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Convention fiscale avec le Grand-Duché de Luxembourg

Loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune :

Objet du texte

Une convention bilatérale entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée à Paris, le 20 mars 2018. L'objet de ce projet de loi est la ratification de cette convention, afin de renforcer la coopération fiscale entre la France et le Luxembourg.

Cette convention cherche à éliminer la double imposition, sans pour autant créer de possibilités de non-imposition ou d'imposition réduite par l'évasion ou la fraude fiscale. Les impôts couverts par la convention sont, côté français :

- l'impôt sur le revenu,
- l'impôt sur les sociétés,
- les contributions sur l'impôt sur les sociétés,
- les contributions sociales généralisées,
- les contributions pour le remboursement de la dette sociale,
- l'impôt sur la fortune (l'impôt sur la fortune immobilière est couvert par la convention).

En ce qui concerne les modalités d'application par la France, la double imposition des revenus provenant du Luxembourg et perçus par des personnes résidentes de France est éliminée par l'imputation sur l'impôt français d'un crédit d'impôt dont le montant dépend du type de revenus considérés. Pour ceux dont l'imposition est partagée entre la France et le Luxembourg, le crédit d'impôt est égal au montant de l'impôt payé au Luxembourg. Il est limité au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus.

Le Parlement ne peut modifier les termes de la convention définis par la voie diplomatique : la conduite des relations internationales revient en effet dans notre tradition constitutionnelle au pouvoir exécutif. Le Sénat - et l'Assemblée nationale - ne font qu'autoriser, ou refuser, la ratification de cet accord.

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 26 octobre 2018 | 1ère lecture - Sénat 26/10/18
  • 12 décembre 2018 | 1ère lecture - travaux de commission 12/12/18
  • 17 décembre 2018 | 1ère lecture - séance publique 17/12/18
  • 1ère lecture 18 décembre 2018 | 1ère lecture - Assemblée 18/12/18
  • 6 février 2019 | 1ère lecture - travaux de commission 06/02/19
  • 14 février 2019 | 1ère lecture - séance publique 14/02/19
  • Loi 25 février 2019 | Loi - Promulgation 25/02/19
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 84 (2018-2019) de M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, déposé au Sénat le 26 octobre 2018 - étude d'impact
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1ère lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

  • Texte n° 1507 transmis à l'Assemblée nationale le 18 décembre 2018
  • Rapport n° 1663 de M. Frédéric PETIT, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 6 février 2019
  • Avis n° 1670 de M. Xavier PALUSZKIEWICZ, fait au nom de la commission des finances, déposé le 11 février 2019
  • Texte n° 230 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 14 février 2019
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Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune (n° 2019-130 du 25 février 2019), parue au JO n° 0048 du 26 février 2019
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Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 2 avril 2019