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Séance du 16 décembre 2016 (compte rendu intégral des débats)

Mme Nicole Bricq. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas. Je veux à la fois saluer l’amendement de rapporteur général et dire à Mme la ministre que je la rejoins complètement sur le fond.

La taxe de solidarité est en effet une grande réussite. La France peut s’enorgueillir d’avoir proposé ce système, mais c’est justement parce que ce mécanisme fonctionne bien qu’il nous faut réfléchir à ces éventuels effets pervers, notamment sur la compétitivité du transport aérien. Il nous faut trouver un équilibre et éventuellement apporter de légers correctifs à ce système.

L’Assemblée nationale a adopté un amendement, introduit par Bruno Le Roux, qui était encore parlementaire, et présenté, me semble-t-il, par Gilles Savary, amendement qui vise justement à affecter le surplus non plus au budget général, mais au secteur aérien.

Le rapporteur général nous propose, avec sagacité, de modifier la rédaction issue de l’Assemblée nationale au profit d’une solution alternative plus respectueuse de la simplicité budgétaire. Elle consiste à baisser les taux de la taxe de solidarité sur les billets d’avion pour éviter que celle-ci ne dépasse les plafonds et qu’elle ne soit écrêtée.

Je me rallie très volontiers à cette proposition à la fois plus conforme à l’orthodoxie budgétaire et à l’objectif de la taxe, qui pèsera ainsi moins sur les compagnies françaises, lesquelles, on le sait, traversent une période particulièrement difficile.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. À titre personnel, je vais voter l’amendement.

J’ai toujours demandé la réduction de cette taxe. Elle doit, bien sûr, continuer à alimenter le Fonds de solidarité pour le développement, mais elle pénalise plus les compagnies françaises que les autres. Or nos compagnies connaissent des difficultés qui ne sont certes pas toutes imputables à cette taxe, mais sa diminution sera un signe positif dans la discussion sur les éléments de compétitivité.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il y a en France des taxes sectorielles sur à peu près tout. Il suffit de consulter la table des matières du Mémento Fiscal des Éditions Francis Lefebvre pour s’en convaincre.

Ces taxes sont destinées à financer, et c’est tout à fait normal, ou la sécurité, ou le développement du secteur, etc. Il se trouve, que pour des raisons diverses, leur rendement peut augmenter. Depuis la création de la taxe de solidarité sur les billets d’avion, le trafic aérien a augmenté.

J’en suis tout à fait d’accord avec Mme la ministre, l’affectation de cette taxe au Fonds de solidarité pour le développement a eu des effets extrêmement positifs dans la lutte contre plusieurs maladies, mais le surplus qui provient de son rendement supérieur ne va pas à l’aide au développement : il ne sert qu’à alimenter le budget de l’État. C’est devenu une recette de poche comme une autre, et cela signifie concrètement que les passagers français payent trop pour leurs billets d’avion.

M. André Gattolin. Et le renflouement d’Air France ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il n’y a aucune raison pour que l’État récupère le surplus, à un moment où les compagnies aériennes françaises sont dans une situation difficile, même si Air France va peut-être un peu mieux.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dominati, pour explication de vote.

M. Philippe Dominati. Je soutiens bien évidemment l’initiative du rapporteur général.

Cette taxe a été créée pour donner une impulsion à l’aide au développement sur le plan international. Malheureusement, cette impulsion n’a pas eu les effets espérés. Comme le disait Mme Marie-Noëlle Lienemann, nous sommes l’un des seuls pays à pénaliser ainsi nos compagnies aériennes.

Un peu plus loin dans le débat budgétaire, je proposerai la suppression d’une taxe proposée par le Gouvernement et votée récemment qui a elle aussi pour effet de pénaliser nos compagnies aériennes. Je veux parler de la taxe qui doit pourvoir en 2024 au financement hypothétique des travaux de la ligne Charles-de-Gaulle Express. Je suggère au Gouvernement, et peut-être aussi au rapporteur général, de financer ces travaux avec le surplus de la taxe sur les billets d’avion, et non par une nouvelle taxe.

Il devrait être possible de trouver un juste milieu. On ne peut pas, d’un côté, essayer de favoriser la compétitivité de nos compagnies aériennes, qui souffrent effectivement d’une surfiscalité, et, de l’autre, créer des taxes hypothétiques qui alimenteront un budget dans huit ans.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Pour trop de taxes, on regrette de ne pas disposer d’outils de suivi, d’évaluation et, surtout, d’ajustement. Pour la taxe de solidarité sur les billets d’avion, nous disposons, pour une fois, de tous ces outils.

La proposition d’ajustement du rapporteur général est tout à fait pertinente, et je voterai donc l’amendement n° 123.

M. le président. La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, pour explication de vote.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Je soutiens moi aussi l’amendement du rapporteur général.

Comme tous mes collègues représentants les Français de l’étranger, je voyage beaucoup, et je constate les difficultés des compagnies françaises face aux compagnies étrangères, qui amplifient leurs services.

Il nous faut vraiment aider nos compagnies, et je félicite le rapporteur général pour cette excellente initiative.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 123.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l'avis du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 79 :

Nombre de votants 338
Nombre de suffrages exprimés 338
Pour l’adoption 202
Contre 136

Le Sénat a adopté.

En conséquence, l'article 24 decies est ainsi rédigé.

Article 24 decies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2016
Articles additionnels après l’article 24 undecies

Article 24 undecies

Le B du I de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 1382 F ainsi rédigé :

« Art. 1382 F. – I. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer totalement, pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, les équipements souterrains indissociables des casiers des installations de stockage de déchets non dangereux autorisées conformément au titre I du livre V du code de l’environnement, à compter de l’année suivant celle au cours de laquelle le représentant de l’État dans le département a notifié à l’exploitant son accord pour l’exécution des travaux de couverture finale.

« II. – Pour bénéficier de cette exonération, le redevable de la taxe doit adresser au service des impôts du lieu de situation des biens, au plus tard le 31 décembre de l’année au cours de laquelle l’accord mentionné au I a été notifié à l’exploitant, une déclaration conforme au modèle établi par l’administration comportant tous les éléments d’identification des équipements. Cette déclaration doit être accompagnée de l’accord du représentant de l’État dans le département.

« À défaut de confirmation de l’exécution des travaux de couverture finale par l’exploitant, l’exonération cesse d’être accordée. »

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 55 est présenté par M. Delahaye.

L'amendement n° 66 rectifié quater est présenté par MM. Marseille, Kern, Bonnecarrère, Canevet, Guerriau, Longeot, Maurey et D. Dubois.

L'amendement n° 311 rectifié bis est présenté par MM. Mandelli, Vaspart, Trillard, Rapin, Chaize et Huré, Mme Deromedi, MM. Kennel, Laménie, Houpert, de Nicolaÿ et del Picchia, Mme Canayer, M. B. Fournier, Mme Lamure et MM. Perrin et Raison.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le B du I de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 1382… ainsi rédigé :

« Art. 1382… – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pendant la période d’exploitation, les terrains, installations et équipements de toute nature affectés à l’enfouissement de déchets. La même délibération peut fixer l’exonération à 90 % de la base imposable.

« Par dérogation à l’article 1639 A, les délibérations des collectivités territoriales décidant de l’exonération au titre du présent article interviennent avant le 15 avril 2017 pour être applicable à l’impôt dû au titre de 2017. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Vincent Delahaye, pour présenter l’amendement n° 55.

M. Vincent Delahaye. L’activité de stockage des déchets s’exerce souvent sur des terrains situés à l’extérieur des zones urbanisées et comporte des infrastructures bâties – bureaux, centre de tri, ateliers…

Jusqu’en 2006 et un premier arrêt de principe du Conseil d’État, l’administration fiscale considérait que les terrains n’étaient pas bâtis et les assujettissait donc à la taxe sur le foncier non bâti.

Depuis lors, l’administration estime que l’activité exercée sur les terrains est industrielle et entraîne, de ce fait, l’assujettissement à la taxe foncière sur les propriétés bâties, ce qui renchérit parfois assez fortement le prix du stockage des déchets.

Cet amendement vise à clarifier cette situation, en permettant notamment aux collectivités qui le souhaitent d’exonérer ces biens de la taxe foncière de façon à ce que l’on revienne à un équivalent de taxe foncière sur les propriétés non bâties. Cette exonération pourrait être limitée à 90 % de la base imposable.

M. le président. L'amendement n° 66 rectifié quater n'est pas soutenu.

La parole est à Jacky Deromedi, pour présenter l'amendement n° 311 rectifié bis.

Mme Jacky Deromedi. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 55 et 311 rectifié bis ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. À l’heure actuelle, l’exonération vaut pendant la période de post-exploitation. Tant qu’il y a exploitation, elle doit générer de la taxe foncière. La commission ne comprend pas ce qui pourrait justifier un régime d’exception pendant la période d’exploitation.

Il y a certes un renchérissement du coût en raison de l’assujettissement à la fiscalité locale, notamment pour les collectivités clientes, mais elles bénéficient également d’une recette. Il ne paraît donc pas justifié d’étendre l’exonération à la période d’exploitation.

Par ailleurs, il y a un problème d’ordre rédactionnel, puisque l’amendement prévoit une « exonération à 90 % de la base imposable », alors qu’il s’agit techniquement d’un abattement.

Pour ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Monsieur Delahaye, la mesure proposée me semble illogique.

En effet, elle conduirait à ce que les centres d’enfouissement soient soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties durant la phase de surveillance, qui est la moins rentable.

Par ailleurs, elle concernerait non seulement les casiers et les fosses de décharge des camions, mais aussi les réseaux de captage de biogaz, les équipements de traitement des lixiviats, la route au sein de l’installation et tous les bâtiments en surface, ce qui ne serait pas proportionné.

Tel qu’il est rédigé, l’amendement tend à exonérer n’importe quelle installation de stockage de déchets puisqu’il couvre toutes les décharges, y compris les décharges sauvages et celles qui accueillent des déchets dangereux ou inertes.

Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Delahaye, l'amendement n° 55 est-il maintenu ?

M. Vincent Delahaye. Je reconnais que cet amendement n’est pas très bien rédigé et qu’il mériterait un travail complémentaire.

Cela étant, je pense que le sujet doit être traité au fond si nous voulons que des exploitants continuent à faire du stockage. Même si nous essayons de les réduire, il y aura toujours des déchets. S’il semble effectivement logique de maintenir une taxe sur le foncier bâti pendant l’exploitation, il faudrait revenir à une taxe sur le foncier non bâti après.

Je retire toutefois mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 55 est retiré.

Madame Deromedi, l'amendement n° 311 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Jacky Deromedi. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 311 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l'article 24 undecies.

(L'article 24 undecies est adopté.)

Article 24 undecies
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Article 24 duodecies (nouveau)

Articles additionnels après l’article 24 undecies

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L'amendement n° 312 est présenté par M. Mandelli.

L'amendement n° 354 rectifié ter est présenté par MM. Kern et Détraigne, Mme Billon, MM. Delcros, Gabouty, Laménie, del Picchia, Canevet, Lefèvre, Longeot et Guerriau, Mme Deromedi et MM. L. Hervé et Delahaye.

L'amendement n° 393 rectifié est présenté par MM. Miquel, Courteau, Bérit-Débat, Requier, Raynal et Camani.

L'amendement n° 419 rectifié ter est présenté par MM. Husson, Morisset, Soilihi, Vasselle, Poniatowski et Revet.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 24 undecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 1393 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Elle est également due pour les terrains occupés par des alvéoles ou des casiers d’installations de stockage de déchets soumises à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l’environnement à compter de la date de notification au représentant de l’État dans le département, par l’exploitant de l’installation, de l’achèvement de la couverture finale des alvéoles ou des casiers. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° 312 n’est pas soutenu.

La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° 354 rectifié ter.

M. Marc Laménie. Le cycle de vie d’une installation de stockage de déchets s’organise autour d’une période d’exploitation, l’enfouissement, et d’une période post-exploitation.

Cet amendement vise à indiquer expressément que seuls les terrains occupés par des casiers ou alvéoles de stockage ne réceptionnant plus de déchets pendant la période de post-exploitation sont assujettis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties afin de revenir à une fiscalité juste, en lien avec la réalité.

Cet amendement n’entraînerait pas de perte de recettes pour les collectivités territoriales. Il n’est donc pas nécessaire de le gager. D’ailleurs, l’amendement adopté par la commission lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2017 n’était pas gagé.

M. le président. La parole est à M. Gérard Miquel, pour présenter l'amendement n° 393 rectifié.

M. Gérard Miquel. À ce jour, seuls les bâtiments situés sur les installations de stockage sont redevables de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Le récent changement d’interprétation des règles fiscales par le Conseil d’État va conduire à imposer l’ensemble de l’exploitation, de sorte que les casiers en fin de vie seront assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Or le contrôle doit durer trente ans pour récupérer les lixiviats et les traiter, ce qui est tout à fait normal. Il est en revanche anormal de payer la TFPB sur un terrain qui n’est pas bâti.

Ce sera de surcroît dommageable pour les exploitants ou les collectivités, car cela renchérira le coût d’installations qui ne sont plus exploitables, mais pour lesquelles ils devront constituer des provisions afin de payer la taxe pendant trente ans.

Personne ne conteste que la TFPB doit continuer à être versée pour la partie bâtie, mais, sur un terrain qui n’est ni exploitable ni constructible, il faudrait la payer pendant trente ans ? C’est un peu ridicule !

Il faut absolument corriger cette anomalie.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l'amendement n° 419 rectifié ter.

M. Jean-François Husson. Il a été très bien défendu par mes deux collègues !

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’article 24 undecies que nous venons d’adopter permet aux collectivités qui le souhaitent d’exonérer les alvéoles de stockage de la TFPB.

Faut-il aller au-delà, c'est-à-dire, concrètement, prévoir une transformation automatique de la taxe sur le foncier bâti en taxe sur le foncier non bâti ? Cela me semblerait constituer une restriction des libertés locales.

M. Daniel Raoul. C’est vrai !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. C'est la raison pour laquelle la commission est défavorable à ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.

M. Gérard Miquel. Monsieur le rapporteur général, je ne comprends pas votre position sur ce sujet.

À l’heure actuelle, les collectivités ne perçoivent pas la TFPB pour ces installations. Il n’y aurait donc pas de perte de recettes pour elles.

M. Jean-François Husson. En effet, les collectivités ne perdent rien !

M. Gérard Miquel. Nous – les collectivités comme les opérateurs – acceptons de payer la TFPB tant que les installations sont en exploitation et, bien sûr, pour les parties bâties, mais pas de la payer pendant trente ans pour les dizaines d’hectares de terrains qui avaient été affectés au stockage, qui ne sont pas même exploitables et dont l’entretien pendant toute cette période aura un coût.

Si payer pour maintenir en état ces terrains et mettre en œuvre toutes les mesures de protection de l’environnement nécessaires est normal, payer la TFPB ne l’est pas !

M. le président. La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.

M. Jean-François Husson. Je souscris aux propos de M. Miquel.

J’insiste sur le fait que, à l’issue de l’exploitation et pendant la période de trente ans qui suit, les terrains de stockage ne sont pas constructibles – et pour cause ! Si d’aventure on voulait changer leur destination, il faudrait déjà les traiter. On voit ce que cela impliquerait…

Comme l’ont fait remarquer Marc Laménie et Gérard Miquel, les assujettir à la TFPB aurait pour effet d’augmenter pendant trente ans les impôts à la charge de contribuables qui n’ont rien demandé.

Il faut enfin tenir compte des capacités que les territoires peuvent offrir. Les territoires ruraux, qui se caractérisent par de vastes espaces et une faible densité d’habitat, ne pourront vraisemblablement pas se doter de centres de valorisation énergétique des déchets par incinération. Nous devons donc veiller à ce que les territoires les plus ruraux, sur lesquels le centre d’enfouissement et le traitement du biogaz sont une solution, ne soient pas victimes de leur ruralité !

Sa diversité fait la richesse de la France. Les 80 % d’espaces ruraux qu’elle compte ne doivent pas être pénalisés par le fait qu’ils ont un peu moins d’habitants.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. J’ai l’impression que nous nous sommes vraiment « enfouis » dans les problèmes – c’est le cas de le dire !

Nous venons d’adopter l’article 24 undecies. Le rapport de la commission des finances indique, aux pages 359 et suivantes, le droit existant et l’apport spécifique de l’article 24 undecies nouveau : « Il créé un nouvel article 1382 F du code général des impôts qui prévoit que les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent exonérer “ totalement, pour la part de taxe foncière qui leur revient, les équipements souterrains indissociables des casiers des installations de stockage de déchets non dangereux, à partir de l’année suivant celle au cours de laquelle le représentant de l’État dans le département a notifié à l’exploitant son accord pour l’exécution des travaux de couverture finale.” »

L’amendement proposé est donc déjà satisfait par les dispositions de l’article 24 undecies.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 354 rectifié ter, 393 rectifié et 419 rectifié ter.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 24 undecies.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 326 rectifié bis est présenté par MM. Pellevat, A. Marc, Morisset, Soilihi et del Picchia.

L'amendement n° 442 rectifié est présenté par MM. Miquel, Courteau, Bérit-Débat, Requier et Raynal.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 24 undecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 1382 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les casiers ou alvéoles de stockage de déchets, autorisés par arrêtés préfectoraux, ne réceptionnant plus de déchets. Le traitement du biogaz issu de ces alvéoles ou casiers de stockage n’est pas de nature à remettre en cause l’exonération. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° 326 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est à M. Gérard Miquel, pour présenter l'amendement n° 442 rectifié.

M. Gérard Miquel. Cet amendement a le même objet que le précédent.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il est en fait contradictoire avec le précédent, puisqu’il rend l’exonération non plus facultative, mais obligatoire, d’où une perte de recettes mécanique pour les collectivités.

M. Gérard Miquel. Je le retire.

M. le président. L'amendement n° 442 rectifié est retiré.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 68 rectifié est présenté par M. Courteau.

L'amendement n° 526 rectifié bis est présenté par MM. Mézard, Requier, Collin, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collombat, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et M. Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 24 undecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après l’article 1382 D est inséré un article … ainsi rédigé :

« Art. … – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière les installations et bâtiments de toute nature affectés à la production de biogaz, d’électricité et de chaleur par méthanisation, non mentionnés au 14° de l’article 1382 et tels qu’autorisés, enregistrés ou déclarés au titre de l’article L. 511-1 du code de l’environnement.

« Lorsqu’elle est prévue par les collectivités territoriales, pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit adresser, avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration, dont le modèle est fixé par l’administration, au service des impôts du lieu de situation des biens. Cette déclaration comporte les éléments permettant d’identifier les installations et bâtiments concernés et de vérifier le respect des conditions mentionnées au premier alinéa du présent article. Lorsque cette déclaration est souscrite hors délai, l’exonération s’applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l’année de souscription. » ;

2° Après l’article 1464 L, il est inséré un article … ainsi rédigé :

« Art. … – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, exonérer de cotisation foncière des entreprises les sociétés produisant du biogaz, de l’électricité et de la chaleur par la méthanisation, non mentionnées au 5° du I de l’article 1451, et exploitant des installations autorisées, enregistrées ou déclarées au titre de l’article L. 511-1 du code de l’environnement.

« Lorsqu’elle est prévue par les collectivités territoriales, pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit adresser, avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration, dont le modèle est fixé par l’administration, au service des impôts du lieu de situation des biens. Cette déclaration comporte les éléments permettant d’identifier les installations et bâtiments concernés et de vérifier le respect des conditions mentionnées au premier alinéa du présent article. Lorsque cette déclaration est souscrite hors délai, l’exonération s’applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l’année de souscription. »

II – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l’amendement n° 68 rectifié.