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Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts

12 décembre 2018 : Convention fiscale avec le Grand-Duché de Luxembourg ( rapport - première lecture )

Rapport n° 190 (2018-2019) de M. Vincent DELAHAYE, fait au nom de la commission des finances, déposé le 12 décembre 2018

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