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Séance du 16 décembre 2016 (compte rendu intégral des débats)

M. Michel Bouvard. Mais si ! Nous les connaissons très bien !

M. David Assouline. De plus, nous avons la certitude que la région d’Île-de-France sera lésée, ainsi que toutes celles qui accueillent des sièges sociaux, mais personne ne nous a prouvé que cela se ferait au profit des unités de production.

Les sommes en jeu sont très significatives. N’agissons pas sans évaluation ; reprenons les choses calmement. Les collectivités ont besoin de stabilité et de lisibilité.

M. Michel Bouvard. Vous voulez protéger la rente !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission convient, avec M. Assouline, que le dispositif adopté par l’Assemblée nationale n’est pas acceptable en ce qu’il peut avoir des conséquences considérables – on parle de milliards d’euros.

Pour autant, elle n’est pas favorable à l’amendement n° 453 rectifié et demande à M. Assouline de bien vouloir se rallier à son amendement n°°117, que je me propose, avec votre accord, madame la présidente, de présenter.

Mme la présidente. L'amendement n° 117, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéas 1 et 2

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

I. – Le III de l’article 1586 octies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour le versement par l’État du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale, la valeur ajoutée produite par les entreprises membres d’un groupe au sens de l’article 223 A est répartie entre chacune des communes où les entreprises membres du groupe disposent de locaux ou emploient des salariés exerçant leur activité plus de trois mois, dans les conditions prévues au présent III. »

I bis. – Le I s’applique à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due par les redevables au titre de 2017 et des années suivantes et versée par l’État aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à compter de 2018.

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le présent article vise à répartir la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises des sociétés appartenant à un groupe selon les modalités applicables aux entreprises multi-établissements, c’est-à-dire en fonction des effectifs et des valeurs locatives de l’ensemble du groupe. La commission des finances approuve ce principe.

À la différence de l’amendement de M. Assouline, le dispositif proposé tend à modifier la rédaction de l’Assemblée nationale, afin, notamment, de faire explicitement référence aux modalités de répartition applicables aux entreprises multi-établissements.

Par ailleurs, dans la mesure où les conséquences de cette disposition semblent particulièrement importantes, la commission propose également d’en reporter l’entrée en vigueur en 2018.

En effet, elle considère que les effets d’un changement de modalités de répartition seraient considérables : plus de la moitié du produit de la CVAE des groupes est concernée, soit 8 milliards d’euros.

De plus, ces effets sont difficiles à prévoir et ne semblent pas se limiter à un transfert de l’Île-de-France vers les autres territoires. L’absence de simulation justifie un report à 2018 qui permettra de mieux apprécier les effets d’une telle réforme et d’y apporter, le cas échéant, des ajustements avant son entrée en vigueur.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. Le Gouvernement est favorable à l’amendement de M. Assouline. Il est important d’éviter les conséquences imprévues que pourrait induire le dispositif en cause. En outre, la mise en œuvre d’une telle mesure nécessiterait des développements informatiques lourds.

S’agissant de l’amendement de la commission, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.

M. Michel Bouvard. Les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale sont intéressantes et ont le mérite de poser la question de l’inadaptation de la législation actuelle relative à la répartition de la CVAE des groupes.

Ce n’est pas la première fois que nous évoquons ce sujet. M. Assouline dit que nous ne disposons pas des analyses nécessaires. Or tous les élus sur le territoire desquels sont implantés des établissements secondaires et non les sièges sociaux ont largement eu le temps de s’apercevoir qu’ils souffraient d’une déperdition de CVAE.

Lors de la réforme de la taxe professionnelle, le grand combat mené par la représentation nationale, toutes sensibilités confondues, a été celui de la territorialisation de la recette, ce qui concerne également la CVAE.

Nous savons très bien que les logiques de groupe entraînent des déperditions. Je peux citer des exemples précis de recettes de CVAE qui devraient être perçues dans le département dont je suis l’élu et qui sont encaissées à Levallois-Perret, là où se trouve le siège de la société.

Cette situation ne correspond pas à la réalité des charges supportées par les collectivités. La disposition adoptée par l’Assemblée nationale va donc dans le bon sens. Il s’agit d’un sujet évoqué à plusieurs reprises par la Cour des comptes, notamment dans son rapport du mois d’octobre dernier sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui dispose : « la territorialisation de la CVAE ne prend pas en compte les relations existant entre les entreprises d’un même groupe. Les flux internes aux groupes sont susceptibles d’affecter la répartition de la valeur ajoutée, souvent au profit de sièges implantés en zone urbaine, voire hors du territoire national. »

L’amendement de M. Assouline est un amendement de protection de la rente. Son adoption reviendrait à protéger les territoires qui ont la chance d’accueillir les plus importants sièges sociaux et qui échappent déjà à la péréquation dans la mesure où ils n’ont pas de dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, ou DCRTP. Ce sont donc les seuls territoires à ne pas contribuer au nouveau mode de répartition arrêté en loi de finances. Tout cela commence à faire beaucoup…

Je suis favorable au dispositif adopté par l’Assemblée nationale, contre l’avis du Gouvernement, ce qui explique la position cohérente de Mme la secrétaire d’État, par des députés de toutes les sensibilités.

Mme la présidente. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Il faut être cohérent. J’ai entendu les arguments du rapporteur général. Nous partons d’un constat commun, celui d’une absence de simulation.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Tout à fait !

M. David Assouline. Nous délibérerons d’une mesure concernant des sommes énormes et dont on ignore les effets concrets. Est-il sérieux pour la Haute Assemblée de discuter de cette façon ?

Le rapporteur général fait preuve de prudence et propose de reporter l’application de cette disposition à 2018. Un tel report signifie que nous avons le temps d’en rediscuter à partir d’une simulation ! Le mieux et le plus logique serait donc de supprimer l’article 23 octies.

M. Eckert a rappelé qu’il n’était pas possible d’appliquer ce dispositif dans l’immédiat, le rapporteur général nous propose d’attendre 2018. Il n’y a par conséquent rien de concret…

M. Michel Bouvard. Vous défendez la position du MEDEF !

M. David Assouline. Si nous adoptions cet article, nous ne ferions qu’envoyer un signe au moment où nous essayons d’accueillir, notamment en Île-de-France – c’est là qu’elles peuvent et veulent venir –, les sièges sociaux d’entreprises quittant le Royaume-Uni à la suite du Brexit. Vous savez combien la question de l’attractivité est essentielle !

M. Philippe Dallier. C’est la révolution ! Vous défendez les banques ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. David Assouline. En s’appuyant sur un beau graphique et un beau tableau, un rapport de l’Inspection des finances montre – c’est une des hypothèses – que la disposition profitera de manière minime à toutes les régions et lésera grandement toutes les collectivités territoriales d’Île-de-France, et pas uniquement Paris, qui vont perdre des recettes massives.

Pour faire gagner un peu ici et là, on s’apprête à déséquilibrer à tel point les recettes de certaines collectivités que l’on ignore les conséquences que pourraient entraîner ces pertes. Mieux vaut supprimer ce dispositif – le Gouvernement en est d’accord – pour rediscuter dans le cadre d’un prochain projet de loi de finances rectificative. D’ici à 2018, si l’on suit le rapporteur général, nous aurons bien d’autres occasions d’évoquer cette question, quelle que soit la majorité issue des prochaines élections.

Mme la présidente. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Comme le relève M. le rapporteur général, nous parlons de 8 milliards d’euros, sans étude ni projection. Nous ne disposons d’aucun schéma nous indiquant qui reçoit, qui perd et qui paie. Et nous devrions voter cet article dans ces conditions ? Sur des sommes bien plus modestes, la Haute Assemblée s’est montrée plus prudente…

Le rapporteur général a raison de nous proposer, à tout le moins, d’attendre 2018 pour réaliser les études et projections nécessaires. Quand 8 milliards d’euros sont en jeu, c’est le minimum. Autrement, c’est de la folie !

Comme il n’y a plus d’argent public, chacun essaye de voir comment prendre à l’autre. Mais il ne s’agit pas d’un jeu à somme nulle. J’ignore si nous verrons des entreprises installées à Londres ou ailleurs rejoindre l’Île-de-France du fait du Brexit. Tant mieux si nous y parvenons, mais toujours est-il que les services de l’État doivent nous fournir une analyse précise sur les conséquences de cette mesure. Ce n’est pas au Sénat de voter à l’aveugle !

Mme la présidente. La parole est à M. Charles Guené, pour explication de vote.

M. Charles Guené. Cela fait cinq ans que je dépose un amendement similaire à celui qui a abouti à l’adoption de l’article 23 octies à l’Assemblée nationale, et cinq ans que j’entends la même chanson au banc des ministres : nous n’avons pas fait d’études, la chose est impossible…

Nous savons très bien que cette mesure entraînera un écart de l’ordre de 3 %. Je ne pense pas que cela provoquera un séisme en Île-de-France, même si je reconnais que les choses pourraient bouger.

On ne peut faire attendre les gens éternellement en leur promettant des études ou des simulations qui n’arrivent jamais. Dans certains cas, il faut adopter de telles mesures pour débloquer les situations.

Je ne vais pas me renier aujourd’hui. Même si je comprends les arguments des uns et des autres, on ne peut conserver une telle anomalie. Nous ne savons même pas précisément quelles sont les craintes. On nous parle vaguement de sièges de sociétés situés à l’étranger avant de glisser la question sous le tapis tous les ans, sans en discuter.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.

M. Gérard Miquel. Il s’agit d’un débat très intéressant que nous avons déjà tenu à plusieurs reprises, comme l’a rappelé M. Guené.

Cela me rappelle nos débats sur la réforme de la DGF et notre difficulté à pratiquer la péréquation entre les territoires qui profitent d’une forte activité et ceux qui en ont beaucoup moins.

À l’époque, nous avions réalisé un gros travail, tout était bouclé, et au dernier moment, le Premier ministre a choisi de constituer une commission pour réfléchir encore davantage… Une façon d’enterrer le sujet, ce qui n’est pas acceptable.

C'est la raison pour laquelle je ne voterai pas l’amendement de suppression. Les territoires hors de l’Île-de-France ne peuvent accepter une telle mesure.

Mme la présidente. La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.

M. Francis Delattre. Les fins de quinquennat sont des moments de liberté pour le Parlement. Les élus se sentent moins contraints et peuvent allégrement reprendre quelques-unes de leurs prérogatives naturelles. Sur un dossier dont on parle depuis si longtemps et dont tout le monde connaît les finalités, le moment est peut-être venu de faire preuve d’esprit parlementaire… (Sourires.)

Je soutiens totalement le rapporteur général, dont la proposition est simple et claire. Cela change des nombreux textes de Bercy dont le sens nous échappe parfois à la première lecture…

En région parisienne, nous avons aussi des inégalités, qu’il serait temps de réduire. Nous trouvons, dans certaines communes, des unités de production où les produits sont conçus et fabriqués et dont les sièges sociaux sont à Paris ou, de plus en plus souvent, à La Défense.

On cherche à combattre cette inégalité avec la dotation de solidarité urbaine, la DSU. On demande aux villes accueillant des établissements industriels de tendre la sébile. Pour une fois, nous n’avons pas à tendre la sébile pour récupérer des revenus qui vont avec les bases fiscales de nos territoires.

C’est un très bon amendement, monsieur le rapporteur général. J’aimerais, mes chers collègues, vous convaincre tous de rallier ce dispositif simple et équitable qui vaut tous les systèmes compliqués déjà mis en place.

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.

M. Dominique de Legge. Je viens de relire l’objet de votre amendement, monsieur Assouline, et j’avoue avoir quelque difficulté à comprendre votre raisonnement : « Il est totalement injuste de priver les collectivités accueillant des sièges de la valeur ajoutée produite sur leurs territoires ».

Mais la valeur ajoutée n’est pas toujours, ni même seulement parfois, produite aux sièges… Elle est produite dans les établissements que l’on trouve dans les territoires. Vous faites donc la démonstration, à travers l’objet de votre amendement, que l’adoption de celui-ci aboutirait à l’effet exactement inverse de celui que vous recherchez.

Vous qui êtes si prompt à dénoncer la fraude fiscale, je me demande si votre amendement, inspiré par le MEDEF, ne relève pas de la fraude territoriale…

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. M. Assouline a parlé de la compétitivité des entreprises françaises et du Brexit. Or cette disposition ne joue en rien sur la fiscalité des entreprises – elles paieront les mêmes montants de CVAE. En revanche, elle joue sur la répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

Ce sujet a déjà été débattu neuf fois au Sénat.

M. Charles Guené. Il est temps d’agir !

M. David Assouline. C’est que donc ça ne fonctionne pas !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Si cela ne fonctionne pas, monsieur Assouline, c’est que nous n’arrivons pas à obtenir des simulations précises.

Je vous propose de voter le dispositif proposé par la commission – sans doute perfectible –, afin d’obtenir enfin un tableau précis, commune par commune. Nous pourrons alors, le cas échéant, apporter les ajustements nécessaires d’ici au 1er janvier 2018.

Souvenez-vous de la réforme de la DGF des communes, on nous cachait la clé comme s’il s’agissait d’un secret d’État ! C’est parce que nous avons toutes les peines du monde à obtenir des simulations que nous devons voter ce dispositif. Nous aurons alors enfin les données précises que nous attendons.

Au regard des enjeux financiers, il ne faut surtout pas maintenir l’article en l’état. Mais si nous le supprimions, nous risquerions que l’Assemblée nationale ne le rétablisse purement et simplement. La solution retenue par la commission nous permettra d’obtenir plus que des simulations et nous accorde les délais nécessaires pour réaliser les ajustements voulus.

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.

M. Claude Raynal. Je souscris tout à fait aux propos qui viennent d’être tenus.

Le problème de la répartition de la CVAE existe depuis la réforme de la taxe professionnelle de 2010. C’est d’autant plus vrai que les effets sont massifs. On nous avait dit que la répartition serait grosso modo identique à celle de la taxe professionnelle et proportionnelle à la création de PIB. Or la réalité est bien différente !

En réalité, la CVAE avantage de manière considérable la région d’Île-de-France et quelques grandes agglomérations, dans lesquelles des sièges sociaux sont installés. Toutefois, la majorité d’entre eux se trouvant dans l’agglomération parisienne, les déplacements de CVAE sont massifs.

Nous savons qu’il nous faut régler cette question, mais nous le faisons toujours de la même façon. Ceux qui voudraient y gagner posent le problème brutalement sur la table et ceux qui considèrent qu’ils y perdent s’opposent à toute nouvelle disposition.

Dans ce cadre, la proposition formulée par M. le rapporteur général me semble correcte. Pour une fois, laissons le sujet sur la table, sans le traiter dans l’année. Car sans simulation, ce ne serait pas raisonnable ! L’idée selon laquelle un report d’un an imposerait au Gouvernement de fournir des analyses plus sérieuses a du sens.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. J’entends un certain nombre d’inquiétudes s’élever au sujet de la disposition proposée.

Je le précise, il y a déjà eu des avancées en matière de simulations. Mesdames, messieurs les sénateurs, nous pourrons vous apporter des éléments plus précis que ceux, d’ordre macroéconomique, qui vous ont été donnés et vous présenter une analyse plus fine au cours du premier semestre 2017.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 453 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 117.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 23 octies, modifié.

(L'article 23 octies est adopté.)

Article 23 octies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2016
Article 23 nonies (nouveau)

Articles additionnels après l'article 23 octies

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 194 rectifié quinquies est présenté par M. Marseille, Mme Debré et MM. Kern, Bonnecarrère, Canevet, Guerriau, Longeot, Maurey, D. Dubois et Delahaye.

L'amendement n° 465 rectifié bis est présenté par M. Assouline, Mmes Khiari et Lienemann, MM. Yung, Vincent et Guillaume, Mme M. André, MM. Berson, Botrel, Boulard, Carcenac, Chiron, Éblé, Lalande, F. Marc, Patient, Patriat, Raoul, Raynal et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 23 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 1586 est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Par dérogation au 6° du I du présent article, les départements de la région Île-de-France perçoivent une fraction égale à 48,5 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, prévue à l’article 1586 ter, due au titre de la valeur ajoutée imposée dans chaque commune de son territoire en application de l’article 1586 octies. » ;

2° L’article 1599 bis est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Par dérogation, pour la région Île-de-France, cette fraction est égale à 25 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, prévue à l’article 1586 ter, due au titre de la valeur ajoutée imposée dans chaque commune de son territoire, en application de l’article 1586 octies. »

II. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017.

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales des I et II est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

… – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’amendement n° 194 rectifié quinquies n'est pas soutenu.

La parole est à M. David Assouline, pour présenter l’amendement n° 465 rectifié bis.

M. David Assouline. Cet amendement vise à traiter une incohérence au sein de la région d’Île-de-France qui pénaliserait injustement ses départements, à l’heure où leurs finances sont plus que tendues.

Dans le cadre de la loi NOTRe, les régions « récupèrent » la compétence transports, transférée par les départements. À ce titre, il a été prévu en loi de finances l’an passé qu’une partie de la CVAE des départements soit transférée aux régions, à compter du 1er janvier 2017.

Or, comme vous le savez, l’Île-de-France dispose d’une organisation spécifique quant à la compétence transports, celle-ci étant entièrement gérée et pilotée par le STIF, le Syndicat des transports d’Île-de-France.

Très concrètement, il n’y aura pas de véritable transfert de compétence entre les départements franciliens et la région. Et pourtant, ceux-ci perdraient une de leurs dernières ressources fiscales dynamiques, perte certes compensée par la création d’une dotation de compensation.

Aucune charge nouvelle ne sera transférée à la région d’Île-de-France, et la compétence continuera de relever du STIF, auquel contribuent déjà largement les départements franciliens, à hauteur de 615 millions d’euros cette année.

Il conviendrait donc d’adapter la loi à la situation propre de l’Île-de-France, en supprimant ce transfert de fiscalité injuste.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission considère qu’il n’y a pas lieu de traiter différemment la région d’Île-de-France des autres régions.

S’il n’y a pas dans cette enceinte que des partisans de la loi NOTRe, il convient de prendre acte du transfert de compétence voté, ainsi que de la perte d’une partie de la recette de CVAE, qui a été transférée aux régions, conformément au vote effectué dans le cadre de la loi de finances pour 2016.

C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 465 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L'amendement n° 338 rectifié est présenté par MM. Doligé, Cardoux, Chaize, del Picchia et Dériot, Mme Deromedi, M. Gournac, Mmes Gruny et Imbert et MM. Laménie, Laufoaulu, Revet et Savary.

L'amendement n° 384 rectifié bis est présenté par MM. Gremillet, Pierre et Morisset, Mme Morhet-Richaud, MM. Chasseing, Savary et del Picchia, Mme Canayer et MM. Lefèvre, P. Dominati, Genest, Raison et A. Marc.

L'amendement n° 536 rectifié est présenté par Mme Malherbe et MM. Collin, Requier et Vall.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 23 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le III de l’article 89 de la loi n° 2015-1785 de finances pour 2016 est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa du A, les mots : « le montant correspondant à 25 % du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée perçue par le département l’année précédant celle de la première application du présent article et le » sont remplacés par les mots : « le montant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par le département sur une année reconstituée, d’une part, et celui qui aurait été perçu si le taux de 23,5 % mentionné au 1° du A du I du présent article avait été appliqué sur cette même année reconstituée, d’autre part, diminué du » ;

2° Après ce même alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés

« L’année reconstituée mentionnée à l’alinéa précédent correspond au maximum des deux termes suivants :

« i) cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue en 2016 ;

« ii) moyenne de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue en 2014, 2015 et 2016. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° 338 rectifié.

M. Marc Laménie. De manière à lisser les fluctuations positives ou négatives de la CVAE des départements d’une année sur l’autre, il est proposé de remplacer la référence 2016 par le maximum des deux termes suivants : la CVAE perçue au titre de l’année 2016 ou la moyenne de la CVAE des trois années antérieures, 2014, 2015 et 2016.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dominati, pour présenter l’amendement n° 384 rectifié bis.

M. Philippe Dominati. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l’amendement n° 536 rectifié.

M. Yvon Collin. Il est également défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 250 rectifié bis, présenté par M. Bas, Mme Deromedi et M. Guené, est ainsi libellé :

Après l’article 23 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le III de l’article 89 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est ainsi modifié :

1° À la première phrase du deuxième alinéa du A, les mots : « perçue par le département » sont supprimés ;

2° Après le deuxième alinéa du A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l’alinéa précédent et dans le cadre d’un accord entre la région et le département, l’attribution est égale à la différence entre le montant correspondant à 25 % du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée de la moyenne des trois années précédant celle de la première application du présent article. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Jacky Deromedi.