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Séance du 16 décembre 2016 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 210 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 24 septies, modifié.

(L'article 24 septies est adopté.)

Article 24 septies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2016
Article 24 nonies (nouveau)

Article 24 octies (nouveau)

I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un K ainsi rédigé :

« K. – Les autotests de dépistage du VIH. »

II. – Le présent article s’applique du 1er janvier au 31 décembre 2017.

Mme la présidente. L'amendement n° 121, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

dépistage du VIH

par les mots :

détection de l’infection par les virus de l’immunodéficience humaine

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Vincent Placé, secrétaire d'État. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 121.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 122, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un III ainsi rédigé :

III. – Au plus tard le 1er octobre 2017, le Gouvernement transmet au Parlement une évaluation de l’effet des dispositions prévues au I du présent article sur le prix de vente des autotests de détection de l’infection par les virus de l’immunodéficience humaine.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission souhaite s’assurer que l’application du taux réduit de TVA sur les autotests de dépistage de l’infection par les virus de l’immunodéficience humaine se répercute bien sur leur prix final. En effet, le risque est grand que la marge issue de la baisse du taux de TVA soit captée au détriment du consommateur.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Vincent Placé, secrétaire d'État. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 122.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 24 octies, modifié.

(L'article 24 octies est adopté.)

Article 24 octies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2016
Articles additionnels après l'article 24 nonies

Article 24 nonies (nouveau)

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I de l’article 278 sexies est complété par un 13 ainsi rédigé :

« 13. Les livraisons de terrains à bâtir à un organisme de foncier solidaire en vue de la conclusion d’un bail réel solidaire, les livraisons de logements neufs à un organisme de foncier solidaire en vue de la conclusion d’un bail réel solidaire conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 255-2 du code de la construction et de l’habitation ainsi que les cessions, prévues à l’article L. 255-3 du même code, des droits réels immobiliers attachés aux logements construits ou réhabilités dans le cadre d’un tel bail et destinés à la résidence principale des acquéreurs. » ;

2° Le II de l’article 284 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les organismes de foncier solidaire qui ont acquis un terrain à bâtir ou un logement au taux prévu au 13 du I de l’article 278 sexies sont tenus au paiement du complément d’impôt lorsque les conditions auxquelles est subordonné l’octroi de ce taux ne sont pas remplies dans les cinq ans qui suivent le fait générateur de l’opération ou cessent d’être remplies dans les quinze ans qui suivent le fait générateur de l’opération. » ;

3° L’article 743 est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° Les baux réels solidaires conclus en application de l’article L. 255-3 du code de la construction et de l’habitation. » ;

4° À l’article 1378 ter, après le mot : « construction, », sont insérés les mots : « de bail réel immobilier ou de bail réel solidaire, ».

II. – Au quatrième alinéa de l’article L. 176 du livre des procédures fiscales, la référence : « 12 » est remplacée par la référence : « 13 ». – (Adopté.)

Article 24 nonies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2016
Articles additionnels après l'article 24 nonies (suite)

Articles additionnels après l'article 24 nonies

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L'amendement n° 171 rectifié ter est présenté par Mme Estrosi Sassone, MM. Lefèvre, D. Laurent, Mouiller, J. Gautier, Commeinhes, Grand, Morisset, Masclet et del Picchia, Mmes Primas, Gruny et Imbert, MM. B. Fournier et Pillet, Mmes Lamure, Di Folco et Lopez, MM. Rapin, Chaize et Chasseing, Mme Deroche, MM. Soilihi, Laménie, Mandelli, Raison, P. Leroy, Sido et Longuet, Mme Hummel, M. Gremillet, Mme Deromedi et MM. Revet et Husson.

L'amendement n° 176 est présenté par Mme Lienemann.

L'amendement n° 511 rectifié bis est présenté par Mme Létard, MM. Capo-Canellas, Bonnecarrère, Vanlerenberghe, Kern et Guerriau, Mme Gatel et MM. Marseille, Gabouty, L. Hervé et Delahaye.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 24 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au c. du 4° de l’article 261 D du code général des impôts, après les mots : « de l’habitation », sont insérés les mots : « ou au III de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ».

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° 171 rectifié ter.

M. Marc Laménie. Cet amendement vise à étendre une dérogation concernant le régime de TVA aux lieux de vie et d’accueil mentionnés au III de l’article L312–1 du code de l’action sociale et des familles qui accueillent des personnes en difficulté.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l'amendement n° 176.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Sont soumises à la TVA les locations de locaux à usage d’habitation lorsque la mise à disposition de ces locaux s’accompagne de prestations telles que la fourniture du petit déjeuner, le nettoyage, la fourniture de linge de maison, etc. Ce régime de TVA concerne non seulement la relation entre l’exploitant des locaux et ses clients, mais également ce que l’on appelle la « location indirecte », c'est-à-dire les cas de locaux appartenant à une personne qui les loue à un exploitant.

Il existe des exceptions à cette règle. En particulier, les logements-foyers ne sont pas soumis à la TVA, dès lors que l’exploitant bénéficie d’une exonération.

Nous souhaitons l’élargissement de cette exonération de TVA aux lieux de vie et d'accueil mentionnés au III de l'article L312–1 du code de l’action sociale et des familles qui accueillent des personnes en difficultés.

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l'amendement n° 511 rectifié bis.

M. Vincent Capo-Canellas. Cet amendement est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ces amendements tendent à prévoir un alignement du régime de TVA des locations de locaux au profit des lieux d’accueil et de vie sur le régime d’exonération appliqué aux foyers-logements.

N’ayant pas eu le temps d’expertiser complètement cette mesure, la commission souhaiterait entendre le Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Vincent Placé, secrétaire d'État. Je remercie le rapporteur général pour cet avis précis !

Le Gouvernement n’est pas favorable à ces amendements.

L’application du taux réduit de TVA aux locations facturées par les lieux de vie et d’accueil avait été conçue comme une mesure favorable, dès lors qu’elle leur permettait tout à la fois d’opérer la déduction de la taxe ayant grevé les dépenses supportées pour la réalisation de leur activité d’accueil et, pour ceux d’entre eux qui emploient du personnel, de ne pas les rendre redevables de la taxe sur les salaires.

Compte tenu de la structure des coûts particulière de ces organismes, le Gouvernement a accepté d’introduire une mesure d’exonération en leur faveur. Ainsi, et vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, depuis le 1er janvier 2013, les prestations de services, ainsi que les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées dans les lieux de vie et d‘accueil sont exonérées de TVA.

Toutefois, cette exonération avait nécessairement pour corollaire la non-déductibilité des dépenses d’amont, en particulier, le cas échéant, des loyers supportés par les lieux de vie et d’accueil en amont. Ces conséquences avaient été exposées dès 2013, mais considérées par les exploitants de ces logements comme ne remettant pas en cause l’intérêt de la réforme.

Les auteurs de ces amendements souhaitent effacer cette TVA d’amont, devenue mécaniquement rémanente.

Une exonération de TVA portant sur les locations de locaux affectés à ces activités aurait pour incidence de rendre impossible, pour les bailleurs, toute déduction de la TVA supportée sur les dépenses d’acquisition desdits locaux. Cette non-déductibilité de TVA aboutirait, de toute évidence, à un renchérissement du prix de revient des locaux et, partant, des loyers.

Ainsi cette exonération ne se traduirait pas nécessairement par une baisse des loyers facturés à ces organismes. Elle aurait un coût pour les finances publiques, d’autant plus qu’une telle disposition, aussi digne d’intérêt soit-elle, engendrerait des demandes, tout aussi légitimes, de la part d’autres organismes ayant une activité d’hébergement pour des motifs sociaux ou médico-sociaux, comme, par exemple, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les EHPAD.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 171 rectifié ter, 176 et 511 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L'amendement n° 374 rectifié, présenté par M. Canevet, n'est pas soutenu.

Je suis saisie de trois amendements identiques.

L'amendement n° 45 rectifié bis est présenté par M. Fouché, Mmes Imbert, Di Folco et Deromedi, MM. G. Bailly, Pierre, Laménie, D. Laurent, Charon et Lefèvre, Mme Morhet-Richaud et MM. Mandelli et Chasseing.

L'amendement n° 155 rectifié ter est présenté par MM. Adnot, Huré, Kern, Navarro, Türk et Genest.

L'amendement n° 515 rectifié est présenté par MM. Collin, Requier, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collombat, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Vall.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 24 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le b du 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l’amendement n° 45 rectifié bis.

Mme Jacky Deromedi. La mission d’information de la commission des finances de l’Assemblée nationale sur la taxation des produits agroalimentaires, présidée par Mme Véronique Louwagie et pour laquelle M. Razzy Hammadi a assuré la mission de rapporteur, a rendu ses conclusions le 22 juin dernier.

Elle préconise de supprimer un certain nombre de taxes sectorielles nuisant à la compétitivité des filières agricoles et d’abaisser le taux de TVA appliqué sur certains produits, au motif qu’il n’est pas justifié. Son rapport apprécie avec justesse la situation de l’industrie agroalimentaire française.

Le présent amendement vise donc à abaisser de 20 % à 5,5 % le taux de TVA applicable à la quasi-totalité des produits chocolatés, afin de mettre fin à la complexité et à l’incohérence des règles actuelles, qui soumettent ces produits tantôt au taux de 20 %, tantôt au taux de 5,5 %.

Les restrictions opérées au lendemain de la Seconde Guerre mondiale avaient conduit à l’assujettissement des produits à base de chocolat et de confiserie au taux de TVA appliqué aux produits de luxe, comme le caviar, tandis que l’ensemble de la TVA sur l’alimentaire était passée au taux réduit de 5,5 %.

Aujourd’hui, cette situation persiste pour une grande partie des produits à base de chocolat et pour la confiserie. Elle pénalise les consommateurs, car le chocolat et la confiserie accompagnent le quotidien de 98 % des ménages en France.

Mme la présidente. L’amendement n° 155 rectifié ter n’est pas soutenu.

La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l'amendement n° 515 rectifié.

M. Yvon Collin. Cet amendement est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Même si nous avons passé l’heure du goûter, parlons un peu de chocolat : cela sied bien à cette période précédant Noël !

Comme vous le savez, mes chers collègues, le régime de TVA appliqué sur le chocolat est très complexe. Le taux réduit s’applique à certains produits en chocolat, à condition, par exemple, que la « bouchée » pèse moins de 20 grammes et n’excède pas 5 centimètres ! Cette complexité apparaît dans le code général des impôts ou dans le Fiscal des éditions Francis Lefebvre, qui offre de longs développements sur la question.

Ces amendements identiques vont dans le bon sens, celui de la simplification. Cependant, s’agissant d’un produit de grande consommation, leur adoption aurait un coût important, estimé à 230 millions d’euros.

En l’état actuel des finances publiques, il ne me semble pas souhaitable d’ouvrir tous les débats sur la TVA.

La commission demande donc le retrait de l’amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Vincent Placé, secrétaire d'État. Il est défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.

M. Michel Bouvard. Péché de gourmandise, je préciserai – pour l’information de chacun, mais sans prolonger inconsidérément le débat – que la complexité du régime de TVA sur le chocolat tient à la décision prise, à l’époque où l’inflation était importante, d’appliquer au chocolat entrant dans le calcul de l’indice des prix un taux réduit de TVA. Il s’agissait de la fameuse « tablette de chocolat familiale », dans laquelle il pouvait y avoir des noisettes, lesquelles devaient être entières ou éclatées…

De là vient le problème, et nous traînons cette affaire depuis que le président Valéry Giscard d’Estaing, alors ministre des finances, a pris la décision d’abaisser le taux de TVA sur la tablette de chocolat familiale afin d’améliorer, cette année-là, l’indice des prix.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 45 rectifié bis et 515 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements identiques.

L'amendement n° 46 rectifié bis est présenté par M. Fouché, Mmes Imbert, Di Folco et Deromedi, MM. G. Bailly, Pierre, Laménie, D. Laurent, Charon et Lefèvre, Mme Morhet-Richaud et M. Mandelli.

L'amendement n° 75 rectifié est présenté par M. Sido.

L'amendement n° 156 rectifié quater est présenté par MM. Adnot, Huré, Kern, Türk, Navarro et Genest.

L'amendement n° 516 rectifié bis est présenté par MM. Collin, Requier, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Vall.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 24 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le c du 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l’amendement n° 46 rectifié bis.

Mme Jacky Deromedi. S’agissant d’une proposition similaire à la précédente, je m’attends au même résultat !

Cet amendement tend à abaisser le taux de TVA de 20 % à 5,5 %, cette fois- ci sur les margarines.

Mme la présidente. Les amendements nos 75 rectifié et 156 rectifié quater ne sont pas soutenus.

La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l'amendement n° 516 rectifié bis.

M. Yvon Collin. Cet amendement a été excellemment défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Du chocolat aux graisses végétales… Nous engraissons, mes chers collègues !

Plus sérieusement, une telle mesure représenterait un coût considérable pour les finances publiques. Le chiffrage s’élève à plus de 110 millions d’euros – peut-être le Gouvernement en a-t-il un autre.

Nous ne pouvons pas nous permettre d’abaisser les taux de TVA, compte tenu de l’état de nos finances publiques.

La commission souhaite donc le retrait de ces amendements identiques.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Vincent Placé, secrétaire d'État. Madame Deromedi, je vous sais installée à Singapour et particulièrement intéressée aux finances publiques, et je vous apprécie très personnellement… (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.) Mais, franchement, j’adorerais que vous proposiez le même amendement l’année prochaine : 240 millions d’euros pris aux finances publiques, au-delà de la situation de la margarine, du chocolat, des huiles…

L’avis est évidemment défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.

M. Claude Raynal. Je m’étonne de cette succession de demandes de taux abaissés ou réduits de TVA, représentant des centaines de millions d’euros pour les finances publiques, au moment même où l’on évoque, dans les programmes de plusieurs candidats à la future élection présidentielle, une augmentation de 1 point à 2 points du taux de TVA. C’est inconciliable ! Il serait souhaitable que ces amendements disparaissent : nous gagnerions du temps !

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. J’ai une certaine solidarité ornaise avec Véronique Louwagie, députée de l’Orne et présidente de la mission d’information de l’Assemblée nationale ayant rendu le rapport sur la taxation des produits agroalimentaires.

Mes chers collègues, si l’Assemblée nationale a travaillé sur ce problème d’harmonisation des taxations, c’est vraisemblablement qu’il y a une difficulté. Ce n’est peut-être ni le bon moment ni le bon projet de loi de finances rectificative, au regard de la campagne électorale et de la présentation des programmes des différents candidats, mais, à un moment ou à un autre, il faudra tout de même traiter un problème qui, au-delà du chocolat, de la margarine et du reste, se pose à chaque budget.

Je propose donc que nous examinions d’un peu plus près le travail de Mme Louwagie et que nous nous en inspirions, pourquoi pas dans la perspective du prochain projet de loi de finances – que nous aurons peut-être la chance d’examiner dans cette Haute Assemblée…

Mme la présidente. Madame Deromedi, l'amendement n° 46 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Jacky Deromedi. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 46 rectifié bis est retiré.

Monsieur Collin, l'amendement n° 516 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Yvon Collin. Je le retire également, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 516 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 78 rectifié bis, présenté par MM. Gabouty, Delahaye et G. Bailly, Mme Billon, MM. Bonnecarrère, Cadic, Canevet, Chaize, Chasseing, Cigolotti, Commeinhes, Danesi et del Picchia, Mmes Duchêne, Doineau et Deromedi, MM. Delcros, Falco et Fouché, Mme Gruny, M. Guerriau, Mme Goy-Chavent, MM. Grosdidier, L. Hervé et Houpert, Mmes Imbert et Joissains, M. Kaltenbach, Mme Keller, MM. Kennel, Kern, Laurey, Lefèvre, Mandelli, A. Marc et Médevielle, Mmes Micouleau et Morhet-Richaud, M. Panunzi, Mme Procaccia, MM. Raison et D. Robert et Mme Troendlé, est ainsi libellé :

Après l'article 24 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 1° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les couches pour nourrissons ; ».

II. – Le présent article s’applique à partir du 1er janvier 2017.

III – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye. Cet amendement est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Si Christian Eckert était là, il s’exclamerait : « Open bar ! »

Maintenant ce sont les couches, pour 100 millions d’euros. Certes, il s’agit d’un produit de première nécessité, mais le coût est vraiment très élevé.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Vincent Placé, secrétaire d'État. Défavorable !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 78 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 79 rectifié bis, présenté par MM. Gabouty, Delahaye et G. Bailly, Mme Billon, MM. Bonnecarrère, Cadic, Canevet, Chaize, Chasseing, Cigolotti, Commeinhes, Danesi, del Picchia et Delcros, Mmes Deromedi, Doineau et Duchêne, MM. Falco et Fouché, Mmes Gatel et Goy-Chavent, M. Grosdidier, Mme Gruny, MM. Guerriau, L. Hervé et Houpert, Mmes Imbert et Joissains, M. Kaltenbach, Mme Keller, MM. Kennel, Kern, Laurey, Lefèvre, Longeot, Mandelli, A. Marc et Médevielle, Mmes Micouleau, Morhet-Richaud et Procaccia, MM. Raison et D. Robert et Mme Troendlé, est ainsi libellé :

Après l'article 24 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 1° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les produits pour incontinence urinaire; ».

II. – Le présent article s’applique à partir du 1er janvier 2017.

III – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye. Cet amendement est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Des bébés, nous passons aux personnes âgées et à l’incontinence urinaire. Le commentaire reste inchangé : coût trop élevé pour les finances publiques !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Vincent Placé, secrétaire d'État. Je salue le sérieux de la commission des finances du Sénat, dont, d’ailleurs, je ne doutais pas. À nouveau, soyons vigilants sur toutes ces histoires de taux réduit de TVA.

L’avis est défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 79 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 73 rectifié, présenté par M. Abate, Mme Beaufils, MM. Bocquet et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 24 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est modifié :

I. – Le A de l’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé:

« …° Les fournitures d’éléments d’information faites par les agences de presse figurant sur la liste prévue à l’article 1er de l’ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation des agences de presse ainsi que les opérations de cession ou de rétrocession par une entreprise de presse, d’éléments d’information – articles, reportages, dessins, photographies –, à une autre entreprise de presse en vue de l’édition des journaux ou publications mentionnées à l’article 298 septies du présent code. »

II. – Le second alinéa de l’article 298 octies est supprimé.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Le taux de TVA applicable aux agences de presse est passé en cinq ans de 5,5 % à 7 %, puis de 7 % à 10 %. Ce phénomène a grandement fragilisé un secteur essentiel au monde de la presse, en tant que premier fabricant d’informations.

Le statut particulier instauré par l’ordonnance du 2 novembre 1945 interdisant le recours aux recettes publicitaires, ces augmentations de TVA ne peuvent que freiner l’emploi, qui représente en moyenne les trois quarts du budget des agences de presse.

Cet amendement tend donc à repasser à un taux de TVA de 5,5 %, comme cela a été fait en 2014 pour le livre.

Il s’agit ici de préserver un secteur essentiel, tout en corrigeant une décision qui n’a pas eu les effets escomptés au niveau des finances de l’État.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous continuons avec les agences de presse, mais l’argumentaire sera, ici, un peu spécifique. J’évoquerai effectivement deux raisons : d’une part, le taux de TVA est déjà réduit, à 10 % ; d’autre part et surtout, à la différence d’autres produits que nous venons d’évoquer, les entreprises de presse sont très majoritairement assujetties à la TVA et peuvent donc déduire la TVA dont elles s’acquittent. C’est tout à fait différent des produits de grande consommation, pour lesquels le consommateur final est concerné.