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Financement public des plans sociaux

Proposition de loi tendant à encadrer le financement public des plans sociaux :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 2964 de M. Jean-Christophe LAGARDE et plusieurs de ses collègues, déposé à l'Assemblée Nationale le 18 novembre 2010
  • Rapport n° 3305 de M. Francis VERCAMER, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 5 avril 2011
  • Texte de la commission n° 3305 déposé le 5 avril 2011
  • Texte n° 648 adopté par l'Assemblée nationale le 14 avril 2011
1ère lecture
  • Texte n° 445 (2010-2011) transmis au Sénat le 14 avril 2011
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014