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Projet de loi de finances rectificative
pour 2016

Première lecture - 15, 16 et 17 décembre 2016

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 

Article liminaire

Article 1erart. L. 6241-2 du code du travail, art. 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, art. 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, art. 39 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, art. 41 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, art. 29 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, art. 38 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - Compensation des transferts de compétences aux régions et aux départements par attribution d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, TICPE, et de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance, TSCA

Article 2art. 15 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - Révision des modalités de compensation du versement transport due aux autorités organisatrices de la mobilité, AOM

Article 3Ajustement des ressources d'organismes chargés de missions de service public

Article 3 bis (nouveau)I de l'art. 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - Relèvement du plafond de la taxe sur les spectacles affectée au Centre national des variétés, CNV

Article 4art. 235 ter ZF du code général des impôts - Ajustement des ressources affectées au compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs »

Article 5art. L. 241-2 du code de la sécurité sociale - Relations financières entre l'État et la sécurité sociale pour 2016

Article 6

Article 7 et état AÉquilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois

Article additionnel après l'article 7

Article 8 et état BBudget général : ouvertures et annulations de crédits

Article 9 et état DComptes spéciaux : ouvertures et annulations de crédits

Article 10

Article 11

Article 12Ratification de deux décrets portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance

Seconde partie

Article 13art. 1729 D et 1729 G [nouveau] du code général des impôts, art. L. 11, L. 13, L. 13 G [nouveau], L. 47, L. 47 A, L. 47 AA [nouveau], L. 47 B, L. 48, L. 49, L. 51, L. 52, L. 57 A et L. 62 du livre des procédures fiscales - Modernisation des procédures de contrôle fiscal

Article 13 bis (nouveau)art. 89 A, 242 ter, 242 ter B, 1635 bis P, 1649 quater B quater, 1672, 1673, 1678 quater, 1681 septies, et art. L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales - Extension des obligations de déclaration et de paiement dématérialisés

Article additionnel après l'article 13 bis

Article 14

Article 15art. L. 16 B du livre des procédures fiscales - Simplification du droit de visite en matière fiscale

Article 16art. L. 10-0 AB nouveau du livre des procédures fiscales - Renforcement de la lutte contre la fraude fiscale internationale

Articles additionnels après l'article 16

Article 17

Article 18art. 65, 65 A à 65 D, 266 terdecies du code des douanes, art. L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration - Sécurisation des procédures contentieuses douanières

Article 19

Article additionnel après l'article 19

Article 19 bis (nouveau)art. 302 G du code général des impôts) - Modification du régime de l'entrepositaire agréé de produits viti-vinicoles

Article 19 ter (nouveau)art. 1649 quater AA [nouveau] du code général des impôts - Déclaration automatique sécurisée par les plateformes en ligne des revenus de leurs utilisateurs

Article 19 quater (nouveau)

Article 19 quinquies (nouveau)

Article 19 sexies (nouveau)

Article 19 septies (nouveau)

Article 20art. 885 I quater, 885 O bis et 885 O ter du code général des impôts - Clarification de la notion de bien professionnel

Articles additionnels après l’article 20

Article 21art. 150-0 A, 150-0 B quinquies [nouveau], 787 B et 885 I bis du code général des impôts, art. L. 221-32-4 [nouveau], L. 221-32-5 [nouveau], L. 221-32-6 [nouveau] et L. 221-32-7 [nouveau] du code monétaire et financier, et art. L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale - Compte PME innovation

Articles additionnels après l’article 21

Article 21 bis (nouveau)art. 150 U du code général des impôts - Prorogation pour deux ans des dispositifs d'exonération applicables en matière d'imposition de plus-values des particuliers en cas de cessions de biens immobiliers au profit direct ou indirect d'organismes chargés du logement social

Article 21 ter (nouveau)art. 150 ter du code général des impôts - Régime d'imposition à l'impôt sur le revenu des profits réalisés par les personnes physiques sur les instruments financiers à terme

Article 21 quater (nouveau)art. 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code général des impôts - Assouplissement de la condition de détention prévue dans le cadre des dispositifs « Madelin » et « ISF-PME »

Article 21 quinquies (nouveau)

Article 21 sexies (nouveau)art. 1051 du code général des impôts - Limitation à 125 euros du droit d'enregistrement d'un transfert d'immeubles par un organisme HLM à sa filiale de logements locatifs intermédiaires

Articles additionnels après l'article 21 sexies

Article 22art. 199 tervicies du code général des impôts - Prise en compte des dispositions de la loi liberté de création, architecture et patrimoine dans la réduction d'impôt Malraux

Articles additionnels après l’article 22

Article 22 bis (nouveau)

Article 23

Articles additionnels après l'article 23

Article 23 bisart. 31 et 32 du code général des impôts - Nouveau dispositif d'incitation fiscale en faveur de la mise en location de logements anciens

Article additionnel après l’article 23 bis

Article 23 terart. 1388 bis du code général des impôts - Conclusion d'une convention annexée au contrat de ville pour bénéficier de l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties dans les quartiers prioritaires

Article 23 quaterart. 1388 quinquies B [nouveau] du code général des impôts - Abattement facultatif de 50 % de l'assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties situées dans le périmètre d'un projet d'intérêt général motivé par la pollution de l'environnement

Article additionnel après l’article 23 quater

Article 23 quinquies (nouveau)Assouplissement de l'éligibilité et du calcul des allègements de fiscalité locale pour les contribuables de Mayotte

Article additionnel après l’article 23 quinquies

Article 23 sexies (nouveau)art. 1466 A septies I du code général des impôts - Suppression du plafond d'effectif exigé des entreprises commerciales pour bénéficier d'exonérations d'impositions locales dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville

Article 23 septies (nouveau)art. 1499 et 1499-00 A [nouveau] du code général des impôts - Modification des modalités de calcul de la valeur locative de certains établissements industriels

Articles additionnels après l'article 23 septies

Article 23 octies (nouveau)art. 1586 ter du code général des impôts - Modalités de répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises appartenant à un groupe de sociétés

Articles additionnels après l'article 23 octies

Article 23 nonies (nouveau)art. 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - Compensation de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les terrains situés dans un site Natura 2000

Article 24art. 266 sexies, 266 septies, 266 nonies, 266 decies du code des douanes - Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) : poursuite de la trajectoire de la composante « déchets »

Articles additionnels après l’article 24

Article 24 bis (nouveau)

Article 24 ter (nouveau)art. L. 116-1 du code du cinéma et de l'image animée, art. 39, 1609 sexies B, 1736 et 1753 du code général des impôts, et art. L. 102 AF [nouveau] du livre des procédures fiscales - Institution d'une taxe sur la publicité associée à des contenus audiovisuels diffusés gratuitement en ligne

Article 24 quater (nouveau)

Article 24 quinquies (nouveau)

Article 24 sexies (nouveau)

Article 24 septies (nouveau)art. 265, 265 ter, 266 quindecies du code des douanes - Modification du prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes, TGAP

Article 24 octies (nouveau)art. 278-0 bis du code général des impôts - Application d'un taux réduit de TVA aux dispositifs d'autotests de dépistage du VIH

Article 24 nonies (nouveau)

Articles additionnels après l'article 24 nonies

Articles additionnels après l'article 24 nonies (suite)

Article 24 decies (nouveau)art. 302 bis K du code général des impôts et art. 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - Affectation du surplus de taxe de solidarité sur les billets d'avion au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens »

Article 24 undeciesart. 1382 F [nouveau] du code général des impôts - Exonération facultative de taxe foncière sur les propriétés bâties des installations de stockage des déchets

Articles additionnels après l’article 24 undecies

Article 24 duodecies (nouveau)art. 1600 du code général des impôts - Hausse de l'enveloppe du fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière des chambres de commerce et d'industrie

Article 24 terdecies (nouveau)

Article additionnel après l'article 24 terdecies

Article 24 quaterdecies (nouveau)art. 1609 quatervicies A du code général des impôts - Affectation de l'intégralité des ressources de la TNSA au fonds d'aide à l'insonorisation des logements

Article 24 quindecies (nouveau)

Article additionnel après l'article 24 quindecies

Article 24 sexdecies (nouveau)

Article additionnel après l’article 24 sexdecies

Article 25art. 1607 ter et 1636 B octies du code général des impôts - Mise en place d'une taxe spéciale d'équipement différenciée en cas d'extension du périmètre d'un établissement public foncier d'État

Article 25 bis (nouveau)

Article 26art. 1530 bis, 1638-0 bis et 1640 du code général des impôts, art. L. 2333-67, L. 5211-18 et L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales et art. 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - Adaptation des dotations et compensations au regroupement des communes

Articles additionnels après l'article 26

Articles additionnels après l'article 26

Article 26 bis (nouveau)art. L. 2334-25-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales, art. L. 1241-14 du code des transports - Compensation des pertes de recettes consécutives à la réforme du stationnement payant

Article additionnel après l'article 26 bis

Article 26 ter (nouveau)

Article 26 quater (nouveau)

Article 26 quinquies (nouveau)

Articles additionnels après l'article 26 quinquies

Article 26 sexies (nouveau)art. 1638 quater du code général des impôts - Débasage du taux de taxe d'habitation

Article 26 septies (nouveau)

Article 26 octies (nouveau)

Article additionnel après l'article 26 octies

Article 27art. L. 2333-26, L. 2333-30, L. 2333-41, L. 3333-1 et L. 5211-21 du code général des collectivités territoriales - Ajustement des dispositions relatives à la taxe de séjour

Articles additionnels après l'article 27

Article 28art. 112, 114, 158 B, 158 octies, 284 quater et 448 du code des douanes, art. 262-0 bis [nouveau] et art. L. 80 I du livre des procédures fiscales - Modernisation et simplification du dispositif de recouvrement de la DGDDI

Article 28 bis (nouveau)art. 29, 104, 265 A, 346, 352 et titre XIII du code des douanes, art. 16, 218, et titre XII du code des douanes de Mayotte, art. 343 du code général des impôts - Suppression de la commission de conciliation et d'expertise douanière et de la commission des hydrocarbures

Article 28 ter (nouveau)art. 265, 265 sexies, 265 septies et 265 octies du code des douanes - Suppression de l'autorisation accordée aux conseils régionaux et à l'assemblée de Corse de moduler le taux de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

Article 29

Articles additionnels après l'article 29

Article 30art. 39, 39 duodecies, 145 et 219 du code général des impôts - Mise en conformité du régime des sociétés mères et filiales

Articles additionnels après l'article 30

Article 30 bis (nouveau)

Article 31

Articles additionnels après l'article 31

Articles additionnels après l'article 31

Article 31 bis (nouveau)art. 39 decies du code général des impôts - Extension de la déduction de 40 % des investissements productifs aux commandes passées avant le 15 avril 2017

Articles additionnels après l'article 31 bis

Article 31 ter (nouveau)

Articles additionnels après l'article 31 ter

Article 31 quater (nouveau)

Article additionnel après l’article 31 quater

Article 31 quinquies (nouveau)art. 244 quater B du code général des impôts - Crédit d'impôt recherche lié aux fermes expérimentales

Article 31 sexies (nouveau)art. 244 quater X du code général des impôts - Extension du crédit d'impôt sur les sociétés dont bénéficient les organismes à loyer modéré dans les départements d'outre-mer pour l'acquisition ou la construction de logements destinés à des étudiants boursiers

Articles additionnels après l’article 31 sexies

Article 32

Article 33

Article 34art. L. 241-3, L. 245-13-1 nouveau, L. 651-3, L. 651-5-3 du code de la sécurité sociale et art. 39 du code général des impôts - Réforme des modalités de recouvrement de la contribution sociale de solidarité des sociétés

Article 35art. 1609 octotricies du code général des impôts - Création d'une contribution pour l'accès au droit et à la justice

Article additionnel après l'article 35

Article 35 bis (nouveau)

Article 35 ter (nouveau)art. 80 quater, 156 et 194 du code général des impôts - Définition des règles fiscales applicables à l'issue d'un divorce par consentement mutuel sans juge

Articles additionnels après l'article 35 ter

Article 35 quater (nouveau)art. 207 et 1609 tervicies [nouveau] du code général des impôts - Contribution spéciale CDG-Express

Article 35 quinquies (nouveau)

Article 35 sexies (nouveau)art. 108 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - Enrichissement de l'annexe budgétaire relative aux transferts financiers de l'État aux collectivités territoriales

Article additionnel après l'article 35 sexies

Article additionnel avant l'article 36

Article 36

Article 37Contre-garantie de l'État pour le financement d'un site de stockage à sec des résidus miniers

Article 37 bis (nouveau)

Article 37 ter (nouveau)

Article 37 quater (nouveau)

Article 37 quinquies (nouveau)Garantie de l'État à l'emprunt contracté par le centre des monuments nationaux au titre de la rénovation de l'hôtel de la marine

Article 37 sexies (nouveau)Garantie de l'État à la Réunion des musées nationaux-Grand Palais

Article 38Garantie de l'État à « Nouvelle-Calédonie Énergie »

Article 38 bis (nouveau)

Article 39Fonds d'urgence en faveur des départements en difficulté

Articles additionnels après l'article 39

Article 40

Article 40 bis (nouveau)

Article additionnel après l’article 40 bis

Article 41

Article additionnel après l’article 41

Article 41 bis (nouveau)

Article 42Souscription à l'augmentation du capital de la Banque de développement des États de l'Afrique centrale, BDEAC

Article 43

Article 44 (nouveau)art. L. 121-37-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie et art. 1621-3 du code général des collectivités territoriales - Affectation de la collecte des cotisations du fonds de financement du droit individuel à la formation des élus locaux à l'Agence de services et de paiement

Article 45 (nouveau)

Article 46 (nouveau)art. L. 361-3 du code rural et de la pêche maritime - Conditions d'intervention du Fonds national de gestion des risques en agriculture

Article 47 (nouveau)Section 2 du chapitre III du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail, art. L. 5423-28, L. 5423-29, L. 5423-30, L. 5423-30-1 [nouveau], L. 5423-31, L. 5312-1, L. 5312-7, L. 5312-12, L. 5426-8-1, L. 5426-8-2 ; L. 5426-8-3, L. 5424-21 du code du travail, paragraphes 1 et 2 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre VIII du titre II du livre III, art. L. 326-11, L. 327-26 [nouveau], L. 327-30, L. 327-31, L. 327-32, L. 327-33, L. 327-52-1, L. 327-52-2 et L. 327-52-3 du code du travail applicable à Mayotte - Suppression du fonds de solidarité

Article 48 (nouveau)

Article 49 (nouveau)

Article 50 (nouveau)

Article 51 (nouveau)Autorisation d'approbation de l'avenant modifiant la convention fiscale du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal

Articles additionnels après l’article 51