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Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts

12 décembre 2018 : Convention fiscale avec le Grand-Duché de Luxembourg ( rapport - première lecture )

ANNEXES

ANNEXE 1
LE LUXEMBOURG : UN RÉGIME FISCAL AVANTAGEUX

1. Impôt sur les sociétés

1.1. Imposition des sociétés résidentes

1.1.1. Territorialité

Les sociétés résidentes qui ont leur siège légal ou de direction effective au Luxembourg sont imposées sur leur bénéfice mondial.

Les sociétés non résidentes ne sont soumises à l'impôt qu'à raison de leurs revenus de source luxembourgeoise.

1.1.2. Régime des distributions

- Dividendes de source luxembourgeoise

Les sociétés mères (dénommées également « SOPARFI ») résidentes du Luxembourg sont exonérées d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur la fortune et de taxe professionnelle (sur un bénéfice corrigé), à raison des dividendes reçus de filiales luxembourgeoises détenues directement à 10 % au moins, ou dans lesquelles elles détiennent une participation ayant une valeur d'acquisition d'au moins 1,2 M€. Ce régime s'applique également aux établissements stables implantés au Luxembourg par des sociétés résidentes de l'UE ou résidentes d'un autre État ayant conclu une convention fiscale avec le Luxembourg.

Aucune retenue à la source n'est prélevée lors de la distribution.

La participation doit avoir été détenue sans interruption depuis au moins douze mois à la date de la distribution ou, à défaut, la société bénéficiaire doit s'engager à respecter cette condition ultérieurement.

La société mère et la filiale doivent être pleinement imposables à l'impôt luxembourgeois sur les sociétés. Les charges liées à la gestion de la participation exonérée ne sont déductibles du bénéfice imposable de la société mère que pour la fraction excédant le montant des dividendes exonérés.

Les dividendes de source luxembourgeoise tirés de participations inférieures à 10 % ou détenues moins de douze mois sont soumis à l'impôt sur les sociétés de droit commun sur la moitié de leur montant brut. Les charges relatives à cette participation sont déductibles à hauteur de 50 %.

- Dividendes de source étrangère

Les dividendes distribués par une filiale étrangère à une société mère luxembourgeoise sont exonérés d'impôt au Luxembourg dans les conditions exposées ci-dessus à condition que la filiale non résidente soit établie dans un autre État membre de l'Union européenne conformément à la directive mère fille (Directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents) ou bien qu'elle soit pleinement imposable à un impôt sur les sociétés équivalent à l'impôt luxembourgeois sur les sociétés.

Les charges liées à la gestion de la participation exonérée ne sont déductibles du bénéfice imposable que pour la fraction excédant le montant des dividendes exonérés.

Lorsque les dividendes sont exonérés d'impôt sur les sociétés, les impôts étrangers ayant frappé ces revenus n'ouvrent pas droit à un crédit imputable sur l'impôt luxembourgeois.

Si la participation étrangère n'atteint pas 10 %, les dividendes de source étrangère (filiales résidentes de l'UE ou d'un État avec lequel le Luxembourg a conclu une convention fiscale) sont soumis à l'impôt sur les sociétés luxembourgeoises dans les conditions de droit commun sur la moitié de leur montant brut. La retenue à la source étrangère ouvre droit à un crédit d'impôt de même montant imputable sur l'impôt sur les sociétés dû à ce titre.

1.1.3. Régime des plus-values

En règle générale, les plus-values de cession de participations sont soumises à l'impôt sur les sociétés au taux de 18 % si le bénéfice est supérieur à 30 000 €.

La plus-value est exonérée lorsqu'elle résulte de la cession d'actions comprises dans une participation égale à 10 % au moins ou d'une valeur minimum de 6 M€ détenue pendant une période d'au moins 12 mois consécutifs dans des sociétés résidentes ou non résidentes également soumises à l'impôt sur les sociétés (dans ce dernier cas, l'impôt sur les sociétés étranger doit être comparable à l'impôt sur les sociétés luxembourgeois).

1.1.4. Imposition des revenus des biens immobiliers

Les revenus de biens immobiliers (y compris ceux tirés de la détention de parts de SCI) perçus par les personnes morales sont soumis à l'impôt sur les sociétés de droit commun après déduction des charges y afférentes. Les frais d'entretien et de réparation sont en général admis en déduction.

S'agissant des plus-values de cessions de biens immobiliers, elles sont également soumises à l'IS de droit commun.

1.1.5. Taux d'imposition

Le taux de l'impôt sur les sociétés est proportionnel. Il s'élève à :

- 15 % si le bénéfice est inférieur à 25 000 €,

- 18 % si le bénéfice est supérieur à 30 000 €.

Les sociétés ayant un bénéfice supérieur à 25 000 € mais inférieur à 30 000 € sont redevables d'un impôt forfaitaire égal à 3 750 € plus 33 % du revenu imposable dépassant 25 000 €.

S'y ajoute une surtaxe pour le Fonds pour l'emploi égale à 7 % de l'impôt.

L'imposition minimum des sociétés introduite à compter du 1er janvier 2013 comme impôt minimum sur le revenu des collectivités et calculé en fonction de la somme du bilan (de 535 € pour un bilan < 350 000 € à 32 100 € pour bilan > 30 M€) a été supprimé au 1er janvier 2016. Il a été remplacé par un impôt minimum sur la fortune, de même montant et au mécanisme similaire. Cet impôt peut être imputé sur l'impôt sur le bénéfice de la société qui en est redevable.

1.2. Imposition des sociétés non résidentes

1.2.1. En présence d'un établissement stable

Les bénéfices de source luxembourgeoise réalisés par les établissements stables de sociétés non résidentes sont soumis à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun.

1.2.2. En l'absence d'établissement stable

Dividendes

Les distributions de dividendes au profit d'une société de capitaux résidente d'un autre État membre de l'UE ou de l'espace économique européen (EEE) et de la Suisse ne supportent pas de retenue à la source dès lors que la participation dans la filiale luxembourgeoise s'élève à 10 % au moins ou que son coût d'acquisition s'élève au moins à 1,2 M€, durant une période ininterrompue de douze mois à la date de redistribution ou, à défaut, si la société mère étrangère s'engage à respecter cette condition ultérieurement.

Ce régime d'exonération est également ouvert aux filiales de pays tiers et aux filiales résidentes d'un État conventionné à condition d'y être pleinement imposables à un IS équivalent à l'impôt luxembourgeois sur les sociétés (dans les faits, un taux minimum de 10,5 % est exigé par l'administration luxembourgeoise).

Les distributions de dividendes au profit d'autres actionnaires non-résidents du Luxembourg supportent une retenue à la source au taux de 15 % réduit, le cas échéant, par les conventions fiscales.

Intérêts

Les intérêts versés à un non résident sont, en règle générale, exonérés d'impôt luxembourgeois. Sont exonérés entre autres les intérêts alloués ou attribués par une société luxembourgeoise à une société associée située dans un autre État membre de l'UE (Directive intérêts redevances 2003/49/CEE).

Redevances

Les redevances versées à des non-résidents sont exonérées de toute retenue à la source.

1.3. Incitations fiscales

Depuis le 1er janvier 2008, étaient exonérés à hauteur de 80 % de leur montant net, les revenus perçus à titre de rémunération pour l'usage ou la concession de l'usage de droits d'auteur sur des logiciels informatiques, de brevets de marques de fabrique ou de commerce, de dessins ou de modèles et depuis le 1er janvier 2009, des noms de domaine. Bénéficiaient également de ce régime de faveur les plus-values dégagées lors de la cession de ces différents droits.

Suite à l'adoption de l'approche « nexus » dans le cadre du projet « BEPS » de l'OCDE et du G20, le régime des brevets a été réformé par la loi de finances pour 2016 avec suppression du régime de propriété intellectuelle au 1er juillet 2016 pour les nouveaux entrants et maintien du régime actuel pendant une durée de 5 ans (jusqu'au 30 juin 2021) pour les actuels bénéficiaires.

Le régime en vigueur à compter du 1er janvier 2018 consiste en une exonération de 80 % des revenus éligibles, soit un taux d'imposition effectif de 3,6 %.

Sont éligibles les revenus (y compris les plus-values) découlant d'actifs de propriété intellectuelle autres que ceux à caractère commercial dûment listés. En revanche les actifs incorporels liés à des activités de commercialisation comme par exemple les marques ou les noms de domaine sont exclus de ce régime.

Conformément à l'approche « nexus », la quote-part des revenus admis à bénéficier d'une imposition réduite résulte du rapport entre les dépenses de R & D financées par le contribuable titulaire de l'actif (dépenses dites « éligibles ») et le total des dépenses ayant contribué à la réalisation de l'innovation.

2. Impôt sur le capital

Les personnes morales résidentes du Luxembourg, imposables à l'impôt sur les sociétés, sont assujetties à l'impôt sur la fortune à raison de leur patrimoine net mondial. Sont exonérées de cet impôt les participations directes égales ou supérieures à 10 % ou à 1,2 M€ détenues dans le capital de sociétés résidentes du Luxembourg.

Les personnes morales non résidentes au Luxembourg sont assujettis à l'impôt sur la fortune à raison de leur seul patrimoine détenu sur le territoire luxembourgeois.

L'impôt est assis sur le capital d'exploitation net. Celui-ci comprend l'ensemble des éléments corporels ou incorporels de l'actif immobilisé, le fonds de roulement et les stocks diminués des dettes.

À compter du 1er janvier 2016, le taux de l'impôt sur le capital dû par les personnes morales s'élève à :

- 0,5 % si le montant du capital imposable est inférieur ou égal à 500 M€,

- 0,05 % sur la fraction au-delà de 500 M€.

L'impôt minimum sur la fortune des sociétés est fixé à 4 815 €.