Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi de finances rectificative pour 2016

Loi de finances rectificative pour 2016 :

Objet du texte

Lire le billet de l'espace presse



La loi de finances rectificative (appelée aussi "collectif budgétaire") est la loi modifiant en cours d'exercice les dispositions de la loi de finances de l'année. Au moins une loi de finances rectificative est votée en fin d'année pour autoriser des mouvements de crédits ou ré-estimer le niveau des recettes.

Le présent projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2016 propose une série d'ouvertures et d'annulations de crédits destinées à assurer la tenue des dépenses de l'État pour l'année 2016 dans le cadre de la fin de la gestion budgétaire. Il est à ce titre complété par un décret d'avance portant les mouvements de crédits ne pouvant attendre la publication de la présente loi et qui sera publié dans les premiers jours de décembre après avis des commissions des finances des deux assemblées, conformément à l'article 13 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF).

Il confirme notamment le niveau de déficit public à 3,3 % en 2016. Le déficit de l'État est revu à la baisse de 2,4 milliard d'euros par rapport à la loi de finances initiale, pour s'établir à 69,9 milliards d'euros.

Parmi les mesures proposées par le Gouvernement dans ce texte figurent :

- la modernisation des procédures de contrôle fiscal en matière de comptabilité des entreprises (article 13) ;

- nouvelles modalités de contrôle sur place en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de reçus fiscaux (article 14) ;

- le renforcement des moyens dont dispose l'administration fiscale pour lutter contre la fraude fiscale internationale en étendant, de manière encadrée, le pouvoir d'audition des agents de la DGFiP (article 16) ;

- la mise en place du « compte PME innovation » (CPI) afin de favoriser le réinvestissement des plus-values dans de nouvelles entreprises (article 21) ;

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 4235 de MM. Michel SAPIN, ministre de l'économie et des finances et Christian ECKERT, secrétaire d'État chargé du budget, déposé à l'Assemblée Nationale le 18 novembre 2016
  • Rapport n° 4272 de Mme Valérie RABAULT, fait au nom de la commission des finances, déposé le 1er décembre 2016
  • Texte n° 852 adopté par l'Assemblée nationale le 7 décembre 2016
1ère lecture
  • Texte n° 208 (2016-2017) transmis au Sénat le 8 décembre 2016

Commission mixte paritaire

Nouvelle lecture

nouv. lect.
  • Texte transmis à l'Assemblée nationale le 19 décembre 2016
  • Rapport n° 4322 de Mme Valérie RABAULT, fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 décembre 2016
  • Texte n° 866 adopté par l'Assemblée nationale le 20 décembre 2016
nouv. lect.
  • Texte n° 250 (2016-2017) transmis au Sénat le 21 décembre 2016

Lecture définitive

l. définitive
  • Texte n° 4349 transmis à l'Assemblée nationale le 21 décembre 2016
  • Rapport n° 4354 de Mme Valérie RABAULT, fait au nom de la commission des finances, déposé le 22 décembre 2016
  • Texte n° 877 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 22 décembre 2016

Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.
  • Saisine en date du 22 décembre 2016 par au moins soixante sénateurs et soixante députés
  • Décision du Conseil constitutionnel n° 2016-743 du 29 décembre 2016 (partiellement conforme)

Loi promulguée

Loi
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 29 mars 2017