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Emploi

Loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi :

Objet du texte

Pour remédier à la situation préoccupante de l'emploi en France, le Premier ministre a présenté au Parlement dans sa déclaration de politique générale du 8 juin 2005 un plan d'urgence pour l'emploi. Ce plan vise à lever les freins à l'embauche de nouveaux salariés dans les très petites entreprises, à mieux accompagner les chômeurs vers la reprise d'emploi et à faciliter l'insertion professionnelle des jeunes.

Afin que ces mesures puissent entrer en vigueur dès le
1er septembre prochain, le Premier ministre a souhaité que le gouvernement puisse être habilité à légiférer par voie d'ordonnances sur le fondement de l'article 38 de la Constitution.

Le 1° de l'article 1er autorise le gouvernement à instituer une nouvelle catégorie de contrat de travail destinée à faciliter l'embauche dans les entreprises et organismes privés n'employant qu'un petit nombre de salariés.

Ce contrat, dénommé contrat « nouvelles embauches », sera conclu pour une durée indéterminée. Pendant une période limitée à compter de la date d'embauche, dont la durée devrait être fixée à deux ans, il pourra être rompu, soit par l'employeur, soit par le salarié, selon une procédure simplifiée, moyennant le respect d'un délai de préavis, dont la durée sera fonction de l'ancienneté dans l'entreprise, et le versement, le cas échéant, d'une indemnité de fin de contrat. Ce dispositif fera l'objet d'une évaluation conduite en lien avec les partenaires sociaux.

Le 2° détermine les garanties particulières offertes au salarié bénéficiaire de ce nouveau contrat afin de sécuriser son parcours professionnel. Le salarié aura ainsi droit à un revenu de remplacement adapté à sa situation en cas de rupture du contrat au cours des deux premières années. Il pourra également bénéficier d'un accompagnement renforcé par le service public de l'emploi.

Le 3° vise à favoriser l'embauche dans les entreprises dont les effectifs approchent dix salariés en neutralisant l'impact financier du franchissement de ce seuil. Les obligations financières supplémentaires liées au franchissement du seuil (participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue, contribution à la charge des employeurs destinée au Fonds national d'aide au logement, contribution des employeurs à l'effort de construction) seront allégées, l'Etat compensant les moindres recettes en résultant, le cas échéant, pour les collectivités et organismes bénéficiaires de ces versements et contributions. Cet allègement vaudra pour les entreprises et organismes employant moins de vingt salariés.

Le 4° autorise le gouvernement à aménager les règles de décompte des effectifs de l'entreprise pour différer la date de prise en compte des salariés nouvellement embauchés et âgés de moins de vingt-six ans. Cet aménagement doit permettre d'inciter les employeurs à embaucher des jeunes et ainsi de diminuer leur taux de chômage.

Le 5° vise à autoriser le gouvernement à transposer en métropole un dispositif d'insertion professionnelle sur le modèle du service militaire adapté qui fonctionne outre-mer. Ce dispositif pourra être proposé aux jeunes qui quittent chaque année le système scolaire sans diplôme ou qualification et qui sont aujourd'hui 60 000 par an.

Le 6° vise à instituer un chèque-emploi pour les très petites entreprises, qui permettra de simplifier la gestion des obligations sociales et la relation de travail par ces entreprises. Il apportera ainsi la garantie à l'employeur d'avoir répondu à l'ensemble de ses obligations et lui permettra de concentrer ses efforts sur le développement de son entreprise.

Le 7° vise à supprimer le principe des limites d'âge pour les recrutements dans la fonction publique de manière à permettre un accès à la fonction publique à tous les âges de la vie. Il crée également un nouveau mode de recrutement permettant aux jeunes de seize à vingt-cinq ans sortis du système éducatif sans diplôme ou ayant des difficultés d'insertion professionnelle, de bénéficier d'une formation en alternance rémunérée et d'intégrer la fonction publique, à l'issue d'un examen professionnel, en qualité de fonctionnaire titulaire.

Le 8° autorise le gouvernement à mettre en place des primes de nature fiscale en faveur de catégories de personnes qui peuvent connaître des difficultés sur le marché du travail. L'un des dispositifs sera institué en faveur des personnes au chômage depuis plus d'un an et bénéficiant de minima sociaux qui créent une entreprise ou reprennent un emploi dans une entreprise. L'autre incitera les jeunes de moins de vingt-cinq ans à prendre un emploi dans un secteur connaissant des difficultés de recrutement.

L'article 2 prévoit des délais de trois mois pour prendre les ordonnances ainsi que pour déposer les projets de loi de ratification (trois mois) afin d'agir rapidement en faveur de l'emploi.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 2403 de M. Jean-Louis BORLOO, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, déposé à l'Assemblée Nationale le 22 juin 2005
  • Rapport n° 2412 de M. Claude GAILLARD, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 23 juin 2005
  • Texte n° 467 adopté par l'Assemblée nationale le 5 juillet 2005
1ère lecture
  • Texte n° 454 (2004-2005) transmis au Sénat le 5 juillet 2005

Commission mixte paritaire

  • Travaux de commission
    • Commission mixte paritaire (11 juillet 2005)
    • Rapport n° 472 (2004-2005) de MM. Alain GOURNAC, sénateur et Claude GAILLARD, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 11 juillet 2005 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 2461)

Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.

Loi promulguée

Loi
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