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Comptes bancaires inactifs

Loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence :

  • Loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 parue au JO n° 137 du 15 juin 2014
  • Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 29 janvier 2014

Objet du texte

Le présent texte a été déposé à l'Assemblée nationale le 13 novembre 2013 par les députés Christian ECKERT, Dominique BAERT, Bruno LE ROUX, Dominique LEFEBVRE et les membres du groupe socialiste.

Il a pour objet "de renforcer la protection du droit de propriété des épargnants par la mise en œuvre des recommandations de la Cour des comptes formulées dans l'enquête portant sur "les avoirs bancaires et les contrats d'assurance-vie en déshérence"".

La proposition de loi comporte 13 articles. Elle préconise notamment :

- d'obliger les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique à rechercher les titulaires de comptes décédés par le biais d'une consultation annuelle du répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP). Ces établissements devront également publier, chaque année, le nombre et l'encours des contrats inactifs maintenus dans leurs livres et assurer la conservation des informations relatives à ces comptes. La Caisse des dépôts et consignations serait destinataire des informations permettant de respecter les délais prévus par la loi et de s'assurer que les droits des titulaires des comptes ou de leurs ayants droit soient bien respectés (article 1er). Ces dispositions sont également étendues aux prestataires de services d'investissement (article 2) ;
- d'introduire la possibilité pour les ayants droit, s'ils apportent la preuve du décès du titulaire du compte, d'avoir accès au fichier national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA) (article 3) ;
- d'étendre l'obligation de recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie aux institutions de prévoyance (article 7).

Les auteurs de la proposition de loi proposent qu'elle entre en vigueur le 1er janvier 2015 (article 13).

Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée le 29 janvier 2014, le texte ne fera l'objet que d'une seule lecture par les deux chambres du Parlement.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 1546 de MM. Christian ECKERT, Dominique BAERT, Bruno LE ROUX, Dominique LEFEBVRE et Guillaume BACHELAY, déposé à l'Assemblée Nationale le 13 novembre 2013
  • Rapport n° 1765 de M. Christian ECKERT, fait au nom de la commission des finances, déposé le 5 février 2014
  • Texte de la commission n° 1765 déposé le 5 février 2014
  • Texte n° 303 adopté par l'Assemblée nationale le 19 février 2014
1ère lecture
  • Texte n° 385 (2013-2014) transmis au Sénat le 19 février 2014

Commission mixte paritaire

Loi promulguée

Loi
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