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Séance du 16 décembre 2016 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Merci, mon cher collègue !

M. André Gattolin. Je termine, madame la présidente. Le CNC s’est en effet engagé à utiliser ces ressources pour financer, justement, les secteurs de l’animation numérique et du jeu vidéo à l’échelon national. Vous voyez bien que l’on trouvera des solutions !

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Le Sénat s’honorerait à voter contre cet amendement.

Notre assemblée soulève régulièrement la question de la fiscalité numérique et formule des propositions. Chaque fois, Bercy commence par dire qu’elles sont impraticables. Puis des directives européennes interviennent, et l’on finit souvent par adopter les mesures que les parlementaires avaient préconisées au cours de leurs travaux, au Sénat ou à l’Assemblée nationale.

S’agissant de la taxation du numérique, l’opinion est en train de changer à l’échelon européen. Les arguments avancés par M. Capo-Canellas sont rigoureux et justes. Les Allemands, par exemple, ont débattu et voté une taxe Netflix, alors que le Gouvernement disait que nous serions les seuls à le faire si nous adoptions une telle taxe. Les choses bougent, parce que tous les États sont confrontés au même obstacle : les richesses produites échappent aux taxations légitimes fixées État par État.

Pour ma part, je suis certaine que l’on peut gagner cette bataille, notamment contre YouTube.

J’ai du mal à comprendre que le fin du fin pour le Gouvernement soit de dire, chaque fois que sa majorité vote une mesure, qu’il s’agit d’une erreur et d’être heureux que l’opposition le lui confirme.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je veux rappeler à M. le secrétaire d'État que le Gouvernement, tout exécutif soit-il, n’est là que pour exécuter le budget voté par le Parlement de la France ! C’est donc bien au Parlement de la France de déterminer ce qui est souhaitable en matière de fiscalité numérique, en particulier pour ce qui est de la délicate question de la publicité sur des sites en ligne comme YouTube.

M. André Gattolin. Très bien !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je voterai donc contre l’amendement du rapporteur et pour la taxe !

M. Philippe Dallier. On l’avait compris !

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Dans son rapport, M. le rapporteur général explique que l’intention qui est derrière cet article est louable et partagée, mais il avance des arguments techniques que, sur toutes nos travées, nous connaissons bien, car ce sont ceux que l’on invoque quand on ne veut pas d’une taxe : difficultés de recouvrement, assiette complexe à déterminer, mesure sectorielle…

Je rappelle que la publicité sur les vidéos gratuites en ligne est le seul segment à ne pas être redevable d’une taxe. Je note également que la taxation de Netflix, dont on a débattu ici, a aussi été considérée comme une mesure sectorielle. Mais il se trouve que la France et l’Allemagne ont voulu avancer, et la Commission européenne a modifié son appréciation, puisqu’elle accepte désormais que la taxe soit affectée au pays de destination.

Surtout, je m’étonne de l’argumentation du Gouvernement, qui reprend celle de la commission, ou vice versa.

En effet, lorsqu’il a été question au cours des débats sur le dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale d’affilier les loueurs en meublés au RSI, le régime social des indépendants, j’avais fait valoir qu’il existait aussi des plateformes de location françaises à côté de la plateforme américaine Airbnb. Le secrétaire d'État chargé du budget, Christian Eckert, m’avait répondu qu’il fallait malgré tout taxer les loueurs de meublés, dans lesquels avaient au passage été inclus les gîtes ruraux, mesure fort heureusement modifiée à l’Assemblée nationale, après l’alerte du Sénat… Il fallait de surcroît taxer le plus vite possible, avant que le phénomène ne prenne de l’ampleur.

Maintenant, le Gouvernement soutient que, parce qu’il y a un site français, il ne faut pas taxer les sites étrangers ! Ses arguments sont donc à géométrie variable, selon le sujet et les arrangements. Je pense donc que tout cela ne tient pas.

Il faut avancer sur le sujet de la taxation numérique. Certes, il ne s’agirait pas d’une taxe au rendement élevé, puisqu'il se situerait entre 1 million et 2 millions d’euros, mais le marché de la publicité en ligne est un secteur qui prend de l’ampleur avec, comme vient justement de le rappeler M. Capo-Canellas, 35 % de croissance par an !

Mme Nicole Bricq. Je reprends donc ici l’argumentation développée par le Gouvernement pour les plateformes de location de meublés, car je crois utile de voter contre l’amendement de suppression.

Mme la présidente. La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.

M. Francis Delattre. Je souhaite réagir aux propos que vient de tenir Mme Bricq, qui a elle aussi été rapporteur général de la commission des finances.

Rappelons-nous l’époque où nous faisions face à un problème d’évasion fiscale et bancaire massive. Depuis, l’OCDE a décidé de se saisir sérieusement du dossier et a pu bénéficier d’une force de frappe made in USA, quand les choses n’évoluaient pas suffisamment vite. Aujourd’hui, on se flatte d’avoir de bons résultats dans ce domaine : c’est le résultat de tout ce cheminement.

De même, pour la taxation numérique, on ferait mieux de collaborer sérieusement avec l’OCDE pour trouver de vraies solutions. On l’a bien vu par le passé : lorsque l’OCDE et les États-Unis s’associent, c’est efficace ! Or, aujourd’hui, les premières victimes de l’évasion fiscale liée aux plateformes internet, ce sont justement les États-Unis. Nous savons tous qu’ils sont en train de s’intéresser à la question et que l’OCDE y travaille. Travaillons donc à leurs côtés pour être efficace. Seule, ou même avec l’Allemagne, la France a peu de chances de réussir !

L’amendement de la commission tend à maintenir le statu quo en soulignant le fait qu’il existe aussi des plateformes internet de petite taille : est-il indispensable de les mettre tout de suite en difficulté alors qu’elles sont en concurrence avec des plateformes étrangères qui ne paient aucune taxe ?

On pourrait peut-être se laisser une année de réflexion sur cette question pour l’examiner de plus près et attendre de voir ce que l’OCDE aura réalisé. (M. Claude Raynal fait un signe de dénégation.) Ce que je dis est faux, mon cher collègue ? Habituellement, il me semble que vous êtes beaucoup plus perspicace ! Vous savez très bien que ce n’est qu’en travaillant avec l’OCDE que l’on pourra trouver des solutions pérennes !

Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission des finances.

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. Nous devrions effectivement réfléchir à la manière dont le Parlement pourrait se montrer audacieux dans ses propositions.

L’an dernier, nous avions demandé, sans obtenir gain de cause, qu’il soit reconnu que c’était le Sénat, par ses propositions, émanant notamment de son très performant groupe de travail sur la fiscalité numérique, qui avait permis de faire avancer les choses dans le domaine de l’économie numérique.

Cette année nous avons constaté, en déplorant un peu que notre « droit d’auteur » ne soit pas reconnu, l’adoption par l’Assemblée nationale de cet article 24 ter qui reprend, sans que cela soit mentionné, une proposition adoptée il y a un an par le Sénat et qui aurait peut-être déjà pu être mise en œuvre.

La seule objection que l’on pourrait opposer aujourd'hui à la taxe que cet article instaure tient en fait à la méthode de recouvrement, non à la question de savoir si celui-ci est possible. Si l’on s’était posé cette question avant l’adoption de précédents dispositifs, on aurait sans doute chaque fois reculé !

Pour ma part, j’estime qu’il ne faut pas céder. Je ne voterai pas l’amendement du rapporteur général et, pour une fois, mes chers collègues – mais chacun reste évidemment libre de s’exprimer – je vous appelle à faire de même. La Commission européenne a montré le chemin en autorisant l’Allemagne à mettre en place une taxe sur la vidéo payante. Je pense qu’il faut la suivre dans cette direction. Nous devons apporter notre pierre à l’édifice, et j’estime que le Sénat s’honorerait à ne pas voter la suppression. (MM. Gérard Miquel et André Gattolin applaudissent.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 119.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 24 ter.

(L'article 24 ter est adopté.)

Article 24 ter (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2016
Article 24 quinquies (nouveau)

Article 24 quater (nouveau)

I. – Le chapitre III bis du titre V du code des douanes est ainsi modifié :

1° L’article 158 terdecies est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, les mots : « provenance ou à destination d’un autre État membre de la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « France et dans les échanges entre les États membres de l’Union européenne » ;

b) Le II est ainsi modifié :

– au premier alinéa, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l’Union » ;

– au 2°, les mots : « 793 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire » sont remplacés par les mots : « 329 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union » ;

2° L’article 158 quaterdecies est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

– le premier alinéa est ainsi rédigé :

« I. – Pour l’application de l’article 158 terdecies, les mouvements de produits en suspension de droits en France, en provenance ou à destination d’un autre État membre de l’Union européenne, lorsque ces produits ne sont pas placés sous une procédure douanière suspensive ou sous un régime suspensif douanier, sont effectués sous le couvert d’un document administratif électronique établi par l’expéditeur conformément à l’article 158 septdecies. » ;

– le deuxième alinéa est supprimé ;

b) Le II est ainsi modifié :

– les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l’Union » ;

– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Ce document peut être établi au moyen du service de suivi informatique des mouvements de marchandises soumises à accises, sur autorisation du directeur général des douanes et droits indirects. » ;

c) Le III est abrogé ;

3° L’article 158 quindecies est ainsi modifié :

a) Au I, les mots : « au verso » sont supprimés ;

b) Le II est abrogé ;

4° L’article 158 sexdecies est abrogé ;

5° L’article 158 septdecies est ainsi modifié :

a) Au début, les mots : « Dans les échanges intracommunautaires » sont remplacés par les mots : « En France et dans les échanges entre les États membres de l’Union européenne » ;

b) La première occurrence du mot : « sont » et les mots : « s’ils » sont supprimés.

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2018. – (Adopté.)

Article 24 quater (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2016
Article 24 sexies (nouveau)

Article 24 quinquies (nouveau)

I. – Après la trente-neuvième ligne du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, est insérée une ligne ainsi rédigée :

 

« 

 ---- gazole B10

22 bis

Hectolitre

-

-

-

53,07

 »

II. – Le présent article entre en vigueur le premier jour du mois suivant l’achèvement des formalités de notification à la Commission européenne. – (Adopté.)

Article 24 quinquies (nouveau)
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Article 24 septies (nouveau)

Article 24 sexies (nouveau)

À la soixante-troisième ligne de la dernière colonne du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, le montant : « 6,50 » est remplacé par le montant : « 5,80 ». – (Adopté.)

Article 24 sexies (nouveau)
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Article 24 octies (nouveau)

Article 24 septies (nouveau)

I. – Le chapitre Ier du titre X du code des douanes est ainsi modifié :

1° Le tableau B du 1 de l’article 265 est complété par deux lignes ainsi rédigées :

 

« 

Ex 2207-20

– carburant constitué d’un mélange d’au minimum 90 % d’alcool éthylique d’origine agricole, d’eau et d’additifs favorisant l’auto-inflammation et la lubrification, destiné à l’alimentation de moteurs thermiques à allumage par compression

56

Hectolitre

-

-

-

4,40

 » ;

2° Après le premier alinéa du 1 de l’article 265 ter, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, les ministres chargés du budget et de l’industrie peuvent, par décision conjointe, autoriser l’utilisation temporaire de produits non autorisés, dans le cadre de projets d’expérimentation pilotes afin de permettre le développement de carburants moins polluants. » ;

3° L’article 266 quindecies est ainsi modifié :

a) Au I, après la référence : « indice 55 », sont insérés les mots : « et de l’ED95 repris à l’indice 56 » ;

b) La seconde phrase du II est ainsi rédigée :

« Pour le gazole non routier repris à l’indice 20, ce prélèvement supplémentaire s’applique à 75 % des mises à la consommation en France en 2017. » ;

c) Le III est ainsi modifié :

– au premier alinéa, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 7,5 % » ;

– les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :

« Il est diminué à proportion de la quantité d’énergie renouvelable des biocarburants contenus dans les carburants soumis au prélèvement mis à la consommation en France, sous réserve que ces biocarburants respectent les critères de durabilité prévus aux articles L. 661-3 à L. 661-6 du code de l’énergie.

« Pour la filière essence, le taux est diminué de la part d’énergie renouvelable résultant du rapport entre l’énergie renouvelable des biocarburants contenus dans les produits repris aux indices d’identification 11, 11 bis, 11 ter, 55 et 56 du tableau B du 1 de l’article 265 du présent code mis à la consommation en France à usage de carburants et l’énergie de ces mêmes carburants soumis au prélèvement, exprimés en pouvoir calorifique inférieur. » ;

– le 1° est ainsi rédigé :

« 1° Dans la filière essence, la part d’énergie renouvelable maximale des biocarburants produits à partir de céréales et d’autres plantes riches en amidon ou sucrières est de 7 %. Cette part est de 0,6 %, pour les biocarburants visés au e du 4 de l’article 3 de la directive 2009/28/CE modifiée par la directive (UE) 2015/1513 du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables ; »

– l’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Lors de la mise à la consommation des carburants repris aux indices d’identification 11, 11 bis, 11 ter, 20, 22, 55 et 56 du tableau B du 1 de l’article 265, les opérateurs émettent des certificats représentatifs des biocarburants que ces carburants contiennent. Les modalités d’émission et de cession éventuelle des certificats sont précisées par décret. » ;

d) Après le premier alinéa du VI, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de difficultés exceptionnelles d’approvisionnement entraînant, au niveau national ou local, une pénurie d’un ou plusieurs carburants mentionnés au I et nécessitant la mise à disposition de stocks stratégiques pétroliers dans un bref délai et une gestion de crise par les autorités de l’État, le ministre chargé du budget peut autoriser temporairement une suspension de la prise en compte des volumes soumis au prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes, sous réserve de produire les justificatifs relatifs à ces volumes, dans l’hypothèse où le maintien de l’incitation à l’incorporation de biocarburant serait de nature à aggraver la situation d’approvisionnement. »

II. – La seconde phrase du II de l’article 266 quindecies du code des douanes, dans sa rédaction résultant du présent article, est supprimée pour les carburants mis à la consommation à compter du 1er janvier 2018.

III. – Le I s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2017.

IV. – La perte de recettes pour l’État résultant de la fixation d’un taux de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques pour le carburant ED95 à 4,40 €/hl au lieu de 9,90 €/hl est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme la présidente. L'amendement n° 120, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Au I, après les mots : « indice 22 », le mot : « et » est remplacé par le signe de ponctuation : « , » et après les mots : « indice 55 », sont insérés les mots : « et de l’ED95 repris à l’indice 56 » ;

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement de cohérence rédactionnelle.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Vincent Placé, secrétaire d'État. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 120.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 210 rectifié, présenté par M. Bizet, Mmes Gruny, Imbert et Lopez, MM. Panunzi, Gournac, Milon, del Picchia, Laménie, Doligé, Mandelli, Laufoaulu, G. Bailly et Soilihi, Mme Primas, MM. Sido, Danesi, Vasselle et Lefèvre, Mmes Deseyne et Duchêne, MM. Chasseing, Longuet, P. Leroy et Husson, Mme Deromedi et MM. Gremillet, Morisset, B. Fournier, Poniatowski, Huré, Genest, Kennel, Darnaud et A. Marc, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 14

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

– Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les biocarburants visés à l’alinéa précédent sont pris en compte à hauteur de 75 % de leur valeur réelle en pouvoir calorifique inférieur lorsqu’ils sont issus d’huile de palme » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie. Sur l’initiative de notre collègue Jean Bizet, nous avons déposé un amendement concernant les biocarburants issus de l’huile de palme.

Il serait en effet injuste et dangereux, pour des raisons écologiques, économiques, sociales et stratégiques, d’accepter l’importation massive d’huile de palme vers la France et l’Europe.

Pour toutes ces raisons qui relèvent de motifs d’intérêt général, la France doit prendre les mesures nécessaires et proportionnées pour limiter la concurrence déloyale et dommageable de l’huile de palme aux dépens des sources d’énergie de proximité, d’origine française et européenne.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement a pour objet de réduire la prise en compte des biocarburants issus de l’huile de palme dans le calcul du taux du prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP.

Nous disposions d’un délai réduit pour examiner cette mesure. Aussi souhaiterions-nous connaître l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Vincent Placé, secrétaire d'État. Je suis très heureux de pouvoir représenter le Gouvernement au moment où le Sénat débat de l’écotaxe et des biocarburants.

Afin de déterminer l’incorporation réelle des biocarburants dans les carburants ordinaires, le premier alinéa du III de l’article L. 266 quindecies du code des douanes précise que les biocarburants doivent répondre à des conditions de durabilité prévues par le code de l’énergie.

Le dispositif en vigueur repose déjà sur des critères de durabilité qui répondent à vos attentes, monsieur le sénateur, sans compter qu’une sanction lourde est prévue en cas de non-respect de ces critères. En effet, les biocarburants qui ne répondraient pas aux critères de durabilité fixés par le code de l’énergie ne seraient pas pris en compte dans le calcul de l’objectif d’incorporation.

Aussi, dès lors que tous les biocarburants incorporés doivent répondre à ces conditions de durabilité, il semble risqué sur le plan constitutionnel de prendre une mesure qui tend à discriminer les seuls biocarburants issus de l’huile de palme, parce qu’ils créeraient des externalités négatives plus fortes.

Le Gouvernement demandera à son auteur de bien vouloir retirer son amendement, sur lequel il émettra sinon un avis défavorable. Bien entendu, on peut avoir un avis peut-être « plus écolo », mais chacun est libre d’exercer son libre arbitre.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. Je défends avec conviction l’amendement déposé par notre éminent collègue Jean Bizet et défendu par Marc Laménie.

Dans le Grand Est de la France, le colza est une tête d’assolement absolument indispensable. Les débouchés énergétiques de cette plante ne se sont en rien développés aux dépens de l’alimentation, puisque les tourteaux de colza sont utilisés pour l’alimentation du bétail dans des conditions extrêmement raisonnables et qu’aucun hectare de colza n’a été cultivé au détriment de la forêt, qui continue au contraire – on pourrait même parfois le regretter – de progresser dans notre pays aux dépens des cultures.

Or la production de biocarburants issus d’huiles – après l’estérification de l'huile de colza, on obtient en effet du diester – repose trop largement sur l’importation massive d’huile de palme, dont on sait – et je ne suis pas le sénateur le plus écologiste de cette assemblée – que le développement s’opère au détriment de la forêt malaise ou indonésienne (Mme Catherine Procaccia proteste.) et a des externalités négatives en termes d’environnement.

M. Gérard Longuet. Ce développement n’en est pas moins encouragé par l’Union européenne.

Il paraît donc normal de vouloir limiter les importations d’huile de palme destinée aux biocarburants dans notre pays, d’autant que leur volume a été multiplié par sept en moins de dix ans.

C'est la raison pour laquelle cette pénalisation des biocarburants issus de l’huile de palme, qui est en effet défensive, a l’immense mérite de contribuer à protéger une culture européenne. (Mme Catherine Procaccia proteste de nouveau.) Ma chère collègue, je reste convaincu que nous devons privilégier un biocarburant d’origine européenne, dans l’intérêt de nos agriculteurs et de la filière française !

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia. Je ne voterai pas cet amendement.

Je suis un peu surprise par les arguments de Marc Laménie : la France et l’Europe recourent de manière marginale à l’importation d’huile de palme. Cette huile importée en Europe dans des proportions infinitésimales est essentiellement de l’huile destinée à l’alimentation et non aux biocarburants.

Je vous rappelle par ailleurs que la précédente mesure de taxation de l’huile de palme avait failli nous poser de graves problèmes diplomatiques. Si l’huile de palme était devenue une source de revenus importante pour la France, je comprendrais que l’on défende la culture du colza, mais ce n’est pas du tout le cas !

Enfin, sur le plan environnemental, il faut savoir que la production d’huile de palme suppose que l’on exploite beaucoup moins de surfaces, que l’on utilise beaucoup moins d’eau ou de produits agricoles que n’importe quelle autre culture, comme celle du colza, par exemple. En termes d’environnement et d’utilisation des sols, la production de biocarburants issus de l’huile de palme pose donc moins de problèmes que la production de biocarburants qui seraient issus de nos cultures locales.

Mme la présidente. La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.

M. André Gattolin. Je voterai cet amendement fort bien défendu par Marc Laménie et Gérard Longuet.

Avec tout le respect que je vous dois, madame Procaccia, affirmer que la production d’huile de palme est plus écologique que les autres huiles me paraît un tout petit peu « gonflé »… sans doute à l’huile de palme !

Il suffit d’aller en Indonésie pour se rendre compte de la destruction des forêts…

Mme Catherine Procaccia. Il n’y a plus de destruction !

M. André Gattolin. … et des dégâts créés par la production intensive et de la présence de produits chimiques, considérés comme illicites sur le marché européen, à l’intérieur de l’huile de palme produite.

Je ne vais pas crier « Achetons français » ; je dirais plus facilement « Achetons européen » et, mieux encore, « Achetons local » !

Quand on voit les différences de fiscalité entre l’huile de colza, l’huile d’olive et l’huile de palme, il semble évident que l’on cherche à favoriser l’huile de palme pour des raisons diplomatiques. Il existe en effet un accord politique entre la France et le gouvernement indonésien, qui explique que son pays est confronté à une montée de l’islamisme et que ses ressources touristiques sont menacées par les attentats, et nous demande de lui acheter son huile de palme parce que c’est sa seule solution.

Lorsque l’an dernier le Sénat a voté, à ma surprise, l’amendement sur l’huile de palme, le surlendemain j’étais sommé par le ministre du commerce indonésien de lui donner des explications ! Sommes-nous toujours un pays souverain ou préférons-nous suivre une logique digne de la Realpolitik ? Il est temps de légiférer pour le bien de nos producteurs et de nos consommateurs !