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Filière viticole

Proposition de loi tendant à sécuriser les relations contractuelles entre les partenaires de la filière viticole :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 122 (2012-2013) de M. Roland COURTEAU et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 13 novembre 2012
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014