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Démarchage téléphonique abusif

Proposition de loi devant mettre fin au démarchage téléphonique abusif et garantir le droit à la tranquillité :

Les étapes de la discussion :

1ère lecturePremière lecture : Sénat
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 14 septembre 2022