Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les procédés frauduleux auxquels recourent les sociétés pour échapper à l'imposition et sur la législation permettant l'évasion fiscale :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
- Texte n° 150 (1971-1972) de MM. Jacques DUCLOS, Fernand LEFORT, Louis TALAMONI, Mme Marie-Thérèse GOUTMANN, MM. Hector VIRON, Fernand CHATELAIN, Jean BARDOL, Léon DAVID, Raymond GUYOT et Louis NAMY, déposé au Sénat le 7 février 1972
Cette proposition de résolution est caduque (informations sur la caducité des textes).
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