Commissions mixtes paritaires du 11 et 12 juillet 2005

COMMISSION MIXTE PARITAIRE CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI RELATIF AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES

Lundi 11 juillet 2005

- Présidence de M. Patrick Ollier, président.

La commission mixte paritaire a tout d'abord procédé à la désignation de son bureau, qui a été ainsi constitué :

- M. Patrick Ollier, député, président,

- M.  Jean-Paul Emorine, sénateur, vice-président.

Puis la commission a désigné :

- MM. Serge Poignant et Luc-Marie Chatel, députés,

- M. Gérard Cornu, sénateur,

respectivement rapporteurs pour l'Assemblée nationale et pour le Sénat.

La commission a ensuite procédé à l'examen des dispositions restant en discussion, sur la base du texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale.

A l'article 1er (Intégration des actions d'accompagnement au sein de la formation professionnelle), elle a adopté un amendement présenté par MM. Gérard Cornu et Serge Poignant, rapporteurs, supprimant le renvoi à un décret d'application, afin de ne pas retarder l'application de l'ensemble du dispositif, mais soumettant les organismes chargés des actions d'accompagnement des créateurs et repreneurs d'entreprise aux mêmes contrôles que ceux auxquels sont soumis les organismes de formation professionnelle.

A l'article 2 bis (Crédit d'impôt formation pour le chef d'entreprise), elle a adopté un amendement présenté également par MM. Gérard Cornu et Serge Poignant visant à reprendre, en l'adaptant au cas de la formation des chefs d'entreprise, l'architecture du dispositif instituant un crédit d'impôt en faveur des maîtres d'apprentissage.

A l'article 6 (Extension de l'exception aux règles de l'usure pour les prêts consentis aux entrepreneurs individuels), la commission a adopté un amendement de précision de M. Serge Poignant.

A l'article 10 (Obligation du rattachement du conjoint à un statut), elle a adopté un amendement de coordination rédactionnelle du même auteur.

A l'article 10 bis (Régime des dettes et sûretés contractées par les époux dans le cadre de la gestion d'entreprise), M. Gérard Cornu, rapporteur pour le Sénat, a présenté un amendement de suppression de cet article, estimant qu'il allait trop loin en modifiant le droit des sûretés, et M. Yves Simon a proposé un amendement visant à modifier l'article afin de l'étendre à tous les conjoints de chef d'entreprise et de confier au tribunal de grande instance la compétence pour attribuer la charge des dettes ou sûretés au conjoint qui conserve l'entreprise. M. Gérard Cornu a fait valoir que le droit des cautions dans son ensemble devait être prochainement modifié par ordonnance, et Mme Arlette Grosskost a exprimé sa perplexité face à un amendement qui bouleversait le droit des sûretés pour répondre à un problème très particulier.

D'autres interventions de Mme Catherine Procaccia et de MM. Serge Poignant, rapporteur pour l'Assemblée nationale, Daniel Raoul, Jean Dionis du Séjour, Jean-Paul Emorine, vice-président, Hervé Novelli et de Patrick Ollier, président, ont été l'occasion de s'interroger sur l'opportunité de légiférer sur ce point dans le cadre du projet de loi. A l'issue de ces échanges, la commission a rejeté l'amendement de suppression de M. Gérard Cornu et adopté l'amendement de M. Yves Simon.

A l'article 12 (Affiliation à l'assurance-vieillesse du conjoint non salarié), la commission mixte paritaire a adopté deux amendements rédactionnels présentés par M. Serge Poignant et un amendement rédactionnel présenté par M. Gérard Cornu.

Elle a ensuite adopté trois amendements présentés par MM. Serge Poignant et Gérard Cornu visant à introduire de la souplesse dans les possibilités de rachat des droits ouvertes aux conjoints collaborateurs des artisans et commerçants, des professionnels libéraux et des avocats, un amendement de précision présenté par les mêmes auteurs, un amendement rédactionnel présenté par M. Serge Poignant, un amendement rédactionnel de M. Gérard Cornu et deux amendements rédactionnels de M. Serge Poignant.

A l'article 15 (Création du contrat de collaborateur libéral), la commission mixte a adopté un amendement rédactionnel présenté par MM. Serge Poignant et Gérard Cornu.

A l'article 16 (Statut de gérant mandataire), la commission mixte a adopté un amendement rédactionnel de M. Serge Poignant.

A l'article 17 (Aménagement du statut des groupements d'employeurs), la commission mixte a adopté un amendement présenté par MM. Serge Poignant et Gérard Cornu visant à permettre à toutes les coopératives existantes ou à venir de rendre des services de groupement d'employeurs. Elle a ensuite adopté un amendement présenté par M. Gérard Cornu rétablissant le texte du projet de loi initial pour permettre aux organisations de groupements d'employeurs et aux organisations syndicales de salariés de conclure des accords collectifs de travail portant sur la polyvalence, la mobilité et le travail en temps partagé.

A l'article 17 bis (Régime de la vente au déballage), la commission mixte a adopté un amendement présenté par MM. Serge Poignant et Gérard Cornu, visant à supprimer diverses dispositions d'ordre réglementaire, et à ajouter les intercommunalités à l'espace géographique au sein duquel est compté le nombre de fois où les particuliers sont autorisés à participer aux ventes au déballage.

A l'article 18 (Elargissement des possibilités du tutorat en entreprise), la commission mixte a adopté un amendement de précision de MM. Serge Poignant et Gérard Cornu.

A l'article 20 (Location d'actions et de parts sociales), la commission mixte a adopté un amendement de M. Gérard Cornu visant à supprimer la précision selon laquelle la possibilité d'acheter les actions ou les parts sociales louées à l'issue de la période de location est, le cas échéant, prévue dès la conclusion du contrat de bail. Elle a également adopté un amendement de précision ainsi que deux amendements rédactionnels du même auteur. Elle a ensuite adopté trois amendements rédactionnels de M. Serge Poignant.

A l'article 23 bis A (Rapport sur les procédures de contrôle interne), la commission mixte a adopté un amendement de suppression présenté par M. Gérard Cornu, par coordination avec le projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie.

A l'article 26 (Interdiction des accords de gamme au titre de l'exploitation abusive d'un état de dépendance économique), la commission mixte a adopté un amendement rédactionnel de M. Gérard Cornu.

A l'article 27 (Possibilité d'introduire dans les conditions générales et particulières de vente des contrats entre fournisseurs et distributeurs), elle a adopté un amendement de coordination de M. Luc-Marie Chatel, un amendement présenté par MM. Gérard Cornu et Luc-Marie Chatel visant à ajouter le chiffre d'affaires aux critères permettant la différenciation des conditions générales de vente et renvoyant à un décret le soin de préciser ces critères, ainsi qu'un amendement rédactionnel de M. Luc-Marie Chatel.

A l'article 28 (Définition du contrat de coopération commerciale, contractualisation des services s'en distinguant et régime de sanction s'y rapportant), la commission mixte a adopté trois amendements rédactionnels présentés par M. Gérard Cornu, deux amendements rédactionnels présentés par M. Luc-Marie Chatel, et un amendement de MM. Gérard Cornu et Luc-Marie Chatel visant à supprimer la précision selon laquelle les services autres que ceux constituant la coopération commerciale sont ceux «qui ne relèvent pas des obligations résultant des achats et des ventes».

A l'article 28 bis (Délais de paiement), la commission a adopté un amendement de suppression présenté par M. Gérard Cornu. Considérant que cet article était l'une des dispositions importantes introduites par l'Assemblée nationale, M. Jean Dionis du Séjour a estimé que le secteur des fournisseurs alimentaires se caractérisait par le nombre important de ses PME et qu'il était par conséquent nécessaire d'harmoniser les délais de paiement pour l'ensemble des produits alimentaires. M. Luc-Marie Chatel, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a indiqué que cet article, ajouté par l'Assemblée nationale contre l'avis de la commission, portait sur un sujet délicat qui méritait réflexion. Il a estimé qu'une réponse sectorielle à la question des délais de paiement risquait de susciter des effets pervers. Il a rappelé que le président Patrick Ollier avait proposé la mise en place d'un groupe de travail sur ces questions, avec la commission des finances.

A l'article 30 (Extension de la procédure de composition pénale à certaines des infractions prévues par le titre IV du livre IV du code de commerce), la commission a adopté un amendement rédactionnel de M. Luc-Marie Chatel, rectifié par Mme Arlette Grosskost. La commission a également adopté un amendement de précision de M. Luc-Marie Chatel.

A l'article 31 (Modification de la définition du seuil de revente à perte), la commission mixte paritaire a adopté un amendement de M. Luc-Marie Chatel, précisant la date à partir de laquelle le coefficient prévu pour certains grossistes s'appliquera au prix d'achat effectif. M. Daniel Raoul a indiqué que le groupe socialiste du Sénat s'opposait à cet amendement comme à l'ensemble de la réforme du seuil de revente à perte (SRP). Puis la commission a adopté un amendement rédactionnel de M. Luc Chatel, ainsi qu'un amendement de coordination de M. Gérard Cornu.

A l'article 32 (Diverses dispositions sur la réglementation des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs), la commission a adopté deux amendements rédactionnels de M. Gérard Cornu.

La commission a rétabli l'article 32 ter relatif au contrôle des concentrations supprimé par l'Assemblée nationale en adoptant un amendement de M. Gérard Cornu alignant la rédaction d'un article du code du commerce relatif au contrôle des concentrations sur celle de l'article relatif au contrôle des pratiques anticoncurrentielles pour souligner l'importance du critère de l'emploi.

A l'article 33 (Réglementation des enchères à distance), après que M. Luc-Marie Chatel, M. Jean Dionis du Séjour, Mme Josiane Boyce et M. Daniel Raoul furent intervenus, M. Gérard Cornu a retiré un amendement tendant à étendre à tous les types d'enchères, et pas seulement aux enchères inversées, le dispositif de contrôle des enchères prévu par le projet de loi. La commission a ensuite adopté un amendement rédactionnel de M. Luc Chatel. Puis après des interventions de M. Luc-Marie Chatel et de M. Jean Dionis du Séjour, elle a adopté un amendement de M. Gérard Cornu, supprimant l'obligation de subordonner la divulgation de l'identité du candidat retenu à l'issue d'une procédure d'enchères inversées à distance à l'accord dudit candidat et de l'organisateur, car il a jugé que cette obligation aurait abouti à ôter toute portée à la disposition. Puis la commission a adopté un amendement rédactionnel de M. Luc Chatel.

A l'article 37 bis (Rapport d'activité de la Commission d'examen des pratiques commerciales), la commission a adopté un amendement rédactionnel de M. Gérard Cornu.

A l'article 37 ter (Rapport au Parlement sur l'application des dispositions du titre VI du projet de loi), la commission a adopté un amendement de M. Gérard Cornu visant à permettre une meilleure appréciation de la mise en oeuvre de la modernisation des relations commerciales entreprise par le projet de loi en repoussant du 1er octobre au 31 décembre la date à laquelle devra paraître le rapport d'évaluation.

A l'article 37 quater (Dispositif de sauvegarde du commerce de proximité), après une intervention de Mme Arlette Grosskost et de M. Luc-Marie Chatel, la commission a adopté un amendement de rédaction globale de l'article tenant compte des suggestions de M. Gérard Cornu, cet amendement ayant été rectifié par le président Patrick Ollier et Mme Arlette Grosskost. La nouvelle rédaction prévoit :

- l'extension du droit de préemption aux fonds artisanaux ;

- la suppression de la possibilité de déléguer le droit de préemption aux chambres de commerce et d'industrie (CCI) ;

- la soumission aux dispositions du code de commerce fixant les conditions d'information par le vendeur de l'acte de rétrocession d'un fonds de commerce ;

- l'accord préalable du bailleur lorsque la commune rétrocède un bail commercial à un nouveau commerçant.

A l'article 37 quinquies (Renforcement de la portabilité des numéros de téléphonie mobile), la commission a adopté un amendement rédactionnel de M. Gérard Cornu.

A l'article 39 (Définition des échelons composant le réseau des CCI et de leurs compétences respectives), la commission a adopté deux amendements rédactionnels de M. Serge Poignant, un amendement de M. Gérard Cornu évitant d'imposer aux chambres de commerce et d'industrie l'exercice d'une mission de service aux associations d'entreprises et unions commerciales, ainsi que huit amendements rédactionnels de M. Serge Poignant.

A l'article 42 (Fonctions de l'assemblée générale des élus, du président et du trésorier des établissements consulaires ; conséquences provoquées par la non-mise en oeuvre du schéma directeur ; solidarité budgétaire exceptionnelle de la CRCI), la commission a adopté deux amendements rédactionnels de M. Serge Poignant.

A l'article 44 bis (Possibilité pour les CCI de vendre directement leurs objets matériels et mobiliers), la commission a adopté un amendement rédactionnel de M. Serge Poignant.

A l'article 44 ter (Indemnité compensatrice des anciens présidents de chambres de métiers), la commission a adopté un amendement de coordination de M. Serge Poignant supprimant cet article pour le réintroduire avant l'article 45 A.

A l'article 44 quater (Régime de retraite de la CCIP), après une intervention de Mme Catherine Procaccia, de M. Jean Dionis du Séjour, de M. Gérard Bapt, de M. Daniel Raoul, du président Patrick Ollier, de M. Jean Boyer et de M. Serge Poignant, rapporteur pour l'Assemblée nationale, la commission a adopté un amendement rédactionnel présenté conjointement par M. Serge Poignant et M. Gérard Cornu.

Avant l'article 45 A, la commission a adopté un amendement de coordination de M. Serge Poignant insérant un article additionnel (Indemnité compensatrice des anciens présidents de chambres de métiers).

A l'article 45 (Encadrement des possibilités d'investissement financier dans les sociétés d'exercice libéral (SEL)), M. Gérard Cornu, rapporteur pour le Sénat, a présenté un amendement visant à en supprimer les trois derniers alinéas. Il a estimé que la limitation des démembrements de propriété des parts de sociétés d'exercice libéral (SEL) portait une atteinte excessive au droit de propriété. M. Christian Cambon a ajouté que des clauses d'agrément pouvaient intervenir pour prévenir la dilapidation du capital des SEL et qu'en conséquence, des protections existaient déjà dans le droit positif.

M. Serge Poignant, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a souligné la nécessité de garantir l'indépendance financière des professions réglementées, notamment dans le secteur de santé, contre les effets de certains montages capitalistiques. Il a rappelé que le dispositif proposé par l'Assemblée nationale se limitait aux seules professions où existait un risque d'atteinte à leur indépendance et au respect de leurs règles déontologiques et renvoyait à des décrets adoptés sous le contrôle du Conseil d'Etat et sous certaines conditions très strictes. M. Christian Cambon a néanmoins jugé qu'il existait un risque d'inconstitutionnalité. A la suite d'un vote, la commission a adopté l'amendement.

Elle a ensuite adopté un amendement rédactionnel à ce même article présenté par M. Serge Poignant.

A l'article 47 ter A (Délégués du Médiateur de la République au sein des chambres consulaires), la commission a adopté un amendement présenté par M. Gérard Cornu réécrivant cet article pour prévoir que les délégués du Médiateur de la République peuvent exercer leur activité au sein des chambres consulaires afin de faciliter l'instruction des réclamations spécifiques aux relations entre les entreprises et les administrations.

A l'article 47 ter (Travail dominical des apprentis mineurs), la commission a adopté un amendement conjoint de MM. Serge Poignant et Gérard Cornu précisant que le travail dominical des apprentis mineurs serait autorisé dans des secteurs déterminés par décret.

Puis après des interventions de M. Patrick Ollier, président, et de M. Jean-Paul Emorine, vice-président, la commission a adopté un amendement de M. Gérard Cornu visant à supprimer le quatrième alinéa de l'article 50 sexies (Limitation de la durée du cabotage) qui prévoyait d'exclure du champ des dispositions relatives à la durée du cabotage le transport des récoltes agricoles.

Après une intervention de Mme Catherine Procaccia indiquant que l'article 51 (Convention de forfait en jour pour certains salariés non-cadres) du projet de loi dans sa rédaction initiale ne visait qu'à répondre aux particularités du travail des salariés itinérants et qu'il était dangereux de l'élargir à d'autres salariés non-cadres sans évaluation précise du nombre de personnes concernées, le président Patrick Ollier a suspendu la séance afin de permettre aux rapporteurs de se concerter sur un amendement présenté par M. Gérard Cornu rétablissant la rédaction du Sénat sur cet article. A la reprise de séance, M. Gérard Cornu a retiré son amendement.

Puis la commission a adopté un amendement de suppression de l'article 51 bis A (Régime dérogatoire transitoire applicable aux PME pour le passage aux 35 heures) présenté par M. Gérard Cornu.

A l'article 51 bis (Mandats des délégués du personnel et des représentants du personnel aux comités d'entreprise, comités d'établissement, comités centraux d'entreprise ou de groupe), elle a adopté un amendement conjoint de MM. Serge Poignant et Gérard Cornu prévoyant, pour tenir compte des secteurs ou entreprises où la rotation des personnels est importante, la possibilité de fixer par accord collectif de branche, de groupe ou d'entreprise la durée du mandat des représentants du personnel, porté par l'article de deux à quatre ans, à une durée moindre, sans toutefois que cette durée puisse être inférieure à deux ans.

Enfin, elle a adopté un amendement portant article additionnel après l'article 53 afin d'autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires à l'application de la loi à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Puis la commission mixte paritaire a adopté l'ensemble du texte dans la rédaction votée en première lecture à l'Assemblée nationale ainsi modifiée.

COMMISSION MIXTE PARITAIRE CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI HABILITANT LE GOUVERNEMENT À PRENDRE, PAR ORDONNANCE, DES MESURES D'URGENCE POUR L'EMPLOI

Lundi 11 juillet 2005

- Présidence de M. Jean-Michel Dubernard, président.

La commission a d'abord procédé à la nomination de son bureau qui a été ainsi constitué :

- M. Jean-Michel Dubernard, député, président ;

- M. Nicolas About, sénateur, vice-président.

La commission a ensuite désigné :

- M. Claude Gaillard, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale ;

- M. Alain Gournac, sénateur, rapporteur pour le Sénat.

M. Alain Gournac, sénateur, rapporteur pour le Sénat, a souhaité passer directement à l'examen des amendements, et en particulier à l'examen de l'amendement déposé en commun avec le rapporteur pour l'Assemblée nationale.

M. Claude Gaillard, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a fait observer que sur le fond il y a peu de différences d'approche du projet de loi entre les deux assemblées. Toutefois, quelques petites modifications seront proposées à la commission par les deux rapporteurs.

M. Jean Le Garrec, député, a remercié le Sénat pour ses efforts tendant à corriger un texte qui ne peut pas être corrigé. La volonté d'apporter des garanties est louable, mais cela ne changera rien à l'effet pervers du projet de loi.

Sur la forme, légiférer par ordonnances n'est pas de bonne méthode. Comparer le projet de loi avec ceux adoptés en 1982 est erroné, car à l'époque il s'agissait de faire entrer dans le droit des engagements approuvés par le vote des citoyens, sur un programme électoral précis.

Certes, un gouvernement peut rechercher toutes les solutions possibles pour lutter contre le chômage, mais on peut douter de l'efficacité du projet de loi présenté, d'autant, qu'une fois encore, aucune évaluation des mesures proposées n'est prévue. Dans les petites et moyennes entreprises, le projet de loi ne changera rien sauf qu'il apportera encore plus de précarité aux salariés. L'absence de décompte des nouveaux salariés de moins de 26 ans est, à ce titre, une énormité ; elle aboutira à un résultat contraire à celui recherché. Depuis deux ans, il se construit, en fait, une individualisation des rapports entre le salarié et l'entreprise. M. Jean-Pierre Soisson l'a d'ailleurs constaté et déclaré clairement en séance publique lors d'un débat récent.

M. Jean Le Garrec a conclu en indiquant avoir une vision complètement opposée de l'évolution souhaitable du droit du travail. C'est pourquoi plusieurs amendements ont été déposés pour exprimer le désaccord total du groupe socialiste avec le texte discuté en commission mixte paritaire.

La commission mixte paritaire a ensuite procédé à l'examen de l'article restant en discussion.

Suivant l'avis défavorable des deux rapporteurs, la commission mixte paritaire a rejeté deux amendements de M. Jean Le Garrec, député, tendant à supprimer l'article 1er (Champ de l'habilitation), puis le 1° de l'article 1er.

M. Jean Le Garrec, député, a ensuite présenté un amendement tendant à prévoir la motivation de la rupture du contrat de travail prévu au 1° de l'article 1er.

Les deux rapporteurs ont exprimé un avis défavorable sur l'amendement.

M. Jean-Pierre Godefroy, sénateur, s'est interrogé sur les raisons de cet avis défavorable puisque le gouvernement a indiqué lors de la discussion au Sénat que la rupture du contrat se fera par courrier adressé en recommandé aux salariés.

M. Claude Gaillard, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a fait valoir que cette précision porte sur la procédure de notification et non sur la motivation de la rupture du contrat.

M. Jean Le Garrec, député, s'est inquiété des arguments présentés dans la mesure où une notification sans motivation, c'est-à-dire sans présentation des justifications de la décision notifiée, n'a pas de sens et est même aberrante. Notifier, et le faire par lettre recommandée, est vraiment la moindre des choses, mais cela reste insuffisant : la rupture d'un contrat, quel qu'il soit, doit être justifiée.

Cette mesure accroîtra la précarité des travailleurs à un point inimaginable. Il s'agit d'une disposition totalement dérogatoire au droit du travail. Les juridictions prud'homales auront à en juger et pourront alors s'inspirer des travaux préparatoires du Parlement, notamment de ce débat en commission mixte paritaire.

M. Jean-Michel Dubernard, président, a rappelé que les dispositions sur lesquelles porte l'amendement de M. Jean Le Garrec, député, indiquent clairement que les règles de rupture du contrat et le régime indemnitaire sont « spécifiques ».

La commission mixte paritaire a ensuite rejeté l'amendement.

Puis, suivant l'avis défavorable des deux rapporteurs, elle a rejeté un amendement de M. Jean Le Garrec, député, tendant à mentionner la garantie des droits de recours du salarié dans la loi d'habilitation.

La commission mixte paritaire a examiné un amendement conjoint de MM. Alain Gournac, sénateur, et Claude Gaillard, député, de rédaction globale du 2° de l'article 1er.

M. Alain Gournac, rapporteur pour le Sénat, a précisé que l'objectif de l'amendement est, d'une part, de clarifier le dispositif voté au Sénat, d'autre part, de permettre la mise en place d'un revenu de remplacement spécifique pour toutes les personnes dont le contrat nouvelles embauches aurait été rompu, et non pas seulement pour celles qui n'auront pas été affiliées pendant les six mois ouvrant droit à l'assurance chômage de droit commun.

M. Nicolas About, vice-président, s'est déclaré favorable à l'amendement, sous réserve d'une modification rédactionnelle.

M. Jean Le Garrec, député, a vivement protesté contre cette logique qui implique l'acceptation de la rupture d'un contrat sans motivation. Par ailleurs, l'indication selon laquelle la contribution spécifique à la charge de l'employeur serait versée « le cas échéant » suggère que le plus souvent cette contribution sera à la charge des finances publiques.

M. Claude Gaillard, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a indiqué que l'expression « le cas échéant » renvoie aux négociations à mener entre les partenaires sociaux, dont le résultat ne doit pas être présumé. Plus généralement, le contrat nouvelles embauches, destiné à devenir un contrat à durée indéterminée (CDI) classique au bout de deux ans, est dans une première phase un contrat d'un nouveau genre dans lequel un nouvel équilibre est recherché entre les obligations et les facultés de l'employeur.

M. Alain Gournac, rapporteur pour le Sénat, a ajouté que les négociations en vue de la mise en oeuvre des dispositions des ordonnances sont déjà en cours.

M. Jean-Pierre Godefroy, sénateur, a considéré que l'expression « le cas échéant » n'a pas de sens en matière législative. Peut-on s'en remettre à des négociations dont on ignore les résultats tout en laissant entendre que, si elles n'aboutissent pas, on aura recours à l'argent public pour financer la flexibilité ? Le Parlement ne saurait ainsi se démettre totalement de son pouvoir de contrôle, notamment en matière de finances publiques.

M. Jean Le Garrec, député, a ajouté que, les négociations intervenant après le vote de la loi d'habilitation, les partenaires sociaux auront « le revolver sur la tempe » : c'est avant qu'il fallait négocier. Il a jugé appréciable que le rapporteur ait enfin reconnu, à propos de ce nouveau contrat, qu'il s'agit bien d'un « CDI de deux ans » auquel aucune des garanties de droit commun ne s'applique. Enfin, la mention d'une éventuelle contribution des entreprises apparaît un peu étonnante quand, par ailleurs, le gouvernement veut supprimer ou atténuer de nombreux autres financements à la charge des employeurs, avec sa mesure sur les seuils.  Si l'on avait vraiment voulu alléger les charges, il aurait été plus opportun de revenir sur la contribution due au titre de la journée de solidarité.

M. Claude Gaillard, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a rappelé que le renvoi à la négociation sociale par un texte de loi n'est pas nouveau ; il a été procédé de la même façon dans la loi de programmation pour la cohésion sociale en ce qui concerne la convention de reclassement personnalisé, et c'est une réussite. Pour ce qui est du présent texte, l'idée directrice est de faciliter l'embauche par les entreprises grâce à un nouveau type de contrat. C'est un pari intelligent et qui répond à l'urgence.

La commission mixte paritaire a adopté l'amendement.

La commission mixte paritaire a examiné quatre amendements de M. Jean Le Garrec, député, visant respectivement à supprimer les paragraphes 3°, 4°, 6° et 8° de l'article 1er.

Défendant la suppression du 4° de l'article 1er, M. Jean-Pierre Godefroy, sénateur, a critiqué une disposition qui fait perdre à un jeune de moins de 26 ans ses droits de citoyen lorsqu'il entre dans une entreprise. Il est singulier que l'on puisse être élu local, voire député, à vingt-cinq ans mais rester au même âge un sous-citoyen dans l'entreprise. L'effet de cette disposition sera nul sur l'emploi et ne contribuera pas à renforcer la présence syndicale en entreprise, notamment dans certaines enseignes commerciales qui emploient beaucoup de jeunes, où la représentation des salariés est déjà difficile à mettre en place.

M. Alain Gournac, rapporteur pour le Sénat, a protesté de son attachement au développement de la représentation syndicale, exprimé notamment lors des débats au Sénat. Mais le fait est que l'effet de seuil bloque l'embauche, de nombreuses entreprises préférant rester en dessous du seuil de dix salariés. La situation de l'emploi, avec plus de 10 % de chômage et près d'un jeune sur quatre sans travail, justifie de prendre des mesures exceptionnelles : entre un jeune qui ne va pas « compter » dans l'entreprise et un jeune qui reste à la porte, il faut préférer la première situation.

M. Jean-Pierre Godefroy, sénateur, ayant fait observer que des délais et des dérogations existent déjà dans le code du travail, M. Claude Gaillard, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a rappelé que l'objectif est de pérenniser le contrat à statut particulier qui au-delà des vingt-quatre premiers mois devient un CDI classique.

M. Nicolas About, vice-président, a fait observer que la clause visant les salariés de moins de 26 ans ne s'applique pas seulement aux contrats nouvelles embauches, mais à tous les types de contrats de travail. Il a demandé ce qui arrivera quand le jeune dépassera l'âge de 26 ans.

M. Alain Gournac, rapporteur pour le Sénat, a répondu qu'à partir du moment où le salarié atteint l'âge de 26 ans, le droit commun devrait s'appliquer, ainsi que l'a indiqué le gouvernement.

La commission mixte paritaire a rejeté les quatre amendements.

La commission mixte paritaire a adopté l'article 1er ainsi rédigé.

La commission mixte paritaire a ensuite adopté l'ensemble du texte ainsi élaboré.

COMMISSION MIXTE PARITAIRE CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI POUR LA CONFIANCE ET LA MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE

Mardi 12 juillet 2005

- Présidence de M. Philippe Auberger, président.

La commission a tout d'abord constitué son bureau et désigné :

- M. Philippe Auberger, député, président ;

- M. Jean Arthuis, sénateur, vice-président.

La commission a ensuite désigné :

- M. Gilles Carrez, député,

- M. Philippe Marini, sénateur,

respectivement rapporteurs pour l'Assemblée nationale et pour le Sénat.

La commission mixte paritaire a procédé à l'examen des dispositions restant en discussion sur le rapport de M. Gilles Carrez, député, et de M. Philippe Marini, sénateur.

Elle a adopté dans le texte du Sénat l'article 1er (tenue des conseils d'administration et de surveillance des sociétés par des moyens de télétransmission), l'article 2 bis A (limitation de l'obligation de présentation d'un rapport d'information sur la gouvernance et le contrôle interne), l'article 3 (limites d'âge des dirigeants d'entreprises publiques), l'article 4 (nouveaux financements pour la revitalisation économique), l'article 5 bis A (validation de l'ordonnance créant OSEO et transformant l'ANVAR en société anonyme), l'article 5 ter (modification du régime des réductions de redevances de brevet), l'article 5 quater (délégation de la gestion des avances régionales aux entreprises), l'article 8 bis (élargissement de l'accès de la Caisse des dépôts et consignations aux marchés obligataires), l'article 9 (réglementation relative aux recommandations d'investissement produites ou diffusées par les professionnels), l'article 11 (amélioration des règles relatives à l'information périodique), l'article 15 ter (mise en place d'une prime exceptionnelle d'intéressement), l'article 16 bis A (extension du dispositif d'attribution gratuite d'actions aux salariés de filiales françaises de groupes étrangers), l'article 23 (renouvellement de l'habilitation à modifier la législation relative aux propriétés publiques) et l'article 25 (renouvellement de l'habilitation à définir le régime juridique d'organismes de placement collectif dans l'immobilier (OPCI)).

Elle a adopté dans le texte de l'Assemblée nationale l'article 1er D (relèvement du seuil de l'imposition forfaitaire annuelle en matière d'impôt sur les sociétés) et l'article 15 bis (affectation de l'excédent de la réserve spéciale de participation).

La commission mixte paritaire a élaboré une rédaction pour l'article 2 bis (soumission de certains éléments de rémunération des dirigeants de sociétés cotées au régime des conventions réglementées), l'article 2 ter (transparence des rémunérations des dirigeants des sociétés cotées), l'article 3 bis B (adaptation du code de commerce au statut de la société européenne), l'article 3 bis C (adaptation du code du travail au statut de la société européenne), l'article 3 bis D (mesures d'adaptation du code monétaire et financier au statut de la société européenne), l'article 3 bis E (mesures d'adaptation du code des assurances au statut de la société européenne), l'article 3 ter (solidarité fiscale des dirigeants), l'article 4 AA (renforcement de la sécurité des opérations de titrisation de créances), l'article 6 (habilitation du gouvernement à prendre par voie d'ordonnances des mesures visant à réformer le droit des sûretés), l'article 7 (modification du champ de l'appel public à l'épargne), l'article 8 (transposition de la directive « prospectus »), l'article 8 bis A(encadrement des rachats d'actions par les émetteurs), l'article 10 bis (ratification expresse de l'ordonnance de transposition de la directive « contrats de garantie financière »), l'article 12 (amélioration des règles de franchissement de seuil), l'article 15 (ouverture des accords d'intéressement aux dirigeants des entreprises de moins de cent salariés), l'article 15 quater (déblocage des sommes attribuées en 2005 au titre de la participation), l'article 17 (dispositions relatives aux transferts entre plans d'épargne salariale), l'article 18 (évaluation des titres offerts dans les plans d'épargne d'entreprise des sociétés non cotées), l'article 19 (information des salariés sur les plans d'épargne d'entreprise unilatéraux) et l'article 26 (insaisissabilité des biens non commerciaux des banques centrales étrangères).

Enfin, elle a supprimé l'article 3 bis A (constitution de sociétés anonymes unipersonnelles) et maintenu la suppression de l'article 3 bis (dérogation au principe de séparation de l'audit et du conseil au profit de l'Etat), ainsi que de l'article 20 (crédit d'impôt au titre de la formation en matière d'épargne salariale).

La commission mixte paritaire a adopté le texte issu de ses délibérations.

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