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Séance du 16 décembre 2016 (compte rendu intégral des débats)

M. Thierry Foucaud. Avec cet amendement, nous souhaitons réintroduire un taux de TVA réduit à 5,5 % pour les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets. L’augmentation du taux à 10 % pèse lourdement sur les collectivités et les contribuables, alors qu’il s’agit de la gestion d’un service de première nécessité.

Mme la présidente. L’amendement n°324 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à M. Hervé Marseille, pour présenter l'amendement n° 353 rectifié ter.

M. Hervé Marseille. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 308 est présenté par MM. Mandelli, Vaspart, Trillard, Rapin, Chaize et Huré, Mme Deromedi, MM. Kennel, Pointereau et Laménie, Mme Morhet-Richaud, MM. de Nicolaÿ, del Picchia et Vasselle, Mme Canayer, M. B. Fournier et Mme Lamure.

L'amendement n° 325 rectifié bis est présenté par MM. Pellevat, A. Marc, Morisset et Soilihi.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 24 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278-0 bis est complété par un K ainsi rédigé :

« K. – Les prestations de prévention, de collecte séparée ou de valorisation matière des déchets visés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contrat conclu entre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale et un organisme ou une entreprise agréée au titre de l'article L. 541-2 du code de l'environnement. » ;

2° Le h de l’article 279 est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l'amendement n° 308.

Mme Jacky Deromedi. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 325 rectifié bis n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Tout ce qui touche aux ordures ménagères, collectes, transferts ou autres bénéficie déjà d’un taux de TVA réduit à 10 %. Passer à 5,5 % aurait un coût considérable, allant de 100 à 200 millions d’euros.

Dans le contexte actuel, la commission ne peut être favorable à cette baisse de recettes.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Vincent Placé, secrétaire d'État. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 183 et 353 rectifié ter.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 308.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 429 rectifié, présenté par M. Husson, Mme Deromedi et MM. Morisset, Lefèvre, Soilihi, del Picchia, Vasselle et Revet, est ainsi libellé :

Après l’article 24 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le quatrième alinéa de l’article 278-0 bis A du code général des impôts sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :

« Sauf si les quatre conditions suivantes sont réunies simultanément :

« – avant rénovation, les combles étaient déjà séparés de la surface habitable par un plancher existant ;

« – la rénovation ne crée pas de plancher nouveau ;

« – il y a une surélévation concomitante aux travaux de rénovation thermique globale et performante ;

« – la surélévation est inférieure à 1,80 m de hauteur en tout point de l’immeuble, et ne consiste qu’en une exploitation des combles non aménageables auparavant. »

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-François Husson.

M. Jean-François Husson. Il s’agit d’une question technique et surtout d’une recherche d’équité.

Les travaux de rénovation thermique des maisons individuelles sont en effet assujettis à des taux de TVA différenciés quand bien même les performances atteintes sont comparables.

Je prendrai le cas d’une rénovation thermique qui s’accompagne d’une extension en dehors du cadre déjà bâti, donc d’une nouvelle surface de plancher. Deux taux de TVA sont applicables : un taux normal à 20 % pour l’extension et un taux réduit pour la partie existante. En revanche, en cas d’augmentation de la surface du plancher de plus de 10 %, le taux de 20 % s’applique encore pour l’extension, mais aussi pour les rénovations de l’existant, de sorte qu’il n’y a aucun avantage à porter l’effort sur l’intensité de l’isolation pour « grignoter » quelques mètres carrés supplémentaires au sol.

Nous proposons donc une approche identique en cas de rénovation thermique de qualité, cela à quatre conditions avant rénovation : les combles sont déjà séparés de la surface habitable par un plancher existant ; aucune création de plancher nouveau n’est prévue ; une surélévation est concomitante aux travaux de rénovation thermique globale et performante ; enfin, cette surélévation n’excède pas 1,80 mètre par rapport à l’existant.

En clair, cela touchera des pavillons d’une quarantaine d’années ou plus. On estime que 1 % des travaux de transition énergétique portent sur des constructions neuves. C’est dire que le parc pavillonnaire, qui est ancien à 99 %, nécessite des efforts exceptionnels : nombre de pavillons sont de véritables passoires thermiques !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission sollicite le retrait de cet amendement.

Les considérations de coût sont communes à tous les amendements ayant pour objet de baisser la TVA, mais d’autres considérations doivent être prises en compte pour cet amendement, notamment celle de son applicabilité du fait de la combinaison des critères assez complexes qui viennent d’être énumérés par Jean-François Husson.

Par ailleurs, comme nous y incite le référé de la Cour des comptes, je m’interroge toujours sur la répercussion de l’application du taux réduit de TVA par les entreprises du bâtiment.

M. Jean-Vincent Placé, secrétaire d'État. Bien sûr !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Concrètement, cela ne va-t-il pas reconstituer des marges ? Le consommateur final bénéficiera-t-il d’une baisse effective des travaux de 4,5 % ? Un taux de 10 % existe déjà pour les travaux dans l’ancien. Passer à 5,5 % n’aurait pas forcément un effet incitatif.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Vincent Placé, secrétaire d'État. J’ai le même avis qu’Albéric de Montgolfier.

Je suis très content de cette discussion – sinon je n’aurais pas repris la parole et j’en serais resté à ma précédente intervention –, car elle nous permet d’aborder les questions de fond.

J’ai de la sympathie pour les hôteliers et les restaurateurs, mais on voit le faible impact – pour ne pas dire plus ! – qu’a eu la réduction de TVA.

Je suis écologiste, et, évidemment, la rénovation thermique m’intéresse. M. Marseille, remarquable président d’un syndicat mixte intercommunal pour la collecte et le traitement des ordures ménagères, a parlé du traitement des déchets. Nos amis communistes, de façon historique, s’intéressent légitimement à l’eau et aux transports, services publics d’intérêt général.

Mais quel pourrait être l’impact de la baisse de TVA ? Sur les finances publiques, je le connais. Je ne polémiquerai pas une nouvelle fois par rapport au programme de votre candidat, mais quelles seront les conséquences sur le développement de l’activité de rénovation thermique, sur les prix et pour le consommateur ?

J’en suis venu à penser que ces baisses de TVA n’avaient pas beaucoup d’intérêt, mais qu’elles avaient en revanche un vrai coût pour les finances publiques. Je le redis, je suis heureux que M. le rapporteur général ait eu le souci d’aborder la question des marges que créent, en effet, les baisses de la TVA, mais aussi celle de leur faible impact pour les consommateurs.

Monsieur Husson, cher ami, je sais que vous n’êtes pas d’accord. C’est votre droit, mais il me semble positif que nous discutions de cela aujourd’hui.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.

M. Jean-François Husson. Avant de dire comment je vais répondre à la demande de retrait de la commission, je tiens à dire que ces propositions découlent du vécu sur le terrain !

M. Jean-Vincent Placé, secrétaire d'État. Moi aussi, c’est du vécu !

M. Jean-François Husson. Je vais aller un tout petit peu plus loin, monsieur le secrétaire d'État, et utiliser, pour une fois, tout mon temps de parole, et le faire à bon escient, car je crois que l’on ne peut pas uniquement se payer de bons mots.

Il y a dix jours j’ai vu les travaux d’isolation effectués simultanément en cinq jours dans sept pavillons par une même entreprise, travaux en plus réalisés sur un mode très participatif et solidaire. Mais les habitants de ces pavillons avaient mis auparavant sept ans à trouver une entreprise acceptant de faire ces travaux.

Ces pavillons sont en Lorraine, et c’est finalement une entreprise du Massif central qui a conduit le chantier.

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. Ça ne m’étonne pas ! Je suis très fière de nos entreprises !

M. Jean-François Husson. À juste titre ! Je veux simplement montrer les réticences et les résistances qui existent.

Cette entreprise a travaillé uniquement avec des matériaux biosourcés, dont la concentration est supérieure d’environ 20 % par rapport à une isolation en polystyrène. Mais il a fallu sept ans aux habitants pour que cette proposition leur arrive !

Ma proposition n’est donc pas une proposition d’hurluberlu, mais au contraire tout à fait sérieuse. Elle vise simplement à aider les entreprises et les habitants. L’idée est d’arriver à ce que des entreprises trouvent le marché. Ensuite, il y a un effet de série. Contrairement à certains débats sur l’écologie qui n’en finissent plus, là, on est concret et précis. J’invite tous les ministres, y compris Ségolène Royal, puisqu’elle sera demain dans le nord du département, à venir dans les environs de Nancy.

C’est par la démonstration, c’est par la conviction, c’est par des réalisations concrètes que nous emporterons l’adhésion de nos concitoyens sur ces sujets. Pour la pollution, on est dans la même veine, dans la même logique : à un moment donné, on y va ou on n’y va pas !

Pour faire avancer le schmilblick, et à la demande de la commission, je vais retirer mon amendement parce que j’entends aussi les arguments de notre rapporteur général, mais il faut vraiment s’atteler à la tâche et voir comment on peut concrètement mettre le développement économique au service de l’environnement et de l’écologie. Il n’y a rien d’étonnant à ce que, le temps passant, nos concitoyens aient un sentiment de défiance par rapport au pouvoir et à l’État !

Je retire l’amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n°429 rectifié est retiré.

L'amendement n° 550, présenté par Mme Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 24 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du code général des impôts de l'article 278 bis, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % » ;

I. – Les taux prévus au a de l'article 219 du même code sont relevés à due concurrence.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Cet amendement porte également sur la TVA applicable à certains produits d’origine ou d’usage agricoles.

Connaissant la situation des agriculteurs, vous comprendrez qu’une réduction du taux serait bien utile. La baisse de la TVA est une mesure de trésorerie qui peut s’avérer pertinente pour les exploitations. Enfin, elle peut favoriser la modération des prix. Je pense notamment au bois de chauffage.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le coût de cette mesure est très élevé : nous n’avons pas fait le chiffrage, mais il serait sans doute de plusieurs centaines de millions d’euros pour tous les produits agricoles.

Pour cette raison évidente, la commission ne peut pas accepter cet amendement, et elle le peut d’autant moins qu’il est gagé sur une augmentation de l’impôt sur les sociétés, ce qui nuirait à la compétitivité des entreprises françaises.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Vincent Placé, secrétaire d'État. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 550.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 313 rectifié ter, présenté par M. Bas, Mme Deromedi et M. Guené, est ainsi libellé :

Après l'article 24 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 278 bis du code général des impôts, il est inséré un article 278 … ainsi rédigé :

« Art. 278 – Les marketplaces livrant sur le sol français sont assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée. Ils la collectent auprès des consommateurs et la refacturent aux marchands partenaires qu’ils hébergent. »

La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Mme Jacky Deromedi. Cet amendement devrait faire plaisir à la commission et au Gouvernement.

Les marketplaces sont des sites internet marchands accueillant plusieurs milliers de vendeurs indépendants, leur faisant profiter des fonctionnalités de leur plateforme d’e-commerce et de leur potentiel de trafic moyennant une commission prélevée sur leurs ventes afin d’optimiser les procédures de sélection et d’achat, à travers la mise en place de procédures d’e-procurement.

Or les marketplaces ne sont actuellement collecteurs de TVA que pour les produits dont ils sont propriétaires. Ils ne sont pas responsables pour les milliers de vendeurs indépendants qui utilisent leurs plateformes d’e-commerce. En s’acquittant seulement des frais de douane et non pas de la TVA, les vendeurs situés à l'étranger gagnent en compétitivité au détriment des vendeurs français.

Cet amendement a pour objet de permettre aux marketplaces de collecter la TVA pour l’ensemble des transactions ayant lieu depuis leur plateforme et de la refacturer à leurs marchands partenaires.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission des finances s’investit beaucoup sur la question de la collecte de la TVA par les plateformes, ou marketplaces, qui vendent leurs propres biens et services, mais également ceux d’entreprises tierces.

Avec Philippe Dallier, nous avions commencé à nous intéresser à cette question après avoir effectué un contrôle aux douanes à l’aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle, contrôle dont les résultats nous avaient un peu surpris. Nous nous étions aperçu qu’il y avait une érosion considérable de TVA. Les choses bougent, notamment sur l’initiative du Sénat, mais la question de la collecte de la TVA reste entière.

L’on ne peut que souscrire à l’intention qui sous-tend cet amendement. Néanmoins, tel qu’il est rédigé, il mériterait d’être retravaillé, ne serait-ce que parce que le terme marketplace n’a aucune signification – je ne suis pas certain que l’on puisse employer des anglicismes dans le code général des impôts.

M. Michel Bouvard. Censuré !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Clairement, l’on ne sait pas quels sites seraient visés. Et quid des livraisons de biens à soi-même ? L’argument principal reste cependant que le terme marketplace ne correspond pas à une catégorie juridique en droit français.

À cette heure tardive, je vous invite plutôt à vous référer à nos rapports, notamment à notre rapport d’information du 17 septembre 2015, intitulé Le e-commerce : proposition pour une TVA payée à la source, qui posait vraiment la question de la collecte de la TVA par les sites marchands.

Par conséquent, la commission sollicite le retrait de cet amendement, non parce qu’il est injustifié sur le fond, mais parce que sa rédaction mériterait d’être retravaillée. C’était en tout cas une bonne initiative que d’appeler l’attention du Gouvernement sur cette question : comment collecterons-nous demain la TVA compte tenu des évolutions des modes de consommation ?

Mme la présidente. Madame Deromedi, l'amendement n° 313 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Jacky Deromedi. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 313 rectifié ter est retiré.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Jean-Vincent Placé, secrétaire d'État. Je suis un peu embarrassé. Marie-Noëlle Lienemann est encore là, mais, heureusement nos collègues écologistes et communistes sont partis ! Nous avons souvent des convergences de vue avec M. le rapporteur général de la commission des finances, ce qui, je l’espère n’est pas trop embarrassant pour lui. Je ne reprendrai donc pas ses excellents arguments, mais je me fonderai sur ceux-ci pour solliciter également le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° 14 rectifié bis, présenté par M. Dallier, est ainsi libellé :

Après l’article 24 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 7. Du I de l’article 278 sexies du code général des impôts, après les mots : « à l’article 10 » sont insérés les mots : « ou à l’article 10-3 »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. Voici encore une affaire de TVA. Mais j’espère que, contrairement aux précédentes, ces dispositions recueilleront l’avis favorable du Gouvernement !

Au titre des projets de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU, l’Association foncière logement a reçu pour mission d’accroître la mixité urbaine via la construction de logements intermédiaires.

Le présent amendement tend à ce que, pour le nouveau Programme national pour la rénovation urbaine, ou NPNRU, les dispositions en vigueur puissent s’appliquer au bénéfice de l’Association foncière logement. Cette structure doit pouvoir continuer à construire du logement intermédiaire.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Vincent Placé, secrétaire d'État. Les services de Bercy ont appelé mon attention sur le fait qu’il s’agissait là d’un sujet sensible. Aussi ces dispositions appellent-elles, de ma part, un commentaire détaillé.

M. Daniel Raoul. Pas à cette heure-ci !

M. Jean-Vincent Placé, secrétaire d'État. Au cours des trois dernières années, le Gouvernement a beaucoup fait pour le logement social, notamment au titre du taux de TVA. Je songe en particulier au rétablissement du taux de 5,5 % pour le logement locatif social et aux mesures prises en faveur du développement de la mixité sociale et de la diversification de l’habitat.

La TVA à 5,5 % pour les opérations d’accession sociale à la propriété menées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville atteint pleinement son objectif : elle permet à des ménages situés sous un plafond de ressources significatif, celui du prêt locatif social, le PLS, majoré de 11 %, d’acquérir un logement dans le cœur des quartiers qui font l’objet d’un contrat de ville ou à une distance de moins de 300 mètres.

Parallèlement, nous avons favorisé le logement intermédiaire, avec le dispositif Pinel…

M. Daniel Raoul. C’est un autre sujet !

M. Jean-Vincent Placé, secrétaire d'État. … ou encore avec la TVA à 10 % pour le secteur institutionnel, laquelle a été instaurée en 2013.

Monsieur Dallier, ce sont là des mesures significatives, et vous reconnaîtrez que l’effort budgétaire consacré au logement est substantiel : au total, il représente 32 milliards d’euros, dont 14 milliards d’euros de dépenses fiscales.

Pour le Gouvernement, le logement est une priorité. Nous devons veiller à ne pas diluer l’efficacité de notre action en multipliant les mesures ou les critères d’attribution – ressources, prix, zonages, types d’opération –, ce qui rendrait nos initiatives illisibles.

En outre, peut-être admettrez-vous qu’il est parfaitement cohérent de prévoir un taux réduit de TVA de 5,5 % pour le logement locatif à vocation sociale, un taux réduit de 10 % pour le logement locatif intermédiaire et un taux de 20 % pour le secteur libre.

Enfin, le Gouvernement ne s’opposerait pas à la conservation du dispositif dérogatoire dont bénéficie l’Association foncière logement, l’AFL, dans les quartiers ANRU permettant la construction de logements locatifs intermédiaires au taux de 5,5 % dans les zones ANRU.

M. Jean-Vincent Placé, secrétaire d'État. Toutefois, il faut s’assurer qu’il s’agit bel et bien d’actualiser le dispositif en l’étendant, de manière homothétique, aux nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville qui font l’objet d’une convention ANRU dans le cadre du NPNRU.

Le dispositif existant pour l’AFL dans les zones ANRU est strictement limité à ces zones, sans bande périphérique. De même, il convient de l’étendre aux quartiers prioritaires de la politique de la ville faisant l’objet d’une convention NPNRU, sans bande périphérique.

Tel est l’objet de votre amendement. À nos yeux, il s’agit là d’une solution équilibrée.

Voilà pourquoi le Gouvernement lève le gage,…

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. Très bien !

M. Jean-Vincent Placé, secrétaire d'État. … et soutient cet amendement. Ces dispositions ont été conçues par un maire du nord de Paris, qui est, comme vous, particulièrement attentif aux problèmes soulevés en la matière, et à l’écoute de ces populations qui recherchent de nouveaux logements.

Mme la présidente. Il s’agit donc de l’amendement n° 14 rectifié ter.

La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul. Je soutiens l’amendement de M. Dallier, qui a pour objet ce que j’appelle pour ma part « l’ANRU 2 » : cette dénomination est plus simple que celle de nouveau Programme national de renouvellement urbain.

Contrairement à ce que nous avons pu voir avec divers amendements ayant pour objet les zoos ou le chocolat, il ne s’agit pas de diminuer un taux de TVA. Cet amendement vise simplement à reconduire une décision datant de 2015. Ainsi, il tend à réparer un oubli commis au titre des opérations menées par l’ANRU dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. (Très bien ! sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 14 rectifié ter.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

Un article additionnel ainsi rédigé est donc inséré dans le projet de loi, après l'article 24 nonies.

Organisation des travaux

Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. Mes chers collègues, depuis le début de la session ordinaire, les beaux écrans installés dans l’hémicycle nous permettent de suivre en direct l’avancée de nos débats. Ainsi, vous pouvez constater qu’il nous reste 213 amendements à examiner.

Même si nous n'avons pas travaillé extrêmement vite ce matin et cet après-midi, nous avons débattu de manière efficace. À un moment, nous avons pu espérer terminer l’examen de ce projet de loi en y consacrant une longue séance de nuit. Toutefois, il me semble à ce stade que celle-ci serait disproportionnée.

Aussi, il me paraît plus sage que nous levions la séance ce soir à l’heure habituelle, minuit ou minuit et demi, pour reprendre nos travaux demain. La séance de samedi pourrait a priori s’achever vers seize ou dix-sept heures.

Mme la présidente. Mes chers collègues, je vous signale que nous avons tout de même avancé d’un bon rythme cet après-midi : depuis la reprise, nous avons examiné 123 amendements.

M. Michel Bouvard. C’est bien !

Mme la présidente. Je suis fière de vous ! (Sourires.)

Ce soir, vous aurez l’honneur et le plaisir de retrouver M. Hervé Marseille en sa qualité de président de séance. Pour ma part, j’aurai le bonheur de vous retrouver demain matin.

Il est dix-neuf heures trente-cinq. Conformément à la proposition formulée par Mme la présidente de la commission, je vous suggère de reprendre nos travaux à vingt et une heures trente, de lever la séance à minuit et demi, et d’ouvrir la séance de demain matin à neuf heures trente ; ou nous parviendrons à terminer nos travaux en fin de matinée, ou nous les achèverons l’après-midi.

Il n’y a pas d’opposition ?…

Il en est ainsi décidé.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente-cinq, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Hervé Marseille.)