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Fonds publics

Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'utilisation des fonds publics par le groupe Vivendi Universal et sur le devenir des entreprises dudit groupe exerçant des missions de services publics lui appartenant :

  • Texte n° 405 (2001-2002) de M. Jack RALITE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 25 septembre 2002
  • Discussion en séance publique le 15 octobre 2002
  • Demande de discussion immédiate repoussée le 15 octobre 2002

Cette proposition de résolution est caduque (informations sur la caducité des textes).

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Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014