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Séance du 16 décembre 2016 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n° 466 rectifié bis.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Le bail réel solidaire est un nouveau produit, très prometteur d’une évolution que l’on a vu s’opérer en Europe et qui est à mon avis nécessaire en France : la dissociation entre le foncier et le bâti.

S’il y a un cadre juridique, il doit être complété, car tout n’est pas réglé. C’est l’objet de cet amendement relatif à la taxe foncière sur les propriétés bâties ; il sera suivi d’un amendement portant sur l’accès au prêt à taux zéro pour l’acquéreur.

L’abattement de 30 % de la base d’imposition à la TFPB se justifie par les nombreuses contraintes afférentes au bail réel solidaire.

En effet, l’acquéreur ne peut revendre qu’à un ménage répondant aux mêmes conditions de plafond de ressources et ne peut pas faire de profit sur une revente éventuelle, puisque l’évolution du prix du foncier est liée à l’inflation.

Enfin, il est bien précisé dans cet amendement que cet abattement est accordé « sauf délibération contraire de la collectivité locale ». La collectivité locale est donc libre d’accepter ou non l’abattement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le bail réel solidaire, dont nous avons discuté à plusieurs reprises dans cet hémicycle, est un dispositif intéressant pour l’accession à la propriété des plus modestes puisqu’il distingue le foncier et le bâti.

À ce titre, il bénéficie d’avantages fiscaux, notamment du taux réduit de TVA à 5,5 %, qui, pour le coup, lui est applicable, conformément à l’article 24 nonies du présent projet de loi, et de l’exonération de la taxe de publicité foncière pour la conclusion de ce type de baux.

Ces avantages visent à encourager le recours à un dispositif dont, je le reconnais, la mise œuvre apparaît complexe. Faut-il pour autant aller jusqu’à y ajouter un abattement de 30 % de la base d’imposition à la TFPB ?

Mme Marie-Noëlle Lienemann a rappelé que cet abattement serait accordé de plein droit, sauf délibération contraire de la collectivité. Cela signifie bien que l’abattement induit une perte de recettes pour les collectivités, ce qui a semblé aller au-delà de ce que souhaitait la commission, qui estime préférable de s’en tenir aux avantages déjà considérables dont bénéficie le dispositif.

Je demande donc le retrait de ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Je souhaite tout d’abord vous informer que mon ministère a beaucoup avancé dans la rédaction des textes qui rendront effective la possibilité d’utiliser le bail réel solidaire, auquel nous croyons beaucoup. La dissociation du foncier et du bâti permet en effet une réelle maîtrise des coûts.

Comme nous avons par ailleurs également avancé dans la construction réglementaire de l’Office foncier solidaire, les collectivités disposeront des outils nécessaires.

Ces amendements prévoient un abattement de la base d’imposition à la TFPB. Sachez, mesdames, messieurs les sénateurs qu’aujourd’hui même, à l’Assemblée nationale, nous avons essayé de conclure et certainement trouvé un accord qui, je l’espère – je le dis devant des représentants du monde HLM, mais aussi devant des élus locaux qui s’interrogent –, satisfera tout le monde, avec notamment des mesures spécifiques aux quartiers relevant de la politique de la ville.

M. Philippe Dallier. Tout le monde sera peut-être satisfait, mais il faudra bien que quelqu’un paye !

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Monsieur Dallier, pour encourager la reprise de la construction, il est aussi important de pas modifier tous les équilibres et, dans le même temps, d’écouter les élus locaux à propos des compensations et des exonérations de TFPB.

Pour revenir au bail réel solidaire, il est exact que ce dispositif est déjà assorti d’avantages fiscaux. Vous souhaitez en proposer un autre qui ne s’appliquerait que dans les collectivités qui n’auraient pas exprimé d’opposition, ce qui paraît assez logique dans la mesure où il s’agirait de collectivités qui se seraient engagées au départ à utiliser le BRS.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je voudrais essayer de convaincre notre rapporteur général.

Nous sommes nombreux ici et parmi les élus locaux à regretter feu le Pass foncier,…

Mme Marie-Noëlle Lienemann. … dispositif qui bénéficiait et de la TVA réduite et, non pas d’un abattement, mais d’une exonération de la TFPB. Il s’agissait déjà d’une forme de foncier dissocié.

Un simple abattement de 30 % serait donc plutôt en retrait par rapport aux mesures qui avaient été mises en place pour le Pass foncier et qui avaient très bien fonctionné. Je pense franchement, monsieur le rapporteur général, que l’effort que la collectivité engagera, si elle le souhaite, sera raisonnable.

M. Daniel Raoul. Si elle le souhaite ou si elle ne s’y oppose pas ?

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous n’avons pas d’opposition de principe à cet abattement, qui, pour être précis, serait mis en œuvre si la collectivité ne s’y opposait pas. Il entraînera, certes, une perte de recettes non compensée, mais, après tout, on peut considérer que cela relèvera du libre choix des collectivités locales.

Je me rallie à l’avis de sagesse du Gouvernement, dont les explications ont été convaincantes.

M. le président. Madame la ministre, levez-vous le gage ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Oui, monsieur le président.

M. le président. Il s’agit donc des amendements identiques nos 168 rectifié quinquies, 456 rectifié quater et 466 rectifié ter.

Je les mets aux voix.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 24 nonies.

Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L’amendement nos 44 rectifié bis, présenté par M. Fouché, et 74 rectifié bis, présenté par M. Sido, ne sont pas soutenus.

L’amendement n° 153 rectifié quater est présenté par MM. Adnot, Huré, Türk, Navarro et Kern, Mme Deromedi et MM. Savary et Genest.

L’amendement n° 513 rectifié bis est présenté par MM. Collin, Requier, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collombat, Esnol et Fortassin, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Vall.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 24 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 1609 vicies du code général des impôts est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les amendements nos 44 rectifié bis et 74 rectifié bis ne sont pas soutenus.

La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l’amendement n° 153 rectifié quater.

Mme Jacky Deromedi. La mission d’information de la commission des finances de l’Assemblée nationale sur la taxation des produits agroalimentaires, présidée par Mme Véronique Louwagie et rapportée par M. Razzy Hammadi, a rendu ses conclusions le 22 juin dernier.

Elle préconise de supprimer un certain nombre de taxes sectorielles qui nuisent à la compétitivité des filières agricoles et d’abaisser la TVA sur certains produits pour lesquels le taux actuel n’est pas justifié. Ce rapport apprécie avec justesse la situation de l’industrie agroalimentaire française.

Le présent amendement vise donc à supprimer la taxe sur les huiles végétales destinées à l’alimentation humaine, qui occasionne des distorsions de concurrence injustifiées entre deux produits, le beurre et les huiles végétales alimentaires, provenant de matières premières produites en France, et dont la liquidation et le recouvrement sont à la fois complexes et peu opérationnels.

Instaurée en 1960, cette taxe n’a plus de justification et pénalise l’ensemble de la filière oléagineuse, du producteur – la France compte 130 000 producteurs agricoles d’oléoprotéagineux ! – à l’industriel utilisateur de corps gras, et, enfin, le consommateur.

M. le président. La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l’amendement n° 513 rectifié bis.

M. Yvon Collin. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Des amendements relatifs aux huiles végétales destinées à l’alimentation humaine nous sont soumis chaque année. On peut comprendre, comme toujours, l’intention, qui est excellente.

Toutefois, la réduction de la fiscalité pesant sur la filière oléagineuse se traduirait dans la pratique par une perte de recettes que la commission a évaluée à plus de 125 millions d’euros. De surcroît, il s’agit de recettes affectées à la Mutualité sociale agricole, ce que signifie que, si ces amendements étaient votés, il faudrait trouver la compensation pour la MSA.

C’est la raison pour laquelle la commission souhaite le retrait de ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Le Gouvernement partage l’avis de la commission sur la mesure proposée, laquelle a en effet un coût d’environ 126 millions d’euros, aujourd’hui affectés à la MSA.

S’il s’agit, à travers ces amendements, de faire valoir que la nécessité d’une révision générale de la fiscalité sur les huiles est nécessaire, je peux dire que je suis personnellement assez favorable à une telle démarche, car je ne souhaite pas ouvrir à nouveau le débat à propos d’un certain type d’huiles – n’est-ce pas, monsieur Gattolin ? (Sourires.) – qui a longuement occupé nos deux assemblées.

Au-delà des huiles, la fiscalité alimentaire représente un enjeu qui mériterait un débat global, mais le Gouvernement tient à rappeler que toute réforme de la fiscalité applicable aux produits alimentaires devra être neutre sur le plan budgétaire, au regard de l’objectif de redressement des finances publiques. Tel n’est pas le cas avec ces amendements.

L’avis est donc défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 153 rectifié quater et 513 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L’amendement n° 193 rectifié bis est présenté par M. Bignon.

L’amendement n° 336 rectifié ter est présenté par Mme Loisier et MM. Bonnecarrère, Cigolotti, Médevielle, Longeot, Détraigne, Bockel, Gabouty et Delahaye.

L’amendement n° 381 rectifié bis est présenté par M. Yung, Mmes Jourda et Bataille, MM. Néri et Duran, Mmes Ghali et Blondin, M. J.C. Leroy, Mme Génisson et MM. Daunis et Leconte.

L’amendement n° 517 rectifié bis est présenté par MM. Collin, Requier, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collombat, Esnol et Fortassin, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Vall.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 24 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 1613 bis A du code général des impôts est abrogé.

II. – Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2017.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’amendement n° 193 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est à M. Vincent Delahaye, pour présenter l’amendement n° 336 rectifié ter.

M. Vincent Delahaye. Je le retire.

M. le président. L’amendement n° 336 rectifié ter est retiré.

La parole est à M. Richard Yung, pour présenter l’amendement n° 381 rectifié bis.

M. Richard Yung. Je le retire également.

M. le président. L’amendement n° 381 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l’amendement n° 517 rectifié bis.

M. Yvon Collin. Retiré !

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 154 rectifié ter est présenté par M. Adnot, Mme Deromedi et MM. Huré, Kern, Navarro, Türk et Genest.

L’amendement n° 514 rectifié bis est présenté par MM. Collin, Requier, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collombat et Esnol, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Fortassin et Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 24 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 75 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est abrogé.

II. - La perte de recettes résultant du I ci-dessus pour l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l’amendement n° 154 rectifié ter.

Mme Jacky Deromedi. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l’amendement n° 514 rectifié bis.

M. Yvon Collin. Il est également défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ces amendements visent à supprimer la taxe sur les produits de la pêche maritime.

La commission des finances est attachée à la suppression des taxes dites à faible rendement, catégorie dont celle-ci relève puisque son rendement est de 4 millions d’euros.

Toutefois, son produit est affecté à FranceAgriMer. L’adoption de cet amendement se traduirait donc par une diminution des ressources de cet établissement.

Par ailleurs, nous n’avons pas d’élément sur le coût de sa collecte, coût qui, pour ce type de taxe, est parfois très élevé.

La commission des finances s’en remet donc à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Cette taxe permet à FranceAgriMer de disposer d’une ressource claire, dont nous ne souhaitons absolument pas que cet établissement soit privé.

Cette taxe est bien acceptée et sa suppression fragiliserait les financements alloués à la filière pêche et ne constituerait donc en rien une mesure de simplification.

Je demande le retrait de ces amendements, sinon leur rejet.

M. le président. Madame Deromedi, l’amendement n° 154 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Jacky Deromedi. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 154 rectifié ter est retiré.

Monsieur Collin, l’amendement n° 514 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Yvon Collin. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 514 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 169 rectifié ter est présenté par Mme Estrosi Sassone, MM. Lefèvre, D. Laurent, Mouiller, J. Gautier, Commeinhes, Grand, Morisset, Masclet et del Picchia, Mmes Primas, Gruny et Imbert, MM. Mayet, Pillet et B. Fournier, Mmes Lopez, Di Folco, Lamure et Deroche, MM. Chasseing, Chaize, Rapin, Mandelli, Laménie, Soilihi, Raison, Longuet, Revet et Husson, Mmes Morhet-Richaud et Hummel, M. Gremillet et Mme Deromedi.

L’amendement n° 457 rectifié ter est présenté par Mme Létard, MM. Capo-Canellas, Bonnecarrère, Vanlerenberghe, Détraigne, Kern et Guerriau, Mme Gatel et MM. Marseille, Gabouty, Delcros, L. Hervé et Delahaye.

L’amendement n° 467 rectifié bis est présenté par Mme Lienemann, MM. Yung, Vincent et Guillaume, Mme M. André, MM. Berson, Botrel, Boulard, Carcenac, Chiron, Éblé, Lalande, F. Marc, Patient, Patriat, Raoul, Raynal et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 24 nonies

I. – Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 31-10-2, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Ces prêts sont également octroyés aux personnes physiques, sous conditions de ressources, lorsqu’elles acquièrent en première propriété les droits réels immobiliers de leur résidence principale dans le cadre d’un bail réel solidaire. » ;

2° Au premier alinéa du I de l’article L. 31-10-3, après le mot : « principale », sont insérés les mots : « ou n’ayant pas acquis les droits réels immobiliers de leur résidence principale dans le cadre d’un bail réel solidaire ».

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour défendre l’amendement n° 169 rectifié ter.

Mme Jacky Deromedi. Cet amendement est défendu.

M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l’amendement n° 457 rectifié ter.

M. Vincent Capo-Canellas. Avec cet amendement, nous revenons sur le bail réel solidaire. Ce dispositif, je le rappelle, vise à faciliter l’accession sociale à la propriété, mais également la location sociale, grâce à un dispositif de démembrement du foncier et du bâti.

Le BRS permet une dissociation sur une très longue durée entre le foncier et le bâti. Il s’adresse à des ménages modestes, sous plafond de ressources similaires à ceux du PSLA, le prêt social location-accession.

En l’état actuel de la législation les preneurs de droits réels immobiliers primo-accédants ne peuvent malheureusement pas bénéficier du prêt à taux zéro, régi par les articles L. 31-10-2 et suivants du code de la construction et de l’habitation, modifiés par la loi du 29 décembre 2015 et par la loi de finances pour 2016.

L’amendement présenté vise à étendre aux bénéficiaires d’un BRS, primo-accédants à la propriété, l’accès au prêt à taux zéro.

Le BRS étant un nouveau dispositif, il convient d’ouvrir la possibilité pour les preneurs de droits réels immobiliers primo-accédants de bénéficier de cette aide. Cette évolution prendra ainsi en compte l’innovation que constitue le BRS et permettra d’assurer une égalité de traitement entre les acquéreurs de droits réels immobiliers primo-accédants et les primo-accédants à la propriété.

L’objectif est de sécuriser le parcours d’accession en permettant aux ménages primo-accédants de diminuer les mensualités du prêt ou des prêts consentis pour l’acquisition des droits réels et aux coûts de travaux éventuels grâce à un prêt sans intérêt.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n° 467 rectifié bis.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Cet amendement venant d’être parfaitement défendu par M. Capo-Canellas, je m’en tiendrai à une considération relative à la philosophie d’ensemble du dispositif.

Le prêt à taux zéro bénéficie à ceux qui achètent ou construisent un bien. Dans le cas du BRS, le foncier ne fait pas l’objet d’une acquisition, mais de la prise d’un droit réel immobilier. Cet amendement vise donc à étendre la notion d’acquisition afin que le preneur d’un BRS puisse bénéficier, comme dans les autres cadres d’acquisition, du PTZ. Il s’agit donc d’une adaptation à la réalité de ce nouveau produit qu’est le bail réel solidaire.

Mme la ministre ayant beaucoup travaillé pour que ce dispositif se concrétise, je ne doute pas qu’elle sera attentive à notre proposition.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. J’ai l’impression très nette que ces amendements seront votés. (Sourires.)

Il nous semble logique d’étendre le bénéfice du PTZ au primo-accédants dans le cadre du BRS. Comme nous ne disposons pas de chiffrage, nous avons choisi de nous en remettre à la sagesse du Sénat, mais vous aurez compris qu’il s’agit d’un avis de sagesse positive.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Vous l’aurez deviné, c’est un avis favorable.

Je suis personnellement favorable au BRS depuis longtemps, et j’ai le plaisir de vous dire que le Gouvernement l’est maintenant aussi.

En effet, monsieur le rapporteur, le chiffrage de ces amendements n’est pas disponible, mais le BRS sera non pas un outil d’accession massif, mais plutôt une niche qui sera très utile, notamment là où le foncier est très cher, pour favoriser l’accession sociale à la propriété. Il est donc tout à fait normal que nous utilisions le PTZ.

Comme nous sommes un certain nombre à miser sur ce type de nouveaux outils, nous opérerons entre le ministère du logement et Bercy un suivi conjoint de sa montée en charge et des éventuelles difficultés.

Concernant le PTZ, son utilisation a très fortement évolué dans sa nouvelle version, laquelle a permis un accès à la propriété à des ménages qui, jusque-là, ne se lançaient pas. Cette évolution est satisfaisante. Nous ferons au début de l’année 2017 le bilan de la campagne 2016 afin d’analyser le profil des bénéficiaires du PTZ.

En tout état de cause, il est nécessaire que le BRS ouvre droit au PTZ afin d’offrir aux bénéficiaires de ce nouveau dispositif de construction tous les outils pour accéder à la propriété dans les meilleures conditions.

M. le président. Madame la ministre, levez-vous le gage ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Oui.

M. le président. Il s’agit donc des amendements identiques nos 169 rectifié quater, 457 rectifié quater et 467 rectifié ter.

Je les mets aux voix.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 24 nonies.

Articles additionnels après l'article 24 nonies (suite)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2016
Article 24 undecies

Article 24 decies (nouveau)

I. – Après le premier alinéa du 1 du VI de l’article 302 bis K du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le produit annuel excédant le plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2014 précitée est reversé au budget annexe “Contrôle et exploitation aériens”. »

II. – La première phrase du premier alinéa du A du III de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est complétée par les mots : « , à l’exception du produit annuel excédant le plafond fixé pour le Fonds de solidarité pour le développement qui est reversé au budget annexe “Contrôle et exploitation aériens” ».

M. le président. L’amendement n° 123, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. - Le 1 du VI de l’article 302 bis K du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au a le montant : « 1,13 » est remplacé par le montant : « 1,05 » ;

2° Au b le montant : « 4,51 » est remplacé par le montant : « 4,19 » ;

3° Au dernier alinéa le montant : « 11,27 » est remplacé par le montant : « 10,48 » et le montant : « 45,07 » est remplacé par le montant : « 41,9 ».

II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La fameuse taxe de solidarité sur les billets d’avion est affectée, on le sait, au Fonds de solidarité pour le développement, lequel sert, notamment, à financer l’achat de médicaments et à lutter contre plusieurs maladies.

Les objectifs sont donc très louables, mais il se trouve que cette taxe génère un surplus de plus en plus important : 5 millions d’euros en 2014, 15 millions en 2016 et sans doute 20 millions en 2017. Son produit est donc supérieur aux besoins du fonds qu’elle a pour objectif d’abonder, le surplus étant reversé au budget général.

Nous proposons de baisser le taux de cette taxe, afin d’améliorer la compétitivité du transport aérien.

Nos collègues de la commission des finances ont assisté à une table ronde en présence des compagnies, d’Aéroport de Paris, de la Direction générale de l’aviation civile et de la Cour des comptes à la suite du référé de la Cour sur la compétitivité du transport aérien, qui avait permis de souligner l’incroyable maquis de taxes aériennes. Notre collègue Vincent Capo-Canellas connaît bien ce sujet, en tant que rapporteur spécial du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ».

Puisque la taxe produit trop, ramenons-la de 1,13 euro à 1,05 euro, ce qui fera baisser les tarifs et améliorera, un peu, la compétitivité de nos compagnies aériennes françaises.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

C’est un hasard, mais il se trouve que j’ai longtemps été une militante de la lutte contre le sida et que j’ai activement contribué à la création de cette taxe de solidarité qui a permis la création du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme ou de la fondation d’Unitaid.

Il est important de rappeler que cette taxe a été très utile au milieu des années 2000 et qu’elle le reste, car le combat contre le sida et pour l’accès aux trithérapies n’est pas terminé.

Il me semble important de valoriser la politique de la France en la matière.

Votre proposition, monsieur le rapporteur général, entraînerait une perte de recettes de l’ordre de 15 millions d’euros pour le budget de l’État.

L’Assemblée nationale a adopté une disposition tendant à affecter le surplus de la taxe au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ».

Je rappelle par ailleurs que, à la suite du rapport remis par Bruno Le Roux en 2014, la taxe d’aviation civile pour les passagers en correspondance est désormais totalement supprimée, ce qui représente 90 millions d’euros en moindres recettes par an pour l’État.

Le Gouvernement prévoit en outre la suppression de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne, soit un gain de 26 millions d’euros par an sur les charges des compagnies aériennes.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.