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Séance du 16 décembre 2016 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Vincent Placé, secrétaire d'État. Ayant eu le grand honneur d’appartenir à la commission des finances de cette Haute Assemblée, je sais que nous organisons très régulièrement – je crois même y avoir concouru pour, notamment, les transports publics ou les entreprises d’équitation – ce genre de soirées sympathiques sur la question de la baisse du taux de TVA.

Je suis très heureux d’être là, mesdames, messieurs les sénateurs, et je ne suis en rien pressé. Mais, de grâce, ayons un peu le sens des responsabilités !

Une telle mesure n’a tout simplement aucun sens, en particulier s’agissant des agences de presse, qui, je tiens à le dire à l’attention de celles et ceux qui, ici, se sentent concernés par la relation que nous entretenons avec elles, ne nous le rendront jamais. En tous cas, ce n’est pas l’objet principal de la politique gouvernementale.

Plus sérieusement, au regard de la question des dépenses publiques, de la relation avec le budget de l’État et de la fiscalité, il n’y a aucune raison de soutenir cet amendement, qui ne concernerait pas seulement l’Humanité ou ce type d’organismes de presse.

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

M. Thierry Foucaud. Je rappellerai à M. le secrétaire d’État et au rapporteur général de la commission des finances que ce taux est passé à 7 % en 2012, puis à 10 % deux ans plus tard. Il n’a en rien baissé !

Les agences de presse, ce sont 7 000 employés. Il faut aussi prendre cet élément en considération et, évidemment, si le secteur de la presse fonctionne mieux, la TVA, même au taux de 5,5 %, profitera aux caisses du Gouvernement.

Vous faites de mauvais comptes, messieurs, et du mauvais esprit !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 73 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 165 rectifié, présenté par M. Revet, Mme Goy-Chavent, M. D. Laurent, Mme Canayer, MM. Bizet et Pointereau, Mme Lamure et MM. Chaize, G. Bailly, Sido et Houpert, n'est pas soutenu.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 356 rectifié est présenté par MM. F. Marc, Cornano, Antiste, Desplan, Karam et Miquel, Mme Blondin, MM. Cabanel, Courteau et Lalande et Mme Claireaux.

L'amendement n° 431 rectifié est présenté par MM. Husson et Fontaine, Mme Deromedi et MM. Morisset, Lefèvre, Soilihi, del Picchia, Vasselle, Poniatowski et Revet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 24 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du B de l’article 278-0 bis du code général des impôts, après le mot : « chaleur », sont insérés les mots : « ou de froid dans une zone non interconnectée au réseau métropolitain continental ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. François Marc, pour présenter l’amendement n° 356 rectifié.

M. François Marc. Il est question ici, non pas des réseaux de chaleur, dont nous avons abondamment parlé voilà un instant, mais des réseaux de froid. À ce propos s’associe notre ami Jacques Cornano, le sénateur-maire de Saint-Louis-de-Marie-Galante, qui, comme beaucoup de ses collègues d’outre-mer, est soucieux de voir cette évolution mise en œuvre.

L’amendement vise à promouvoir le développement des réseaux de froid dans les territoires d’outre-mer, en rendant éligible à la TVA à 5,5 % la fourniture de froid lorsqu’elle est produite au moins à 50 % à partir d’énergies renouvelables et de récupération.

La rédaction actuelle de l’article 278-O bis du code général des impôts, il faut le savoir, prévoit déjà un taux réduit de TVA pour les abonnements à un réseau d’énergie calorifique de chaleur ou de froid et pour la fourniture de chaleur lorsqu’elle est produite au moins à 50 % à partir d’énergies renouvelables et de récupération. Il apparaît donc logique d’élargir ce deuxième critère aux réseaux de froid.

Dans la quasi-totalité des territoires d’outre-mer, le besoin de froid se fait de plus en plus ressentir et ce froid est actuellement produit via des systèmes fonctionnant à l’électricité, avec un impact carbone très important.

La mesure proposée permettrait de mettre fin à une inégalité de fait entre l’Hexagone et les territoires ultramarins – vous comprenez bien, mes chers collègues, que nous n’avons pas le même climat –, d’être en phase avec les objectifs d’autonomie énergétique de ces territoires formulés à l’horizon de 2030 et, enfin, de développer les énergies renouvelables en outre-mer.

Ces territoires ne manquent d’ailleurs pas d’atouts en la matière. Nombre d’entre eux ont en effet la possibilité d’exploiter l’énergie des mers pour la production de froid, en utilisant les eaux profondes à très basse température.

Pour cet ensemble de raisons, je vous invite à adopter cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l'amendement n° 431 rectifié.

M. Jean-François Husson. Cet amendement est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cette question a déjà été soulevée à l’occasion de l’examen de précédentes lois de finances, et la réponse restera inchangée.

À la différence d’autres cas de taux réduit de TVA, cette évolution pose un problème de compatibilité avec l’article 102 de la directive du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, dite directive TVA. Celui-ci, semble-t-il, ne permet l’application d’un taux réduit qu’aux fournitures de gaz naturel, d’électricité et de chauffage urbain, à condition qu’il n’en résulte aucun risque de distorsions de concurrence.

La fourniture de froid, a priori, ne fait pas partie des services susceptibles de bénéficier d’une autorisation d’appliquer un taux de TVA réduit et, pour cette raison, la commission souhaiterait le retrait de ces amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Vincent Placé, secrétaire d'État. Pareil !

Mme la présidente. Monsieur Marc, l'amendement n° 356 rectifié est-il maintenu ?

M. François Marc. Puisque l’on souffle le chaud et le froid, je le retire, madame la présidente !

Mme la présidente. L'amendement n° 356 rectifié est retiré.

Monsieur Husson, l'amendement n° 431 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-François Husson. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 431 rectifié est retiré.

Je suis saisie de sept amendements identiques.

L'amendement n° 34 rectifié sexies est présenté par MM. Mouiller, Masclet et Vaspart, Mme Cayeux, MM. Perrin et Raison, Mmes Micouleau et Deromedi, M. D. Robert, Mme Joissains, MM. Cornu et Pillet, Mmes Di Folco et Imbert, MM. Kennel, Houpert, Chaize et Huré, Mme Duchêne, MM. Morisset, Bonnecarrère, Kern, Mandelli et Bonhomme, Mme Canayer, M. Carle, Mmes Debré et Troendlé, MM. Bignon, Doligé, Chasseing, D. Laurent et Fouché, Mme Estrosi Sassone, MM. Gabouty, B. Fournier, Rapin et Pierre, Mme Hummel, MM. Bouchet et G. Bailly, Mme Doineau, MM. Revet, Laménie, Savary et Gilles, Mmes Gruny et Gatel, M. Sido, Mme Giudicelli et M. Gremillet.

L'amendement n° 84 rectifié bis est présenté par MM. Cigolotti, Luche, Médevielle et Détraigne, Mme Loisier, MM. Guerriau, L. Hervé, Roche et Longeot et Mme Létard.

L'amendement n° 162 rectifié ter est présenté par MM. Reichardt, Grand et Vasselle, Mmes Lamure et Lopez, MM. del Picchia, Charon, Soilihi, Falco, P. Leroy, Danesi et Pellevat, Mmes Deseyne et Morhet-Richaud et MM. Husson et Genest.

L'amendement n° 239 est présenté par M. Courteau.

L'amendement n° 259 est présenté par M. Adnot.

L'amendement n° 334 est présenté par M. Labbé.

L'amendement n° 534 rectifié est présenté par MM. Mézard, Requier, Collin et Vall.

Ces sept amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 24 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un K ainsi rédigé :

« K. – Les travaux d’adaptation du logement pour les personnes âgées ou handicapées.

« Ces travaux portent sur la pose, l’installation et l’entretien des appareils mentionnés au 1 de l’article 200 quater A. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Marc Laménie, pour défendre l’amendement n° 34 rectifié sexies .

M. Marc Laménie. Présenté sur l’initiative de M. Mouiller, cet amendement fait référence au taux du parc de logements existants adaptés à la perte d’autonomie. Notre pays ne répond pas forcément aux enjeux liés à l’adaptation de la société au vieillissement de la population et ne relève pas le défi de la mise en accessibilité du cadre bâti.

Nous proposons donc d’élargir le champ d’application de la TVA au taux réduit de 5,5 % aux dépenses éligibles au crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes, sur le modèle du dispositif ayant fait ses preuves en matière de rénovation énergétique.

Cette mesure, qui viendrait s’ajouter au crédit d’impôt que le Gouvernement prépare actuellement sur le sujet, contribuerait à renforcer le dispositif afin d’inciter les particuliers à réaliser ces travaux indispensables pour le maintien à domicile.

Ce serait aussi un signal fort de la volonté affichée par le législateur de soutenir ces politiques de maintien à domicile.

Mme la présidente. L’amendement n° 84 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l'amendement n° 162 rectifié ter.

M. Jean-François Husson. Cet amendement est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 239.

M. Roland Courteau. Cet amendement est défendu.

Mme la présidente. Les amendements nos 259 et 334 ne sont pas soutenus. (M. André Gattolin s’exclame.)

Monsieur Gattolin, M. Labbé en étant le seul signataire, vous ne pouvez défendre l’amendement n° 334

La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l'amendement n° 534 rectifié.

M. Yvon Collin. Longuement défendu !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ces amendements tendent à instaurer un taux réduit de TVA pour les travaux d’adaptation du logement pour les personnes âgées ou handicapées.

Il est apparu à la commission que ce n’était pas le seul moyen, et pas forcément le meilleur, pour soutenir ce secteur. Il existe notamment des dispositifs de crédits d’impôt et des taux réduits de TVA sont déjà appliqués sur certains équipements, par exemple sur les ascenseurs ou les monte-charges.

Outre qu’elle représente un coût pour les finances publiques, l’extension du taux réduit de TVA soulève des interrogations – je me réfère aux propos de la Cour des comptes sur un certain nombre de niches fiscales en matière de TVA – quant à sa répercussion finale. Bénéficiera-t-elle au consommateur final ou contribuera-t-elle à augmenter la marge des entreprises réalisant les travaux ? Cette question se pose avec d’autant plus d’acuité qu’il est par définition extrêmement difficile pour le consommateur d’évaluer, sur des prestations de travaux, la marge réelle de l’entreprise.

La commission souhaite donc en rester aux autres mécanismes destinés à soutenir l’adaptation du logement pour les personnes âgées ou handicapées. Je pense notamment au crédit d’impôt de l’article 200 quater A du code général des impôts, qui s’élève à 25 % du montant des dépenses éligibles, ou au taux réduit de TVA sur certains équipements.

C’est pourquoi je demande le retrait de ces amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Vincent Placé, secrétaire d'État. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 34 rectifié sexies, 162 rectifié ter, 239 et 534 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers amendements sont identiques.

L'amendement n° 86 rectifié est présenté par Mme Gourault et MM. Delahaye et Capo-Canellas.

L'amendement n° 232 rectifié est présenté par MM. Doligé, G. Bailly, Bas, Bignon, Bizet, Calvet, Cantegrit, Cardoux, Charon, Chasseing, del Picchia et de Nicolaÿ, Mme Deromedi, MM. Dufaut et de Raincourt, Mme Des Esgaulx, MM. Fouché, B. Fournier, Gilles, Huré et Husson, Mme Imbert, MM. Kennel, Laménie, Laufoaulu, D. Laurent, Lefèvre, P. Leroy et Longuet, Mme Lopez, MM. Mandelli et Mayet, Mme Micouleau et M. Morisset.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 24 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278–0 bis est complété par un K ainsi rédigé :

« K. Les droits d’entrée pour la visite d’un parc zoologique. » ;

2° Au b ter de l’article 279, les mots : « parcs zoologiques » sont supprimés.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle au droit mentionné à l’article 403 du code général des impôts.

La parole est à M. Vincent Delahaye, pour présenter l’amendement n° 86 rectifié.

M. Vincent Delahaye. Cet amendement concernant les droits d’entrée dans les parcs zoologiques est régulièrement déposé par Mme Jacqueline Gourault. Cette dernière considère que les spectacles d’animaux doivent être taxés au même taux de 5,5 % que les spectacles humains. Cela ne paraît pas illogique, même s’il s’agit d’une nouvelle diminution de taux, sur laquelle il peut être légitime de s’interroger.

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l'amendement n° 232 rectifié.

M. Marc Laménie. Cet amendement est défendu.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 217 est présenté par Mme Blandin et les membres du groupe écologiste.

L'amendement n° 304 est présenté par MM. Lorgeoux et Filleul, Mme Riocreux et M. Sueur.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 24 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … – Les droits d’entrée pour la visite des parcs zoologiques. » ;

2° Au b ter de l’article 279, les mots : « zoologiques et » sont supprimés.

II. – Le I s'applique à compter du 1er janvier 2017.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. André Gattolin, pour présenter l’amendement n° 217.

M. André Gattolin. Cet amendement est d’une formulation quelque peu différente de celle des deux précédents, qui, me semble-t-il, recèlent une erreur de termes. Mais, sur le fond, la préoccupation est la même.

Le Sénat a souhaité inscrire, dans la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, dite loi biodiversité, le rôle positif joué par les parcs zoologiques. Les zoos mènent effectivement de nombreuses actions sur leur territoire – protection, préservation, sensibilisation, pédagogie –, mais également sur les territoires d’origine des espèces, notamment à travers des programmes de conservation in situ, en intégrant les intérêts des communautés humaines des zones concernées.

Il nous faut donc maintenir, si ce n’est développer, le bon exercice par les parcs zoologiques de ces missions d’intérêt général, qui sont définies de manière extrêmement précise dans l’arrêté du 25 mars 2004. On y trouve la conservation et la reproduction des espèces, l’éducation et la sensibilisation du public à la biodiversité et l’activité de recherche scientifique. Ces missions exigent des moyens matériels et humains toujours plus importants.

L’amendement a pour objet d’assujettir les parcs zoologiques au taux de réduit de 5,5 %. Il tend donc à rétablir le taux qui leur était applicable avant le 1er janvier 2012, lequel était passé alors de 5,5 % à 7 %, puis à 10 % au 1er janvier 2014 pour payer le crédit d’impôt pour l’emploi et la compétitivité, ce qui représente une augmentation considérable de 4,5 points en moins de trois ans.

Cette augmentation n’est compensée par le CICE qu’à hauteur du tiers environ, si bien que 80 % des parcs réduisent leur développement et leurs embauches. L’existence de soixante-dix de ces parcs est même directement menacée. Alors que ces recettes sont vitales pour les parcs, le manque à gagner pour l’État d’un basculement à 5,5 % est dérisoire, puisqu’il est chiffré à 7,2 millions d’euros.

M. André Gattolin. Compte tenu de l’important bénéfice pour l’emploi, le développement et l’investissement des parcs, je vous appelle à voter cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour présenter l’amendement n° 304.

M. Jean-Pierre Sueur. Je partage entièrement le plaidoyer que vient de faire à l’instant M. Gattolin.

Il se trouve, pour ne citer qu’un exemple,…

M. Claude Raynal. Au hasard ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Sueur. … monsieur le secrétaire d’État, que le parc zoologique de Beauval, en région Centre-Val-de-Loire,…

M. Jean-Pierre Sueur. … est visité chaque année par 1 million de personnes. À titre de comparaison, le château de Chambord est visité par 600 000 personnes, si bien que le Président de la République, lorsqu’il est venu en septembre 2015, a pu dire aux promoteurs du parc de Beauval qu’ils étaient finalement plus efficaces que François Ier !

Cela a un impact important sur notre économie et attire énormément de visiteurs. Voilà pourquoi ce sujet est très sérieux, d’autant plus que ces parcs zoologiques, notamment celui que j’ai cité, font beaucoup d’efforts pour faire connaître l’écologie, notamment la protection des espèces.

M. François Hollande, et je sais que cela va susciter votre attention, monsieur le secrétaire d’État, s’est adressé ainsi à la direction du parc : « J’ai bien entendu votre message sur la fiscalité, et je sais que les services de l’État regardent ces propositions avec attention. J’ai donc fait en sorte que, dans le cadre des investissements que nous voulons stimuler, il puisse y avoir un certain nombre d’avantages fiscaux qui puissent valoir pour toutes les activités, et donc aussi pour la vôtre. » Cet engagement a été pris en présence de M. le ministre des finances, Michel Sapin, qui a bien entendu acquiescé.

Monsieur le secrétaire d’État, je ne doute donc pas que vous aurez à cœur, ce qui n’a pas été possible l’année dernière, mais ce qui, grâce à votre présence et à la vigilance de M. le rapporteur général, va sans doute se produire,…

M. Philippe Dallier. C’est un mirage !

M. Jean-Pierre Sueur. … – monsieur Dallier ! – de nous aider en faisant en sorte que cet engagement soit parfaitement respecté. (M. André Gattolin applaudit.)

M. Philippe Dallier. S’il n’en tenait qu’à moi…

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement est déjà venu en discussion l’année dernière. C’est un sujet récurrent. Son adoption aura certes pour effet une perte de recettes, et vous connaissez la position de la commission des finances sur ce point.

Cependant, le cirque, qui relève du spectacle vivant, est taxé au taux de 5,5 %. Pourquoi un zoo comme celui de Beauval, qui produit des animaux dans diverses démonstrations, serait-il soumis à un taux de TVA différent ? Faut-il aligner les régimes ? C’est une vraie question.

La commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat.

M. Jean-Pierre Sueur. Très bien !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Vincent Placé, secrétaire d'État. Moi, je vais faire le travail ! (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.)

J’apprécie la sagesse de la commission des finances du Sénat de la République française. En plus, cela me fait très plaisir, car les sénateurs présents sont tous des amis, à commencer par l’écologiste André Gattolin et l’Essonnien Vincent Delahaye, qui m’avait cependant habitué à un peu plus de rigueur en matière de finances publiques.

Cher Vincent, on ne peut pas tout à la fois, à chaque occasion, expliquer qu’il faut faire des économies et être attentifs aux finances publiques, et défendre l’inverse.

Même si j’ai senti, non pas de l’embarras, mais de la nuance dans la présentation de l’amendement plutôt porté par notre collègue et amie Jacqueline Gourault, monsieur le ministre – cher Jean-Pierre Sueur, cher sénateur –,…

M. Michel Bouvard. Il y en a du Cher !

M. Jean-François Husson. Et du Loir-et-Cher !

M. Jean-Vincent Placé, secrétaire d'État. … ce que je vais dire sera valable pour cet amendement…

M. André Gattolin. C’est un amendement très cher !

M. Jean-Vincent Placé, secrétaire d'État. … comme pour l’ensemble des autres propositions de baisse de TVA.

Je tiens à dire de façon très franche que, lorsque j’avais le grand plaisir de participer, du côté parlementaire, aux travaux de la commission des finances, j’ai chaque fois adhéré – et cela a été notamment le cas à propos des transports publics et des centres équestres, deux préoccupations différentes, que Mme Goulet connaît bien –…

M. Jean-François Husson. Chère Mme Goulet ! (Sourires.)

M. Jean-Vincent Placé, secrétaire d'État. … à l’idée d’un passage d’une TVA haute à des TVA médianes, puis à une TVA réduite. On se dit que l’on va faire plaisir à quelques lobbys et, plus légitimement, on porte quelques ambitions pour le pays et l’on pense que cela sera utile.

Très sincèrement, il n’y a pas de débat sur l’histoire de la TVA. C’est sur son taux que porte le débat. Je le dis gentiment à Vincent Delahaye, on ne peut pas soutenir des candidats qui sont pour l’augmentation de TVA et se pointer au Sénat de la République française en demandant une baisse de la TVA pour telle ou telle corporation. À un moment, il faut avoir le sens de la mesure, de la cohésion et de l’équilibre. Nous continuerons à en débattre.

Albéric de Montgolfier, avec la sagesse propre à la commission des finances, à sa présidente et à ses collègues, continuera à conduire la discussion de façon sage, parce qu’il s’en remettra toujours à la sagesse du Sénat. Mais je préférerais que l’on aille un peu plus vite sur ces sujets, pour pouvoir avoir de vrais débats sur les questions des finances publiques dans le cadre de ce projet de loi.

Cela vaudrait peut-être mieux que de faire la caricature d’une forme de super conseil général, où chacun se pointe avec sa revendication, par exemple pour son centre équestre.

Ou même pour son zoo, monsieur Gattolin ! Je sais que vous êtes attentif à la préservation de l’équilibre financier et à la réduction de la dette. Vous êtes d’ailleurs souvent plus soucieux d’augmenter les impôts que de les réduire, pour des raisons qui vous appartiennent.

M. Jean-Vincent Placé, secrétaire d'État. La baisse de la TVA sur les zoos ne me paraît pas essentielle.

Vous l’aurez compris, pour ces raisons circonstancielles, mais aussi de fond, le Gouvernement est très défavorable à ces amendements. Je vais aller plus loin : je ne suis pas fermé à une augmentation de la TVA, mais c’est un sujet très personnel…

Mme la présidente. La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.

M. André Gattolin. Le 2° des amendements nos 86 rectifié et 232 rectifié, quasiment identiques aux amendements nos 217 et 304, posent un problème de rédaction : ne seraient plus concernés que les parcs botaniques ; les parcs zoologiques disparaîtraient. Je demande donc à leurs auteurs de bien vouloir se rallier aux amendements que Jean-Pierre Sueur et moi-même avons défendus.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. Je partage la proposition de M. Gattolin, mais mon explication de vote s’adresse à M. le secrétaire d’État.

Cher Jean-Vincent Placé, vous avez parlé d’une manière un peu légère de ceux qui « se pointent » pour faire plaisir à des lobbys. Je vous ai cité l’engagement sur la fiscalité, compte tenu des investissements réalisés, du Président de la République. (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

En outre, je suis sûr que, si l’on met en balance, d’un côté, cette question de TVA et, de l’autre, l’attractivité de ces parcs qui contribuent beaucoup à la biodiversité et sont visités par des millions de personnes, le gain économique incitera plutôt à aller dans le sens de la baisse de la TVA.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. En réponse à ce qu’a dit M. Gattolin et après consultation du code général des impôts, je tiens à préciser que les quatre amendements conduisent bien à appliquer le taux de TVA à 5,5 % aux parcs zoologiques.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 86 rectifié et 232 rectifié.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas les amendements.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 217 et 304.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L'amendement n° 183 est présenté par Mmes Didier et Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 324 rectifié est présenté par MM. Pellevat, A. Marc, Morisset, Soilihi et del Picchia.

L'amendement n° 353 rectifié ter est présenté par M. Kern, Mme Billon, MM. Détraigne, L. Hervé, Delcros, Vasselle, Gabouty, Maurey et Marseille, Mme Férat, MM. Laménie, Canevet, Guerriau, Longeot et Lefèvre, Mme Deromedi et MM. Luche, Bonnecarrère, D. Dubois et Delahaye.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 24 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278-0 bis est complété par un K ainsi rédigé :

« K. – Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l’objet d’un contrat conclu entre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale et un organisme ou une entreprise agréés au titre de l’article L. 541-2 du code de l’environnement. » ;

2° Le h de l’article 279 est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Thierry Foucaud, pour présenter l’amendement n° 183.