Allez au contenu, Allez à la navigation

Successions et liberalites

Proposition de loi modifiant le plafond institué à l'article 754-A du code général des impôts et relative à l'acquisition des biens en clause de tontine :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 40 (1996-1997) de M. Franck SÉRUSCLAT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 22 octobre 1996

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018