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TurcProjet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts
12 décembre 2018 :
Convention fiscale avec le Grand-Duché de Luxembourg
( rapport - première lecture )
- Par M. Vincent DELAHAYE
au nom de la commission des finances - Sommaire
- Dossier législatif
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Rapport n° 190 (2018-2019) de M. Vincent DELAHAYE, fait au nom de la commission des finances, déposé le 12 décembre 2018
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- SYNTHÈSE
- AVANT-PROPOS
- I. UNE CONVENTION QUI NE PERMETTAIT PAS DE LUTTER
EFFICACEMENT CONTRE L'ÉVASION FISCALE
- II. LE PROJET DE LOI : UNE RÉVISION
GLOBALE, INSPIRÉE DES NORMES OCDE, QUI CONSTITUE UNE AVANCÉE
UTILE
- A. UNE RÉVISION GLOBALE DE L'ACTUELLE
CONVENTION
- B. DES AVANCÉES QUI S'INSPIRENT DU
RÉFÉRENTIEL DE L'OCDE
- 1. La convention multilatérale pour la mise
en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir
l'érosion de la base d'imposition et le transfert de
bénéfices a largement inspiré les
négociations
- 2. Une convention bilatérale qui va
au-delà des options prises par le Luxembourg lors de la
négociation de l'instrument multilatéral
- 3. Une convention qui, tout en reprenant le
modèle de l'OCDE, a également intégré les
particularités du droit fiscal français
- 1. La convention multilatérale pour la mise
en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir
l'érosion de la base d'imposition et le transfert de
bénéfices a largement inspiré les
négociations
- C. UNE CONVENTION QUI CONSTITUE UN EXEMPLE À
SUIVRE POUR D'AUTRES CONVENTIONS
- A. UNE RÉVISION GLOBALE DE L'ACTUELLE
CONVENTION
- III. UNE CONVENTION QUI NE PEUT RÉPONDRE
À LA QUESTION DE L'HARMONISATION FISCALE
- I. UNE CONVENTION QUI NE PERMETTAIT PAS DE LUTTER
EFFICACEMENT CONTRE L'ÉVASION FISCALE
- CONCLUSION GÉNÉRALE
- EXAMEN EN COMMISSION
- ANNEXES
- ANNEXE 1
LE LUXEMBOURG : UN RÉGIME FISCAL AVANTAGEUX
- ANNEXE 2
DIRECTIVES ADOPTÉES EN MATIÈRE DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVE ET DE LUTTE CONTRE L'OPTIMISATION FISCALE
