Convention fiscale avec le Grand-Duché de Luxembourg

Objet du texte

Une convention bilatérale entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée à Paris, le 20 mars 2018. L'objet de ce projet de loi est la ratification de cette convention, afin de renforcer la coopération fiscale entre la France et le Luxembourg.

Cette convention cherche à éliminer la double imposition, sans pour autant créer de possibilités de non-imposition ou d'imposition réduite par l'évasion ou la fraude fiscale. Les impôts couverts par la convention sont, côté français :

- l'impôt sur le revenu,
- l'impôt sur les sociétés,
- les contributions sur l'impôt sur les sociétés,
- les contributions sociales généralisées,
- les contributions pour le remboursement de la dette sociale,
- l'impôt sur la fortune (l'impôt sur la fortune immobilière est couvert par la convention).

En ce qui concerne les modalités d'application par la France, la double imposition des revenus provenant du Luxembourg et perçus par des personnes résidentes de France est éliminée par l'imputation sur l'impôt français d'un crédit d'impôt dont le montant dépend du type de revenus considérés. Pour ceux dont l'imposition est partagée entre la France et le Luxembourg, le crédit d'impôt est égal au montant de l'impôt payé au Luxembourg. Il est limité au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus.

Le Parlement ne peut modifier les termes de la convention définis par la voie diplomatique : la conduite des relations internationales revient en effet dans notre tradition constitutionnelle au pouvoir exécutif. Le Sénat - et l'Assemblée nationale - ne font qu'autoriser, ou refuser, la ratification de cet accord.