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Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts

12 décembre 2018 : Convention fiscale avec le Grand-Duché de Luxembourg ( rapport - première lecture )

ANNEXE 2
DIRECTIVES ADOPTÉES EN MATIÈRE DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVE ET DE LUTTE CONTRE L'OPTIMISATION FISCALE

I. Directives adoptées en matière de coopération administrative (transparence fiscale et assistance internationale) et lutte contre l'optimisation fiscale (dont mise en oeuvre du plan BEPS de l'OCDE et du G20) :

· 16 mars 2010 : Directive n°2010/24/UE dite « recouvrement» : assistance mutuelle au recouvrement des créances fiscales.

· 15 février 2011 : Directive n°2011/16/CE dite « DAC 1 » : coopération administrative (échange de renseignements y compris automatique, contrôles fiscaux, notifications de documents).

· 8 juillet 2014 : Directive n°2014/86/UE : renforcement de la clause d'assujettissement à l'impôt de la mère dans le cadre de la directive mère-fille.

· 9 décembre 2014 : Directive n°2014/107/UE dite « DAC 2 » : échange automatique sur les comptes financiers à des fins fiscales conformément à la norme commune de déclaration adoptée par le G20 et l'OCDE.

· 27 janvier 2015 : directive (UE) n°2015/121 : insertion d'une clause anti-abus dans la directive mère-fille.

· 8 décembre 2015 : Directive (UE) n°2015/2376 dite « DAC 3 », sur la transparence en matière de dispositions fiscales anticipées (rulings) : dès lors qu'elles ont impact transfrontière, celles-ci doivent être échangées automatiquement entre les États membres (inspirée de l'action 5 du plan BEPS).

· 22 mai 2016 : Directive (UE) n°2016/881 dite « DAC 4 » : création d'une exigence de transparence pour les entreprises multinationales avec l'échange automatique et obligatoire d'information concernant les déclarations pays par pays (reprend l'action 13 du plan BEPS).

· 6 décembre 2016 : Directive (UE) n°2016/2258 dite « DAC 5 » : accès de l'administration fiscale aux données collectées dans le cadre de la lutte anti-blanchiment.

· 22 mai 2018 : Directive (UE) n°2018/822 dite « DAC 6 » : divulgation obligatoire des montages d'optimisation fiscale par les intermédiaires et échange automatique de ces déclarations entre les États membres (inspiré de l'action 12 du plan BEPS).

· 12 juillet 2016 : Directive (UE) n°2016/1164 dite « ATAD 1 » : mesures harmonisées de lutte contre l'optimisation fiscale agressive : limitation de la déductibilité des intérêts, imposition des sociétés étrangères contrôlées, clauses anti-abus, imposition à la sortie (reprend notamment les actions 3 et 4 du plan BEPS).

· 29 mai 2017 : Directive (UE) n° 2017/952 dite « ATAD 2 » : met un terme aux situations liées à des différences de qualification juridique nationale de certains instruments financiers et entités (dits hybrides) permettant une imposition faible ou nulle (reprend l'action 2 du plan BEPS).

· 10 octobre 2017 : Directive (UE) n°2017/1852 dite «Arbitrage» : création d'une procédure obligatoire de règlement des différends entre États membres en cas d'échec des procédures amiables (inspirée de l'action 14 du plan BEPS).

II. Projets en cours relatifs à la fiscalité du numérique et à l'harmonisation fiscale

· Propositions de directives ACIS et ACCIS présentées le 25 octobre 2016 : harmonisation des règles d'assiette de l'imposition des bénéfices des sociétés (assiette commune) puis consolidation de celle-ci permettant aux entreprises de déclarer leurs bénéfice dans un seul État pour toute l'Union, le produit de l'impôt étant réparti entre les États membres (assiette commune et consolidé).

· Proposition de directive relative à la taxe sur les services numériques présentée le 21 mars 2018. Solution de court-terme, visant à imposer le chiffre d'affaires généré par certaines activités numériques.

· Proposition de directive dite "présence fiscale numérique» présentée le 21 mars 2018 : modification des critères déterminant l'existence d'un établissement stable et des règles d'allocation des profits afin de couvrir les entreprises exécutant des prestations de services numériques dans un État sans y disposer de présence physique. Les discussions sur cette directive, et sur la solution européenne de long-terme aux défis fiscaux posés par l'économie du numérique de manière générale, sont suspendues au résultat des travaux en cours à l'OCDE sur la solution de long-terme.