudiante

2 164 685 556,11

 

1 357 566,89

- Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

5 035 421 239,34

 

1 718 214,66

- Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

1 237 308 892,00

 

 

- Recherche spatiale

1 376 465 289,00

 

 

- Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables

1 409 555 671,49

 

6 176 981,51

- Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

1 118 326 338,98

 

3 918 759,02

- Recherche duale (civile et militaire)

188 741 435,00

 

14 649,00

- Recherche culturelle et culture scientifique

123 485 227,74

 

163 346,26

- Enseignement supérieur et recherche agricoles

295 498 092,85

 

7 304,15

Régimes sociaux et de retraite

6 360 056 646,91

 

1 008,09

- Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

3 935 020 699,81

 

0,19

- Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

817 999 991,00

 

9,00

- Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers

1 607 035 956,10

 

998,90

Relations avec les collectivités territoriales

2 621 484 392,58

 

68 224 500,42

- Concours financiers aux communes et groupements de communes

761 637 756,18

 

51 854 092,82

- Concours financiers aux départements

473 790 405,76

 

604 443,24

- Concours financiers aux régions

899 280 689,00

 

37 074,00

- Concours spécifiques et administration

486 775 541,64

 

15 728 890,36

Remboursements et dégrèvements

84 395 468 897,63

 

1 537 462 102,37

- Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)

72 915 090 641,81

 

1 309 840 358,19

- Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

11 480 378 255,82

 

227 621 744,18

Santé

1 221 090 357,13

 

6 332 572,87

- Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

543 956 596,53

 

5 456 833,47

- Protection maladie

677 133 760,60

 

875 739,40

Sécurité

16 862 543 915,80

 

84 159 657,20

- Police nationale

9 120 778 897,85

 

68 959 917,15

- Gendarmerie nationale

7 741 765 017,95

 

15 199 740,05

Sécurité civile

436 970 161,91

 

15 913 053,09

- Intervention des services opérationnels

278 484 424,81

 

11 285 279,19

- Coordination des moyens de secours

158 485 737,10

 

4 627 773,90

Solidarité, insertion et égalité des chances

12 341 632 815,42

 

31 087 761,58

- Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales

519 618 073,52

 

626 547,48

- Actions en faveur des familles vulnérables

241 229 108,34

 

1 529 961,66

- Handicap et dépendance

10 052 128 944,83

 

23 256 750,17

- Égalité entre les hommes et les femmes

19 889 936,06

 

91 948,94

- Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

1 508 766 752,67

 

5 582 553,33

Sport, jeunesse et vie associative

436 957 628,32

 

2 253 498,68

- Sport

222 551 070,75

 

1 056 398,25

- Jeunesse et vie associative

214 406 557,57

 

1 197 100,43

Travail et emploi

12 284 894 244,52

 

197 967 638,48

- Accès et retour à l'emploi

6 746 708 429,48

 

119 592 555,52

- Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

4 584 549 156,58

 

61 711 811,42

- Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

115 402 395,02

 

5 016 319,98

- Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

838 234 263,44

 

11 646 951,56

Ville et logement

7 802 798 438,31

 

88 979 060,69

- Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

1 259 933 478,74

 

1 886 825,26

- Aide à l'accès au logement

5 543 397 433,99

 

3 000,01

- Développement et amélioration de l'offre de logement

440 313 596,30

 

72 775 422,70

- Politique de la ville et Grand Paris

559 153 929,28

 

14 313 812,72

Total

380 172 108 430,72

 

4 379 407 657,28

II. - Le montant des dépenses relatives au budget général au titre de l'année 2011 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits de paiement ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce même tableau.

     

(En euros)

Désignation des missions
et des programmes

Dépenses

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures de crédits complémentaires

Annulations de crédits non consommés et non reportés

Action extérieure de l'État

2 975 875 027,22

 

8 495 714,78

- Action de la France en Europe et dans le monde

1 822 092 858,03

 

270 894,97

- Diplomatie culturelle et d'influence

736 377 943,26

 

6 908 863,74

- Français à l'étranger et affaires consulaires

355 856 877,57

 

1 315 955,43

- Présidence française du G20 et du G8

61 547 348,36

 

0,64

Administration générale et territoriale de l'État

2 556 569 690,70

 

3 915 331,30

- Administration territoriale

1 712 928 960,18

 

35 532,82

- Vie politique, cultuelle et associative

165 448 548,46

 

3 870 214,54

- Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

678 192 182,06

 

9 583,94

Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales

3 574 970 322,69

 

441 372,31

- Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires

1 909 764 934,20

 

0,80

- Forêt

358 267 843,73

 

0,27

- Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

546 204 634,24

 

143 306,76

- Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

760 732 910,52

 

298 064,48

Aide publique au développement

3 297 330 116,85

 

24 575 303,15

- Aide économique et financière au développement

1 182 645 663,52

 

19 659 379,48

- Solidarité à l'égard des pays en développement

2 087 003 380,82

 

4 915 923,18

- Développement solidaire et migrations

27 681 072,51

 

0,49

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

3 255 401 912,65

 

433 043,35

- Liens entre la Nation et son armée

132 656 268,92

 

8 679,08

- Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

3 016 527 582,09

 

95 936,91

- Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale

106 218 061,64

 

328 427,36

Conseil et contrôle de l'État

573 271 301,71

 

3 836 259,29

- Conseil d'État et autres juridictions administratives

335 542 775,56

 

0,44

- Conseil économique, social et environnemental

37 948 659,00

 

 

- Cour des comptes et autres juridictions financières

199 779 867,15

 

3 836 258,85

Culture

2 754 207 381,48

 

1,52

- Patrimoines

902 166 059,91

 

0,09

- Création

776 720 882,71

 

0,29

- Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

1 075 320 438,86

 

1,14

Défense

38 750 300 067,53

7 909 427,26

6 391 459,73

- Environnement et prospective de la politique de défense

1 782 981 052,63

 

858 329,37

- Préparation et emploi des forces

23 395 921 027,69

 

4 498 937,31

- Soutien de la politique de la défense

2 954 295 673,46

 

1 033 398,54

- Équipement des forces

10 617 102 313,75

7 909 427,26

794,51

Direction de l'action du Gouvernement

1 033 919 707,39

 

21 961 456,61

- Coordination du travail gouvernemental

508 986 861,94

 

20 513 320,06

- Protection des droits et libertés

84 782 377,94

 

1 416 592,06

- Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

440 150 467,51

 

31 544,49

Écologie, développement et aménagement durables

11 598 734 629,85

 

6 692 945,15

- Infrastructures et services de transports

5 991 460 322,27

 

0,73

- Sécurité et circulation routières

54 385 228,77

 

0,23

- Sécurité et affaires maritimes

127 445 128,92

 

1 533 137,08

- Météorologie

195 338 547,00

 

738,00

- Urbanisme, paysages, eau et biodiversité

339 658 484,35

 

265 736,65

- Information géographique et cartographique

80 432 986,00

 

 

- Prévention des risques

285 785 856,73

 

2 106 913,27

- Énergie, climat et après-mines

709 605 885,52

 

0,48

- Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

3 814 622 190,29

 

2 786 418,71

Économie

2 048 649 216,76

 

2 694 974,24

- Développement des entreprises et de l'emploi

1 046 746 155,43

 

440 750,57

- Tourisme

46 353 580,41

 

2 151 282,59

- Statistiques et études économiques

448 460 341,68

 

67 104,32

- Stratégie économique et fiscale

507 089 139,24

 

35 836,76

Engagements financiers de l'État

47 745 919 744,27

 

244 785 686,73

- Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)

46 255 585 968,98

 

140 414 031,02

- Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)

598 642 429,85

 

62 657 570,15

- Épargne

696 968 388,44

 

41 714 085,56

- Majoration de rentes

194 722 957,00

 

 

Enseignement scolaire

61 694 775 196,36

 

8 960 690,64

- Enseignement scolaire public du premier degré

18 084 134 162,53

 

4 404 877,47

- Enseignement scolaire public du second degré

29 340 311 749,19

 

2 427 516,81

- Vie de l'élève

3 856 114 855,25

 

449 377,75

- Enseignement privé du premier et du second degré

7 035 065 081,16

 

1 204 644,84

- Soutien de la politique de l'éducation nationale

2 093 572 722,50

 

75 467,50

- Enseignement technique agricole

1 285 576 625,73

 

398 806,27

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

11 676 162 725,18

 

3 617 684,82

- Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local

8 451 591 442,61

 

3 001,39

- Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État

327 442 864,18

 

1 191 636,82

- Conduite et pilotage des politiques économique et financière

913 166 376,12

 

580 946,88

- Facilitation et sécurisation des échanges

1 599 556 551,57

 

375 163,43

- Entretien des bâtiments de l'État

176 554 905,31

 

0,69

- Fonction publique

207 850 585,39

 

1 466 935,61

Immigration, asile et intégration

723 765 951,23

 

15 002,77

- Immigration et asile

646 332 094,59

 

15 001,41

- Intégration et accès à la nationalité française

77 433 856,64

 

1,36

Justice

7 107 397 072,15

 

5 652 391,85

- Justice judiciaire

2 901 464 670,23

 

5 642 632,77

- Administration pénitentiaire

2 813 708 623,33

 

0,67

- Protection judiciaire de la jeunesse

764 101 171,70

 

1,30

- Accès au droit et à la justice

362 500 551,70

 

9 756,30

- Conduite et pilotage de la politique de la justice

265 622 055,19

 

0,81

Médias, livre et industries culturelles

1 350 386 657,74

 

1,26

- Presse

413 560 760,40

 

0,60

- Livre et industries culturelles

284 243 071,95

 

0,05

- Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique

401 096 065,39

 

0,61

- Action audiovisuelle extérieure

251 486 760,00

 

 

Outre-mer

1 937 840 433,48

 

3 811 362,52

- Emploi outre-mer

1 284 706 408,03

 

3 811 361,97

- Conditions de vie outre-mer

653 134 025,45

 

0,55

Politique des territoires

340 180 877,16

 

3 108 467,84

- Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

276 738 959,99

 

1 503 162,01

- Interventions territoriales de l'État

63 441 917,17

 

1 605 305,83

Pouvoirs publics

1 015 669 176,00

   

- Présidence de la République

110 052 726,00

 

 

- Assemblée nationale

533 910 000,00

 

 

- Sénat

327 694 000,00

 

 

- La Chaîne parlementaire

32 125 000,00

 

 

- Indemnités des représentants français au Parlement européen

 

 

 

- Conseil constitutionnel

11 070 000,00

 

 

- Haute Cour

 

 

 

- Cour de justice de la République

817 450,00

 

 

Provisions

0,00

 

22 786 098,00

- Provision relative aux rémunérations publiques

 

 

 

- Dépenses accidentelles et imprévisibles

 

 

22 786 098,00

Recherche et enseignement supérieur

25 335 420 512,72

 

654 093,28

- Formations supérieures et recherche universitaire

12 365 962 939,80

 

451 741,20

- Vie étudiante

2 176 922 546,90

 

0,10

- Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

5 033 314 886,57

 

82 220,43

- Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

1 237 308 892,00

 

 

- Recherche spatiale

1 376 465 289,00

 

 

- Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables

1 444 433 883,59

 

1 813,41

- Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

1 090 752 878,78

 

111 013,22

- Recherche duale (civile et militaire)

188 741 435,00

 

 

- Recherche culturelle et culture scientifique

123 588 910,68

 

0,32

- Enseignement supérieur et recherche agricoles

297 928 850,40

 

7 304,60

Régimes sociaux et de retraite

6 359 506 481,91

 

18 009,09

- Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

3 934 481 534,81

 

0,19

- Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

817 999 991,00

 

9,00

- Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers

1 607 024 956,10

 

17 999,90

Relations avec les collectivités territoriales

2 603 545 263,11

 

22 604 762,89

- Concours financiers aux communes et groupements de communes

742 934 256,18

 

11 800 991,82

- Concours financiers aux départements

473 180 849,74

 

10 766 696,26

- Concours financiers aux régions

899 280 689,00

 

37 074,00

- Concours spécifiques et administration

488 149 468,19

 

0,81

Remboursements et dégrèvements

84 395 468 897,63

 

1 537 462 102,37

- Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)

72 915 090 641,81

 

1 309 840 358,19

- Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

11 480 378 255,82

 

227 621 744,18

Santé

1 226 016 695,70

 

4 496 601,30

- Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

547 327 557,59

 

3 620 823,41

- Protection maladie

678 689 138,11

 

875 777,89

Sécurité

16 806 823 281,71

 

21 767,29

- Police nationale

9 086 181 741,18

 

0,82

- Gendarmerie nationale

7 720 641 540,53

 

21 766,47

Sécurité civile

417 623 258,78

 

852 217,22

- Intervention des services opérationnels

254 664 299,60

 

852 121,40

- Coordination des moyens de secours

162 958 959,18

 

95,82

Solidarité, insertion et égalité des chances

12 353 910 867,28

0,36

1 691 464,08

- Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales

518 906 566,59

 

117 852,41

- Actions en faveur des familles vulnérables

241 760 262,47

 

891 277,53

- Handicap et dépendance

10 068 499 592,89

 

636 399,11

- Égalité entre les hommes et les femmes

19 859 894,56

 

0,44

- Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

1 504 884 550,77

0,36

45 934,59

Sport, jeunesse et vie associative

448 268 976,13

 

358 795,87

- Sport

234 897 760,40

 

0,60

- Jeunesse et vie associative

213 371 215,73

 

358 795,27

Travail et emploi

11 745 570 857,24

 

1 749 210,76

- Accès et retour à l'emploi

6 321 470 463,70

 

1 556 240,30

- Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

4 609 588 540,80

 

191 193,20

- Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

66 582 952,38

 

1 312,62

- Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

747 928 900,36

 

464,64

Ville et logement

7 943 186 251,21

 

5 188 148,79

- Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

1 260 804 653,71

 

0,29

- Aide à l'accès au logement

5 543 952 387,99

 

3 000,01

- Développement et amélioration de l'offre de logement

567 912 137,65

 

210 227,35

- Politique de la ville et Grand Paris

570 517 071,86

 

4 974 921,14

Total

375 646 668 551,82

7 909 427,62

1 947 272 420,80

Article 5

I. - Le montant des autorisations d'engagement engagées sur les budgets annexes au titre de l'année 2011 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d'engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.

     

(En euros)

Désignation des budgets annexes

Autorisations d'engagement engagées

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires

Annulations d'autorisations d'engagement non engagées et non reportées

Contrôle et exploitation aériens

2 061 015 678,38

 

22 496 551,62

- Soutien aux prestations de l'aviation civile

1 338 881 943,43

 

13 595 141,57

- Navigation aérienne

563 490 982,08

 

4 100 591,92

- Transports aériens, surveillance et certification

61 372 951,87

 

1 868 993,13

- Formation aéronautique

97 269 801,00

 

2 931 825,00

Publications officielles et information administrative

175 123 131,50

82 900,39

12 437 657,89

- Édition et diffusion

93 303 219,05

82 900,39

8 721 051,34

- Pilotage et activités de développement des publications

81 819 912,45

 

3 716 606,55

Total

2 236 138 809,88

82 900,39

34 934 209,51

II. - Les résultats relatifs aux budgets annexes au titre de l'année 2011 sont arrêtés par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce même tableau.

       

(En euros)

Désignation
des budgets annexes

Dépenses

Recettes

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures
de crédits complémentaires

Annulations
des crédits
non consommés
et non reportés

Contrôle et exploitation aériens

2 004 639 560,99

2 004 639 560,99

9 066 956,05

14 809 837,06

- Soutien aux prestations de l'aviation civile

1 340 062 343,19

 

 

8 601 428,81

- Navigation aérienne

490 381 267,10

 

 

2 407 006,90

- Transports aériens, surveillance et certification

67 859 193,65

 

 

869 576,35

- Formation aéronautique

97 269 801,00

 

 

2 931 825,00

Augmentation du fonds de roulement (ligne d'équilibre)

9 066 956,05

 

9 066 956,05

 

Publications officielles et information administrative

224 449 756,83

224 449 756,83

44 295 683,68

13 077 258,85

- Édition et diffusion

97 488 507,91

 

 

11 051 932,09

- Pilotage et activités de développement des publications

82 665 565,24

 

 

2 025 326,76

Augmentation du fonds de roulement (ligne d'équilibre)

44 295 683,68

 

44 295 683,68

 

Total

2 229 089 317,82

2 229 089 317,82

53 362 639,73

27 887 095,91

Article 6

I. - Le montant des autorisations d'engagement engagées sur les comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2012 est arrêté, au 31 décembre 2011, par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d'engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.

     

(En euros)

Désignation des comptes spéciaux

Autorisations d'engagement engagées

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires

Annulations d'autorisations d'engagement non engagées et non reportées

Comptes d'affectation spéciale

 

 

 

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

621 843 723,52

0,01

69 463 741,49

- Radars

163 060 676,51

 

690 628,49

- Fichier national du permis de conduire

15 379 201,01

0,01

 

- Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

21 220 455,00

 

 

- Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routière

60 000 000,00

 

36 449 750,00

- Désendettement de l'État

362 183 391,00

 

32 323 363,00

Développement agricole et rural

111 436 085,68

 

53 862,32

- Développement et transfert en agriculture

54 855 411,36

 

26 786,64

- Recherche appliquée et innovation en agriculture

56 580 674,32

 

27 075,68

Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique

   

105 000 000,00

- Projets de lutte contre la déforestation dans le cadre du financement précoce

 

 

30 000 000,00

- Actions des fonds environnementaux contre la déforestation dans le cadre du financement précoce

 

 

75 000 000,00

Gestion du patrimoine immobilier de l'État

369 081 464,63

 

117 151 422,37

- Contribution au désendettement de l'État

56 483 097,98

 

0,02

- Contributions aux dépenses immobilières

312 598 366,65

 

117 151 422,35

Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien

89 313 689,92

 

0,08

- Désendettement de l'État

 

   

- Optimisation de l'usage du spectre hertzien

89 313 689,92

 

0,08

Participations financières de l'État

716 194 735,85

 

4 365 387 923,15

- Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État

716 194 735,85

 

111 613 838,15

- Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État

 

 

4 253 774 085,00

Pensions

52 810 644 593,00

 

13 865 262,00

- Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité

48 440 875 836,06

 

0,94

- Ouvriers des établissements industriels de l'État

1 843 040 051,82

 

13 543 776,18

- Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

2 526 728 705,12

 

321 484,88

Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

175 000 000,00

   

- Contribution à l'exploitation des services nationaux de transport conventionnés

100 000 000,00

 

 

- Contribution au matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés

75 000 000,00

 

 

Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage

473 981 588,14

 

0,86

- Péréquation entre régions des ressources de la taxe d'apprentissage

200 000 000,00

   

- Contractualisation pour le développement et la modernisation de l'apprentissage

272 683 000,00

   

- Incitations financières en direction des entreprises respectant les quotas en alternance

1 298 588,14

 

0,86

Total des comptes d'affectation spéciale

55 367 495 880,74

0,01

4 670 922 212,27

Comptes de concours financiers

 

 

 

Accords monétaires internationaux

     

- Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine

     

- Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale

     

- Relations avec l'Union des Comores

     

Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics

6 789 077 520,26

 

955 305 015,74

- Avances à l'Agence de service et de paiement, au titre du préfinancement des aides européennes de la politique agricole commune

6 594 694 984,26

 

905 305 015,74

- Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics

 

 

50 000 000,00

- Avances à des services de l'État

194 382 536,00

 

 

Avances à l'audiovisuel public

3 222 000 000,00

   

- France Télévisions

2 146 460 743,00

 

 

- ARTE-France

251 809 230,00

 

 

- Radio France

606 591 415,00

 

 

- Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure

125 197 562,00

 

 

- Institut national de l'audiovisuel

91 941 050,00

 

 

Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres

395 216 699,32

 

11 783 300,68

- Avances au titre du paiement de l'aide à l'acquisition de véhicules propres

393 895 465,03

 

1 104 534,97

- Avances au titre du paiement de la majoration de l'aide à l'acquisition de véhicules propres en cas de destruction simultanée d'un véhicule de plus de quinze ans

1 321 234,29

 

10 678 765,71

Avances aux collectivités territoriales

84 168 003 312,06

 

2 526 196 687,94

- Avances aux collectivités et établissements publics et à la Nouvelle-Calédonie

 

 

6 000 000,00

- Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

84 168 003 312,06

 

2 520 196 687,94

Prêts à des États étrangers

761 542 895,15

174 562,15

230 437 625,00

- Prêts à des États étrangers, de la réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructures

169 850 000,00

 

230 150 000,00

- Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

211 980 520,15

174 562,15

 

- Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers

379 712 375,00

 

287 625,00

- Prêts aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro

 

 

 

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

123 970 068,82

 

349 931,18

- Prêts et avances à des particuliers ou à des associations

420 068,82

 

349 931,18

- Prêts pour le développement économique et social

10 000 000,00

 

 

- Prêts à la filière automobile

13 550 000,00

 

 

- Prêts et avances au fonds de prévention des risques naturels majeurs

100 000 000,00

 

 

Total des comptes de concours financiers

95 459 810 495,61

174 562,15

3 724 072 560,54

II. - Les résultats des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2012 sont arrêtés, au 31 décembre 2011, par mission et programme aux sommes mentionnées dans les tableaux ci-après. Les crédits de paiement ouverts et les découverts autorisés sont modifiés comme indiqué dans ces mêmes tableaux.

       

(En euros)

Désignation
des comptes spéciaux

Opérations de l'année

Ajustements de la loi de règlement

Dépenses

Recettes

Ouvertures
de crédits
complémentaires

Annulations
de crédits
non consommés
et non reportés

Comptes d'affectation spéciale

 

 

 

 

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

683 852 915,92

1 300 871 008,04

 

68 773 114,08

- Radars

228 422 839,88

 

 

0,12

- Fichier national du permis de conduire

12 393 234,04

 

 

0,96

- Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

21 220 455,00

 

 

 

- Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routière

59 632 996,00

 

 

36 449 750,00

- Désendettement de l'État

362 183 391,00

 

 

32 323 363,00

Développement agricole et rural

108 378 736,11

110 446 137,40

 

53 861,89

- Développement et transfert en agriculture

53 862 715,96

 

 

26 786,04

- Recherche appliquée et innovation en agriculture

54 516 020,15

 

 

27 075,85

Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique

 

 

 

105 000 000,00

- Projets de lutte contre la déforestation dans le cadre du financement précoce

 

 

 

30 000 000,00

- Actions des fonds environnementaux contre la déforestation dans le cadre du financement précoce

 

 

 

75 000 000,00

Gestion du patrimoine immobilier de l'État

422 116 710,58

615 742 344,18

 

0,42

- Contribution au désendettement de l'État

56 483 097,98

 

 

0,02

- Contributions aux dépenses immobilières

365 633 612,60

 

 

0,40

Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien

89 313 689,92

936 129 513,48

 

0,08

- Désendettement de l'État

 

 

 

 

- Optimisation de l'usage du spectre hertzien

89 313 689,92

 

 

0,08

Participations financières de l'État

716 194 735,85

634 612 076,99

 

4 365 387 923,15

- Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État

716 194 735,85

 

 

111 613 838,15

- Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État

 

 

 

4 253 774 085,00

Pensions

52 810 958 189,64

52 569 733 372,86

 

2,36

- Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité

48 440 875 836,06

 

 

0,94

- Ouvriers des établissements industriels de l'État

1 843 040 051,82

 

 

1,18

- Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

2 527 042 301,76

 

 

0,24

Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

175 000 000,00

215 803 430,00

   

- Contribution à l'exploitation des services nationaux de transport conventionnés

100 000 000,00

 

 

 

- Contribution au matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés

75 000 000,00

 

 

 

Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage

466 342 472,18

626 574 034,57

 

0,82

- Péréquation entre régions des ressources de la taxe d'apprentissage

200 000 000,00

 

 

 

- Contractualisation pour le développement et la modernisation de l'apprentissage

265 183 000,00

 

 

 

- Incitations financières en direction des entreprises respectant les quotas en alternance

1 159 472,18

 

 

0,82

Total des comptes d'affectation spéciale

55 472 157 450,20

57 009 911 917,52

 

4 539 214 902,80

Comptes de concours financiers

 

 

 

 

Accords monétaires internationaux

       

- Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine

       

- Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale

       

- Relations avec l'Union des Comores

       

Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics

6 789 077 520,26

6 700 922 625,50

 

955 305 015,74

- Avances à l'Agence de service et de paiement, au titre du préfinancement des aides européennes de la politique agricole commune

6 594 694 984,26

 

 

905 305 015,74

- Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics

 

 

 

50 000 000,00

- Avances à des services de l'État

194 382 536,00

 

 

 

Avances à l'audiovisuel public

3 222 000 000,00

3 221 807 808,05

   

- France Télévisions

2 146 460 743,00

 

 

 

- ARTE-France

251 809 230,00

 

 

 

- Radio France

606 591 415,00

 

 

 

- Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure

125 197 562,00

 

 

 

- Institut national de l'audiovisuel

91 941 050,00

 

 

 

Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres

396 321 234,28

197 854 255,68

 

10 678 765,72

- Avances au titre du paiement de l'aide à l'acquisition de véhicules propres

394 999 999,99

 

 

0,01

- Avances au titre du paiement de la majoration de l'aide à l'acquisition de véhicules propres en cas de destruction simultanée d'un véhicule de plus de quinze ans

1 321 234,29

 

 

10 678 765,71

Avances aux collectivités territoriales

84 312 673 781,50

85 008 983 666,28

 

2 381 526 218,50

- Avances aux collectivités et établissements publics et à la Nouvelle-Calédonie

 

 

 

6 000 000,00

- Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

84 312 673 781,50

 

 

2 375 526 218,50

Prêts à des États étrangers

7 607 228 991,37

817 187 320,77

73 749,82

846 346 053,45

- Prêts à des États étrangers, de la réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructures

287 990 502,29

 

 

62 009 497,71

- Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

216 831 707,82

 

73 749,82

 

- Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers

162 400 000,00

 

 

69 600 000,00

- Prêts aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro

6 940 006 781,26

 

 

714 736 555,74

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

130 824 622,38

4 071 385 099,86

 

208 545 377,62

- Prêts et avances à des particuliers ou à des associations

424 622,38

 

 

345 377,62

- Prêts pour le développement économique et social

5 000 000,00

 

 

 

- Prêts à la filière automobile

60 400 000,00

 

 

173 200 000,00

- Prêts et avances au fonds de prévention des risques naturels majeurs

65 000 000,00

 

 

35 000 000,00

Total des comptes de concours financiers

102 458 126 149,79

100 018 140 776,14

73 749,82

4 402 401 431,03

     

(En euros)

 

Opérations de l'année

Ajustements de la loi de règlement

Dépenses

Recettes

Majorations
du découvert

Comptes de commerce

 

 

 

- Approvisionnement des armées en produits pétroliers

753 086 424,89

729 719 066,36

 

- Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire

151 362 503,82

156 591 006,37

 

- Couverture des risques financiers de l'État

2 038 581 599,20

2 038 581 599,20

 

- Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'État

578 537 016,42

509 270 031,76

 

- Gestion de la dette et de la trésorerie de l'État

49 897 870 523,21

50 219 375 206,06

 

- Gestion des actifs carbone de l'État

 

 

 

- Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes

2 966 600,00

8 743 932,89

 

- Liquidation d'établissements publics de l'État et liquidations diverses

 

 

 

- Opérations commerciales des domaines

46 377 211,46

64 837 988,64

 

- Régie industrielle des établissements pénitentiaires

23 806 635,82

24 384 028,08

 

Total des comptes de commerce

53 492 588 514,82

53 751 502 859,36

 

Comptes d'opérations monétaires

 

 

 

- Émission des monnaies métalliques

173 389 007,48

240 000 234,88

 

- Opérations avec le Fonds monétaire international

3 010 771 936,92

4 438 689 084,65

7 568 488 543,96

- Pertes et bénéfices de change

36 887 346,76

29 011 111,63

 

Total des comptes d'opérations monétaires

3 221 048 291,16

4 707 700 431,16

7 568 488 543,96

III. - Les soldes des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2012 sont arrêtés, à la date du 31 décembre 2011, aux sommes ci-après :

   

(En euros)

Désignation des comptes spéciaux

Soldes au 31 décembre 2011

Débiteurs

Créditeurs

Comptes d'affectation spéciale

 

5 771 233 708,50

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

 

783 927 738,87

Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage

 

160 231 562,39

Développement agricole et rural

 

49 475 410,81

Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique

 

0,00

Gestion du patrimoine immobilier de l'État

 

816 806 481,13

Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien

 

846 815 823,56

Participations financières de l'État

 

2 061 073 994,84

Pensions

 

1 012 099 266,90

Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

 

40 803 430,00

Comptes de concours financiers

32 666 643 279,34

2 334 354,21

Accords monétaires internationaux

 

 

Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics

2 407 348 930,36

 

Avances à l'audiovisuel public

 

2 334 354,21

Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres

1 458 342 981,34

 

Avances aux collectivités territoriales

3 598 073 454,00

 

Prêts à des États étrangers

23 921 559 038,79

 

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

1 281 318 874,85

 

Comptes de commerce

32 405 126,26

3 371 489 236,34

Approvisionnement des armées en produits pétroliers

21 074 577,26

 

Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire

11 330 548,99

 

Couverture des risques financiers de l'État

0,01

 

Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'État

 

168 457 533,18

Gestion de la dette et de la trésorerie de l'État

 

2 959 462 272,12

Gestion des actifs carbone de l'État

 

 

Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes

 

94 291 988,88

Liquidation d'établissements publics de l'État et liquidations diverses

 

17 465 796,94

Opérations commerciales des domaines

 

111 002 743,07

Régie industrielle des établissements pénitentiaires

 

20 808 902,15

Comptes d'opérations monétaires

7 576 364 779,09

2 617 920 678,60

Émission des monnaies métalliques

 

2 617 920 678,60

Opérations avec le Fonds monétaire international

7 568 488 543,96

 

Pertes et bénéfices de change

7 876 235,13

 

Totaux

40 275 413 184,69

11 762 977 977,65

IV. - Les soldes arrêtés au III sont reportés à la gestion 2012 à l'exception :

- d'un solde débiteur global de 638 659 885,32 € concernant les comptes de concours financiers suivants : « Prêts à des États étrangers » (637 926 885,32 €) et « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » (733 000,00 €) ;

- d'un solde débiteur de 1 793 478,89 € relatif au compte de commerce « Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes » ;

- d'un solde débiteur de 7 876 235,13 € afférent au compte d'opérations monétaires « Pertes et bénéfices de change ».

Article 7

Les résultats de l'année et le solde du compte spécial « Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'équipement » sont arrêtés, au 31 décembre 2011, aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après :

       

(En euros)

Désignation du compte spécial

Opérations de l'année

Solde au 31 décembre 2011

Dépenses

Recettes

Débiteur

Créditeur

Compte de commerce

 

 

 

 

Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'équipement

131 514 685,32

89 911 199,96

20 658 747,45

 

Total

131 514 685,32

89 911 199,96

20 658 747,45

 

Article 8

I. - L'article L. 5211-1 du code de la défense est abrogé.

II. - Aux articles L. 5331-1, L. 5341-1, L. 5351-1, L. 5361-1 et L. 5371-1 du même code, la référence : « et L. 5211-1 à » est remplacée par la référence : « , L. 5213-1 et ».

III. - L'intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du même code est ainsi rédigé : « Avances de trésorerie ».

IV. - Sont abrogés :

1° L'article 34 de la loi n° 48-1347 du 27 août 1948 portant fixation du budget des dépenses militaires pour l'exercice 1948 ;

2° L'article 7 de la loi n° 53-73 du 6 février 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement et d'équipement des services militaires pour l'exercice 1953 (États associés - France d'outre-mer) ;

3° L'article 8 de la loi n° 55-1046 du 6 août 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de la France d'outre-mer (dépenses militaires) pour les exercices 1955 et 1956.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 17 juillet 2012.

Le Président,

Signé : Jean-Pierre BEL