Allez au contenu, Allez à la navigation

Convention fiscale avec le Grand-Duché de Luxembourg

Loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune :

Objet du texte

Une convention bilatérale entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée à Paris, le 20 mars 2018. L'objet de ce projet de loi est la ratification de cette convention, afin de renforcer la coopération fiscale entre la France et le Luxembourg.

Cette convention cherche à éliminer la double imposition, sans pour autant créer de possibilités de non-imposition ou d'imposition réduite par l'évasion ou la fraude fiscale. Les impôts couverts par la convention sont, côté français :

- l'impôt sur le revenu,
- l'impôt sur les sociétés,
- les contributions sur l'impôt sur les sociétés,
- les contributions sociales généralisées,
- les contributions pour le remboursement de la dette sociale,
- l'impôt sur la fortune (l'impôt sur la fortune immobilière est couvert par la convention).

En ce qui concerne les modalités d'application par la France, la double imposition des revenus provenant du Luxembourg et perçus par des personnes résidentes de France est éliminée par l'imputation sur l'impôt français d'un crédit d'impôt dont le montant dépend du type de revenus considérés. Pour ceux dont l'imposition est partagée entre la France et le Luxembourg, le crédit d'impôt est égal au montant de l'impôt payé au Luxembourg. Il est limité au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus.

Le Parlement ne peut modifier les termes de la convention définis par la voie diplomatique : la conduite des relations internationales revient en effet dans notre tradition constitutionnelle au pouvoir exécutif. Le Sénat - et l'Assemblée nationale - ne font qu'autoriser, ou refuser, la ratification de cet accord.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 84 (2018-2019) de M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, déposé au Sénat le 26 octobre 2018 - étude d'impact
1ère lecture
  • Texte n° 1507 transmis à l'Assemblée nationale le 18 décembre 2018
  • Rapport n° 1663 de M. Frédéric PETIT, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 6 février 2019
  • Avis n° 1670 de M. Xavier PALUSZKIEWICZ, fait au nom de la commission des finances, déposé le 11 février 2019
  • Texte n° 230 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 14 février 2019

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune (n° 2019-130 du 25 février 2019), parue au JO n° 0048 du 26 février 2019
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 21 août 2019