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Séance du 16 décembre 2016 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de M. Hervé Marseille

vice-président

Secrétaires :

M. François Fortassin,

M. Jean-Pierre Leleux.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Candidatures à une éventuelle commission mixte paritaire

M. le président. J’informe le Sénat que la commission des finances a procédé à la désignation des candidats à une éventuelle commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2016 actuellement en cours d’examen.

Cette liste a été publiée conformément à l’article 12, alinéa 4, du règlement et sera ratifiée si aucune opposition n’est faite dans le délai d’une heure.

3

Article 22 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2016
Articles additionnels après l’article 22

Loi de finances rectificative pour 2016

Suite de la discussion d’un projet de loi

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, à la demande du Gouvernement en application de l’article 48, alinéa 3, de la Constitution, du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2016 (projet n° 208, rapport n° 214, tomes I et II).

Dans la discussion des articles de la seconde partie, nous poursuivons, au sein du titre IV, l’examen des mesures fiscales non rattachées.

SECONDE PARTIE (SUITE)

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE IV (SUITE)

DISPOSITIONS PERMANENTES

I. – MESURES FISCALES NON RATTACHÉES (SUITE)

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2016
Article 22 bis (nouveau)

Articles additionnels après l’article 22

M. le président. L'amendement n° 268 rectifié, présenté par Mme Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au dernier alinéa du e du 5 du I de l’article 158 du code général des impôts, l’année : « 2003 » est remplacée par l’année : « 2015 » et l’année : « 2004 » est remplacée deux fois par l’année : « 2016 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Cet amendement, que l’on pourrait qualifier d’« amendement CARSAT » – concerne la situation particulière dans laquelle se trouvent de nombreux retraités des Hauts-de-France et du Languedoc-Roussillon.

La question s’est déjà posée par le passé et continue de nous préoccuper : un certain nombre de retraités et de pensionnés des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail rencontrent des difficultés pour percevoir leurs allocations, faute pour les services instructeurs de leurs demandes de disposer des moyens matériels et humains nécessaires pour y répondre.

Même si on impute un peu facilement certains défauts à notre système de sécurité sociale, nous observons que la charge administrative correspondant au versement des prestations est globalement assurée par les caisses, malgré des effectifs réduits, des moyens matériels relativement chiches et pour un coût final souvent bien plus faible que celui de nombre d’administrations de biens privés.

Cependant, comme cela fait un moment que l’on cherche à tirer un maximum de gains de productivité des services de la sécurité sociale, il arrive parfois, et dans certaines régions plus que dans d’autres, que ces services peinent à instruire convenablement les demandes de liquidation et d’ouverture des droits à la retraite.

Résultat des courses, si l’on peut dire : certains retraités qui déposent la demande de liquidation de leurs pensions dans le courant de l’année n ne commencent à percevoir celles-ci et leurs arriérés de pension qu’au premier trimestre de l’année n+1, ce qui a pour effet de gonfler artificiellement leur revenu fiscal et se traduit pour eux par un surcroît d’imposition.

On pourrait évidemment remédier à cette situation par l’application du mécanisme du quotient, utilisé pour lisser les effets de la perception tardive de revenus attendus. Cependant, il existe une autre possibilité, déjà utilisée par le passé : elle consisterait à respecter la lettre du code général des impôts, notamment son article 158, qui prévoit d’appliquer la règle des douzièmes.

Cette simple opération consiste à multiplier par douze le montant de la pension ou de la retraite perçue chaque mois, ce qui permet de calculer le revenu imposable annuel du contribuable.

C’est ce dispositif que nous vous proposons d’adopter.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cette question a déjà été examinée l’an dernier, à l’occasion de la discussion d’un amendement similaire.

On a en effet constaté que les retards de paiement de certaines retraites avaient pour effet de faire basculer des contribuables dans une nouvelle tranche d’imposition et de leur faire supporter un impôt plus élevé qu’il ne l’aurait fallu.

À l’époque, nous avions interrogé le Gouvernement, lequel avait répondu qu’il prendrait des engagements pour régler les dossiers.

Avant de rendre un avis définitif, je souhaite connaître la position du Gouvernement : les difficultés ont-elles été résorbées ? Des retards persistent-ils ? De quelle manière l’administration fiscale a-t-elle traité les demandes posant problème ?

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire. J’ai écouté avec beaucoup d’intérêt les propos que vous venez de tenir et les arguments que vous avez formulés sur le sujet, monsieur Bocquet.

Quelques difficultés ponctuelles peuvent encore subsister. Toutefois, le Gouvernement a respecté ses engagements en donnant instruction aux services de la direction générale des finances publiques, la DGFiP, d’examiner avec bienveillance les demandes de recours gracieux relatives aux retards de paiement des CARSAT.

Compte tenu des propos que je viens d’entendre, le Gouvernement s’en remettra à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission des finances s’en remettra également à la sagesse du Sénat.

M. le président. Madame la secrétaire d’État, acceptez-vous de lever le gage ?

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. Oui, monsieur le président.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° 268 rectifié bis.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 22.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 43 rectifié bis est présenté par M. Lefèvre, Mme Cayeux, MM. P. Dominati et Masclet, Mme Di Folco, M. Rapin, Mme Imbert, MM. Fouché, Trillard et Bouchet, Mme Deromedi, M. Kennel, Mme Lopez, MM. Pierre, G. Bailly, Bonhomme, Laménie, D. Laurent et Pointereau, Mme Hummel, MM. Longuet, Joyandet, Vasselle, Lemoyne, Mayet, Gilles, del Picchia et B. Fournier, Mme Lamure, MM. Falco et Mandelli, Mme Giudicelli et MM. Danesi, Charon, Doligé, Pellevat, Husson, Chaize, Morisset, Paul et Genest.

L'amendement n° 365 rectifié est présenté par MM. Capo-Canellas, Vanlerenberghe, Bonnecarrère, Canevet, D. Dubois, Détraigne et Kern, Mme Létard et MM. Longeot et Marseille.

L'amendement n° 524 rectifié est présenté par MM. Requier, Collin, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collombat, Esnol et Fortassin, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Vall.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« 7. Le contribuable pourra mobiliser, en tout ou partie et par tous moyens, notamment par des cessions de créances ou des actes de subrogation conventionnelle, auprès d’un seul établissement de crédit par année civile, la créance en germe correspondant au crédit d’impôt auquel il aura droit après la liquidation de l’impôt sur le revenu afférent à l’année civile concernée.

« Par dérogation au dernier alinéa du 4 et sous réserve que l’attestation par l’établissement de crédit concerné de ces cessions ou subrogations à son profit soit jointe par le contribuable à sa déclaration d’impôt sur le revenu, le crédit d’impôt qui sera calculé lors de la liquidation de l’impôt sera restitué à due concurrence du montant mobilisé auprès de l’établissement de crédit concerné et dans la limite du montant total du crédit d’impôt. Dans cette hypothèse, le contribuable restera responsable de toutes ses obligations déclaratives et le crédit d’impôt ne pourra plus être imputé à hauteur du montant mobilisé sur son impôt sur le revenu. Le solde du crédit d’impôt qui n’aurait pas à être restitué à l’établissement de crédit sera imputé ou restitué dans les conditions visées au dernier alinéa du 4. »

La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l’amendement n° 43 rectifié bis.

Mme Jacky Deromedi. Le mécanisme du crédit d’impôt pour les 3,5 millions de ménages qui ont recours aux services à la personne chaque année en France ne les exonère pas d’une avance de trésorerie qui peut avoir dix-huit mois de période d’effet.

Faire en sorte que ce crédit d’impôt soit d’application immédiate répondrait à cet inconvénient, favoriserait l’accès d’un plus grand nombre de Français aux services à la personne, dont les foyers les plus modestes, contribuerait à simplifier les procédures fiscales et à lutter contre le travail non déclaré.

Encourager le recours à ces services, notamment dans les familles où les deux parents travaillent, c’est en outre aider à mieux concilier vie familiale et vie professionnelle.

Le présent amendement permettrait, à coût constant pour l’État, de simplifier le recours aux services à la personne tout en relançant la consommation, en répondant aux besoins des ménages, libérés de la contingence de l’avance sur consommation, en soulageant les ménages, a fortiori à revenus modestes, de cette mobilisation de trésorerie et en activant par la consommation un levier de croissance d’activité et de création d’emplois - plus de 200 000 à court et moyen terme, d’après les estimations.

Ce dispositif s’inscrit dans le contexte d’une universalisation du crédit d’impôt prévu par la réforme en cours de l’article 47 du projet de loi de finances, la mobilisation immédiate de trésorerie résultant du crédit d’impôt étant accordé à tous les foyers, qu’ils soient imposables ou non.

Oui, cet amendement est à coût constant pour l’État, puisque le dispositif permettra une mobilisation immédiate par le secteur bancaire, selon les techniques de la cession de créances ou de la subrogation conventionnelle, sans pour autant requérir d’efforts financiers particuliers de l’État, qui continuera à liquider le crédit d’impôt dans les mêmes délais que l’impôt sur le revenu, l’année suivante.

M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l'amendement n° 365 rectifié.

M. Vincent Capo-Canellas. Dans le cadre de l’universalisation du crédit d’impôt relatif aux SAP, des mécanismes ont été autorisés pour mobiliser l’avance de trésorerie correspondant à ce crédit d’impôt à venir afférent aux services à la personne.

Ces mécanismes permettront une mobilisation immédiate de trésorerie par le secteur bancaire, selon les techniques de la cession de créances ou de la subrogation conventionnelle, sans requérir d’efforts financiers de la part de l’État, qui continuera à liquider le crédit d’impôt dans les mêmes délais que l’impôt sur le revenu.

La mise en œuvre de ces mécanismes ne dépend que du vote du législateur en faveur de la mobilisation des créances en germe. Le montant restitué s’élèverait à hauteur du montant du crédit d’impôt à venir et dans la limite du crédit d’impôt liquidé par l’administration fiscale, le solde éventuel restant imputable au contribuable au titre de l’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun. Le contribuable devrait donc continuer à respecter ses obligations déclaratives lors du dépôt de sa déclaration d’impôt.

Le dispositif est à coût réel constant pour l’État, il n’engage la garantie de l’État en aucune manière, mais on évite la prise en compte par la comptabilité nationale de la charge fiscale au titre de l’année n de la dépense pour la maintenir à l’année n+1.

Enfin, il contribuera à développer le recours aux services à la personne en détournant de nombreux ménages du travail non déclaré.

M. le président. La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l'amendement n° 524 rectifié.

M. Yvon Collin. Le dispositif proposé s’inscrit dans la dynamique de la réforme du prélèvement à la source, inscrite dans le projet de loi de finances pour 2017.

Le présent amendement a pour objet de favoriser la consommation de services à la personne, en prévoyant une application immédiate du crédit d’impôt afférent, dont la trésorerie serait supportée par les banques auprès desquelles les ménages qui recourent à ces services sont clients.

Dans ce système révolutionnaire de « tiers payant », le contribuable n’aura plus à avancer les frais. Il ne devra payer la somme due qu’après application du crédit d’impôt.

Outre l’avantage concret et immédiat pour le consommateur, la réforme proposée est de nature à relancer l’emploi dans le secteur des services à la personne, alors que le nombre d’heures déclarées a reculé ces dernières années sous l’effet des coups de rabot fiscaux.

Elle entraînerait l’augmentation de 149 à 224 millions le nombre d’heures additionnelles déclarées, ce qui correspondrait à une baisse de 26 à 39 % du travail informel.

En outre, en dépit des dépenses fiscales liées à l’augmentation du crédit d’impôt, dont le montant est estimé entre 1,2 et 1,8 milliard d’euros, cette réforme aurait pour effet d’accroître les recettes liées aux cotisations sociales, pour un montant évalué entre 950 millions d’euros et 1,4 milliard d’euros, sans oublier les effets liés à la baisse des allocations chômage et du RSA, pour un gain de 1,1 à 1,7 milliard d’euros, soit un résultat globalement positif pour la collectivité.

Enfin, ce dispositif contribuerait à créer entre 169 000 et 254 000 emplois en 2017, et même 46 000 à 70 000 emplois dès le premier trimestre de sa mise en œuvre.

Telles sont les différentes vertus de l’amendement que je vous propose d’adopter.

M. André Gattolin. Excellent !

M. Vincent Delahaye. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le dispositif proposé paraît intéressant, puisqu’il s’agit concrètement de préfinancer le crédit d’impôt en faveur des services à la personne.

Son mécanisme est un peu à l’image de celui du crédit d’impôt recherche, même s’il faut relativiser les choses, car le CIR concerne des sommes beaucoup plus élevées.

Si la mesure nous semble intéressante, elle ne nous paraît cependant pas aboutie à ce stade. Il existe en effet plusieurs difficultés.

La première tient à la relation avec la banque et la gestion des documents qu’il faudra produire auprès de l’établissement. Le mécanisme est complexe de ce point de vue là, comme notre collègue Marie-France Beaufils pourrait en témoigner : dans son rapport sur le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, elle avait en effet appelé notre attention sur les difficultés de gestion liées aux mécanismes de préfinancement existants.

La preuve de l’éligibilité au crédit d’impôt que le contribuable devra apporter à la banque nécessitera une attestation, sans pour autant offrir à l’établissement la garantie que le contribuable remplit bien ses obligations déclaratives. Nous risquons donc d’être confrontés à une grande réticence des établissements bancaires.

La seconde difficulté a trait au coût de la réforme. Il ne faut pas se faire d’illusions : pour mobiliser cette créance fiscale, les banques réclameront des commissions ou des intérêts, ce qui réduira d’autant l’intérêt du dispositif.

L’idée mériterait d’être creusée mais, à ce stade, la réflexion ne nous semble pas suffisamment aboutie. C'est la raison pour laquelle la commission demande à leurs auteurs de bien vouloir retirer leurs amendements, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. Je voudrais rappeler que le Gouvernement a transformé la réduction d’impôt au titre des services à la personne en crédit d’impôt et qu’il a fait adopter dans le dernier projet de loi de finances une disposition simple et universelle, consistant à accorder un avantage de trésorerie à tous les bénéficiaires réguliers de ce crédit d’impôt, sans exclusion.

L’avance de trésorerie s’élèvera à 30 % du crédit d’impôt à compter du premier trimestre de l’année 2018. Ce dispositif renforcera l’efficacité du crédit d’impôt que le Gouvernement a souhaité étendre à tous les contribuables à compter des dépenses de 2017.

Le Gouvernement demande donc à leurs auteurs de bien vouloir retirer leurs amendements ; à défaut, il y sera défavorable.

M. le président. La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

M. Richard Yung. Je suis assez hésitant, même si je comprends bien le principe du dispositif, qui me semble juste.

J’évoquerai d’abord le projet de loi de finances pour 2017, que le Sénat n’a malheureusement pas pu examiner… (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.) Oui, le groupe socialiste et républicain regrette cette décision, mes chers collègues, et je pense que vous aussi ! (Mêmes mouvements.)

M. Philippe Dallier. Regrets éternels… (Sourires.)

M. Richard Yung. Bref, le projet de loi de finances pour 2017 prévoit l’universalisation du crédit d’impôt pour les services à la personne. Dès lors, l’adoption d’autres mesures modifiant ce crédit d’impôt risque, à mon sens, de brouiller le message.

En outre, le dispositif serait complexe à mettre en œuvre et nécessiterait de trouver des organismes consolidateurs prêts à l’appliquer, les banques au premier chef. Et, pour calculer le crédit d’impôt, il faut tenir compte de tous les plafonnements en vigueur. Ce n’est pas une usine à gaz, mais presque !

Pour toutes ces raisons, ces amendements ne recueillent pas notre enthousiasme.

M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas. J’observe que l’on sait inventer des dispositifs fiscaux ingénieux, parfois en très peu de temps, lorsqu’on en attend un profit électoral – l’actualité vient de le démontrer, il y a encore peu de temps –, mais que, dans le même temps, on nous oppose la complexité d’une mesure qui serait pourtant positive pour l’emploi et qui permettrait de simplifier un peu les choses.

Cela étant, j’entends bien les arguments formulés par M. le rapporteur général, notamment sur le fait que le dispositif n’est peut-être pas tout à fait mûr et qu’il faudrait poursuivre la réflexion. Par solidarité, je vais retirer mon amendement, mais je souhaite que le débat se poursuive et que l’on étudie une disposition qui me semble présenter bien des aspects positifs.

Je retire l’amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 365 rectifié est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 43 rectifié bis et 524 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 475 rectifié, présenté par MM. Raynal, Yung, Vincent et Guillaume, Mme M. André, MM. Berson, Botrel, Boulard, Carcenac, Chiron, Éblé, Lalande, F. Marc, Patient, Patriat, Raoul et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – « Le dispositif mentionné à l’article 199 sexvicies du code général des impôts est prorogé jusqu’au 31 décembre 2017 pour les opérations de construction ayant bénéficié d’un permis de construire délivré avant le 31 décembre 2016.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Claude Raynal.

M. Claude Raynal. L’article 41 du projet de loi de finances pour 2017 prévoit de ne pas proroger le dispositif fiscal « Censi-Bouvard » en faveur de la construction de nouvelles résidences de tourisme, prévu à l’article 199 sexvicies du code général des impôts, et de le réorienter au profit de la rénovation qualitative du parc existant, afin de renforcer l’attractivité touristique du secteur et de lutter contre le phénomène des « lits froids ».

Cette mesure va bien entendu dans le bon sens, puisqu’elle contribue à la rénovation des résidences de tourisme. Le présent amendement vise néanmoins à retarder d’une année la fin du dispositif « Censi-Bouvard », initialement envisagé pour trois ans.

Notre collègue députée Véronique Louwagie avait déposé un amendement presque identique lors de l’examen du projet de loi de finances, qui n’a malheureusement pas été adopté. Je reviens à la charge avec cet amendement, qui diffère cependant un peu de l’amendement défendu à l’Assemblée nationale.

Ce dernier avait pour objet de proroger le dispositif « pour les opérations de construction engagées avant le 31 décembre 2016 ». De mon côté, je vous propose de le reconduire d’une année « pour les opérations de construction ayant bénéficié d’un permis de construire délivré avant le 31 décembre 2016 ». Ainsi, mon amendement ne concernerait plus les quatre-vingt-huit projets visés par l’amendement de Mme Louwagie mais seulement quelques opérations.

Vous m’opposerez peut-être, mes chers collègues, que la règle était connue et que vous ne voyez pas pourquoi certaines opérations de construction n’ont pas été engagées dans le délai imparti. Je vous répondrai que ces opérations sont très lourdes et longues à mettre en œuvre : il faut tenir compte non seulement du délai d’obtention du permis de construire, étape toujours un peu complexe, mais aussi de la difficulté de trouver un gestionnaire pour le projet.

Dans le cas d’espèce, l’amendement s’appliquerait à deux modestes opérations immobilières qui se situent dans un petit village des Pyrénées et que je souhaite voir aller jusqu’à leur terme. Je vous propose donc d’adopter un amendement qui est de très faible portée, mes chers collègues.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Comme vient de le dire notre collègue Claude Raynal, il est mis fin au dispositif « Censi-Bouvard »…

M. Vincent Capo-Canellas. « Bouvard-Censi » !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. À l’Assemblée nationale, on parle de dispositif « Censi-Bouvard » ; vous préférez le nommer « Bouvard-Censi » au Sénat, dont acte !

Le projet de loi de finances pour 2017 met donc fin au dispositif pour les résidences neuves, au profit d’un dispositif de rénovation du parc existant, et ce pour lutter contre les « lits froids », terme auquel je préfère celui de « lits vacants ».

L’amendement vise des opérations spécifiques, à savoir les constructions qui ont bénéficié d’un permis de construire délivrés avant le 31 décembre 2016. A priori, son adoption ne créerait pas d’effets d’aubaine, puisqu’il semble peu plausible qu’un permis de construire soit délivré entre aujourd’hui et le 31 décembre.

La commission trouve cette mesure transitoire tout à fait utile, mais souhaiterait tout de même connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. Si vous ne retirez pas votre amendement, monsieur Raynal, le Gouvernement y sera défavorable.

En effet, l’article 41 du projet de loi de finances prévoit déjà des mesures transitoires pour les contribuables dans ce type de cas.

M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.

M. Michel Bouvard. Par cet amendement, notre collègue Claude Raynal pose une vraie question.

Il est vrai que le dispositif a déjà été prorogé et que l’échéance du 31 décembre 2016 était connue de tous. Cela étant, des difficultés de trois ordres peuvent expliquer le retard pris par certaines opérations.

La première difficulté peut résulter des recours faits contre les permis de construire : le fait de devoir attendre que les délais de recours soient purgés peut en effet retarder le lancement d’une opération immobilière.

La deuxième difficulté, évoquée par Claude Raynal, a trait à la difficulté de trouver un gestionnaire pour la résidence. Désormais, les élus et les gestionnaires sont beaucoup plus exigeants par rapport à la qualité des opérateurs. C’est d’ailleurs heureux, car les problèmes que l’on a connus par le passé, que ce soit dans le cadre du « dispositif Demessine » ou celui-ci, ont en général été causés par la défaillance des gestionnaires.

Troisième difficulté : malgré la signature de plusieurs actes de propriété chez le notaire, l’opération peut ne pas être engagée, faute d’un taux de commercialisation des logements suffisant.

La mesure proposée aurait des effets limités. En disant cela, je ne cherche pas à prolonger le dispositif à tout prix. La preuve : nous avons beaucoup travaillé pour recentrer le dispositif sur la lutte contre le phénomène des « lits froids », des « lits tièdes » ou des « volets clos », peu importe la façon dont on le nomme.

Le présent amendement vise simplement à assurer une transition pour des opérations « physiquement » prêtes, dont le taux de commercialisation est relativement élevé. Si ces projets ne se réalisaient pas, cela aurait des effets négatifs sur l’emploi et serait préjudiciable à des entreprises qui ont parfois remporté des marchés et qui attendent malgré tout patiemment le début d’un chantier déjà retardé. Plusieurs projets sont dans les tuyaux, il faut aller au bout !

J’ajoute que l’éventuel effet d’aubaine serait beaucoup plus limité que celui du dispositif défendu à l’Assemblée nationale.