Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi
habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 7 juillet 2005


Recherche d'un élément du débat

DISCUSSION GENERALE

  • Dominique DE VILLEPIN, premier ministre :
    priorité absolue donnée par le Gouvernement à la bataille pour l'emploi. Justification du choix des ordonnances par l'urgence de la situation. Proposition de solutions équilibrées dans un esprit de dialogue et de concertation. Mise en place du contrat "nouvelles embauches". Création du chèque emploi pour les entreprises les plus petites. Facilitation de l'accès à l'emploi des plus jeunes. Création d'un dispositif d'insertion. Modification des règles de recrutement de la fonction publique. Mise en place de cent mille contrats d'accompagnement vers l'emploi pour les jeunes. Mobilisation sans précédent de l'Agence nationale pour l'emploi, première étape dans le chemin d'une croissance dynamique. Existence d'atouts français. Nécessité d'une meilleure mise en réseau de tous les acteurs de l'innovation. Lancement de grands projets d'infrastructures. Rétablissement de la confiance autour d'objectifs simples : le service des Français et la défense de l'intérêt général. Demande le soutien du Parlement. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur de la commission des affaires sociales :
    inquiétude des Français face au chômage. Délais inévitables de mise en oeuvre des politiques publiques. Motivation du recours aux ordonnances par l'urgence de la situation. Analyse des mesures d'urgence proposées. Simplification des procédures d'embauche et de licenciement. Mise en place du contrat "nouvelles embauches". Création du chèque emploi. Amendement de la commission visant à préciser le champ de l'habilitation. Lutte contre les effets de seuil préjudiciables à la croissance des PME. Souhait d'une réflexion sur les moyens de renforcer la présence syndicale. Mise en place du service militaire adapté. Réforme des modalités d'accès à la fonction publique. Incitations fiscales à la reprise d'emploi. La commission recommande l'adoption du projet de loi d'habilitation. Réflexion à mener sur les politiques d'emploi. Réhabilitation de la valeur du travail. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre BEL :
    bilan de l'état de la société française : malaise, souffrance et désarroi. Décalage des mesures proposées avec les attentes des Français. Désapprouve la méthode du recours aux ordonnances. Absence de concertation avec les représentants des salariés. Risque d'explosion sociale. Poursuite du programme de libéralisation économique et de flexibilité du marché du travail. Met le Gouvernement en garde contre une inévitable confrontation. Le groupe socialiste est favorable à une politique basée sur la démocratie participative et sociale et s'opposera au projet de loi d'habilitation. (texte intégral du JO)
  • Henri DE RAINCOURT :
    rappelle la valeur du travail et de l'effort. Paradoxe du marché de l'emploi. Exemple de la Bourgogne. Urgence de la situation économique, sociale et politique. Justification de la méthode du recours aux ordonnances. Précédents. Encadrement strict de l'habilitation. Latitude pour le Parlement de modifier le texte des ordonnances. Adoption de mesures d'urgence ne remettant pas en cause les grands équilibres du code du travail. Mesures centrées sur l'emploi dans les très petites entreprises, l'emploi des jeunes et celui des seniors. Mise en place du contrat "nouvelles embauches". Création du "chèque emploi entreprise". Mesure de lutte contre les effets de seuil. Dispositif en faveur de l'embauche des jeunes. Modification du recrutement dans la fonction publique. Hommage au travail de la commission des affaires sociales. Le groupe UMP soutiendra le projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER :
    signification du vote au référendum du 29 mai 2005. Caractère endémique du chômage. Approbation de la priorité absolue donnée à l'emploi mais désapprobation du recours aux ordonnances. Risque de dessaisissement du Parlement de son pouvoir législatif. Cas de légitimité du recours à la procédure des ordonnances : examen d'un texte très technique ou mise en oeuvre d'engagements électoraux. Approbation de l'objectif de maintien du modèle social mais nécessaire réforme des modalités de mise en oeuvre. Redéfinition du rôle de l'entreprise et de la puissance publique. Assouplissement du marché du travail sans accroissement de la précarité. Amendements du groupe de l'UC-UDF. Accompagnement des chômeurs. Incitation à la réinsertion sur le marché du travail. Création d'une TVA sociale et élargissement de la CSG. Suppression de l'exonération du versement transport. Amendement en faveur des RMistes de plus de cinquante-quatre ans et des salariés à temps partiel. La décision du groupe de l'UC-UDF sera guidée par l'accueil réservé à ses propositions. (texte intégral du JO)
  • Roland MUZEAU :
    vote sanction lors du référendum sur le projet de traité constitutionnel européen. Non-prise en compte des préoccupations des Français sur les urgences sociales. Nécessité d'une rupture dans la politique capitaliste. Mise en place d'une "précarité sur ordonnances". Désapprouve la politique de l'emploi du Gouvernement. Déplore l'absence d'une politique de relance. Niveau sans précédent du taux de chômage. Prétexte de l'urgence pour justifier le recours aux ordonnances et supprimer un débat parlementaire. Condamnation de cette méthode anti-démocratique. Opposition de tous les syndicats. Réformes profitant au patronat. Conséquences du contrat "nouvelles embauches". Pénalisation des chômeurs. Hypocrisie du Gouvernement. Le groupe CRC s'opposera au projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Aymeri DE MONTESQUIOU :
    stérilité du traitement économique et social du chômage depuis trente ans. Perplexité quant à l'efficacité des ordonnances. Importance numérique des PME françaises comptant moins de dix salariés. Interrogation sur les raisons du succès des pays voisins dans le traitement du chômage. Lourdeur des prélèvements obligatoires et ampleur des déficits publics. Retard dans l'assainissement des comptes publics. Nécessité de développer des emplois non aidés. Relation indissociable entre entreprise et emploi. Souhait de dispositifs simplifiés au profit des très petites entreprises. Exemple des artisans et des effets de seuils pour illustrer le mal économique français. Réforme possible sans rupture sociale. Encouragement de la croissance dans le contexte de la mondialisation. La majorité des membres du groupe RDSE approuve le projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    désapprobation du choix de l'urgence et de la précipitation de préférence à celui de la concertation. Contreproductivité de la procédure des ordonnances. Historique de son utilisation. Limitation du rôle du Parlement. Absence de concertation avec les partenaires sociaux. Projet de loi combinant vieille recette de traitement faussement social du chômage et nouvelle recette libérale. Politique de l'emploi menée depuis 2002. Nécessité de combiner croissance forte, soutien à la consommation et politique active de l'emploi. Inquiétude sur la mise en place du contrat "nouvelles embauches". Crainte d'une augmentation de la précarité. Doute sur l'efficacité du chèque emploi TPE. Absence de répercussion de la neutralisation des effets de seuil sur l'emploi. Pénalisation des collectivités locales. Interrogation sur la légitimité du non-décompte dans l'effectif des entreprises des jeunes de moins de vingt-six ans. Modification du recrutement dans la fonction publique. Opposition des fonctionnaires. Flou et inconsistance du dispositif d'extension du service militaire adapté. Maintien des bas salaires du fait des exonérations de cotisations sociales patronales. Mauvaise analyse des causes du chômage entraînant de mauvaises solutions. Aggravation de la flexibilité et de la précarité du salariat. Le groupe socialiste s'opposera à l'habilitation demandée par le Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Marie-Thérèse HERMANGE :
    potentialité de recrutement des TPE. Existence de contraintes administratives. Echec du modèle social français. Aspiration des Français. Plan gouvernemental ambitieux. Justification du choix de l'urgence. Mise en place du contrat "nouvelles embauches" répondant à un vrai besoin. Approbation de la création du nouveau chèque emploi. Le groupe UMP soutient le Gouvernement sans réserve. (texte intégral du JO)
  • Gélita HOARAU :
    existence d'une situation sociale préoccupante à la Réunion depuis des décennies. Bilan mitigé de la politique menée. Persistance d'un taux élevé de chômage et inefficacité d'une application mécanique des dispositions concernant la métropole. Données chiffrées sur le traitement social du chômage. Proposition de maintenir à la Réunion le statu quo s'agissant des CES et des CEC. Réclame un plan d'urgence dans le cadre d'une large concertation prenant en compte les spécificités réunionnaises. Interroge le Gouvernement sur ses objectifs concernant la Réunion. (texte intégral du JO)
  • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
    refus du Gouvernement de prendre en compte le mécontentement des Français. Manque de crédibilité du plan gouvernemental. Inefficacité des politiques menées jusqu'à présent. Abus de la procédure d'urgence. Négation du rôle du Parlement. Condamnation du recours aux ordonnances. Consultation de façade des partenaires sociaux. Accroissement de la précarité par la mise en place du contrat "nouvelles embauches". Tendance à gérer l'exclusion plutôt qu'à l'éradiquer et la prévenir. Nécessité de relancer l'emploi dans la fonction publique. Inefficacité des mesures pour l'emploi contre le chômage. Effet d'aubaine pour le patronat. Torpillage des structures représentatives du personnel. Conséquences négatives de la non-prise en compte des jeunes de moins de vingt-six ans. Remise en cause du code du travail. Atteinte au principe d'égalité des citoyens devant la loi. Décision unilatérale de licenciement de l'employeur. Augmentation de la précarité sans effet sur la diminution du chômage. Nécessité de prévoir une aide pour les mères de famille. Incohérence du plan proposé. Réflexion à mener sur les secteurs porteurs pour l'emploi. Interroge le Gouvernement sur le secteur de l'intermittence. Souhait d'une réduction des inégalités et de l'instauration de plus de justice et de solidarité. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    déception devant la déclaration de politique générale. Continuation de la même politique. Inefficacité dans la réduction du chômage. Absence de marge budgétaire. Danger des mesures proposées. Possibilité de licenciement unilatéral pour l'employeur donnée par le contrat "nouvelles embauches". Réclame une négociation sociale d'envergure. Absence de dispositions en faveur de la relance du pouvoir d'achat. Indignation devant la non-prise en compte des jeunes de moins de vingt-six ans dans l'effectif des entreprises. Catalogue de mesures disparates ne remplaçant pas une véritable politique pour l'emploi. (texte intégral du JO)
  • Gérard LARCHER, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes :
    engagement de réformes de fond depuis trois ans. Accord des partenaires sociaux sur la convention de reclassement personnalisé. Remerciements. Réponse aux intervenants. Avantages du contrat "nouvelles embauches" sur le CDD. Non-remise en cause des droits des salariés. Recours des majorités précédentes aux ordonnances. Respect du préambule de la loi relative à la formation professionnelle. Consultation des partenaires sociaux. Déjudiciarisation des relations du travail. Caractère infondé des craintes relatives aux droits individuels et collectifs des salariés. Avantage de l'extension à la métropole du service militaire adapté. Augmentation du SMIC intervenue en juillet. Prise en compte des problèmes de la Réunion. Le Gouvernement attend le soutien du Parlement pour la mise en place de ces nouvelles mesures. (texte intégral du JO)

Exception d'irrecevabilité

  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    sa motion n° 22 tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejetée. Mise en oeuvre d'une politique au service des intérêts financiers et négligeant les attentes des Français. Vote sanction de la population. Mépris du verdict populaire. Données chiffrées sur le faible pouvoir d'achat des Français. Désapprobation du recours aux ordonnances. Objectif réel de remise en cause du code du travail. Non-prise en compte des difficultés réelles des PME. Non-respect du principe d'égalité entre salariés. Atteinte au droit à la sécurité des salariés. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    s'oppose à la motion n° 22 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Question préalable

  • Raymonde LE TEXIER :
    sa motion n° 1 tendant à opposer la question préalable ; rejetée. Dégradation constante de la situation française. Manque d'envergure sociale, d'ambition économique, de perspectives industrielles et de portée politique du plan proposé. Choix de l'urgence et de la précipitation au mépris de la concertation et de la confiance. Atteinte à la démocratie. Contre-productivité de la procédure des ordonnances. Signification de l'échec du référendum. Politique de précarisation du travail profitant aux sociétés et non aux salariés. Fragilisation du salarié par la mise en place du contrat "nouvelles embauches". Poursuite du processus de démantèlement du droit du travail. Inadaptation du plan pour l'emploi à la réalité. Exemple du secteur de la restauration-hôtellerie. Mesures conduisant au maintien des bas salaires. Absence de conditionnement des aides publiques au respect des engagements en matière d'emploi et de salaire. Caractère choquant de la non-prise en compte des jeunes âgés de moins de 26 ans dans les effectifs des entreprises. Disparition de la référence au concept de sécurité. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    s'oppose à la motion n° 1 de Mme Raymonde Le Texier tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)

Rappel au règlement

  • Roland MUZEAU :
    mépris du Gouvernement à l'égard des assemblées parlementaires illustré par le recours à la procédure des ordonnances. Dérive inacceptable. Exigence d'une autre politique exprimée lors du vote du référendum. Le groupe CRC affirme clairement son désaccord fondamental avec la procédure du recours aux ordonnances. (texte intégral du JO)

Art. 1er

(champ de l'habilitation)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    son amendement n° 2 : suppression ; rejeté. Dessaisissement du Parlement par la procédure des ordonnances. Rappel du vote sanction du référendum du 29 mai. Texte se réduisant à un assemblage traditionnel de mesures contre le droit du travail. Projet de précarisation généralisée. Son amendement n° 3 : suppression des dispositions relatives à la mise en place du contrat "nouvelles embauches" ; rejeté. Demande de précision au Gouvernement sur le contrat "nouvelles embauches", CNE, en particulier sur le licenciement. Retour de trente ans en arrière. Son amendement n° 4 : exclusion des assistants maternels du dispositif du CNE ; rejeté. Adoption par le Parlement d'un statut pour les assistants maternels. (texte intégral du JO)
  • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
    ses amendements n° 23  : application du CNE aux entreprises employant moins de dix salariés ; et n° 24  : limitation de la période d'essai du CNE à quatre-vingt-dix jours ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Raymonde LE TEXIER :
    soutient l'amendement n° 5 de M. Jean-Pierre Godefroy (obligation de motiver la rupture du CNE) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER :
    son amendement n° 13 : garantie pour le salarié d'une indemnité en cas de rupture ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Raymonde LE TEXIER :
    soutient l'amendement n° 6 de M. Jean-Pierre Godefroy (garantie de conditions d'indemnisation au moins égales à celles d'un CDD) ; rejeté. Interroge le Gouvernement sur ses intentions. (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER :
    son amendement n° 14 : mise en oeuvre d'une évaluation du dispositif du contrat "nouvelles embauches", CNE ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Raymonde LE TEXIER :
    soutient l'amendement n° 7 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression des dispositions relatives au revenu de remplacement) ; rejeté. Interrogation sur le financement du revenu de remplacement. Problème de l'accompagnement et du reclassement. Demande l'état d'avancement des consultations avec les partenaires sociaux. (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER :
    son amendement n° 15 : garantie pour le salarié licencié d'un revenu de remplacement subordonné à une durée minimale de présence dans l'emploi et d'un dispositif personnalisé de réinsertion ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
    ses amendements n° 25  : mise en place d'une taxation sociale sur l'emploi précaire à la charge des employeurs ; et n° 26  : mise en place d'une aide au logement pour les personnes titulaires d'un CNE licenciées ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Gérard LARCHER, ministre délégué :
    son amendement n° 30 : possibilité de financement de l'accompagnement renforcé en vue du retour à l'emploi par une contribution spécifique à la charge de l'employeur ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER :
    son amendement n° 16 : coordination des services de l'ANPE et de l'ASSEDIC au niveau de chaque bassin d'emploi ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    son amendement n° 8 : suppression du dispositif d'allégement des contributions financières des employeurs occupant moins de vingt salariés ; rejeté. Doute sur l'efficacité d'une telle mesure. Interrogation sur la question du versement transport. (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER :
    son amendement n° 17 : suppression de l'exonération du versement transport au profit des entreprises franchissant le seuil des dix salariés ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Raymonde LE TEXIER :
    soutient l'amendement n° 9 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression des dispositions excluant des effectifs les jeunes de moins de vingt-six ans) ; rejeté. Crainte d'une accélération de la rotation des emplois. Préoccupation au sujet des séniors. Interroge le Gouvernement sur l'instauration d'un "contrat vieux" demandé par le patronat. (texte intégral du JO)
  • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
    son amendement n° 27 : suppression des dispositions relatives à l'extension du service militaire adapté ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    son amendement n° 10 : suppression de la généralisation aux TPE du dispositif simplifié d'embauche ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    son amendement n° 21 : précision que le futur chèque-emploi pourra tenir lieu également de contrat de travail et de bulletin de paie ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER :
    son amendement n° 18 : autorisation pour les bénéficiaires du RMI âgés de plus de cinquante-quatre ans de bénéficier d'un CDI avec une collectivité locale ou un établissement public ; rejeté. Son amendement n° 19 : possibilité de cumul entre revenus de l'emploi et, d'une part, droits connexes aux minima sociaux et, d'autre part, revenus de remplacement ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Raymonde LE TEXIER :
    soutient les amendements de M. Jean-Pierre Godefroy n° 11 (suppression du crédit d'impôt pour les chômeurs de longue durée et les allocataires de minima sociaux) ; et n° 12 (suppression de la prime de mille euros pour les jeunes de moins de vingt-six ans acceptant un emploi dans une branche connaissant des difficultés de recrutement) ; rejetés. Inadaptation du dispositif. Attitude de condescendance à l'égard des jeunes. (texte intégral du JO)
  • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
    son amendement n° 28 : repli ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER :
    son amendement n° 20 : restriction de la part des cotisations sociales dans le financement de l'assurance maladie au profit d'une partie du produit de la TVA et de la CSG ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
    son amendement n° 29 : mise en place d'un mécanisme de contrôle et d'évaluation de l'effectivité des emplois créés ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur de la commission des affaires sociales :
    sur les amendements de M. Jean-Pierre Godefroy, souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur les n° 4 (exclusion des assistants maternels du dispositif du CNE) et n° 6 (garantie de conditions d'indemnisation au moins égales à celles d'un CDD) et s'oppose aux n° 2 (suppression), n° 3 (suppression des dispositions relatives à la mise en place du contrat "nouvelles embauches"), n° 5 (obligation de motiver la rupture du CNE), n° 7 (suppression des dispositions relatives au revenu de remplacement), n° 8 (suppression du dispositif d'allégement des contributions financières des employeurs occupant moins de vingt salariés), n° 9 (suppression des dispositions excluant des effectifs les jeunes de moins de vingt-six ans), n° 10 (suppression de la généralisation aux TPE du dispositif simplifié d'embauche), n° 11 (suppression du crédit d'impôt pour les chômeurs de longue durée et les allocataires de minima sociaux) et n° 12 (suppression de la prime de mille euros pour les jeunes de moins de vingt-six ans acceptant un emploi dans une branche connaissant des difficultés de recrutement). S'oppose aux amendements de Mme Alima Boumediene-Thiery n° 23 (application du CNE aux entreprises employant moins de dix salariés), n° 24 (limitation de la période d'essai du CNE à quatre-vingt-dix jours), n° 25 (mise en place d'une taxation sociale sur l'emploi précaire à la charge des employeurs), n° 26 (mise en place d'une aide au logement pour les personnes titulaires d'un CNE licenciées), n° 27 (suppression des dispositions relatives à l'extension du service militaire adapté), n° 28 (repli) et n° 29 (mise en place d'un mécanisme de contrôle et d'évaluation de l'effectivité des emplois créés). Sur les amendements de M. Michel Mercier, accepte les n° 13 (garantie pour le salarié d'une indemnité en cas de rupture), n° 14 (mise en oeuvre d'une évaluation du dispositif du contrat "nouvelles embauches", CNE), n° 15 (garantie pour le salarié licencié d'un revenu de remplacement subordonné à une durée minimale de présence dans l'emploi et d'un dispositif personnalisé de réinsertion), n° 17 (suppression de l'exonération du versement transport au profit des entreprises franchissant le seuil des dix salariés), souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur les n° 16 (coordination des services de l'ANPE et de l'ASSEDIC au niveau de chaque bassin d'emploi) et n° 18 (autorisation pour les bénéficiaires du RMI âgés de plus de cinquante-quatre ans de bénéficier d'un CDI avec une collectivité locale ou un établissement public) et demande le retrait des n° 19 (possibilité de cumul entre revenus de l'emploi et, d'une part, droits connexes aux minima sociaux et, d'autre part, revenus de remplacement) et n° 20 (restriction de la part des cotisations sociales dans le financement de l'assurance maladie au profit d'une partie du produit de la TVA et de la CSG). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 30 du Gouvernement (possibilité de financement de l'accompagnement renforcé en vue du retour à l'emploi par une contribution spécifique à la charge de l'employeur). (texte intégral du JO)
  • Jean-Louis BORLOO, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement :
    précision sur les modalités de rupture du CNE. Notification par lettre recommandée. S'oppose aux amendements de M. Jean-Pierre Godefroy n° 2 (suppression), n° 3 (suppression des dispositions relatives à la mise en place du contrat "nouvelles embauches"), n° 4 (exclusion des assistants maternels du dispositif du CNE), n° 5 (obligation de motiver la rupture du CNE), n° 6 (garantie de conditions d'indemnisation au moins égales à celles d'un CDD), n° 7 (suppression des dispositions relatives au revenu de remplacement), n° 8 (suppression du dispositif d'allégement des contributions financières des employeurs occupant moins de vingt salariés), n° 9 (suppression des dispositions excluant des effectifs les jeunes de moins de vingt-six ans), n° 10 (suppression de la généralisation aux TPE du dispositif simplifié d'embauche), n° 11 (suppression du crédit d'impôt pour les chômeurs de longue durée et les allocataires de minima sociaux) et n° 12 (suppression de la prime de mille euros pour les jeunes de moins de vingt-six ans acceptant un emploi dans une branche connaissant des difficultés de recrutement). S'oppose aux amendements de Mme Alima Boumediene-Thiery n° 23 (application du CNE aux entreprises employant moins de dix salariés), n° 24 (limitation de la période d'essai du CNE à quatre-vingt-dix jours), n° 25 (mise en place d'une taxation sociale sur l'emploi précaire à la charge des employeurs), n° 26 (mise en place d'une aide au logement pour les personnes titulaires d'un CNE licenciées), n° 27 (suppression des dispositions relatives à l'extension du service militaire adapté), n° 28 (repli) et n° 29 (mise en place d'un mécanisme de contrôle et d'évaluation de l'effectivité des emplois créés). Sur les amendements de M. Michel Mercier, accepte les n° 13 (garantie pour le salarié d'une indemnité en cas de rupture), n° 14 (mise en oeuvre d'une évaluation du dispositif du contrat "nouvelles embauches", CNE), n° 15 (garantie pour le salarié licencié d'un revenu de remplacement subordonné à une durée minimale de présence dans l'emploi et d'un dispositif personnalisé de réinsertion) et n° 17 (suppression de l'exonération du versement transport au profit des entreprises franchissant le seuil des dix salariés) et demande le retrait des n° 16 (coordination des services de l'ANPE et de l'ASSEDIC au niveau de chaque bassin d'emploi), n° 18 (autorisation pour les bénéficiaires du RMI âgés de plus de cinquante-quatre ans de bénéficier d'un CDI avec une collectivité locale ou un établissement public), n° 19 (possibilité de cumul entre revenus de l'emploi et, d'une part, droits connexes aux minima sociaux et, d'autre part, revenus de remplacement) et n° 20 (restriction de la part des cotisations sociales dans le financement de l'assurance maladie au profit d'une partie du produit de la TVA et de la CSG). Accepte l'amendement n° 21 de la commission (précision que le futur chèque-emploi pourra tenir lieu également de contrat de travail et de bulletin de paie). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    intervient sur son amendement n° 4 précité dont il regrette la non-adoption. Persistance d'une ambiguïté pour les assistantes maternelles. (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER :
    le groupe UC-UDF soutient l'amendement n° 30 du Gouvernement (possibilité de financement de l'accompagnement renforcé en vue du retour à l'emploi par une contribution spécifique à la charge de l'employeur). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    Le groupe socialiste votera l'amendement n° 16 de M. Michel Mercier (coordination des services de l'ANPE et de l'ASSEDIC au niveau de chaque bassin d'emploi). (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    le groupe socialiste votera l'amendement n° 17 de M. Michel Mercier (suppression de l'exonération du versement transport au profit des entreprises franchissant le seuil des dix salariés). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    intervient sur son amendement n° 9 précité. Droit à la citoyenneté pour les jeunes de moins de vingt-six ans. Le groupe socialiste ne votera pas l'amendement n° 27 de Mme Alima Boumediene-Thiery (suppression des dispositions relatives à l'extension du service militaire adapté). Intérêt de l'extension du dispositif du service militaire adapté. Manque de précision sur plusieurs points essentiels. Inadaptation de la procédure des ordonnances pour un sujet aussi important. (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER :
    maintient son amendement n° 18 précité dans le but d'interpeller le Gouvernement sur la situation des RMistes de plus de cinquante-quatre ans. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    favorable à l'amendement n° 18 de M. Michel Mercier (autorisation pour les bénéficiaires du RMI âgés de plus de cinquante-quatre ans de bénéficier d'un CDI avec une collectivité locale ou un établissement public). Portée symbolique de la suppression de la limite d'âge pour l'accès aux fonctions publiques. Questions en suspens relatives au "pacte junior". (texte intégral du JO)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE

  • Michel MERCIER :
    le groupe de l'UC-UDF ne votera pas contre le texte malgré son opposition au recours à la procédure des ordonnances. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    le groupe socialiste votera contre le texte. Aggravation générale du chômage et progression de la précarité. Souhait d'une politique économique de soutien de la croissance et de la consommation et non de la dérégulation du marché du travail. Regret de l'absence d'un réel débat. (texte intégral du JO)
  • Marie-Thérèse HERMANGE :
    choix de la procédure des ordonnances justifié par l'urgence à agir. Approbation de l'objectif de la méthode de travail et de la volonté du Gouvernement. Le groupe UMP votera avec conviction le projet de loi d'habilitation. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    remerciements. Se réjouit de l'adoption du projet de loi et souhaite que les effets puissent s'en ressentir dès le mois de septembre. (texte intégral du JO)
  • Jean-Louis BORLOO, ministre :
    remerciements. Approfondissement des pistes ouvertes lors de la prochaine discussion du projet de loi "Habitat pour tous". (texte intégral du JO)