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Caisse nationale des marchés de l'Etat

Loi relative aux procédures d'intervention de la caisse nationale des marchés de l'Etat dans le paiement de certaines créances de petites ou moyennes entreprises :

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 3117 de M. Robert BOULIN, ministre délégué à l'économie et aux finances, déposé à l'Assemblée Nationale le 4 octobre 1977
  • Rapport n° 3285 de M. Arthur DEHAINE, fait au nom de la commission des finances, déposé le 8 décembre 1977
  • Texte n° 802 adopté par l'Assemblée nationale le 12 décembre 1977
1ère lecture
  • Texte n° 157 (1977-1978) transmis au Sénat le 13 décembre 1977
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 163 (1977-1978) de M. Yves DURAND, fait au nom de la commission des finances, déposé le 14 décembre 1977
  • Séance publique
    • Texte n° 69 (1977-1978) adopté avec modifications par le Sénat le 19 décembre 1977

Deuxième lecture

2ème lecture
  • Texte n° 3385 transmis à l'Assemblée nationale le 19 décembre 1977
  • Rapport n° 3433 de M. Arthur DEHAINE, fait au nom de la commission des finances, déposé le 21 décembre 1977
  • Texte n° 865 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 21 décembre 1977

Loi promulguée

Loi
  • Loi relative aux procédures d'intervention de la caisse nationale des marchés de l'Etat dans le paiement de certaines créances de petites ou moyennes entreprises (n° 78-13 du 4 janvier 1978), parue au JO du 5 janvier 1978
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014